archivÉe - Chapitre 4.1 : Plan de rétablissement de l'équilibre budgétaire

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Introduction

Le Plan d'action économique du Canada est une mesure importante et exceptionnelle, prise en collaboration avec d'autres gouvernements du Groupe des Vingt (G20), pour donner suite à la plus profonde récession mondiale synchronisée depuis la Deuxième Guerre mondiale. Le Plan d'action s'imposait puisque les gouvernements du monde entier avaient reconnu que les stabilisateurs cycliques normaux – les programmes d'assurance-emploi, le régime fiscal et les mesures de la politique monétaire – n'arriveraient probablement pas à stabiliser l'économie, d'où l'augmentation du risque d'effondrement systémique de l'économie à l'échelle planétaire.

Le Plan d'action s'articule autour de trois principes directeurs, à savoir que les mesures de stimulation doivent :

• arriver à point nommé, pour soutenir l'économie alors que la demande privée est à son plus faible.
• être ciblées, sur les entreprises et les familles qui en ont le plus besoin.
• être temporaires, pour éviter les déficits à long terme.

Tous ces principes ont été respectés. Le Plan d'action donne les résultats escomptés. Des signes économiques positifs font jour, et les citoyens et les entreprises du Canada ont obtenu des avantages considérables. Dans le présent budget, le gouvernement commence à retirer graduellement certains éléments des mesures de stimulation, comme il l'avait prévu dans le budget de 2009.

À titre d'exemple, des millions de familles canadiennes ont profité du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire avant qu'il n'arrive à échéance le 31 janvier 2010; elles pourront demander ce crédit lorsqu'elles produiront leurs déclarations de revenus de 2009.

Le gouvernement a pris la décision d'éliminer graduellement les mesures de stimulation comme prévu puisqu'il estime que le secteur privé est, et devrait être, à long terme, la principale source d'emplois et de croissance. Les gouvernements interviennent au premier plan pour la création des conditions propices à la prospérité des Canadiens et des Canadiennes, ainsi que des entreprises. Dans cette optique :

• ils allègent le fardeau fiscal;
• réduisent les effets dissuasifs sur le travail et l'épargne;
• appuient les études, la formation et le développement des compétences de grande qualité;
• préconisent des politiques concurrentielles en matière de commerce et d'investissement;
• fournissent des règlements et des services publics efficaces;
• gèrent les finances publiques de manière responsable.

Devant l'apparition d'indices de stabilisation et de reprise de l'économie de plus en plus nombreux, le gouvernement se concentrera de nouveau sur son plan économique à long terme.

La situation financière du Canada, lorsqu'il est entré en récession, était enviable. Son ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB avait reculé à 23,5 % en 2007. Pour l'avenir, le fardeau de la dette nette du Canada devrait progresser de 5,9 points de pourcentage entre 2007 et 2014, ce qui fait contraste avec des hausses prévues se situant entre 24,4 et 63,1 points de pourcentage pour les autres pays du G7 (graphique 4.1.1).

La saine gestion financière, fondée sur le principe que les gouvernements devraient vivre selon leurs moyens, est la pierre angulaire du plan économique du gouvernement. Un budget équilibré ne constitue pas une fin en soi, mais bien une façon de créer de meilleurs emplois et de renforcer une croissance viable. L'assurance d'un budget équilibré est la manière la plus directe de veiller à la viabilité à long terme de l'infrastructure sociale du Canada.

• Le retour des budgets équilibrés minimisera les montants de revenus consacrés aux frais de la dette, de sorte que des investissements permanents pourront être faits dans les secteurs essentiels à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada – l'infrastructure, l'éducation et la formation, les sciences et la technologie, ainsi que les soins de santé et les prestations aux aînés.
• Grâce au retour des budgets équilibrés, les particuliers et les entreprises du Canada auront confiance dans la viabilité à long terme des niveaux d'imposition et des services publics, ce qui assurera également la justice et l'équité pour les générations futures en évitant d'augmenter les impôts ou de réduire les services gouvernementaux en présence d'une population vieillissante.
• En gardant un faible niveau d'endettement, le gouvernement contribue à maintenir les taux d'intérêt à un faible niveau. Le fort taux d'endettement du gouvernement dans d'autres pays a fait augmenter les coûts d'emprunt de leurs économies. Les investisseurs commencent à s'inquiéter davantage de l'endettement croissant de plusieurs pays à travers le monde; notre solide situation financière protège le Canada contre l'augmentation des primes de risques et la progression des coûts d'emprunt.

Plan de rétablissement de l'équilibre du budget de 2010

Afin de bien ancrer la reprise économique, le gouvernement parachèvera la mise en œuvre de la deuxième année du Plan d'action économique du Canada afin d'appuyer la récente croissance économique positive et de créer et maintenir des emplois. Le budget de 2010 respecte cet engagement.

Le budget de 2010 décrit un plan en trois points de rétablissement de l'équilibre du budget.

Premièrement, le gouvernement donnera suite à la « stratégie de désengagement » intégrée au Plan d'action en veillant à ce que les mesures temporaires viennent à échéance comme prévu.

Deuxièmement, le gouvernement instaurera dès maintenant des mesures ciblées sur la croissance des dépenses de programmes directes qui gagneront en importance à moyen terme, lorsque la relance sera acquise. Les Canadiens et les entreprises canadiennes obtiendront ainsi la certitude de la solidité de la situation financière du gouvernement, de la permanence des réductions d'impôt et de la protection des dépenses de programmes fondamentales.

Troisièmement, le gouvernement entreprendra un examen exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux de l'État de façon à identifier les possibilités d'économies supplémentaires et à améliorer la prestation de services. Il continuera aussi d'appliquer nombre de processus d'examen des programmes, y compris les examens stratégiques, et en ajoutera d'autres.

Pour concrétiser ce plan :

• Le gouvernement ne haussera ni les impôts ni les taxes. Il veillera à ce que les coûts des biens et des services qui devraient être imposés aux bénéficiaires soient recouvrés, le cas échéant.
• Le gouvernement ne réduira pas les principaux transferts aux particuliers – y compris les prestations aux aînés, les prestations pour enfants et les prestations d'assurance-emploi. Ces prestations que les Canadiens jugent importantes ne seront pas réduites.
• Le gouvernement ne réduira pas les principaux transferts aux autres administrations publiques à l'appui des soins de santé et des services sociaux, du Programme de péréquation et du transfert de la taxe sur l'essence aux municipalités. Il assurera sa part du financement de ces services essentiels.

Mettre fin au Plan d'action économique en temps opportun

Partout dans le monde, les gouvernements unissent leurs efforts pour stimuler leurs économies en engageant de vastes dépenses à court terme. Ces mesures ont reçu l'appui de la communauté internationale, qui insiste toutefois sur la nécessité d'instaurer des plans financiers viables à moyen terme. Lors du Sommet de Pittsburgh, en septembre 2009, les dirigeants du G20 se sont engagés à mener à bien leurs plans de stimulation à court terme tout en préparant des stratégies de désengagement et de redressement de leur situation financière lorsque la reprise sera assurée.

Les Canadiens s'attendent à ce que les administrations fédérale, provinciales et municipales travaillent ensemble pour stimuler l'économie ainsi que pour créer et maintenir des emplois. Mais ils s'attendent aussi à ce que ces mêmes administrations rétablissent l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible lorsque la reprise sera assurée. C'est pourquoi la durée de nombreux éléments du Plan d'action économique est limitée, la majeure partie des fonds étant disponible jusqu'en mars 2011 seulement.

Le fait de laisser ces éléments temporaires du Plan d'action venir à échéance comme prévu est la première étape du plan du gouvernement pour rétablir l'équilibre à moyen terme. À elle seule, cette mesure réduira le déficit de près de moitié entre 2009-2010 et 2011-2012. Le gouvernement commence à retirer graduellement certains éléments des mesures de stimulation, comme il l'avait prévu dans le budget de 2009.

• En décembre, le gouvernement a donné aux administrations partenaires jusqu'au 29 janvier 2010 pour présenter des engagements fermes en vue de mettre en œuvre les projets; cette date limite devait veiller à ce que les projets puissent être achevés d'ici le 31 mars 2011. Les projets avec les administrations partenaires ont été finalisés. Les fonds qui n'ont pas été engagés ont été réaffectés à d'autres priorités.
• Le 31 janvier 2010, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a pris fin après avoir réussi à stimuler l'activité dans le secteur de la rénovation domiciliaire. Les Canadiens verront les avantages de cette mesure lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus pour 2009.

Mesures ciblées

Le deuxième élément du plan du gouvernement de rétablissement de l'équilibre du budget porte sur l'instauration de mesures ciblées visant à freiner le rythme de croissance des dépenses qui augmenteront à moyen terme. Le budget de 2010 annonce des mesures d'économie de 17,6 milliards de dollars étalées sur les cinq prochaines années. Chacune des mesures de limitation de la croissance des dépenses est décrite ci-après.

Limiter la croissance des dépenses de la Défense nationale

Ces dernières années, le gouvernement a effectué d'importants investissements qui s'imposaient dans les capacités militaires du pays pour soutenir la stratégie de défense Le Canada d'abord, la vision à long terme du gouvernement pour les Forces canadiennes. Cette stratégie désigne un engagement à long terme de moderniser les Forces canadiennes. Elle comporte les objectifs clés suivants : augmenter les effectifs, restructurer la capitalisation des flottes aériennes, terrestres et navales et des autres pièces d'équipement principales, restaurer l'infrastructure et veiller à ce que les Forces canadiennes soient prêtes à être déployées pour défendre le Canada et ses intérêts, au pays comme à l'étranger. La stratégie de défense Le Canada d'abord continue de montrer la voie de l'avenir pour les militaires canadiens.

Outre les fonds supplémentaires qu'elle a obtenus au titre du déploiement des opérations, la Défense nationale a vu ses charges annuelles grimper de 15 milliards de dollars en 2005-2006 à 18 milliards en 2008-2009. En 2008-2009, les dépenses de la Défense nationale ont compté, sur une base annuelle, pour environ le cinquième des dépenses de programmes directes totales du gouvernement. Ces investissements ont renforcé les Forces canadiennes et donné des résultats concrets, comme en font foi récemment la mission en Afghanistan, l'aide aux secours en Haïti et la prestation des services de sécurité aux Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.

Le gouvernement demeure résolu à continuer de bâtir les Forces canadiennes pour qu'elles deviennent une force armée moderne de premier ordre. Toutefois, dans le cadre des mesures de limitation de la croissance des dépenses publiques globales et de rétablissement de l'équilibre budgétaire à moyen terme, le gouvernement freinera la croissance déjà prévue du budget de la Défense nationale. Le budget de 2010 prévoit donc une réduction de la progression de ce budget de 525 millions de dollars en 2012-2013 et de 1 milliard de dollars par année, à compter de 2013-2014. Les dépenses au titre de la défense continueront de progresser, mais à un rythme plus lent que prévu précédemment (graphique 4.1.2).

En instaurant cette mesure à compter de 2012-2013, le gouvernement s'assurera de ne pas nuire aux opérations militaires pendant la mission en Afghanistan et veillera à ce que la Défense nationale dispose du temps nécessaire pour rajuster ses plans de dépenses à long terme. Le gouvernement a confiance que les objectifs à long terme de la stratégie de défense Le Canada d'abord seront atteints et que les Forces canadiennes continueront de s'acquitter intégralement de ses trois rôles, à savoir défendre le Canada, défendre l'Amérique du Nord, et contribuer à la paix et à la sécurité internationales.

La Défense nationale a déjà entrepris un examen stratégique exhaustif pour veiller à ce que ses ressources soient entièrement conformes aux priorités énoncées dans la stratégie de défense Le Canada d'abord. Cet examen permettra de cerner des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision annoncée dans le budget de 2010.

Enveloppe de l'aide internationale

En 2002, le Canada s'est engagé à doubler d'ici 2010-2011 le budget de l'aide internationale. Le budget de 2010 respecte cet engagement en bonifiant l'enveloppe de l'aide internationale de 364 millions de dollars, soit 8 %, en 2010-2011, pour la porter à 5 milliards de dollars (graphique 4.1.3).

Lors de sa planification, le gouvernement avait prévu une croissance annuelle de 8 % de l'enveloppe de l'aide internationale. L'objectif de 5 milliards de dollars ayant été atteint, les niveaux futurs de dépenses à cet égard seront plafonnés aux niveaux de 2010-2011, et ils seront évalués parallèlement à toutes les autres priorités du gouvernement, année après année, dans le cadre du budget. Comparativement à la voie de planification dont on a présumé dans la Mise à jour des projections économiques et financières de septembre 2009, qui supposait une croissance permanente automatique des dépenses au titre de l'aide internationale de 8 % par année, cette décision se traduit par des économies de 438 millions en 2011-2012, somme qui grimpera à 1,8 milliard en 2014-2015.

L'aide internationale demeure une priorité pour le gouvernement. Respecter l'engagement de doubler notre budget d'aide internationale d'ici 2010-2011 résultera en d'importantes ressources nouvelles permanentes qui permettront au Canada d'intervenir en présence de défis mondiaux en faisant montre d'un solide leadership, ce qui comprend les mesures de soutien des efforts de reconstruction en Haïti et le respect de nos priorités par rapport aux sommets du G8 et du G20. De plus amples précisions sur ces initiatives sont fournies au chapitre 3.5.

Contenir les coûts administratifs de l'appareil gouvernemental

Le gouvernement propose en outre de freiner la progression de ses dépenses de fonctionnement et d'accroître l'efficience tout en ralentissant la croissance de la taille et des activités de la fonction publique.

Le gouvernement donnera l'exemple en déposant un projet de loi en vue de geler le salaire du premier ministre, des ministres, des députés et des sénateurs en 2010-2011, en 2011-2012 et en 2012-2013. Il gèlera également le budget d'ensemble des cabinets des ministres, et il invite tant les députés que les sénateurs à faire de même. Il maintiendra le gel aux niveaux de 2008-2009 des dépenses ministérielles liées aux déplacements, aux conférences et à l'accueil.

Le budget propose deux autres mesures d'envergure pour freiner l'augmentation des dépenses de fonctionnement.

• Pour 2010-2011, les budgets des ministères ne seront pas augmentés afin de couvrir la hausse de 1,5 % des salaires annuels dans l'administration publique fédérale. Les salaires des employés continueront d'augmenter de la manière prévue par leurs conventions collectives et conformément  à la Loi sur le contrôle des dépenses, qui demeure en vigueur jusqu'en 2011. Cependant, les ministères seront tenus de réaffecter des sommes provenant des autres éléments de leurs budgets de fonctionnement  pour financer ces augmentations.
• En 2011-2012 et 2012-2013, les budgets de fonctionnement des ministères, tel qu'approuvés par le Parlement, seront bloqués aux niveaux de 2010-2011. Les dépenses des ministères sont financées par le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Le gouvernement a déposé le Budget principal des dépenses de 2010-2011 le 3 mars 2010. Les dépenses indiquées dans le Budget principal des dépenses sont généralement conformes aux dépenses de programmes indiquées dans le budget. Cependant, le Budget principal des dépenses ne tient pas compte des mesures annoncées dans le budget de 2010 ou des ajustements prévus pour financer les coûts liés aux services essentiels, les paiements se rapportant aux passifs et d'autres éventualités. Une marge de manœuvre pour ces ajustements est incluse dans le cadre financier. Le Conseil du Trésor fixera les dépenses de fonctionnement des ministères pour 2011-2012 et 2012-2013 aux mêmes niveaux qu'en 2010-2011, ajustés en tenant compte de l'échéance des autorisations de dépenser relatives aux budgets de fonctionnement liées à la mise en œuvre du Plan d'action économique. Concrètement, les budgets salariaux et de fonctionnement des ministères seront bloqués à leurs niveaux de 2010-2011 en 2011-2012 et en 2012-2013.

Même si le ministère de la Défense nationale sera assujetti aux mesures globales de compression des budgets de fonctionnement, le facteur de progression des dépenses dans le domaine de la défense continuera de s'appliquer pendant ces années, de sorte que le budget de la défense continuera d'augmenter.

Le gouvernement s'attend à ce que d'autres organisations fédérales, qui ne reçoivent pas de crédits du Parlement au titre de leurs dépenses (notamment les sociétés d'État entreprises), emboîtent le pas en instaurant un gel de leurs dépenses de fonctionnement.

Vu les mesures de compression appliquées aux budgets de fonctionnement des ministères, le gouvernement discutera avec les agents de négociation du secteur public et évaluera les mesures prises par d'autres administrations au Canada pour veiller à ce que le coût total de la rémunération soit raisonnable, que l'organisation du travail soit efficace, que la technologie soit utilisée de manière adéquate pour stimuler la productivité, et que la fonction publique fédérale maintienne sa réputation d'excellence. Le gouvernement continuera en outre de chercher des moyens de mieux gérer tous les coûts de la rémunération, y compris les avantages sociaux.

Les mesures de réduction de la croissance des charges de fonctionnement proposées dans le présent budget devraient permettre des économies de 0,3 milliard en 2010-2011, de 0,9 milliard en 2011-2012 et de 1,8 milliard en 2012-2013, comme le montre le tableau 4.1.1 ci-dessous.

Examen des opérations de l'État

Le troisième élément du plan du gouvernement de rétablissement de l'équilibre du budget porte sur l'ajout, la poursuite et, dans certains cas, l'élargissement de nombre de processus d'examen dans le dessein de réduire les coûts tout en accroissant l'efficience. Au fil du temps ceci devrait mener à une réduction de la taille de la fonction publique.

• Les examens stratégiques, dans le cadre desquels les ministères évaluent l'ensemble de leurs programmes et cernent 5 % des programmes les moins prioritaires et les moins performants, se poursuivront. Le président du Conseil du Trésor assure la direction des examens stratégiques. Au cours des deux premières années de l'exercice d'examen stratégique, des économies annuelles permanentes totalisant presque 1,0 milliard de dollars ont été recensées. Le présent budget propose des économies découlant de la série d'examens stratégiques menés en 2009 qui devraient atteindre 287 millions en 2012-2013. Pour optimiser les économies provenant des prochains examens stratégiques, le gouvernement ne demandera plus aux ministères de proposer d'office des réinvestissements des économies réalisées. Les résultats détaillés de la série d'examens de 2009 sont présentés à l'annexe 2.
• Le gouvernement entreprendra un examen exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux de l'État afin d'identifier les possibilités d'économies supplémentaires et d'améliorer la prestation de services. La simplification des processus et des mécanismes de prestation facilitera l'accès aux services gouvernementaux et réduira les coûts d'exécution des programmes. Le gouvernement présentera les résultats de cet examen dans le budget de 2011.
• Dans le cadre de ses processus d'évaluation permanente des subventions et des contributions ainsi que du renouvellement des modalités, le gouvernement veillera à ce que les fonds versés aux organisations soient liés à l'atteinte des priorités du gouvernement et à l'obtention de résultats pour les Canadiens.
• L'examen de la gestion des biens de l'État se poursuit, conformément à l'engagement énoncé dans le budget de 2009. Sous la direction du ministre des Finances, certains biens sont évalués afin d'en accroître l'efficience et l'efficacité et de veiller à ce que l'utilisation des ressources du gouvernement cible les secteurs que les Canadiens jugent prioritaires. Les examens se penchent sur un vaste éventail d'options concernant l'avenir des actifs choisis, ce qui comprend le statu quo, les modifications des mandats courants ou de la gouvernance et le dessaisissement. Un examen systématique des actifs du gouvernement s'inscrit normalement dans une saine gouvernance et contribue à la réaffectation permanente des ressources financières depuis les éléments moins prioritaires vers les éléments plus prioritaires dans le dessein de maximiser les avantages économiques pour les contribuables.
• Le gouvernement coupera 245 postes pourvus par le gouverneur en conseil, ce qui représente 9,1 % des quelque 2 700 postes visés par l'examen annoncé dans le budget de 2009. Cet exercice de rationalisation débouchera sur une gouvernance et des opérations plus efficaces, tout en renforçant la gestion des organismes, conseils, commissions et sociétés d'État fédéraux du Canada.

Outre les mesures de compression des dépenses annoncées ci-dessus, le présent budget contient de nombreuses mesures visant à garantir l'intégrité du régime fiscal canadien. Ces mesures permettront de réaliser des économies de 355 millions de dollars en 2010-2011, montant qui atteindra 625 millions en 2014-2015. Elles sont décrites au chapitre 3 et à l'annexe 5.

En tout, les mesures d'économie du budget de 2010 entraîneront des économies de 17,6 milliards de dollars. Le tableau 4.1.1 décrit ces principales mesures. Par suite des mesures prises dans le présent budget, la croissance annuelle moyenne des dépenses de programmes directes à l'échéance du Plan d'action économique ralentira pour s'établir à 1,3 %.

Tableau 4.1.1
Mesures d'économie du budget de 2010 – Économies prévues

	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	Total
	(M$)
Limiter la croissance des dépenses  de la Défense nationale				525	1 000	1 000	2 525
Enveloppe de l'aide internationale			438	869	1 337	1 842	4 486
Contenir les coûts administratifs  de l'appareil gouvernemental		300	900	1 800	1 800	2 000	6 800
Examens stratégiques de 2009		152	248	287	288	288	1 262
Équité fiscale – éliminer les  échappatoires fiscales	20	355	440	500	565	625	2 505
Total	20	807	2 026	3 981	4 990	5 755	17 578
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Plan de rétablissement de l'équilibre du budget de 2010 : résultats

Le graphique 4.1.4 montre le déficit prévu pour le présent exercice et pour les cinq exercices suivants. Cette projection prend en compte les mesures graduelles de désengagement du Plan d'action économique, les économies provenant du freinage de la progression des dépenses de programmes décrites ci-dessus, de l'incidence des nouvelles mesures décrites au chapitre 3, ainsi que de l'incidence des récents développements économiques sur les revenus et les charges du gouvernement, dont il sera question plus loin dans le chapitre.

• Selon les projections, le déficit sera réduit de près de moitié, passant de 53,8 milliards de dollars en 2009-2010 à 27,6 milliards en 2011-2012. Cette réduction marquée est essentiellement le fait de l'engagement que le gouvernement a pris de laisser les mesures de stimulation du Plan d'action venir à échéance, comme prévu, le 31 mars 2011.
• Il est projeté que le déficit sera amputé des deux tiers, passant de 53,8 milliards de dollars en 2009-2010 à 17,5 milliards en 2012-2013.

S'établissant à 3,5 % du PIB, le déficit prévu en 2009-2010 est nettement inférieur à ceux qui ont été enregistrés lors de récessions précédentes, soit 5,6 % du PIB en 1992-1993 et 7,6 % du PIB en 1982-1983. Selon les projections, le déficit mesuré par rapport à la taille de l'économie devrait représenter 0,1 % du PIB d'ici 2014-2015 (graphique 4.1.5).

 

Le fardeau de la dette, mesuré par le ratio de la dette au PIB, constitue une mesure importante de la viabilité financière. Les réductions de ce fardeau qui ont été opérées ces dernières années ont procuré au Canada la marge de manœuvre voulue pour instaurer des mesures viables à l'appui de l'économie. Le graphique 4.1.6 montre que la dette fédérale, mesurée par rapport à la taille de l'économie, devrait augmenter de 29 % du PIB en 2008-2009 – soit son niveau le plus bas en 29 ans – jusqu'à un sommet de 35,4 % en 2010-2011. Le ratio de la dette au cours du présent exercice et du suivant sera à peu près équivalent à celui de 2005-2006, alors que le gouvernement avait dégagé un excédent de 13,2 milliards de dollars. En 2011-2012, à l'échéance des mesures du Plan d'action économique, le ratio de la dette devrait de nouveau passer à 35,2 % du PIB, pour atteindre 31,9 % du PIB en 2014-2015.

Au Canada, le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques^[1] au PIB est le plus faible de tous les pays du G7 et continuera de l'être à moyen terme (graphique 4.1.7). De fait, d'ici 2014, le ratio de la dette au PIB du Canada devrait, toute proportion gardée, être nettement inférieur à celui des autres pays du G7.

[1] Ce qui comprend les administrations fédérale, provinciales-territoriales et locales, de même que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

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