archivÉe - Chapitre 4.2 : Cadre de planification budgétaire

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Perspectives financières avant les mesures proposées dans le budget de 2010

Le tableau 4.2.1 présente un résumé des principaux changements apportés aux projections financières depuis la Mise à jour des projections économiques et financières du 10 septembre 2009. Même si les mesures budgétaires ont été présentées sur deux ans, la présente section fournit des prévisions quinquennales s'inscrivant dans le plan économique à moyen terme du gouvernement. Dans la Mise à jour, des déficits budgétaires sousjacents de 55,9 milliards de dollars en 2009-2010, de 45,3 milliards en 2010-2011, de 27,4 milliards en 2011-2012, de 19,4 milliards en 2012-2013, de 11,2 milliards en 2013-2014 et de 5,2 milliards en 2014-2015 étaient prévus.

Tableau 4.2.1
Sommaire de l'évolution des perspectives budgétaires depuis la Mise à jour des projections économiques et financières de septembre 2009

	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
	(G$)
Solde budgétaire selon la  Mise à jour de septembre	-55,9	-45,3	-27,4	-19,4	-11,2	-5,2
Décisions prises depuis la  Mise à jour de septembre	-0,1	-0,5	-0,1	-0,1	-0,1	-0,1
Incidence des changements  économiques et financiers
Revenus budgétaires	-2,7	-2,0	-2,3	-2,5	-2,5	-2,1
Charges budgétaires1	5,0	-1,1	1,0	1,4	1,4	0,9
Total – changements économiques  et financiers	2,3	-3,1	-1,2	-1,1	-1,1	-1,3
Solde budgétaire révisé, en l'absence  d'autres mesures	-53,7	-48,9	-28,7	-20,6	-12,5	-6,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Un nombre positif indique une diminution des dépenses et une amélioration du solde budgétaire. Une valeur négative est associée à une augmentation des dépenses et à un recul du solde budgétaire.

Le solde budgétaire, en l'absence d'autres mesures (c.-à-d. avant les mesures du présent budget), a été révisé; on prévoit maintenant des déficits de 53,7 milliards de dollars en 2009-2010, de 48,9 milliards en 2010-2011, de 28,7 milliards en 2011-2012, de 20,6 milliards en 2012-2013, de 12,5 milliards en 2013-2014 et de 6,6 milliards en 2014-2015.

Cette révision tient compte à la fois des coûts des décisions prises par le gouvernement depuis la Mise à jour de septembre et de l'incidence des changements économiques.

Les coûts des décisions prises depuis la Mise à jour de septembre atteignent 500 millions de dollars en 2010-2011 et 100 millions par année en  2009-2010 ainsi qu'en 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et  2014-2015. Ces coûts comprennent l'engagement que le gouvernement a pris en décembre 2009 de verser des paiements de protection ponctuels à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et à la Saskatchewan, qui totaliseront 525 millions de dollars. Cette mesure veille à ce qu'aucune province ne subisse en 2010-2011 de réduction de ses droits en vertu des programmes combinés du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation. De plus, ces coûts tiennent compte de l'incidence de l'application de certaines prestations d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes, du financement des réparations de l'installation de production d'isotopes d'Énergie atomique du Canada limitée et de l'augmentation du seuil de l'excédent de la caisse de retraite. D'autres fonds ont également été versés pour le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons.

Malgré la révision à la hausse à court terme des perspectives économiques, les revenus à ce jour ont été plus faibles que prévus en 2009-2010. En outre, le taux de participation au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) inférieur aux prévisions a fait diminuer les gains en intérêt prévus du gouvernement, ce qui a entraîné une baisse correspondante des frais de la dette. Ainsi, les revenus projetés sont quelque peu inférieurs aux projections de la Mise à jour de septembre jusqu'en 2014-2015. Les revenus ont été révisés à la baisse de 2,7 milliards de dollars en 2009-2010, de 2,0 milliards en 2010-2011, de 2,3 milliards en 2011-2012, de 2,5 milliards en 2012-2013, de 2,5 milliards en 2013-2014 et de 2,1 milliards en 2014-2015.

En 2009-2010, les charges budgétaires, qui comprennent les charges de programmes et les frais de la dette publique, devraient être de 5,0 milliards de dollars inférieures au niveau prévu dans la Mise à jour de septembre. Cette baisse est attribuable au changement apporté au profil des dépenses du Plan d'action économique, certaines dépenses initialement prévues pour 2009-2010 devant maintenant survenir en 2010-2011. De plus, des économies ont été réalisées en raison de l'évaluation à la hausse des actions de General Motors du Canada Inc. que le gouvernement a acquises dans le cadre de ses mesures de soutien de l'industrie automobile. En 2010-2011, les charges budgétaires devraient dépasser les prévisions de la Mise à jour de septembre sous l'effet, essentiellement, du report à 2010-2011 de certaines dépenses du Plan d'action économique. À compter de 2011-2012, les charges budgétaires devraient être inférieures à celles prévues lors de la Mise à jour de septembre 2009, ce qui tient compte principalement de frais de la dette nettement inférieurs aux prévisions qui ont plus que compensé les prestations d'assurance-emploi supérieures aux prévisions (ce qui tient compte des prestations moyennes supérieures et de l'application de certaines prestations d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes). Les frais de la dette publique inférieurs à ceux prévus tiennent compte à la fois des taux d'intérêt inférieurs à ceux prévus et d'une moins grande participation que prévue au PAPHA.

En tout, les changements économiques et financiers depuis la Mise à jour de septembre ont entraîné une baisse de 2,3 milliards de dollars du déficit budgétaire prévu pour 2009-2010 et des augmentations prévues du déficit budgétaire de 3,1 milliards en 2010-2011, de 1,2 milliard en 2011-2012, de 1,1 milliard en 2012-2013, de 1,1 milliard en 2013-2014 et de 1,3 milliard en 2014-2015.

Coûts financiers des mesures proposées dans le budget de 2010

Le tableau 4.2.2 présente l'incidence des mesures proposées dans le présent budget. Les réductions proposées dans le budget de 2010 donnent lieu à des économies de 17,6 milliards de dollars sur cinq ans.

Tableau 4.2.2
Perspectives financières

	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
	(G$)
Solde budgétaire révisé, en l'absence  d'autres mesures	-53,7	-48,9	-28,7	-20,6	-12,5	-6,6
Rétablissement de l'équilibre budgétaire  – mesures d'économie
Limiter la croissance des dépenses    de la Défense nationale	0,0	0,0	0,0	0,5	1,0	1,0
Enveloppe de l'aide internationale	0,0	0,0	0,4	0,9	1,3	1,8
Contenir les coûts administratifs    de l'appareil gouvernemental	0,0	0,3	0,9	1,8	1,8	2,0
Examens stratégiques de 2009	0,0	0,2	0,2	0,3	0,3	0,3
Équité fiscale – éliminer les    échappatoires fiscales	0,0	0,4	0,4	0,5	0,6	0,6
Total partiel – mesures d'économie	0,0	0,8	2,0	4,0	5,0	5,8
Mesures proposées dans  le présent budget1
Tirer parti de solides assisses  économiques	-0,1	-0,9	-0,6	-0,7	-0,8	-0,7
Appuyer les familles et les collectivités  et défendre ceux qui ont aidé à bâtir  le Canada	0,0	-0,2	-0,3	-0,2	-0,2	-0,2
Total partiel – mesures stratégiques	-0,1	-1,1	-0,9	-0,9	-1,0	-0,9
Total (économies nettes)	-0,1	-0,3	1,1	3,1	4,0	4,8
Solde budgétaire (mesures du budget  de 2010 incluses)	-53,8	-49,2	-27,6	-17,5	-8,5	-1,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Un nombre positif indique une diminution des dépenses et une amélioration du solde budgétaire. Une valeur négative est associée à une augmentation des dépenses et à un recul du solde budgétaire.

Les économies proposées devraient se réaliser à moyen terme, au fil de la reprise de l'économie. Le coût des nouvelles mesures stratégiques proposées totalise 1,1 milliard de dollars en 2010-2011 et environ 0,9 milliard par exercice subséquent.

En raison de l'échéance du Plan d'action économique et des mesures prévues dans le présent budget, le déficit devrait diminuer de moitié au cours des deux prochains exercices et des deux tiers après trois exercices, se chiffrant à 27,6 milliards de dollars en 2011-2012 et à 17,5 milliards en 2012-2013. En 2014-2015, le déficit projeté s'établit à 1,8 milliard de dollars.

État sommaire des opérations

Le tableau 4.2.3 résume la situation financière du gouvernement, y compris le coût des mesures et les économies proposées dans le budget de 2010.

Exprimés en proportion de l'économie, les revenus budgétaires devraient passer, selon les projections, d'un creux de 14,0 % du PIB en 2009-2010 à 15,2 % en 2014-2015. Cette hausse découle des effets de la reprise économique. Parallèlement, les économies proposées dans le présent budget devraient ramener le ratio des charges de programmes au PIB de 15,6 % en 2009-2010 à 13,2 % en 2014-2015. En conséquence, selon les projections, le déficit fédéral équivaudra à 0,1 % du PIB en 2014-2015.

Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s'est établi à 29,0 % en 2008-2009, ce qui représente une baisse remarquable par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Ce ratio devrait progresser et atteindre 35,4 % en 2010-2011, la deuxième année du Plan d'action économique, avant de chuter graduellement pour se chiffrer à 31,9 % en 2014-2015.

Tableau 4.2.3
État sommaire des opérations (mesures du budget de 2010 incluses)

		Projections
	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012	2012- 2013	2013- 2014	2014- 2015
	(G$)
Revenus budgétaires	233,1	213,9	231,3	249,0	266,5	282,7	296,5
Charges de programmes	207,9	237,8	249,2	241,4	245,2	251,4	257,7
Frais de la dette publique	31,0	29,9	31,3	35,3	38,9	39,8	40,6
Total des charges	238,8	267,7	280,5	276,7	284,0	291,2	298,3
Solde budgétaire	-5,8	-53,8	-49,2	-27,6	-17,5	-8,5	-1,8
Dette fédérale	463,7	517,5	566,7	594,3	611,9	620,3	622,1
% du PIB
Revenus budgétaires	14,6	14,0	14,4	14,8	15,0	15,2	15,2
Charges de programmes	13,0	15,6	15,6	14,3	13,8	13,5	13,2
Frais de la dette publique	1,9	2,0	2,0	2,1	2,2	2,1	2,1
Solde budgétaire	-0,4	-3,5	-3,1	-1,6	-1,0	-0,5	-0,1
Dette fédérale	29,0	33,9	35,4	35,2	34,4	33,3	31,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Perspectives touchant les revenus budgétaires

Tableau 4.2.4
Perspectives touchant les revenus (mesures du budget de 2010 incluses)

		Projections
	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
	(G$)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des    particuliers	116,0	108,2	117,0	124,5	133,3	141,9	150,6
Impôt sur le revenu des sociétés	29,5	22,3	25,5	28,9	29,5	31,6	33,2
Impôt sur le revenu des    non-résidents	6,3	4,9	5,5	5,9	6,4	6,9	7,0
Total de l'impôt sur le revenu	151,8	135,4	148,0	159,4	169,3	180,3	190,8
Taxes et droits d'accise
Taxe sur les produits et services	25,7	25,8	27,3	28,8	30,5	32,1	33,7
Droits de douane à l'importation	4,0	3,4	3,4	3,5	3,7	3,8	4,1
Autres taxes et droits d'accise	10,0	10,1	10,3	10,3	10,3	10,3	10,4
Total des taxes et droits d'accise	39,8	39,3	41,0	42,7	44,4	46,3	48,3
Total des revenus fiscaux	191,6	174,7	188,9	202,0	213,7	226,6	239,1
Cotisations d'assurance-emploi	16,9	16,6	17,6	20,0	22,6	25,2	26,6
Autres revenus	24,6	22,6	24,8	27,0	30,3	30,8	30,8
Total des revenus budgétaires	233,1	213,9	231,3	249,0	266,5	282,7	296,5
% du PIB
Impôt sur le revenu    des particuliers	7,3	7,1	7,3	7,4	7,5	7,6	7,7
Impôt sur le revenu    des sociétés	1,8	1,5	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7
Taxe sur les produits    et services	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7
Total des revenus fiscaux	12,0	11,4	11,8	12,0	12,0	12,2	12,2
Cotisations d'assurance-emploi	1,1	1,1	1,1	1,2	1,3	1,4	1,4
Autres revenus	1,5	1,5	1,5	1,6	1,7	1,7	1,6
Total	14,6	14,0	14,4	14,8	15,0	15,2	15,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Selon les projections, les rentrées au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers – la composante la plus importante des revenus budgétaires – devraient diminuer de 7,8 milliards, ou 6,7 %, pour atteindre 108,2 milliards en 2009-2010, principalement sous l'effet de l'incidence des mesures d'allégement fiscal, surtout le relèvement du montant personnel de base et des seuils des fourchettes d'imposition du revenu des particuliers, la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, ainsi que les retombées de la faiblesse de l'économie. Une hausse de 8,1 % des rentrées au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers est projetée en 2010-2011, en raison de la reprise de la croissance du revenu personnel, de même que de l'arrivée à échéance du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. À compter de 2011-2012, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter en moyenne de 6,5 % par année, étant donné la progressivité du régime de l'impôt sur le revenu et la croissance de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Les rentrées au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés devraient diminuer de 7,2 milliards de dollars, soit 24,3 %, pour s'établir à 22,3 milliards en 2009-2010, en raison de la chute projetée des bénéfices des sociétés, des remboursements des impôts payés au cours d'années antérieures et de la réduction de 0,5 point de pourcentage du taux général d'imposition du revenu des sociétés en 2009. Selon les projections, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés augmenteront de 14,1 % en 2010-2011 et de 13,7 % en 2011-2012, sous l'effet de la reprise des bénéfices, mais cette hausse sera compensée en partie par le report prospectif de pertes enregistrées lors de la récession et par les allégements fiscaux en vigueur. La croissance des rentrées d'impôt des sociétés devrait ralentir pour s'établir à 2,0 % en 2012-2013, en raison pour une bonne part de la diminution du taux général d'imposition du revenu des sociétés, qui sera ramené à 15 % en 2012, et d'autres allégements fiscaux, de pair avec un ralentissement de la progression des bénéfices. Une croissance moyenne de 6,0 % est prévue pour les rentrées d'impôt des sociétés en 2013-2014 et en 2014-2015.

Une baisse de 22,3 % des rentrées de l'impôt des non-résidents – qui passeront ainsi à 4,9 milliards de dollars – est projetée en 2009-2010, sous l'effet du recul des bénéfices des sociétés en 2009 ainsi que de l'incidence de l'élimination graduelle des retenues d'impôt sur les intérêts payés à des organisations avec lien de dépendance aux États-Unis conformément au Cinquième protocole à la Convention fiscale Canada-États-Unis. Selon les projections, ces rentrées augmenteront de 13,3 % en 2010-2011 à mesure que l'économie prendra du mieux, puis de 6,2 % en moyenne pendant le reste de la période de projection.

Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient demeurer stationnaires en 2009-2010, reflétant ainsi la faible croissance de la consommation. La relance des dépenses de consommation prévue pour 2010-2011 devrait entraîner une hausse moyenne de 5,5 % des revenus au titre de la TPS pendant le reste de la période de projection.

Les droits de douane à l'importation devraient diminuer de 15,4 % en 2009-2010 pour s'établir à 3,4 milliards de dollars, du fait d'une baisse des importations combinée à l'allégement tarifaire annoncé dans le budget de 2009 à l'égard des machines et du matériel. Ils devraient ensuite diminuer encore de 1,4 % en 2010-2011 en raison de la réduction des droits applicables aux intrants de fabrication, aux machines et au matériel aux termes du présent budget. L'augmentation des revenus tirés des droits de douane à l'importation devrait s'établir en moyenne à 5,3 % jusqu'en 2014-2015.

Les revenus projetés au titre des autres taxes et droits d'accise devraient augmenter de 0,6 % en 2009-2010 pour atteindre 10,1 milliards de dollars, puis grimper à 10,3 milliards lors de l'exercice suivant.

Les revenus provenant des cotisations d'assurance-emploi devraient pour leur part diminuer de 1,6 % en 2009-2010 en raison d'un recul de l'emploi. Le taux de cotisation actuel, soit 1,73 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, est stable en 2009 et le demeurera en 2010. En 2011, lorsque le gel temporaire des cotisations d'assurance-emploi sera terminé, les taux de cotisation seront établis par une société d'État indépendante, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC). En vertu du régime de financement de l'assurance-emploi adopté dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2008, l'OFAEC établira des taux de cotisation qui permettront d'équilibrer le financement du Programme d'assurance-emploi au fil des ans, la variation du taux d'une année sur l'autre ne pouvant dépasser 15 cents. Selon les projections économiques actuelles, les déficits enregistrés par le Programme d'assurance-emploi pendant la récession seront remboursés d'ici 2014. Conformément à l'engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2009, l'OFAEC n'aura pas le mandat de recouvrer les éventuels déficits de l'assurance-emploi découlant de la bonification de 2,9 milliards de dollars des prestations qui a été annoncée dans le budget de 2009.

La catégorie des autres revenus comprend les revenus des sociétés d'État consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements ainsi que le produit des ventes de biens et de services. Ces revenus sont volatils, en partie à cause de l'impact des variations des taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises, ainsi que des gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises. Les autres revenus devraient reculer de 8,1 % en 2009-2010, en partie à cause de la diminution des rentrées des comptes des revenus extracôtiers de la région de l'Atlantique, ce qui est attribuable à la baisse des cours du pétrole et au fléchissement de la production extracôtière. Ce recul des revenus est contre-balancé par une baisse correspondante des transferts projetés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu des accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières, si bien que la situation n'aura aucun effet net sur le solde budgétaire. Les autres revenus devraient croître de 9,6 % en 2010-2011, de 9,0 % en 2011-2012 et de 12,1 % en 2012-2013, ce qui est en grande partie attribuable à l'augmentation des taux d'intérêt ainsi qu'aux mesures annoncées dans le présent budget pour réduire le taux d'intérêt que le gouvernement paie sur les impôts payés en trop par les sociétés. La croissance des autres revenus devrait ensuite ralentir pour se chiffrer à 1,8 % en 2013-2014, puis demeurer à peu près stable en 2014-2015, par suite de l'expiration du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés.

Les projections relatives aux revenus tiennent compte de revenus de 12 millions auxquels il est renoncé sur une période de deux ans par suite de la prorogation d'un an, soit jusqu'en mai 2011, de la dispense des droits de renouvellement ou de changement de catégorie des permis d'armes à feu.

Le graphique 4.2.1 montre que, selon les projections, les revenus, exprimés en proportion du PIB, devraient diminuer à 14,0 % en 2009-2010. La diminution projetée du ratio des revenus rend compte des mesures d'allégement fiscal annoncées dans les budgets précédents ainsi que de l'incidence des stabilisateurs financiers automatiques, qui réduisent les rentrées de revenus en période de ralentissement économique afin d'atténuer les effets de la récession. Le ratio des revenus devrait grimper à 15,2 % en 2014-2015 à mesure que s'opère la reprise économique.

Perspectives concernant les charges de programmes

Tableau 4.2.5
Perspectives concernant les charges de programmes (mesures du budget de 2010 incluses)

		Projections
	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
	(G$)
Principaux transferts  aux particuliers
Prestations aux aînés	33,4	35,0	36,7	38,6	40,7	42,9	45,2
Prestations d'assurance-emploi1	16,3	22,4	22,6	19,6	18,8	18,4	18,4
Prestations pour enfants	11,9	12,3	12,7	13,2	13,4	13,4	13,5
Total	61,6	69,7	72,0	71,4	72,9	74,8	77,1
Principaux transferts aux  autres administrations
Transferts à l'appui des soins  de santé et des programmes  sociaux	33,3	35,7	37,1	38,7	40,7	42,7	44,7
Arrangements fiscaux2	15,2	16,1	16,4	16,8	17,7	18,6	19,5
Paiements de remplacement  au titre des programmes  permanents	-3,0	-2,7	-2,9	-3,1	-3,3	-3,5	-3,7
Villes et collectivités canadiennes	1,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0
Autres3	0,0	0,3	4,3	1,9	0,0	0,0	0,0
Total	46,5	51,4	56,8	56,3	57,1	59,8	62,4
Charges de programmes  directes
Paiements de transfert	30,2	39,8	39,4	33,7	33,6	32,8	32,1
Amortissement des  immobilisations	4,1	4,4	4,6	4,9	5,1	5,3	5,4
Autres charges de  fonctionnement	20,6	20,8	21,5	22,9	24,2	25,2	25,8
Charges de fonctionnement  faisant l'objet d'un gel	44,9	51,8	54,9	52,2	52,4	53,5	54,8
Total	99,8	116,8	120,4	113,7	115,2	116,7	118,2
Total des charges de  programmes	207,9	237,8	249,2	241,4	245,2	251,4	257,7
% du PIB
Principaux transferts aux  particuliers	3,8	4,6	4,5	4,2	4,1	4,0	3,9
Principaux transferts aux  autres administrations	2,9	3,4	3,5	3,3	3,2	3,2	3,2
Charges de programmes directes	6,2	7,6	7,5	6,7	6,5	6,3	6,1
Total des charges  de programmes	13,0	15,6	15,6	14,3	13,8	13,5	13,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations de travail partagé, les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges totales du Programme d'assurance-emploi, les autres correspondant essentiellement aux coûts administratifs. 2 Les arrangements fiscaux comprennent le Programme de péréquation, la formule de financement des territoires, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives. 3 Comprend les paiements transitoires et les paiements au titre de la protection des transferts.

Le tableau 4.2.5 donne un aperçu des projections relatives aux charges de programmes par grande catégorie; les chiffres présentés prennent en compte le coût des mesures proposées dans le présent budget. Les charges de programmes se subdivisent entre les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d'assurance-emploi et des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés, qui comprennent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, devraient croître en moyenne de 5 % par année environ durant la période de planification, sous l'effet de l'augmentation du nombre de personnes âgées et de l'inflation des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont entièrement indexées. Le gouvernement veille constamment à ce que tous ceux qui peuvent se prévaloir de ces programmes reçoivent les paiements auxquels ils ont droit.

La valeur des prestations d'assurance-emploi devrait augmenter de 37,2 % pour atteindre 22,4 milliards de dollars en 2009-2010. Cette forte augmentation est attribuable à la hausse du chômage et des prestations hebdomadaires moyennes ainsi qu'aux importantes mesures prises pour appuyer les Canadiens ayant subi le contrecoup de la récession, par exemple la bonification des prestations d'assurance-emploi, une hausse marquée du financement au titre de la formation et la prolongation temporaire de la période de versement des prestations mise en vigueur le 25 octobre 2009 à l'intention des travailleurs de longue date. Les charges liées à ces prestations devraient demeurer élevées en 2010-2011, s'établissant à 22,6 milliards, le modeste recul du chômage étant largement compensé par une progression des coûts liée au prolongement de la période de versement des prestations dans le cas des travailleurs de longue date. Elles devraient diminuer de 13,2 % en 2011-2012, par suite du recul du chômage et de l'élimination graduelle des bonifications temporaires accordées dans le cadre du Plan d'action économique, puis elles devraient poursuivre leur baisse pendant le reste de la période de projection.

Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, devraient augmenter modérément au cours de l'horizon prévisionnel, ce qui est attribuable en grande partie aux bonifications du supplément de la Prestation nationale pour enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants aux termes des mesures du budget de 2009 ainsi qu'aux réductions temporaires projetées du revenu personnel.

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les transferts versés à l'appui des soins de santé et des programmes sociaux ainsi que les paiements de péréquation. Selon les projections, ces transferts devraient progresser d'après les taux prévus par la loi tout au long de la période de prévision. Les principaux transferts comprennent également les montants visant à fournir une aide transitoire à l'Ontario et à la Colombie-Britannique, par suite de la décision prise par ces provinces d'adopter le cadre de la taxe de vente harmonisée.

Les charges de programmes directes comprennent les charges de fonctionnement du ministère de la Défense nationale et des autres ministères, les transferts gérés par les ministères au titre du soutien du revenu agricole, les redevances versées aux provinces relativement à l'exploitation des ressources naturelles, l'aide financière aux étudiants et les charges des sociétés d'État. L'augmentation projetée des charges de programmes directes tient à l'incidence des mesures prévues dans les budgets antérieurs et de celles annoncées dans le budget de 2010.

Au chapitre des dépenses de programmes directes, les transferts gérés par les ministères devraient diminuer au cours de la période de projection en raison de l'arrivée à échéance des mesures du Plan d'action économique et des changements qu'il est proposé d'apporter à l'enveloppe de l'aide internationale dans le présent budget.

Le présent budget ne prévoit pas de limitation des charges au titre des projets d'immobilisations. Les sommes au titre des dépenses en immobilisations sont présentées suivant la méthode de comptabilité d'exercice. Le gouvernement gérera attentivement les dépenses en immobilisations et les immobilisations. Toutefois, par principe et à des fins générales, il ne réduira pas ses stocks d'immobilisations pour éliminer le déficit, car cette mesure ne fait que reporter les dépenses à des années ultérieures.

Les autres charges de programmes directes comprennent le coût des régimes de retraite des employés et d'autres avantages sociaux, les charges non liées aux salaires de la Défense nationale et les montants cumulés au titre d'éléments comme les provisions pour créances irrécouvrables. Les prestations dans le cadre des régimes de retraite des employés et les autres avantages sociaux ne sont pas assujettis au gel général des budgets de fonctionnement. Toutefois, comme cela a déjà été indiqué, le gouvernement continuera de chercher des moyens de mieux gérer ces coûts et, de concert avec les agents de négociation du secteur public, il veillera à ce que les coût totaux de la rémunération soient raisonnables. Les ajustements apportés au budget de la Défense nationale ont été décrits précédemment.

Ainsi que le précise le présent chapitre, les budgets de fonctionnement des ministères et des sociétés d'État obtenant des crédits du Parlement seront rajustés en 2010-2011, puis bloqués aux niveaux de 2010-2011 lors des deux exercices suivants. L'incidence budgétaire du gel des budgets de fonctionnement est exposé au tableau 4.1.1.

Le graphique 4.2.2 présente les charges de programmes exprimées en proportion du PIB. Le Plan d'action économique du Canada servira à renforcer notre économie ainsi qu'à fournir un soutien aux Canadiens; il entraînera une hausse temporaire du ratio des charges de programmes au PIB.

Le gouvernement demeure déterminé à engager des dépenses bien ciblées et à faire preuve de rigueur à cet égard, et il veillera à ce que, après 2010-2011, les charges de programmes en proportion du PIB diminuent à moyen terme. Par suite des mesures contenues dans le présent budget, une fois que le Plan d'action économique aura pris fin, la croissance annuelle moyenne des charges de programmes directes redescendra à 1,3 %.

En 2014-2015, le ratio projeté des charges de programmes au PIB devrait baisser jusqu'à 13 % environ. Ce ratio correspondra ainsi aux ratios des charges au cours de la période allant de 2006-2007 à 2008-2009. Ce résultat concorderait avec l'engagement pris par le gouvernement dans son plan Avantage Canada, soit maintenir le taux moyen de croissance des charges de programmes en-dessous du taux de croissance de l'économie.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant comptabilisés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes.

Pour leur part, les ressources financières ou les besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent les modifications des comptes de pension des fonctionnaires fédéraux, les modifications des actifs non financiers, les activités d'investissement par l'entremise de prêts, de placements et d'avances, les modifications à l'égard d'autres éléments d'actif et de passif financier ainsi que les opérations de change.

Tableau 4.2.6
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers

		Projections
	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012	2012- 2013	2013- 2014	2014- 2015
	(G$)
Solde budgétaire	-5,8	-53,8	-49,2	-27,6	-17,5	-8,5	-1,8
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et    autres comptes	5,0	5,6	5,6	5,4	5,0	4,7	4,5
Actifs non financiers	-2,9	-3,3	-3,6	-3,3	-3,3	-3,1	-2,8
Prêts, placements et avances
Sociétés d'État entreprises	-20,0	-28,3	-6,3	-5,4	-3,7	-5,6	-5,9
Programme d'achat de prêts      hypothécaires assurés	-54,2	-9,0	4,5	3,3	2,4	40,2	12,8
Autres	-0,3	3,7	-0,7	-0,5	-0,4	-0,3	-0,3
Total	-74,5	-33,6	-2,6	-2,7	-1,7	34,3	6,6
Autres opérations	-11,9	14,0	5,2	5,2	3,9	6,7	3,2
Total	-84,3	-17,3	4,6	4,6	3,9	42,6	11,5
Ressources ou besoins  financiers	-90,1	-71,1	-44,6	-23,0	-13,6	34,1	9,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ainsi que le montrent les projections du tableau 4.2.6, d'importants besoins financiers sont anticipés de 2009-2010 à 2012-2013, soit 71,1 milliards de dollars en 2009-2010, 44,6 milliards en 2010-2011, 23,0 milliards en 2011-2012 et 13,6 milliards en 2012-2013, après quoi on prévoit dégager des ressources financières de 34,1 milliards en 2013-2014 et de 9,7 milliards en 2014-2015. Ces besoins financiers sont essentiellement le reflet de l'évolution du solde budgétaire. Ils découlent aussi des prêts directs consentis à certaines sociétés d'État et d'initiatives gouvernementales de soutien de l'accès au financement aux termes du Cadre de financement exceptionnel.

La hausse marquée de la dette contractée sur les marchés relativement au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés n'a pas d'incidence sur la dette fédérale ni sur le niveau d'endettement net du gouvernement du Canada, puisque les emprunts sont contrebalancés par une augmentation des actifs productifs de revenu. D'autres emprunts visant à renforcer le système financier sont également compensés par des actifs portant intérêt.

Les ressources financières associées aux régimes de retraite et aux autres comptes devraient s'établir à 5,6 milliards de dollars en 2009-2010. Les régimes de retraite et les autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, des juges nommés par le gouvernement du Canada et des députés. Depuis avril 2000, le montant net des cotisations, déduction faite des prestations versées au titre de services rendus après mars 2000, est investi sur les marchés financiers. Les cotisations et les prestations au titre des services rendus avant avril 2000 sont comptabilisées dans les comptes de pension. Le gouvernement parraine également différents régimes d'avantages sociaux –soins de santé, soins dentaires, prestations d'invalidité, etc. – à l'intention des anciens combattant et d'autres bénéficiaires.

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers comprennent les sorties de fonds pour l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, les pertes nettes ou les gains nets à l'égard d'immobilisations corporelles, l'amortissement des immobilisations corporelles existantes, les pertes lors de l'aliénation d'immobilisations corporelles, les changements touchant les stocks et les charges payées d'avance. Aux fins de calcul du solde budgétaire, on ne tient pas compte de l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, mais seulement de l'amortissement des immobilisations corporelles existantes. On fait l'inverse lors du calcul des ressources ou besoins financiers. Les besoins financiers nets en 2009-2010 sont estimés à 3,3 milliards de dollars.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans des sociétés d'État entreprises, comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), la Société canadienne des postes, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada (BDC). Ils incluent aussi les prêts, placements et avances à des administrations nationales et provinciales, à des organismes internationaux et à des programmes publics. Les besoins financiers projetés à cet égard pour la période allant de 2009-2010 à 2012-2013 découlent de la décision du gouvernement d'acheter des prêts hypothécaires dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés de la SCHL. L'augmentation de ces prêts s'explique aussi par le fait que le gouvernement s'est engagé à combler l'ensemble des besoins d'emprunt de la SCHL, de la BDC et de Financement agricole Canada en leur consentant des prêts directs, afin de réduire les coûts globaux d'emprunt et d'appuyer le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières du gouvernement du Canada.

Risques liés aux projections financières

Les risques liés aux projections financières sont essentiellement associés aux perspectives de l'économie canadienne et à la volatilité des relations entre les variables financières et l'activité économique sous-jacente.

On trouvera dans la suite du présent chapitre des tableaux illustrant la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques. Il s'agit de règles empiriques généralisées qui donnent une idée de l'incidence de l'évolution des hypothèses économiques sur les projections financières sous-jacentes. Même si les perspectives économiques étaient connues avec certitude, des risques pèseraient toujours sur les projections financières, en raison de l'incertitude entourant la transposition des changements économiques en charges et en revenus fiscaux. Voici les principales sources d'incertitude :

• Les projections relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés qui sont présentées dans le présent chapitre présupposent une forte augmentation des pertes des entreprise. Le régime fiscal autorise les sociétés à porter certaines pertes en réduction de leur revenu imposable lors des trois années antérieures ou des 20 années subséquentes. Il existe donc passablement d'incertitude entourant le moment où ces pertes seront appliquées, ce qui s'ajoute à l'incertitude quant à la taille des pertes.
• Par suite du recul marqué de l'indice composé S&P/TSX dans les derniers mois de 2008 et au début de 2009, il existe une grande incertitude en ce qui touche le moment où se produira le redressement des marchés. En outre, une forte incertitude entoure l'incidence que ces fluctuations des marchés exerceront sur le revenu lié à ces derniers et, partant, sur les rentrées au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur le revenu des sociétés.
• En ce qui concerne les charges, la mesure dans laquelle les ministères et les organismes n'épuisent pas entièrement les ressources que leur accorde le Parlement varie d'une année à l'autre et peut avoir une incidence marquée sur les résultats financiers. En outre, au cours d'un exercice, les ministères et les organismes assument souvent des obligations au titre desquelles ils n'effectuent aucun versement. Ces obligations sont comptabilisées pendant l'exercice et mises à jour à la clôture des comptes, dans le cours normal des rajustements comptables de fin d'exercice. Les variations des montants estimatifs de ces obligations peuvent être substantielles.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections concernant les revenus et les charges. Les tableaux suivants illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques, soit :

• Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable à parts égales à un ralentissement de la croissance de la productivité et de celle de l'emploi.
• Une diminution de la croissance du PIB nominal provenant uniquement d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux de l'inflation du PIB.
• Une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt.

Il s'agit de règles empiriques généralisées qui supposent que l'effet de tout ralentissement de l'activité économique sera réparti proportionnellement entre l'ensemble des composantes des revenus et des charges.

Tableau 4.2.7
Estimation de l'incidence d'une diminution de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux

	Première année	Deuxième année	Cinquième année
	(G$)
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	-1,7	-1,8	-2,2
Impôt sur le revenu des sociétés	-0,3	-0,4	-0,4
Taxe sur les produits et services	-0,3	-0,3	-0,4
Autres	-0,2	-0,2	-0,3
Total des revenus fiscaux	-2,5	-2,7	-3,3
Cotisations d'assurance-emploi	-0,1	-0,2	-0,3
Autres revenus	0,0	0,0	0,0
Total des revenus budgétaires	-2,6	-2,9	-3,6
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	0,0	0,0	0,0
Prestations d'assurance-emploi	0,6	0,6	0,7
Prestations pour enfants	0,0	0,0	0,0
Total	0,6	0,6	0,7
Autres charges de programmes	-0,2	-0,2	-0,4
Frais de la dette publique	0,0	0,1	0,5
Total des charges	0,5	0,5	0,8
Solde budgétaire	-3,1	-3,4	-4,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 3,1 milliards de dollars la première année, de 3,4 milliards la deuxième année et de 4,4 milliards la cinquième année.

• Les revenus fiscaux de toutes provenances diminuent de 2,5 milliards de dollars la première année, de 2,7 milliards la deuxième et de 3,3 milliards la cinquième. Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à mesure que l'emploi et les salaires baissent. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés diminuent par suite du recul de la production et des bénéfices. Les revenus de TPS baissent par suite de la diminution des dépenses de consommation découlant de la baisse de l'emploi et du revenu personnel.
• Les cotisations d'assurance-emploi fléchissent à mesure que l'emploi et les salaires reculent.
• Les charges grimpent, surtout sous l'effet de l'accroissement des prestations d'assurance-emploi versées (en raison de l'augmentation du nombre de chômeurs) et de la hausse des frais de la dette publique (du fait de l'augmentation de l'encours de la dette causée par le fléchissement du solde budgétaire).

Tableau 4.2.8
Estimation de l'incidence d'une diminution de 1 point de pourcentage, sur une année, de l'inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux

	Première année	Deuxième année	Cinquième année
	(G$)
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	-1,7	-1,4	-1,5
Impôt sur le revenu des sociétés	-0,3	-0,4	-0,4
Taxe sur les produits et services	-0,3	-0,3	-0,4
Autres	-0,2	-0,2	-0,3
Total des revenus fiscaux	-2,5	-2,3	-2,6
Cotisations d'assurance-emploi	-0,1	-0,2	-0,3
Autres revenus	-0,1	-0,1	-0,1
Total des revenus budgétaires	-2,6	-2,5	-2,9
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	-0,2	-0,4	-0,5
Prestations d'assurance-emploi	-0,1	-0,1	-0,1
Prestations pour enfants	-0,1	-0,1	-0,1
Total	-0,4	-0,6	-0,7
Autres charges de programmes	-0,4	-0,4	-0,8
Frais de la dette publique	-0,3	0,0	0,2
Total des charges	-1,1	-0,9	-1,3
Solde budgétaire	-1,6	-1,5	-1,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal découlant uniquement de la diminution de l'inflation du PIB (en supposant que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 1,6 milliard de dollars la première année, de 1,5 milliard la deuxième et de 1,6 milliard la cinquième.

• La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par le fait même, de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés et des revenus de la TPS, reflétant la réduction des assiettes fiscales nominales sous-jacentes. Pour les autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs sont similaires, peu importe qu'il s'agisse de chocs du PIB réel ou du PIB nominal. Les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi diminuent légèrement à la suite du choc de prix, en réaction à la baisse des revenus. Toutefois, contrairement à ce qui est le cas pour le choc du PIB réel, les prestations d'assurance-emploi n'augmentent pas, puisque les changements de prix n'ont pas d'incidence sur le chômage.
• La baisse des revenus est partiellement contre-balancée par la diminution du coût des programmes législatifs qui sont indexés en fonction de l'inflation, notamment les prestations versées aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et des charges salariales et non salariales fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont plus modestes si l'inflation est plus faible. Les frais de la dette publique chutent la première année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement réel, mais ils augmentent ensuite sous l'effet de la hausse de l'encours de la dette.

Tableau 4.2.9
Estimation de l'incidence d'une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux

	Première année	Deuxième année	Cinquième année
	(G$)
Revenus fédéraux	0,9	1,1	1,4
Charges fédérales	1,9	3,1	4,4
Solde budgétaire	-1,0	-2,1	-3,0

Une augmentation des taux d'intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 1,0 milliard de dollars la première année, de 2,1 milliards la deuxième année et de 3,0 milliards la cinquième année. Cette détérioration découle entièrement de l'augmentation des charges liées aux frais de la dette publique. L'incidence au titre des frais de la dette augmente au fil des ans, car la dette à plus long terme vient à échéance et est refinancée à des taux plus élevés. Les effets sur les frais de la dette s'accentuent en outre en raison de l'augmentation de l'encours de la dette. L'incidence globale est atténuée par la hausse des revenus liée à l'augmentation du rendement de l'actif du gouvernement portant intérêt, qui est comptabilisé dans les revenus non fiscaux. La moins grande sensibilité des charges et des revenus aux taux d'intérêt, comparativement aux estimations précédentes, s'explique par la diminution des emprunts et du rendement des investissements ayant trait aux initiatives du Cadre de financement exceptionnel du gouvernement, notamment le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés. La plus grande sensibilité du solde budgétaire aux taux d'intérêt découle de l'augmentation du déficit budgétaire.

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