Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l’innovation et les échanges commerciaux

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Faits saillants

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d’emplois

• Maintenir un faible fardeau d’imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.
• Alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.
• Maintenir le gel du taux de cotisation d’assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude et une marge de manœuvre accrue aux employeurs, en particulier les petites entreprises.

Favoriser les échanges commerciaux et l’entrepreneuriat canadien

• Continuer d’assurer aux entreprises et aux investisseurs canadiens l’accès aux marchés dont ils ont besoin pour prospérer dans l’économie mondiale.
• Moderniser le cadre de propriété intellectuelle du Canada afin qu’il corresponde davantage aux pratiques internationales et de réduire le fardeau administratif pour les entreprises canadiennes innovatrices.
• Tenir des consultations au sujet d’une campagne de promotion de l’image de marque « Fabriqué au Canada » pour mieux faire connaître la qualité et l’éventail des produits canadiens sur les marchés nationaux et étrangers.
• Prendre des mesures pour faciliter le commerce intérieur, dont l’établissement d’un indice des obstacles au commerce qui servira à repérer les mesures qui entravent ce commerce, et aider toutes les administrations publiques à axer les réformes et les négociations connexes sur les domaines prioritaires.
• Faire progresser les travaux de planification et de construction d’un nouveau passage frontalier international Windsor-Detroit pour améliorer la circulation des personnes et des biens entre le Canada et les États-Unis.

Appuyer la recherche de pointe et l’innovation

• Créer un nouveau fonds « Apogée Canada » pour l’excellence en recherche, financé à hauteur de 1,5 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie, pour aider les établissements postsecondaires canadiens à exceller à l’échelle mondiale dans des domaines de recherche qui génèrent des avantages économiques à long terme pour le Canada.
• Affecter 46 millions de dollars par année de nouveaux fonds aux conseils subventionnaires à l’appui de la recherche de pointe et des découvertes scientifiques, ce qui comprend les coûts indirects de la recherche.
• Affecter 500 millions de dollars additionnels sur deux ans au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, afin d’appuyer de nouveaux projets stratégiques importants de recherche et développement et des investissements à long terme dans ce secteur au Canada.   

Promouvoir l’avantage du secteur financier canadien

• Instaurer des mesures pour renforcer la discipline de marché en matière de crédit hypothécaire résidentiel et réduire l’exposition des contribuables au secteur du logement.
• Prendre des mesures pour favoriser l’offre de services financiers concurrentiels tout en préservant la sécurité et la solidité du secteur financier.
• Moderniser la réglementation pour mieux protéger les investisseurs, renforcer le secteur des services financiers canadien, appuyer l’efficience des marchés de capitaux et gérer le risque systémique.

Favoriser la création d’emplois, l’innovation et les échanges commerciaux

Depuis 2006, le gouvernement s’efforce de créer un climat d’affaires propice à la croissance et à la prospérité des entreprises dans l’économie mondiale. Le gouvernement a pris différentes mesures pour promouvoir la croissance économique, rendant le Canada plus ouvert aux échanges commerciaux et à l’investissement, accordant des allègements fiscaux, améliorant le contexte réglementaire, favorisant la compétitivité des entreprises et renforçant le secteur financier. Le Plan d’action économique de 2014 prend appui sur cette assise en investissant dans des initiatives qui :

• maintiendront des impôts bas pour l’ensemble des entreprises;
• réduiront davantage les obstacles aux échanges de biens et de services aux niveaux national et international;
• appuieront la recherche de pointe et l’innovation;
• amélioreront encore la solidité du secteur financier canadien.

De pair avec les initiatives du Plan d’action économique de 2014 visant à jumeler les Canadiennes et les Canadiens aux emplois disponibles, à assurer le développement sécuritaire et responsable des ressources naturelles et à renforcer l’infrastructure et les transports, ces investissements serviront à garantir la réussite durable des entreprises canadiennes et favoriseront la création d’emplois de grande qualité.

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d’emplois

Un régime concurrentiel d’imposition des sociétés

Les mesures prises par le gouvernement ont fait du Canada un lieu de plus en plus attrayant pour l’investissement et l’expansion des entreprises. Un environnement commercial dynamique et concurrentiel contribue à son tour à la croissance de l’économie, à la création d’emplois et à la hausse du niveau de vie des Canadiens.

Le gouvernement a accordé des allègements fiscaux totalisant plus de 60 milliards de dollars aux entreprises créatrices d’emplois entre 2008-2009 et 2013-2014.

• Dans le but d’augmenter les investissements des entreprises et la productivité, le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés, qui se situait à 22,12 % en 2007, a été réduit à 15 % en 2012, ce qui comprend l’élimination de la surtaxe des sociétés en 2008 pour l’ensemble des sociétés.
• En raison des effets particulièrement nuisibles des impôts sur le capital sur les investissements des entreprises, l’impôt fédéral sur le capital a été éliminé en 2006. De plus, le gouvernement a accordé un incitatif financier temporaire aux provinces pour les inciter à emboîter le pas en mettant fin à leurs impôts généraux sur le capital. Le dernier de ces impôts a été éliminé en 2012.
• Pour encourager les petites entreprises à prendre de l’expansion en leur procurant des économies fiscales qui pourraient être réinvesties dans leurs activités, le taux d’imposition des petites entreprises a été abaissé à 11 % en 2008, et le montant de revenu assujetti à ce taux plus favorable a été haussé à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009.
• Afin qu’il soit plus avantageux d’investir dans les petites entreprises, l’exonération cumulative des gains en capital au titre des actions admissibles de petites entreprises a été augmentée à 800 000 $, et ce nouveau plafond est désormais indexé à l’inflation.
• Pour aider les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation à investir davantage et plus rapidement et à accroître leur productivité, une déduction temporaire pour amortissement accéléré a été instaurée en 2007 à l’égard des investissements en machines et en matériel de fabrication et de transformation, puis reconduite jusqu’en 2015. À la suite de sa prolongation de deux ans, annoncée dans le Plan d’action économique de 2013, cette mesure devrait se traduire par un soutien de 140 millions de dollars en 2014-2015 et de 1,4 milliard pour la période de 2014-2015 à 2017-2018.

Le Canada se classe parmi les pays les plus attrayants au monde pour les affaires

Dans le classement mondial publié récemment par Bloomberg à la suite de son analyse des pays les plus attrayants pour les entreprises, le Canada a fait un bond au deuxième rang, n’étant devancé que par Hong Kong.

– Bloomberg
Best Countries for Business 2014

La compétitivité du régime fiscal et le climat d’affaires ont été nettement améliorés; en conséquence, le Canada est maintenant le membre du Groupe des Sept (G-7) offrant le taux global d’imposition applicable aux nouveaux investissements des entreprises le plus faible (graphique 3.2.1).

Le Canada a le plus faible taux global d’imposition des nouveaux investissements des entreprises parmi les pays du G-7

Graphique 3.2.1 Taux effectif marginal d’imposition1 applicable aux nouveaux investissements des entreprises, 2014

Des analyses effectuées par des organisations indépendantes confirment la compétitivité du régime d’imposition des sociétés au Canada. Ainsi, dans son étude Choix concurrentiels 2012, la firme KPMG présente une analyse rigoureuse de l’incidence des impôts et taxes des administrations fédérales, des États, des provinces et des municipalités sur les opérations des entreprises. KPMG a conclu que les coûts fiscaux globaux des entreprises au Canada sont les plus bas du G-7, et qu’ils sont moins élevés qu’aux États-Unis dans une proportion de plus de 40 %.

Le plan d’impôts bas du gouvernement incite fortement les entreprises à investir au Canada. L’investissement réel des entreprises au Canada dépasse actuellement de 5,2 % le sommet atteint avant la récession, et c’est au Canada qu’il a connu la plus forte croissance du G-7 sur la période englobant la récession mondiale et la reprise subséquente (graphique 3.2.2). Les investissements en machines et en matériel effectués par les entreprises de fabrication au Canada ont été particulièrement vigoureux, progressant plus rapidement qu’aux États-Unis pendant la reprise, alors qu’ils ne soutenaient pas le rythme de ce pays lors des années précédentes. Les biens d’équipement nouveaux et modernes permettent d’augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes, qui sont alors en mesure de créer des emplois et de contribuer à la hausse du niveau de vie.

La vigueur de l’investissement des entreprises s’est accompagnée d’un marché canadien du travail résilient qui a créé plus de 1 million d’emplois nets depuis l’amorce de la reprise en juillet 2009. Aucun autre pays du G-7 n’a enregistré des résultats aussi solides à ce chapitre.

La performance du Canada au chapitre de l’investissement des entreprises a été nettement la meilleure du G-7 au cours de la récession et de la reprise

Graphique 3.2.2 Variation de l’investissement réel des entreprises depuis le sommet atteint avant la récession

L’importance accordée par le gouvernement à l’accroissement de la compétitivité du régime d’imposition des sociétés s’inscrit dans un cadre stratégique axé sur la croissance qui a aidé à faire du Canada l’un des pays du G-7 dont la situation budgétaire est la plus saine et où les coûts fiscaux des entreprises sont les plus bas. Les impôts peu élevés favorisent les investissements de capitaux qui, à leur tour, stimulent la création d’emplois.

Les réductions du taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés, qui est passé à 15 % en 2012, ont contribué à l’augmentation du revenu imposable déclaré par les sociétés. Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 12 % depuis la récession. On prévoit que ces rentrées compteront pour 35 milliards de dollars des revenus fédéraux en 2013-2014 (graphique 3.2.3), pour ensuite croître de 5,9 % par année en moyenne au cours des années suivantes de la période de projection.

La croissance soutenue accroît les revenus tirés de l’impôt des entreprises

Graphique 3.2.3 Revenus fédéraux tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés et taux général d’imposition

Pour améliorer le régime fiscal canadien de manière à aider les entreprises du pays à être concurrentielles au cours de la période actuelle d’incertitude économique, il faut pouvoir compter sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement. Bien que les provinces et les territoires aient pris d’importantes mesures pour accroître l’avantage du Canada au chapitre de la fiscalité des entreprises, certaines mesures récentes ont réduit cet avantage et mis en péril l’assise solide constituée pour appuyer la croissance future.

Il est indéniable que les hausses récentes des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés à l’échelon provincial, notamment l’annulation en 2011 de la réduction des taux prévus par la loi en Ontario, commencent à éroder les gains réalisés en vue d’attirer les investissements de capitaux au Canada. […] L’atteinte par le Canada du taux effectif marginal d’imposition le plus bas parmi les pays du G-7, au chapitre de la compétitivité de la fiscalité des entreprises, a demandé de grands efforts au cours de la dernière décennie. Cet exploit mérite d’être souligné parce qu’il témoigne d’un jugement économique solide : il est crucial de maintenir un taux d’imposition des sociétés concurrentiel et applicable à une large assiette fiscale pour encourager les investissements de capitaux et promouvoir la croissance économique, sans compter qu’il s’agit du fruit d’efforts collectifs déployés par nos gouvernements sous différentes bannières politiques.

– Duanjie Chen et Jack Mintz,
2013 Annual Global Tax Competitiveness Ranking:
Corporate Tax Policy At A Crossroads

Appuyer les petites entreprises

Les petites entreprises jouent un rôle crucial pour la prospérité à long terme du pays : les Canadiens comptent sur les emplois qu’elles créent et sur les services qu’elles fournissent. C’est pourquoi le gouvernement continue d’effectuer des investissements importants dans ces entreprises.

• Réduire les impôts et les taxes – Le gouvernement a accordé d’importants allègements fiscaux permanents aux petites entreprises et à leurs propriétaires. On estime que les réductions du taux d’imposition des petites entreprises et les hausses du revenu assujetti à ce taux plus bas se traduiront par un allègement fiscal de 2,2 milliards de dollars en 2014.
• Réduire les formalités administratives – Le gouvernement est conscient du fait que les heures que les propriétaires de petites entreprises doivent passer à s’y retrouver dans les formalités administratives et bureaucratiques ne peuvent être consacrées à la croissance de leur entreprise et à la création d’emplois. L’allègement du fardeau administratif imposé aux petites entreprises constitue donc une priorité.
• Rétablir l’équilibre budgétaire – L’approche résolue de gestion budgétaire responsable utilisée par le gouvernement correspond aux priorités des propriétaires de petites entreprises, qui reconnaissent qu’une situation budgétaire solide contribue au maintien du plan d’impôts bas du Canada, et par le fait même, à assurer une croissance économique durable.

Le Plan d’action économique de 2014, qui témoigne d’une étroite collaboration avec les petites entreprises et en particulier avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, poursuit dans cette voie.

D’importantes réductions d’impôt pour les petites entreprises

Le gouvernement a accordé d’importants allègements fiscaux permanents aux petites entreprises et à leurs propriétaires :

• La réduction à 11 % du taux d’imposition des petites entreprises, jumelée à l’augmentation à 500 000 $ du montant de revenu assujetti à ce taux, procure à ces entreprises des allègements fiscaux estimatifs de 2,2 milliards de dollars en 2014 et de 10,8 milliards pour la période de 2008-2009 à 2013-2014.
• À titre d’exemple, l’impôt payable par une petite entreprise ayant un revenu imposable de 500 000 $ a diminué de 34,2 % à la suite des mesures prises par le gouvernement, ce qui représente une économie de 28 600 $ pouvant être réinvestie dans l’entreprise et ainsi stimuler sa croissance et son expansion, ce qui permet de créer des emplois.

Graphique 3.2.4

Impôt fédéral sur le revenu des sociétés payé par une petite société privée sous contrôle canadien dont le revenu imposable est de 500 000 $

Les petites entreprises peuvent aussi tirer parti des réductions apportées par le gouvernement au taux général d’imposition du revenu des sociétés lorsque leur revenu dépasse 500 000 $. En 2012, plus de 40 % des sociétés qui ont profité de la réduction du taux général fédéral – taux qui se chiffrait alors à 15 %, contre 22,12 % en 2007 – étaient des petites entreprises.

De plus, l’exonération cumulative des gains en capital au titre des actions de petites entreprises admissibles, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $ en 2007, a été majorée à 800 000 $ pour 2014, et ce nouveau plafond est désormais indexé à l’inflation. Selon les estimations, cette exonération donne lieu à un allègement d’impôt fédéral de plus de 1 milliard de dollars par année pour les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs.

Les entrepreneurs doivent pouvoir compter sur des impôts bas et des formalités administratives aussi réduites que possible pour pouvoir se concentrer sur l’essor de leurs entreprises. De fait, le gouvernement reconnaît que les impôts et les taxes immobilisent des fonds que les propriétaires d’entreprises utiliseraient autrement pour saisir des possibilités de croissance et créer des emplois. C’est pourquoi l’octroi d’allègements fiscaux additionnels aux petites entreprises deviendra une priorité du gouvernement après le rétablissement de l’équilibre budgétaire. Le gouvernement est fermement résolu à diminuer les impôts ainsi qu’à réduire les formalités administratives.

Alléger le fardeau réglementaire pour les entreprises

Le Plan d’action économique de 2014 annonce que des progrès ont été réalisés dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif afin de réduire les irritants pour les entreprises.

Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a réaffirmé son engagement à éliminer les formalités administratives inutiles que comporte le système réglementaire du Canada tout en maintenant des normes de sécurité et de protection élevées. La règle du « un pour un » et d’autres réformes issues du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif se sont soldées par une meilleure discipline au chapitre de l’établissement de la réglementation gouvernementale, et par un environnement plus prévisible pour les entreprises.

La Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif confirme que le gouvernement a réalisé des progrès concrets au chapitre de la réduction des formalités administratives pour les particuliers et les entreprises du Canada. Voici quelques exemples de ces progrès :

• La règle du « un pour un » sert de mécanisme de contrôle du fardeau administratif imposé aux entreprises. Selon cette règle, les organismes de réglementation doivent éliminer un règlement chaque fois qu’ils mettent de l’avant un nouveau règlement imposant un fardeau administratif aux entreprises.
• En date de décembre 2013, grâce à cette règle, le gouvernement avait réduit les coûts associés au fardeau administratif de près de 20 millions de dollars et diminué le nombre de règlements de 19. Cela représente une économie de 98 000 heures par année pour les entreprises.
• Des normes de service ont été établies à l’égard de 24 autorisations réglementaires faisant l’objet d’un nombre élevé de demandes; elles s’appliquent à plus de 60 000 opérations effectuées avec les entreprises chaque année.
• Le gouvernement a en outre accru la prévisibilité du système de réglementation; ainsi, 32 plans prospectifs de la réglementation, qui englobent plus de 400 modifications réglementaires, sont maintenant affichés sur le Web.

Au cours de la prochaine année, le gouvernement poursuivra sa démarche ambitieuse de réduction des formalités administratives en mettant en œuvre à la fois des mesures de réforme systémique et des mesures ciblées à l’égard de problèmes qui engendrent de la frustration chez les entreprises, qui freinent l’innovation et qui limitent les investissements. Les mesures à venir comprennent la réalisation de l’initiative de la base de référence pour le fardeau administratif, qui consiste à dénombrer les exigences de la réglementation fédérale visant les entreprises. De plus, le gouvernement est en voie de réaliser son engagement à donner force de loi à la règle du « un pour un »; le Canada a été le premier pays à déposer des mesures législatives en ce sens.

Alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales

La réduction du fardeau de l’observation des règles fiscales est un pilier de la démarche générale du gouvernement visant à éliminer les formalités administratives inutiles. L’étude Paying Taxes 2014 de la firme PricewaterhouseCoopers, qui analyse la facilité du paiement des impôts et taxes dans 189 pays, a conclu qu’une entreprise canadienne mettait 25 % moins de temps qu’une entreprise américaine à préparer et à produire les déclarations puis à payer l’impôt chaque année. Selon cette étude, le Canada est le seul membre du G-7 classé parmi les dix premiers pays au chapitre de la facilité globale à se conformer aux obligations fiscales.

Le gouvernement continue d’alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales au moyen de nouvelles mesures comprises dans le Plan d’action économique de 2014.

Réviser les seuils relatifs aux versements des retenues à la source effectués par les employeurs

Le Plan d’action économique de 2014 propose de réduire le nombre maximal de paiements requis au titre des retenues à la source pour plus de 50 000 employeurs.

Tout au long de l’année d’imposition, les entreprises sont tenues d’effectuer des retenues à la source à même les salaires de leurs employés aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers ainsi que des cotisations des employés au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi. Les entreprises versent ensuite à l’État les sommes retenues, en même temps que les cotisations de l’employeur au RPC et au programme d’assurance-emploi.

La fréquence des versements peut s’avérer ardue pour les propriétaires de petites entreprises, surtout lorsqu’elle est élevée.

Afin qu’il soit plus facile pour les entreprises de préparer et de produire leurs déclarations de revenus de même que d’acquitter leurs impôts, le Plan d’action économique de 2014 propose de réduire le nombre maximal de paiements que les entreprises doivent effectuer à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Plus précisément, il propose de modifier la fréquence des versements par les employeurs au titre des retenues à la source de la façon suivante :

• porter de 15 000 $ à 25 000 $ le seuil des retenues à la source mensuelles moyennes à partir duquel l’employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à deux fois par mois;
• porter de 50 000 $ à 100 000 $ le seuil des retenues à la source mensuelles moyennes à partir duquel l’employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à quatre fois par mois.

Les modifications proposées feront diminuer de moitié le nombre maximal de versements exigés au titre des retenues à la source pour plus de 50 000 employeurs de petites et moyennes entreprises (PME), ce qui représente une baisse de plus de 800 000 versements.

Même si la modification de ces seuils n’a aucune incidence sur le montant global des revenus fiscaux, les changements dans les calendriers de versement devraient entraîner une augmentation de 20 millions de dollars des frais de la dette publique au cours de la période de 2014-2015 à 2015-2016. Ces modifications s’appliqueront à l’égard des retenues effectuées après le 31 décembre 2014.

Créer une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement visant les immobilisations admissibles

Le Plan d’action économique de 2014 annonce la tenue d’une consultation publique au sujet d’une mesure qui faciliterait l’observation des règles fiscales pour plus de 60 000 entreprises en remplaçant les règles complexes relatives aux immobilisations admissibles par une nouvelle catégorie de biens amortissables.

Pour l’application de l’impôt sur le revenu, les immobilisations admissibles comprennent des biens incorporels comme l’achalandage, les permis, les droits de franchise et les quotas de durée indéfinie, de même que certains autres droits. Les règles fiscales relatives à la dépréciation et à la constatation des gains au titre des immobilisations admissibles sont similaires à celles applicables aux biens amortissables, mais il s’agit néanmoins de règles distinctes.

Au fil des ans, nombre d’intervenants ont mentionné la complexité inutile des règles relatives aux immobilisations admissibles. Certains de ceux-ci, dont les Comptables professionnels agréés du Canada, ont recommandé que la Loi de l’impôt sur le revenusoitsimplifiée en remplaçant ces règles par une nouvelle catégorie de biens amortissables.

Dans le cadre de ses initiatives de simplification fiscale continuelles visant à alléger le coût de l’observation des règles pour les entreprises, le gouvernement tiendra une consultation au sujet du remplacement des règles actuelles relatives aux immobilisations admissibles par une nouvelle catégorie de biens amortissables. Le gouvernement souhaite recevoir des commentaires sur les conséquences des règles actuelles pour les petites entreprises et sur des moyens d’effectuer la transition qui rendraient le processus le moins complexe possible pour ces entreprises. Des dispositions législatives détaillées et des notes explicatives seront publiées aux fins de la consultation publique. Le remplacement des règles relatives aux immobilisations admissibles par une nouvelle catégorie de biens amortissables faciliterait l’observation des règles fiscales pour plus de 60 000 entreprises qui investissent dans de tels actifs chaque année.

Rationalisation du processus de demande et d’avis concernant le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Le Plan d’action économique de 2014 propose de simplifier la production de la déclaration de revenus des particuliers en éliminant l’exigence consistant à demander le crédit pour la TPS/TVH.

Un régime fiscal rationalisé permet d’alléger le fardeau des déclarations fiscales pour les contribuables et de réduire les coûts pour l’ARC, organisme responsable de l’administration du régime fiscal du Canada. Le gouvernement propose de cesser d’imposer aux particuliers l’exigence de demander le crédit pour la TPS/TVH, et de permettre à l’ARC de déterminer automatiquement quels particuliers ont droit à ce crédit. En plus de simplifier la production de la déclaration de revenus des particuliers, cette mesure fera en sorte que l’ARC n’aura plus à délivrer chaque année un avis aux quelque 2 millions de personnes qui présentent une demande mais n’ont pas droit au crédit.

Mesures additionnelles pour alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales

Le Plan d’action économique de 2014 propose également les mesures suivantes en vue d’alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales pour les entreprises et les organismes de bienfaisance :

• Coentreprises – Pour permettre à un plus grand nombre de participants à une coentreprise de se prévaloir du choix concernant les coentreprises au titre de la TPS/TVH – choix qui facilite l’observation des règles fiscales –, le gouvernement propose de mener des consultations auprès des intervenants au sujet de mesures qui permettraient à des participants à des coentreprises exerçant exclusivement des activités commerciales de faire ce choix.
• Réorganisations d’entreprises – Afin de faciliter les réorganisations d’entreprises, le gouvernement propose de simplifier les exigences de comptabilisation et de déclaration de la TPS/TVH à l’égard des transferts d’actifs d’entreprise effectués par un membre d’un groupe de personnes morales ou de sociétés de personnes étroitement liées à un nouveau membre de ce groupe.
• Organismes de bienfaisance – Pour réduire le fardeau administratif avec lequel les organismes de bienfaisance doivent composer, le gouvernement modernisera les systèmes de technologie de l’information de l’ARC de manière à permettre la production de documents en ligne. En permettant à ces organismes de présenter une demande d’enregistrement et de produire leur déclaration de renseignements annuelle par voie électronique, on réduira le temps qu’il leur faut pour se conformer à leurs obligations aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, et on leur permettrait ainsi de consacrer plus de temps à leurs activités de bienfaisance. Le chapitre 3.4 renferme de plus amples détails à ce sujet.
• Entreprises agricoles et entreprises de pêche – Pour simplifier les règles fiscales relatives à l’exonération cumulative des gains en capital et aux roulements entre générations pour les contribuables qui exploitent de façon combinée une entreprise agricole et une entreprise de pêche, le gouvernement propose que, de façon générale, de telles entreprises combinées soient assujetties au même traitement fiscal que des entreprises distinctes exploitées par le même contribuable. Cette mesure assurera un traitement fiscal uniforme à l’égard des contribuables qui mènent des activités agricoles et des activités de pêche sous des formes juridiques différentes.

Mesures de l’Agence du revenu du Canada pour réduire la paperasserie administrative et améliorer les services aux entreprises

L’ARC est déterminée à alléger le fardeau administratif et celui de l’observation des règles fiscales pour les petites entreprises. Afin de régler certains irritants mentionnés par les entreprises lors des consultations de la Commission sur la réduction de la paperasse en 2011, l’Agence a pris un certain nombre d’engagements qui constituent le fondement de ses plans d’action :

• fournir des renseignements utiles, clairs et en temps opportun;
• améliorer le processus d’enregistrement en ligne pour obtenir un numéro d’entreprise, et améliorer la procédure d’authentification de l’identité pour la prestation de services en ligne sécurisés;
• devenir responsable de l’information écrite qu’elle fournit;
• améliorer les connaissances, la formation et le professionnalisme des vérificateurs;
• adopter une approche dite « une fois suffit » afin d’améliorer la coordination et la collaboration entre les organismes de réglementation, de manière à éviter de recueillir des renseignements redondants;
• améliorer les délais relatifs aux décisions touchant les appels et les décisions;
• se pencher sur diverses exigences relatives à la fréquence de déclaration et de production;
• veiller à ce que les points de vue des entreprises soient bien compris et dûment pris en compte dans le cadre des travaux d’élaboration de politiques.

En octobre 2013, l’ARC a affiché ses plans d’action, qui font partie du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, sur son site Web (www.cra-arc.gc.ca/gncy/rdtprdctn/12rtr-fra.html).

L’ARC s’est engagée à tenir des consultations nationales tous les deux ans auprès des petites entreprises au sujet de l’amélioration des services et de la réduction de la paperasserie administrative. Les prochaines consultations auront lieu à l’automne de 2014.

Une plus grande transparence pour les contribuables

Le Plan d’action économique de 2014 annonce la présentation d’un texte de loi obligeant le ministre des Finances à déposer chaque année au Parlement une liste des mesures fiscales du gouvernement qui n’ont pas encore été instaurées. 

Le gouvernement s’est engagé à assurer que le régime fiscal demeure moderne et efficient. Cela suppose notamment des mises à jour fréquentes des lois fiscales. Afin que les contribuables puissent plus facilement connaître l’état d’avancement des mesures fiscales proposées, le Plan d’action économique de 2014 annonce la présentation d’un texte de loi qui obligera le ministre des Finances à déposer chaque année au Parlement une liste des mesures fiscales du gouvernement qui n’ont pas encore été instaurées. Toutefois, pour que la liste soit le reflet du programme législatif du gouvernement au pouvoir, chaque nouveau gouvernement aurait à déposer son premier rapport au cours de la deuxième année de son mandat.

Cette mesure concorde avec les objectifs du projet de loi C-549, déposé à la Chambre des communes le 13 novembre 2013 par le député de Tobique–Mactaquac, Mike Allen. Le gouvernement remercie M. Allen de s’être fait le champion de cette initiative d’amélioration de la transparence du régime fiscal.

Favoriser les échanges commerciaux et l’entrepreneuriat canadien

Le commerce et les investissements internationaux contribuent dans une large mesure à la prospérité des Canadiens. Les entreprises canadiennes pénètrent les marchés étrangers pour accroître leurs ventes, et elles s’appuient sur les chaînes d’approvisionnement mondiales pour maintenir leur compétitivité. Pour les consommateurs canadiens, le commerce international se traduit par un choix plus vaste et des prix plus bas. Tant les consommateurs que les entreprises tirent avantage d’un marché national vigoureux et intégré où les biens et les services circulent librement entre provinces et territoires. Le gouvernement est résolu à réaliser des progrès continus sur tous ces fronts, notamment au moyen de nouvelles mesures figurant dans le Plan d’action économique de 2014.

Programme commercial du Canada

Le gouvernement axe ses efforts sur la création d’emplois et de nouvelles opportunités pour les Canadiens. Il a œuvré au renforcement et à l’expansion des liens commerciaux du Canada à l’étranger, à la création d’un environnement commercial qui attire les investissements étrangers, et à la diversification du portefeuille canadien du commerce international afin d’inclure de grandes économies en croissance rapide. En quelques mots, l’une des priorités du gouvernement consiste à s’assurer que les entreprises et les investisseurs canadiens disposent de l’accès aux marchés dont ils ont besoin.

Le Canada a récemment mené à bien l’une de ses initiatives commerciales les plus ambitieuses de son histoire. Le 18 octobre 2013, le premier ministre Stephen Harper a annoncé que le Canada et l’Union européenne avaient conclu une entente de principe au sujet d’un accord économique et commercial global. Cet accord ouvrira de nouvelles perspectives pour tous les volets des secteurs manufacturier, agricole et des services sur un marché qui compte 500 millions de consommateurs et affiche un produit intérieur brut (PIB) de près de 17 billions (17 000 milliards) de dollars. À l’entrée en vigueur de cet accord, le Canada sera l’un des rares pays avancés à jouir d’un accès préférentiel aux deux plus vastes marchés du globe, soit l’Union européenne et les États-Unis.

Toujours en 2013, le Canada a mis en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Panama et a conclu un accord de libre-échange avec le Honduras. Le Canada a aussi conclu, signé ou mis en œuvre dix accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers en 2013, ce qui constitue un nombre record pour une seule année. Ces accords serviront à créer un environnement plus transparent et plus prévisible pour les investisseurs canadiens.

Le 27 novembre 2013, le gouvernement a publié son nouveau Plan d’action sur les marchés mondiaux; il s’agit d’une stratégie mise à jour en vue de créer des emplois et des opportunités pour les Canadiens grâce au commerce et à l’investissement. Ce plan repose sur des consultations pancanadiennes poussées auprès d’intervenants du monde des affaires, du milieu universitaire et des autres ordres de gouvernement. Il tient compte de l’évolution du paysage économique mondial, met l’accent sur les principales forces du Canada et mobilise les ressources diplomatiques nationales afin de servir au mieux les intérêts commerciaux du pays sur les marchés étrangers clés. Ce plan d’action ciblera des marchés émergents et des marchés établis qui présentent un grand intérêt pour le Canada, de même que des marchés émergents qui offrent des possibilités particulières pour les entreprises canadiennes. Des plans visant l’accès à chacun de ces marchés prioritaires, d’une durée de trois ans, seront élaborés, appliqués et mis à jour régulièrement; ils miseront sur des partenariats avec les administrations publiques et le secteur privé de manière à ce que la poursuite des intérêts commerciaux du Canada soit un effort national coordonné.

La région de l’Asie-Pacifique comprend plusieurs des économies enregistrant la plus forte croissance au monde. Dans une perspective à plus long terme, le gouvernement négocie d’importants nouveaux accords de libre-échange bilatéraux avec la Corée, le Japon et l’Inde, et il s’efforce de mener à terme les négociations concernant le Partenariat transpacifique, visant un marché de près de 800 millions de personnes ayant un PIB de 27,8 billions (27 800 milliards) de dollars. Ce partenariat, un ambitieux accord commercial plurilatéral unissant 12 pays d’Asie-Pacifique, rapprocherait des marchés et des chaînes de valeur de l’Amérique et de l’Asie, et il engendrerait des retombées importantes dans tous les secteurs et toutes les régions du Canada. Le Partenariat transpacifique serait le premier accord conclu par le Canada à inclure ses partenaires de l’Accord de libre-échange nord-américain, c’est-à-dire les États-Unis et le Mexique; il s’agit d’une initiative essentielle pour assurer l’expansion des liens de production nord-américains ainsi que la croissance des échanges directs et indirects entre le Canada et l’Asie.

De plus, le Canada tirera profit de l’aboutissement des négociations concernant le « Paquet de Bali » de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet ensemble d’ententes comprend l’Accord de facilitation des échanges, premier accord commercial multilatéral conclu depuis la création de l’OMC en 1995; il donnera lieu à un allègement des formalités douanières aux quatre coins de la planète pour les entreprises canadiennes.

Relations canado-américaines – Le Plan d’action Par-delà la frontière et le Plan d’action du Conseil de coopération en matière de réglementation

Le Canada et les États-Unis entretiennent la plus importante relation commerciale bilatérale de la planète; les échanges de biens et de services entre les deux pays dépassent les 700 milliards de dollars par année. Annoncés par le premier ministre Stephen Harper et le président américain Barack Obama, le Plan d’action Par-delà la frontière et le Plan d’action du Conseil de coopération en matière de réglementationservent à promouvoir une approche conjointe au chapitre de la sécurité du périmètre, de l’harmonisation réglementaire et de la compétitivité économique.

Plan d’action Par-delà la frontière

Au cours de la dernière année, d’importants progrès ont été réalisés sur tous les fronts dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière. Les avantages de cette coopération pour les citoyens, les voyageurs et les entreprises des deux pays commencent à se manifester. Parmi les réalisations clés du Canada et des États-Unis figurent les suivantes :

• Le nombre de participants au programme NEXUS pour voyageurs dignes de confiance est aujourd’hui supérieur à 917 000, ce qui constitue une hausse de 50 % depuis l’annonce du Plan d’action Par-delà la frontière. Les participants au programme peuvent économiser encore plus de temps qu’avant, notamment grâce à huit voies réservées additionnelles aménagées à des points de passage frontaliers terrestres.
• La première étape du projet pilote d’inspection préalable de la cargaison des camions à Pacific Highway, en Colombie-Britannique, a été menée à bien. Les fonctionnaires américains y ont effectué l’inspection préalable de quelque 3 500 camions de transport commercial se rendant aux États-Unis.
• Le seuil applicable au dédouanement accéléré des expéditions de faible valeur a été majoré et harmonisé, ce qui a augmenté de 1,5 million le nombre annuel d’expéditions à destination du Canada qui sont admissibles à cette procédure et permis de réduire les coûts de transaction pour l’industrie.
• Le lancement de la deuxième étape du programme conjoint sur les entrées et les sorties, dans le cadre de laquelle le dossier d’entrée dans un pays à un poste frontalier terrestre fait l’objet d’un échange protégé et devient également le dossier de sortie de l’autre pays pour tous les voyageurs qui ne sont citoyens ni du Canada ni des États-Unis, permet de renforcer l’intégrité des systèmes d’immigration des deux pays.
• Le premier Plan d’investissement dans l’infrastructure frontalière, un programme à frais partagés, a été rendu public. Le gouvernement du Canada a confirmé des projets d’expansion d’installations frontalières canadiennes à North Portal (Saskatchewan, 10 millions de dollars), Emerson (Manitoba, 10 millions), Lansdowne (Ontario, 60 millions) et Lacolle (Québec, 47 millions).

Le Canada et les États-Unis maintiennent leur engagement à mettre en œuvre cette initiative à long terme qui servira à resserrer leur partenariat, et ils continueront de coopérer étroitement avec les intervenants pour permettre des consultations poussées et régulières à mesure que la mise en œuvre se poursuivra.

Plan d’action du Conseil de coopération en matière de réglementation

Des progrès ont été réalisés dans de nombreux aspects de la mise en œuvre des engagements énoncés dans le Plan d’action du Conseil de coopération en matière de réglementation de 2011 liant le Canada et les États-Unis. Des initiatives sont en cours à l’égard de quatre grands secteurs réglementés : agriculture et alimentation, transports, produits de santé et de soins personnels, et environnement. Il y a eu notamment une harmonisation de différentes normes de sécurité des véhicules, des examens conjoints de pesticides et de médicaments vétérinaires, l’application du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, ainsi que le développement d’un portail électronique commun pour les présentations relatives aux produits pharmaceutiques. Les avantages de l’harmonisation de la réglementation sont de plus en plus tangibles, à la fois pour les industries réglementées (des approbations simultanées de produits et l’élimination d’exigences faisant double emploi) et pour les consommateurs (un plus grand choix de produits, des coûts plus bas et un système de réglementation plus efficace).

Des consultations publiques canado-américaines ont été menées à la fin de 2013 sur la prochaine étape de la coopération entre les deux pays en matière de réglementation. Le gouvernement continuera d’agir pour approfondir la coopération bilatérale entre les organismes de réglementation canadiens et américains, dans le but de réduire les fonctions faisant double emploi, de rationaliser les opérations et d’éliminer le fardeau que l’application d’exigences non nécessaires impose aux intervenants. Notamment, il apportera des changements aux processus de réglementation du Canada pour mieux synchroniser l’adoption de règlements techniques dans des domaines où les objectifs stratégiques des deux pays sont similaires.

Considérant le fort soutien exprimé par les intervenants des secteurs des produits chimiques, des hydrocarbures et des mines, le Plan d’action économique de 2014 propose des modifications à la Loi sur les produits dangereux ainsi que des modifications corrélatives pour harmoniser et synchroniser l’application de classifications et d’exigences d’étiquetage communes à l’égard des produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail. Cette mesure facilitera le commerce international, entraînera une baisse des coûts pour les entreprises et les consommateurs, et contribuera à la santé et à la sécurité des travailleurs grâce à une détermination plus efficace et plus uniforme des risques. Au Canada, elle se traduira au net par une productivité accrue et une baisse des coûts au titre de la santé et de la sécurité se chiffrant à près de 400 millions de dollars.

Passage frontalier international Windsor-Detroit

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’affecter 470 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, à un nouveau passage frontalier international reliant Windsor et Detroit.

Le corridor commercial Windsor-Detroit comprend le plus important passage frontalier terrestre international d’Amérique du Nord et compte pour près de 30 % des échanges commerciaux effectués par camion entre les deux pays. En 2012, environ 2,5 millions de camions transportant pour plus de 100 milliards de dollars de marchandises ont emprunté ce corridor. Conscient de l’importance cruciale d’un corridor efficace et sûr pour la compétitivité du secteur manufacturier et, de manière plus générale, de l’économie du Canada, le gouvernement consacre depuis plusieurs années des efforts au projet de construction d’un nouveau passage frontalier international entre Windsor, en Ontario, et Detroit, au Michigan.

Le gouvernement a réalisé des progrès en vue de la construction du nouveau pont, notamment en concluant un accord de gouvernance avec l’État du Michigan et en obtenant un permis présidentiel délivré par le gouvernement des États-Unis pour autoriser l’amorce des travaux du côté américain de la frontière.

Pour faire progresser la construction du nouveau passage frontalier international Windsor-Detroit, le gouvernement consacre au projet 631 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, dont 470 millions de dollars sur deux ans dans le cadre du Plan d’action économique de 2014, également selon la comptabilité de caisse, à l’appui d’activités requises qui sont liées à l’approvisionnement et à la réalisation du projet.

Le projet sera mené sous forme de partenariat public-privé (PPP), afin de permettre au gouvernement de tirer avantage des connaissances spécialisées et de l’esprit d’innovation du secteur privé pour réaliser ce projet complexe en respectant l’échéance et le budget prévus.

Prolongation de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux

L’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis a assuré aux producteurs de bois d’œuvre résineux canadiens un accès stable et équitable au marché américain. Cet accord préserve la capacité des provinces à gérer leurs ressources forestières, et il assure la prise de décisions indépendantes et impartiales sur des enjeux reliés au commerce de bois d’œuvre résineux. En 2012, le gouvernement a annoncé la prolongation de l’Accord jusqu’en octobre 2015 afin de continuer de limiter le plus possible les risques de perturbation des échanges commerciaux pour les producteurs canadiens. L’Accord sera étayé par un mécanisme administratif fédéral-provincial conforme à l’objectif mutuel de recouvrement des coûts des services fournis.

Renforcer le régime de propriété intellectuelle du Canada

Le Plan d’action économique de 2014 propose de moderniser le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada afin qu’il concorde davantage avec les pratiques en cours à l’échelle internationale.

Le cadre actuel de protection de la propriété intellectuelle du Canada ne concorde pas avec les pratiques en cours à l’échelle internationale, ce qui impose inutilement des coûts à nos entreprises innovatrices. L’harmonisation du régime de propriété intellectuelle du pays avec les normes internationales facilitera l’accès aux marchés internationaux pour les entreprises canadiennes innovatrices, réduira les coûts et permettra d’attirer des investissements étrangers au Canada, en allégeant le fardeau réglementaire et la paperasserie administrative imposée aux entreprises.

Le Plan d’action économique de 2014 propose de moderniser le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada en ratifiant les traités internationaux suivants ou en y adhérant : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l’Arrangement de Nice, le Traité sur les droits des brevets et l’Arrangement de La Haye. Le gouvernement a déjà déposé ces traités au Parlement et il proposera les modifications requises à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur les dessins industriels. Cette réforme devrait engendrer des avantages importants pour les entreprises canadiennes. Par exemple, le fait de pouvoir se prévaloir de traités relatifs aux marques de commerce permettra aux sociétés de protéger les marques de commerce dans différents pays en déposant une seule demande, formulée dans une seule langue et en utilisant une seule monnaie, auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ce qui réduira les formalités administratives et les coûts d’entreprise.

En outre, le gouvernement présentera des dispositions modifiant la Loi sur les marques de commerce et précisant que les responsabilités du commissaire aux brevets et du registraire des marques de commerce incombent à une seule personne.

Sensibiliser les consommateurs aux produits canadiens

Le Plan d’action économique de 2014 annonce qu’un comité directeur du secteur privé sera mis sur pied pour diriger une campagne de sensibilisation des consommateurs aux produits fabriqués au Canada.

La qualité des produits canadiens est reconnue partout au pays et dans le monde entier. L’utilisation de l’image de marque « Fabriqué au Canada » peut se révéler un moyen puissant d’encourager les consommateurs – au Canada comme à l’étranger – à choisir ces produits. Alors que d’autres pays comme l’Australie ont exploité leur image de marque nationale afin d’en tirer un avantage concurrentiel, il n’existe pas d’image de marque canadienne largement reconnue.

Dans le but de servir les intérêts des consommateurs et de faire valoir la qualité et l’éventail des produits canadiens dans les marchés de plus en plus étendus sur lesquels nos exportateurs livrent concurrence, le gouvernement mènera des consultations auprès du secteur privé afin d’élaborer une campagne de promotion de l’image de marque « Fabriqué au Canada ». Un comité directeur du secteur privé sera mis sur pied afin de diriger cette initiative. De plus amples détails à ce sujet seront communiqués au cours des prochains mois.

Réduire les obstacles au commerce intérieur

Le Plan d’action économique de 2014 renferme divers engagements à renforcer l’union économique canadienne dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.

Le gouvernement a réalisé des progrès notables au chapitre de l’ouverture des marchés internationaux aux entreprises canadiennes, mais il est nécessaire de faire davantage à l’intérieur de nos frontières pour assurer la libre circulation des biens et des services entre les provinces et les territoires. Il ne devrait pas être plus difficile de commercer à l’intérieur du Canada qu’avec des pays étrangers. Des obstacles inutiles freinent la création d’emplois, limitent la croissance et engendrent des inconvénients pour les Canadiens. À titre d’exemple, les exigences d’enregistrement des petites entreprises varient d’une province à l’autre, ce qui entrave l’expansion des entreprises à l’extérieur de leur province d’origine et leur capacité à tirer parti des possibilités qui existent ailleurs au pays. Ce manque d’uniformité avec lequel doivent composer les petites entreprises nuit à notre économie ainsi qu’à la création d’emplois.

En juin 2013, le gouvernement a tenu une conférence sur l’Accord sur le commerce intérieur à laquelle ont participé plus d’une centaine de chefs de file des secteurs public et privé, des syndicats et du milieu universitaire, dans le but d’examiner les obstacles au commerce intérieur et les solutions possibles. Les principales constatations et recommandations formulées à cette conférence ont été présentées par le Forum des politiques publiques du Canada dans le document Le marché intérieur du Canada en évolution : Programme pour une union économique plus cohérente, paru en janvier 2014.

Collaborer avec les provinces et les territoires

L’accord New West Partnership Trade Agreement entre la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan démontre que la coopération entre administrations publiques peut conduire à l’élimination d’obstacles à la croissance. Le gouvernement appuie pleinement le recours à de tels accords afin d’apporter des améliorations à l’échelle de l’économie nationale, et il félicite les gouvernements de ces provinces du leadership qu’ils exercent dans ce domaine.

Le ministre de l’Industrie a appelé ses homologues provinciaux et territoriaux à se réunir ce printemps pour discuter d’approches ambitieuses afin de faire progresser le commerce intérieur, et il a demandé à chacun de présenter trois mesures précises pouvant être mises en œuvre pour concourir à l’essor du commerce à l’intérieur des frontières du Canada.

Définir les domaines d’action prioritaire en matière de commerce intérieur

Pour arriver à mieux cerner les mesures qui limitent actuellement le commerce, et pour mieux comprendre leur incidence économique, le gouvernement élaborera un indice des obstacles au commerce intérieur, en utilisant comme modèle l’indice de restrictivité des échanges de services de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce nouvel indice sera de première utilité pour cerner les mesures qui font actuellement obstacle au commerce et permettre à toutes les administrations d’axer les réformes et les négociations sur des enjeux prioritaires.

De plus, le gouvernement se penchera sur les possibilités de collaboration avec les administrations qui le souhaitent dans le cadre d’initiatives comme PerLE – le portail en ligne des permis et des licences électroniques fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux –, de sorte que les entreprises canadiennes puissent exercer leurs activités plus facilement partout au pays.

Aplanir les obstacles à la circulation des biens à l’intérieur du Canada

Comme il a été mentionné dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement prendra également des mesures qui relèvent de sa compétence afin d’améliorer le commerce intérieur; plus précisément, il apportera de nouvelles modifications à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin de permettre aux Canadiens de transporter d’une province à l’autre de la bière et des spiritueux, en plus du vin, destinés à leur consommation personnelle.

Ces modifications pousseront plus loin les travaux menés par le député d’Okanagan–Coquihalla, Dan Albas, et son projet de loi C-311, récemment adopté par le Parlement, qui a éliminé les dispositions fédérales interdisant aux particuliers de transporter d’une province à l’autre du vin destiné à leur consommation personnelle.

Le gouvernement continuera de chercher des moyens de donner un nouveau dynamisme à l’Accord sur le commerce intérieur, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de renforcer le marché intérieur dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs canadiens.

Appuyer la recherche de pointe et l’innovation

Les nouvelles idées et la mise au point de nouveaux produits seront déterminantes pour la prospérité future du Canada. Elles alimentent la croissance des grandes et petites entreprises et sont à l’origine de gains de productivité qui font augmenter le niveau de vie des Canadiens. Parmi les pays du G-7, le Canada demeure au premier rang au chapitre des dépenses de recherche et développement (R et D) dans le secteur de l’enseignement supérieur, en proportion de la taille de l’économie.

Le gouvernement remplit un rôle important dans le système canadien des sciences, de la technologie et de l’innovation. Depuis 2006, il a accordé de nouvelles ressources totalisant plus de 11 milliards de dollars pour appuyer la recherche fondamentale et la recherche appliquée, le perfectionnement des talents, les infrastructures de recherche et les activités innovatrices dans le secteur privé, notamment en faisant concorder plus efficacement le soutien fédéral pour la recherche avec les besoins des entreprises.

Pour prospérer au sein d’une économie mondiale très concurrentielle, le Canada doit continuer d’améliorer son approche en vue d’appuyer le développement d’une main-d’œuvre talentueuse et hautement qualifiée, de mener des recherches de calibre mondial et de produire de nouvelles idées d’avant-garde. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté chaque année le soutien qu’il accorde pour ces activités, y compris pendant la récession, comme le montre le graphique 3.2.5. En 2013, ce soutien a dépassé les 3 milliards de dollars au seul chapitre de la recherche effectuée dans les établissements d’enseignement postsecondaire.

Le soutien fédéral à la recherche dans le secteur de l’enseignement supérieur augmente depuis 2006

Graphique 3.2.5 Dépenses en R et D dans le secteur de l’enseignement supérieur du Canada financées par l’État fédéral

Les entreprises canadiennes devront quant à elles mieux tirer parti de l’innovation et transformer davantage le savoir en produits et services commercialisables pour accroître leur compétitivité et créer des emplois à valeur ajoutée et de grande qualité. Pour mieux cibler les efforts et améliorer l’impact des investissements fédéraux dans le système des sciences, de la technologie et de l’innovation du Canada, le gouvernement a récemment mené à bien des consultations au sujet de la mise à jour de sa stratégie en matière de sciences, de technologie et d’innovation, qui sera publiée cette année.

Le Plan d’action économique de 2014 raffermira la vigueur de l’économie canadienne grâce à un nouveau soutien financier pour la recherche et l’innovation totalisant plus de 1,6 milliard de dollars sur les cinq prochaines années. Cette somme tient compte de la hausse annuelle la plus forte du soutien à la recherche offert par les conseils subventionnaires depuis plus d’une décennie, au moment où elle entrera pleinement en vigueur, laquelle procurera un financement stable et prévisible pour des initiatives de recherche de pointe, dont la recherche fondamentale qui est financée dans le cadre des principaux programmes des conseils subventionnaires. De plus, le Plan d’action propose des mesures pour favoriser l’innovation sociale au moyen de projets menés dans les collèges et les écoles polytechniques et pour appuyer la conversion du savoir en nouvelles opportunités commerciales qui profiteront aux Canadiens. Le gouvernement prend aussi des mesures pour s’assurer que ses dépenses dans le domaine de la défense contribuent à l’offre d’emplois de qualité et à la création d’occasions d’affaires au Canada.

Assurer le leadership international en sciences et en innovation

Le Plan d’action économique de 2014 propose de créer un nouveau fonds d’excellence en recherche « Apogée Canada », financé à hauteur de 1,5 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie, pour aider les établissements postsecondaires canadiens à exceller à l’échelle mondiale dans des domaines de recherche qui procurent des avantages économiques à long terme au Canada.

Les investissements fédéraux dans la R et D ont eu une incidence importante sur la forte performance du Canada dans les domaines des sciences et de la technologie. Cependant, notre pays ne peut se reposer sur ses lauriers, puisque ses établissements postsecondaires subissent une vive concurrence de la part d’autres pays en vue d’attirer les esprits les plus brillants, de saisir les occasions de partenariat et de faire des découvertes importantes. Pour que le Canada puisse attirer des chercheurs, des innovateurs et des entreprises de premier plan, il faut que ses établissements de calibre mondial soient en mesure de saisir les occasions qui se présentent et de mettre stratégiquement à profit leurs plus grandes forces sur la scène internationale.

Le Plan d’action économique de 2014 propose la création d’un nouveau fonds d’excellence en recherche « Apogée Canada » pour aider les institutions de recherche postsecondaires canadiennes à tirer parti de leurs points forts afin de se doter de capacités de chefs de file mondiaux qui profiteront aux Canadiens. Plus précisément, le Plan d’action propose d’affecter 50 millions de dollars à Apogée Canada en 2015-2016, pour ensuite augmenter le financement consenti à 100 millions en 2016-2017, à 150 millions en 2017-2018, puis à 200 millions par année en permanence à compter de 2018-2019. Au cours de la prochaine décennie, le fonds Apogée Canada consacrera 1,5 milliard de dollars additionnels à l’appui du leadership international en recherche des institutions canadiennes.

Grâce au fonds Apogée Canada, les institutions postsecondaires canadiennes seront en mesure de livrer concurrence aux meilleurs du monde pour attirer des candidats talentueux et effectuer des découvertes importantes, ce qui procurera des avantages économiques à long terme pour le Canada. Le fonds sera administré par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada au nom de l’ensemble des conseils subventionnaires. Son financement sera accordé à la suite de concours ouverts axés sur les examens par les pairs, auxquels toutes les institutions postsecondaires canadiennes pourront participer. De plus amples renseignements sur cette initiative seront communiqués plus tard cette année.

Appuyer la recherche de pointe par l’intermédiaire des conseils subventionnaires

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’accorder aux conseils subventionnaires un financement additionnel permanent de 46 millions de dollars par année à l’appui de la recherche de pointe et de la recherche centrée sur les découvertes scientifiques, incluant les coûts indirects de la recherche.

Les recherches menées dans les universités, les collèges et les autres établissements canadiens ont contribué à l’avancement des connaissances scientifiques et sociales. La création de savoir, la mise en application des découvertes scientifiques et la formation de personnes hautement qualifiées génèrent des avantages sociaux et économiques pour l’ensemble des Canadiens.

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’accorder un financement additionnel permanent de 46 millions de dollars par année aux conseils subventionnaires, à compter de 2014-2015, à l’appui de la recherche de pointe et de la recherche centrée sur les découvertes scientifiques. Ces nouvelles ressources seront réparties de la façon suivante :

• 15 millions de dollars par année aux Instituts de recherche en santé du Canada pour l’expansion de la Stratégie de recherche axée sur le patient, la mise sur pied du Consortium canadien en neurodégénérescence et vieillissement, et d’autres priorités dans le domaine de la recherche en santé;
• 15 millions de dollars par année au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) pour appuyer la recherche de pointe en sciences naturelles et en génie;
• 7  millions de dollars par année au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) pour appuyer la recherche de pointe dans les sciences humaines;
• 9 millions de dollars par année affectés au Programme des coûts indirects.

Les nouvelles ressources destinées au Programme des coûts indirects s’ajouteront au budget annuel de 332 millions de dollars de ce programme, qui fournit un soutien au titre des coûts indirects de la recherche parrainée par l’administration fédérale. Les coûts indirects peuvent toucher la rénovation et l’entretien d’installations de recherche, des ressources destinées aux bibliothèques, les technologies de l’information, la gestion de la propriété intellectuelle et les activités de transfert du savoir. Depuis 2006, le gouvernement a haussé de plus de 25 % le soutien offert au titre des coûts indirects de la recherche. Le gouvernement va continuer de travailler de concert avec le secteur de l’enseignement postsecondaire, notamment l’Association des universités et des collèges du Canada, pour améliorer les résultats de ces investissements clés, mieux faire connaître le programme et mieux mesurer son rendement.

Ces mesures se traduiront par une augmentation d’environ 2,7 milliards de dollars par année du budget de base global des conseils subventionnaires. Ces derniers ont obtenu du nouveau financement chaque année depuis 2006. 

Appuyer davantage la formation en recherche pertinente pour l’industrie

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’accorder 8 millions de dollars sur deux ans à Mitacs afin de lui permettre de bonifier son soutien à la recherche industrielle et à la formation des boursiers postdoctoraux.

Mitacs est un chef de file au chapitre des initiatives de collaboration en recherche entre l’industrie et les universités pour aider les diplômés talentueux et les boursiers postdoctoraux à former la prochaine génération d’innovateurs et de gestionnaires de recherche et développement (R et D). Mitacs exécute notamment le programme Élévation, qui permet aux boursiers postdoctoraux d’acquérir de l’expérience de recherche et une formation pertinentes pour l’industrie. La formation de ce genre permet aux entreprises canadiennes de disposer d’un bassin de gestionnaires très qualifiés qui dirigeront les activités de R et D et accroîtront la productivité. De tels investissements dans la formation sont essentiels à la création d’emplois et à la croissance économique, et ils aident les entreprises canadiennes à remédier à une importante pénurie de main-d’œuvre qualifiée à court terme qui rend leur croissance plus difficile.

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’accorder 8 millions de dollars sur deux ans à Mitacs pour l’élargissement du programme Élévation. Mitacs deviendra à l’avenir l’unique pourvoyeur de soutien fédéral au titre des bourses postdoctorales de R et D industrielle, étant donné que le Programme de bourses postdoctorales de R et D industrielle du CRSNG sera aboli et que les ressources connexes seront réaffectées à d’autres priorités au sein du Conseil, dont la recherche fondamentale. Ce regroupement du soutien concorde avec l’intention du gouvernement de rationaliser les programmes ayant des objectifs similaires, pour réduire le double emploi, et d’utiliser davantage les approches donnant les meilleurs résultats, conformément aux recommandations du groupe d’experts chargé de l’Examen du soutien fédéral de la recherche-développement.

Outre les partenaires industriels actuellement admissibles, le financement fédéral destiné aux programmes de Mitacs pourra également être mis à la disposition d’organismes à but non lucratif à vocation économique.

Favoriser l’innovation sociale grâce à la recherche dans les collèges et les écoles polytechniques

Le Plan d’action économique de 2014 propose un financement de 10 millions de dollars sur deux ans à l’appui des projets de recherche en innovation sociale menés dans les collèges et les écoles polytechniques.

Lorsque les organisations communautaires ont en main de meilleurs outils et des approches plus efficaces pour répondre aux besoins de la société dans des domaines comme l’éducation, l’intégration des populations vulnérables et le développement communautaire, les Canadiens en sont les premiers bénéficiaires. Les collèges et les écoles polytechniques jouent un rôle important à cet égard, vu leurs liens étroits avec les collectivités du Canada. Le Plan d’action économique de 2014 propose d’affecter 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2014-2015, à une initiative pilote visant à établir des liens entre, d’une part, les talents, les installations et les capacités dont disposent les collèges et les écoles polytechniques du Canada, et d’autre part, les besoins en matière de recherche des organisations communautaires locales. Ces fonds seront gérés par le CRSH.

Permettre la recherche de calibre mondial en physique

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’affecter 222 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, au laboratoire de physique TRIUMF pour appuyer ses recherches de calibre mondial ainsi que les activités qu’il mène dans le cadre de partenariats internationaux.

Le laboratoire TRIUMF, situé en Colombie-Britannique, est le plus important laboratoire de recherche en physique au Canada, et il abrite le plus grand accélérateur de particules de type cyclotron de la planète. Ce laboratoire réunit des scientifiques de premier plan, des chercheurs postdoctoraux et des étudiants diplômés de l’ensemble du Canada, dans le cadre d’une alliance singulière de 18 universités. De plus, TRIUMF met ces personnes talentueuses en relation avec d’éminents collègues des quatre coins du globe pour étudier la structure fondamentale et les origines de la matière. Les ambitieux partenariats internationaux du laboratoire ont permis à des chercheurs canadiens de jouer un rôle central dans la réalisation de certains des plus importants projets de recherche internationale; tout récemment, certains d’entre eux ont fait un apport crucial à la découverte du boson de Higgs au Grand collisionneur de hadrons de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Le laboratoire TRIUMF a également établi des partenariats très fructueux avec des chefs de file de l’industrie pour commercialiser ses percées scientifiques, et il est reconnu mondialement pour ses travaux innovateurs touchant la production d’isotopes médicaux utilisés dans le traitement de divers types de cancer, notamment de la thyroïde et du sein. Il a contribué au lancement de plusieurs entreprises essaimées et à l’accélération de la croissance d’entreprises existantes grâce au partage d’expertise, de laboratoires et de locaux de recherche, ainsi qu’à la conception conjointe d’équipement de recherche de pointe.

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’accorder 126 millions de dollars sur cinq ans au laboratoire TRIUMF, à compter de 2015-2016, à l’appui de ses travaux de recherche de calibre mondial. Compte tenu d’un financement additionnel de 96 millions de dollars provenant des ressources existantes du Conseil national de recherches du Canada, le soutien fédéral aux activités de base de TRIUMF totalisera 222 millions de dollars au cours de cette période de cinq ans.

Appuyer Énergie atomique du Canada limitée

Le Plan d’action économique de 2014 prévoit l’octroi de 117 millions de dollars sur deux ans à Énergie atomique du Canada limitée pour assurer la poursuite d’activités sécuritaires et stables aux laboratoires de Chalk River, offrir un approvisionnement sûr en isotopes médicaux et préparer la transition prévue de ces laboratoires à un modèle d’organisme d’État exploité par un entrepreneur.

La société d’État fédérale Énergie atomique du Canada limitée (EACL) exploite les plus grands laboratoires en sciences et technologie nucléaires au Canada. Elle élabore des applications innovatrices de la technologie nucléaire dans des domaines aussi variés que la recherche et développement, la gestion des déchets et le déclassement des centrales. Le gouvernement a annoncé qu’il procède à la restructuration des laboratoires nucléaires d’EACL pour s’assurer que leurs activités soient efficientes et qu’elles continuent de répondre aux besoins des Canadiens. Le Plan d’action économique de 2014 propose d’accorder 117 millions de dollars sur deux ans à EACL pour assurer la poursuite d’activités sécuritaires et stables aux laboratoires de Chalk River, offrir un approvisionnement sûr en isotopes médicaux et préparer la transition prévue des laboratoires à un modèle d’organisme d’État exploité par un entrepreneur.

Développer le leadership du Canada en recherche et en technologie quantiques

Le Plan d’action économique de 2014 propose un financement de 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2014-2015, à l’appui du plan stratégique de l’Institut de l’informatique quantique pour mener des recherches de pointe sur les technologies quantiques et en commercialiser les résultats.

L’Institut de l’informatique quantique, qui est établi à l’Université de Waterloo, est une installation de recherche canadienne de pointe qui fait reculer les limites du savoir scientifique. L’informatique quantique est une discipline qui vise à tirer parti des lois de la mécanique quantique pour le traitement de l’information. Une telle capacité a le potentiel d’ouvrir de très vastes possibilités, notamment dans les domaines de la cryptographie et des diagnostics médicaux. L’informatique quantique pourrait donner naissance à de nouvelles technologies qui transformeront les marchés traditionnels, engendreront de nouvelles industries et produiront une vague d’emplois de pointe dans la « Quantum Valley » de Kitchener-Waterloo.

Pour maintenir le leadership du Canada dans la recherche en informatique quantique, le Plan d’action économique de 2014 propose d’affecter 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2014-2015, à l’appui du plan stratégique de l’Institut pour mener des recherches de pointe sur les technologies quantiques et en commercialiser les résultats. Grâce à ces fonds, l’Institut sera plus à même de continuer à attirer des chercheurs de calibre mondial et d’utiliser les nouvelles connaissances pour mettre au point des technologies quantiques innovatrices qui profiteront à tous les Canadiens.

Tirer parti des possibilités associées aux données ouvertes

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’affecter 3 millions de dollars sur trois ans au Réseau canadien des médias numériques, par l’entremise de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, pour la mise sur pied de l’Institut des données ouvertes.

Les données constituent la nouvelle « ressource naturelle » du XXIe siècle. Le volume de données créées à partir de sources multiples est en forte croissance. Les ensembles de données acquièrent une taille et une diversité telles qu’une base de données typique ne suffit plus pour les saisir, les stocker, les gérer et les analyser. Grâce à l’évolution rapide de la technologie, on peut maintenant utiliser de tels ensembles de données pour repérer des possibilités de créer de nouveaux produits et services, ou encore pour trouver des moyens de mener des activités de façon plus efficace et efficiente.

La libre diffusion, par les administrations publiques, d’information mise à la disposition des citoyens et des entreprises – ce que l’on appelle les données ouvertes – crée des emplois en stimulant la créativité, l’esprit d’entreprise et l’innovation. Les données ouvertes constituent un phénomène international qui prend constamment de l’ampleur. Plus de 40 pays, situés dans toutes les régions du monde et qui en sont à différents stades de développement, ont lancé des initiatives de données ouvertes. Ces pays ouvrent l’accès à des ensembles de données qui peuvent contribuer au développement économique, à l’innovation et à la découverte de nouveaux moyens de hausser l’efficacité des administrations publiques.

Au Canada, le gouvernement s’est engagé à mener des initiatives axées sur les données ouvertes et qui visent à stimuler l’économie numérique grâce à la libre circulation de données utiles et utilisables. Il donne suite à ses engagements dans ce domaine, énoncés dans le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert :

• en appuyant la diffusion continue d’ensembles de données de grande valeur;
• en appuyant le créneau des applications grâce à un soutien des concours d’élaboration d’applications (ou « appathons ») à partir de données ouvertes;
• en encourageant l’utilisation des données ouvertes pour accroître la productivité et créer de nouveaux produits et services qui profiteront aux Canadiens.

Pour aider le Canada à se prévaloir des possibilités commerciales associées aux données ouvertes, le Plan d’action économique de 2014 propose d’affecter 3 millions de dollars sur trois ans, à même les ressources existantes de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, à la mise sur pied de l’Institut des données ouvertes, qui sera établi à Waterloo. Le nouvel institut aura différents rôles, par exemple agréger des ensembles de données de grande taille, fournir des renseignements servant à l’élaboration de normes d’interopérabilité, et servir de catalyseur de la conception et de la commercialisation de nouvelles applications axées sur les données.

Cette initiative sera dirigée par le Réseau canadien des médias numériques, un centre d’excellence en commercialisation et en recherche appuyé par des fonds fédéraux, qui offre un soutien à des sociétés et des entrepreneurs canadiens du secteur des technologies de l’information et des communications et facilite leur collaboration avec des instituts de recherche, des administrations publiques et d’autres organisations. Le soutien offert par le gouvernement aidera à mobiliser des contributions de la part des autres partenaires de l’institut, comme les entreprises Desire2Learn et Open Text Corporation, l’organisme Communitech ainsi que l’Université de Waterloo.

Appuyer l’innovation au Canada atlantique

Le Plan d’action économique de 2014 annonce l’intention du gouvernement de réorienter ses programmes de promotion de l’innovation établis au Canada atlantique.

Il est essentiel d’encourager l’innovation pour assurer la croissance économique et hausser la productivité au Canada atlantique. Le gouvernement demeure déterminé à appuyer l’innovation et la commercialisation dans l’ensemble de cette région et à tirer parti des activités réussies de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique auprès des entreprises, des universités et des collèges. Au cours des cinq prochaines années, cette agence consacrera environ 450 millions de dollars au soutien de l’innovation et de la commercialisation dans le cadre de ses programmes actuels, dont le Fonds d’innovation de l’Atlantique et le Programme de développement des entreprises.

Au cours de la prochaine année, le gouvernement procédera à une réorientation de ses programmes de promotion de l’innovation exécutés par l’Agence afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins des entreprises, notamment les PME, et qu’ils appuient efficacement le développement et la commercialisation d’idées, de technologies, de produits et de services nouveaux qui contribuent à une croissance économique vigoureuse.

Assurer le maintien d’un secteur de l’automobile concurrentiel et innovateur

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’affecter 500 millions de dollars additionnels sur deux ans au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile afin d’appuyer de nouveaux projets stratégiques de recherche et développement et des investissements à long terme dans ce secteur au Canada.

Le secteur de l’automobile est l’un des principaux employeurs et exportateurs du Canada, et sa contribution à l’économie nationale est des plus importantes. En 2012, il comptait pour 10 % du PIB du secteur manufacturier et pour 14 % des exportations de marchandises du Canada. De plus, il procure des emplois directs à plus de 115 000 Canadiens dans le Sud de l’Ontario et à l’échelle du Canada pour réaliser des activités allant de la production de pièces jusqu’à l’assemblage des véhicules.

Le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile (FISA), instauré dans le budget de 2008, verse des contributions remboursables aux fabricants automobiles qui mènent de grands projets stratégiques de R et D axés sur les nouvelles technologies. Le FISA a pris jusqu’ici des engagements atteignant au total 316 millions de dollars à l’égard de six projets touchant l’assemblage de véhicules et la fabrication de pièces. Ce financement a suscité des engagements d’investissement du secteur privé pouvant atteindre 2,3 milliards de dollars. 

Pour pouvoir attirer des projets d’investissement importants, par exemple de nouvelles plateformes mondiales, et maintenir la place du Canada sur le marché de l’automobile, le Plan d’action économique de 2014 propose d’affecter 500 millions de dollars additionnels sur deux ans au FISA. Ces fonds appuieront des investissements du secteur privé dans la compétitivité à long terme du secteur canadien de l’automobile, et ils permettront de créer et de conserver des emplois et de soutenir la croissance économique.

Stratégie d’approvisionnement en matière de défense

Le gouvernement met en œuvre la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense pour s’assurer que les activités d’approvisionnement dans ce secteur génèrent des avantages économiques et des emplois pour les Canadiens.

Le gouvernement reconnaît l’importance d’établir un secteur de la défense plus fort et plus concurrentiel, doté d’une plus grande capacité de mettre au point des produits et solutions innovateurs, de réaliser des exportations de grande valeur et de créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.

La Stratégie d’approvisionnement en matière de défense cible trois objectifs : livrer le bon matériel aux Forces armées canadiennes au moment opportun; améliorer les résultats des activités d’approvisionnement dans ce secteur, au chapitre des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et des exportations des entreprises canadiennes; et simplifier les processus décisionnels.

La Stratégie assurera une collaboration rapide et continue avec l’industrie tout au long du processus d’approvisionnement, notamment grâce à la publication annuelle du Guide d’acquisition de la Défense, qui énonce les éléments prioritaires du Canada en matière de défense. Elle exige également la présentation d’une proposition de valeur pour chaque grand processus d’approvisionnement; les propositions préciseront les avantages des processus en matière de capacités industrielles clés et indiqueront en quoi ils augmenteront la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché mondial.

La Stratégie d’approvisionnement en matière de défense est fondée sur un rapport publié en 2013 par Tom Jenkins, intitulé Le Canada d’abord – Exploiter l’approvisionnement militaire en s’appuyant sur les capacités industrielles clés. Elle a été élaborée en collaboration avec l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité et l’Association des industries aérospatiales du Canada. La nouvelle approche du gouvernement en matière d’approvisionnement dans le secteur de la défense contribuera à la création d’emplois, au renforcement des capacités industrielles, à l’innovation et aux exportations canadiennes, et elle stimulera la croissance économique au Canada.

Promouvoir l’avantage du secteur financier canadien

Les Canadiens peuvent compter sur un secteur financier à la fois solide et sain. Ce secteur joue un rôle fondamental en transformant l’épargne en investissements productifs dans l’économie, en facilitant la gestion efficiente des risques et en fournissant l’infrastructure de paiement nécessaire à l’échange de biens, de services et d’actifs financiers. Le système financier du Canada est largement reconnu comme l’un des plus résilients et des mieux réglementés au monde. Pour une sixième année consécutive, le Forum économique mondial a conclu que le système bancaire canadien était le plus solide de la planète. En outre, 5 institutions financières canadiennes figurent parmi les 20 premières du plus récent classement des institutions financières les plus solides au monde établi par Bloomberg, soit plus que tout autre pays.

Depuis le début de la crise financière mondiale, le gouvernement a pris différentes mesures pour préserver l’avantage dont jouit le secteur financier canadien. Ces mesures ont pour but de renforcer la stabilité du secteur et d’encourager la concurrence. Le Plan d’action économique de 2014 propose de nouvelles initiatives qui accentueront l’avantage du secteur financier canadien.

Renforcer le cadre de financement de l’habitation

Le gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures pour renforcer la discipline de marché en matière de crédit hypothécaire résidentiel et réduire l’exposition des contribuables au secteur du logement.

Le gouvernement fournit des services d’assurance hypothécaire garantie par les contribuables ainsi que des programmes de titrisation hypothécaire, afin que les Canadiens solvables puissent obtenir du crédit hypothécaire à un coût raisonnable. Cette approche a donné de bons résultats, notamment parce que le gouvernement a effectué différents ajustements au cours des dernières années pour appuyer la stabilité du marché du logement et du système financier.

Le gouvernement continue d’ajuster le cadre de financement de l’habitation afin de freiner la progression de l’assurance hypothécaire garantie par les contribuables ainsi que de la titrisation. Ces mesures contribueront à la stabilité du secteur du logement et du système financier en renforçant la discipline de marché en matière de prêts hypothécaires. Elles serviront aussi à réduire l’exposition des contribuables au secteur du logement, sans pour autant compromettre l’offre de prêts hypothécaires à des taux raisonnables.

Voici certaines des mesures prises par le gouvernement du Canada :

• Il a revu les règles applicables à l’assurance hypothécaire garantie par l’État à quatre reprises depuis 2008. Les modifications apportées comprennent l’exigence d’une mise de fonds d’au moins 5 % ainsi qu’une période d’amortissement maximale de 25 ans dans le cas des prêts hypothécaires où la mise de fonds est inférieure à 20 %. 
• En 2014, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) versera des droits de cautionnement au receveur général en guise d’indemnisation au gouvernement au titre des risques reliés à l’assurance hypothécaire. Cette mesure fera concorder les obligations de la SCHL avec celles auxquelles les assureurs privés de prêts hypothécaires doivent se conformer.
• Pour 2014, la SCHL ramènera de 11 milliards de dollars à 9 milliards la valeur totale de ses émissions annuelles d’assurance de portefeuille.
• Le ministre des Finances a réduit le montant des nouvelles garanties que la SCHL est autorisée à accorder dans le cadre de ses programmes de titrisation, le fixant à 80 milliards de dollars pour les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et à 40 milliards pour les Obligations hypothécaires du Canada.
• Un nouveau cadre législatif pour les obligations sécurisées est entré en vigueur. Ce cadre a conduit à la création d’une source de financement entièrement privée, où seules les hypothèques non assurées servent de garantie. Les normes élevées qui sous-tendent ce cadre sont reconnues à l’échelle internationale. Depuis juillet 2013, les prêteurs canadiens ont émis plus de 14 milliards de dollars d’obligations sécurisées, libellées dans trois devises différentes. 
• Ayant déjà consulté les intervenants, le gouvernement présentera des mesures pour mettre en œuvre les initiatives prévues dans le Plan d’action économique de 2013 afin que l’assurance de portefeuille offerte par la SCHL se limite aux instruments de titrisation parrainés par la SCHL et afin d’interdire l’utilisation de prêts hypothécaires assurés garantis par l’État à titre de sûreté d’instruments de titrisation qui ne sont pas parrainés par la SCHL.

Le gouvernement continue de surveiller le marché du logement, et il apportera d’autres ajustements au besoin.

Encourager la concurrence sur le marché des services financiers

Le Plan d’action économique de 2014 propose de prendre des mesures afin de promouvoir la concurrence en matière de services financiers.

Les Canadiens tirent avantage d’un secteur bancaire où les fournisseurs de produits et de services, en particulier les banques de petite taille et les nouveaux participants, se livrent concurrence. Pour voir à ce que le cadre réglementaire encourage l’arrivée sur le marché et la croissance d’institutions de plus petite taille, le gouvernement a annoncé dans le Plan d’action économique de 2013 la tenue d’un examen sur les moyens de favoriser la concurrence sur le marché des services financiers. Les consultations menées en 2013 auprès du secteur financier et d’autres intervenants ont été fort utiles pour définir les mesures appropriées.

Se fondant sur l’information ainsi recueillie, le gouvernement propose différentes mesures pour faire en sorte que les nouveaux participants au marché et les banques de petite taille puissent être plus concurrentiels, et ce, tout en préservant la solidité et la sécurité du secteur :

• Le gouvernement prendra en compte les intérêts des banques de plus petite taille dans le contexte du cadre de réglementation. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a nommé un conseiller pour faire des démarches auprès des fiducies et des banques de petite taille, et il prendra des mesures – lorsque la chose sera possible – à l’égard des défis que ces institutions doivent relever. Le BSIF examinera également le processus d’approbation concernant l’établissement de nouvelles banques, dans le but de le simplifier.
• Le gouvernement améliorera l’accès des banques de petite taille au financement offert par la SCHL. À titre d’exemple, les nouvelles méthodes d’attribution de la SCHL accordent maintenant une plus grande place aux prêteurs de petite taille dans le cadre des programmes d’assurance de portefeuille et de titrisation. La SCHL envisagera également le recours à des options de financement plus souples pour les petits prêteurs.
• Comme il est indiqué à la section « Mettre à jour et préciser le régime fédéral applicable aux coopératives de crédit » ci-après, le gouvernement fournira un soutien aux coopératives de crédit sous réglementation provinciale qui souhaitent devenir assujetties au cadre fédéral en simplifiant le processus de fusion de coopératives, de telle sorte que ces coopératives seront mieux à même de livrer concurrence et d’offrir aux consommateurs un plus vaste choix de services financiers en ayant la possibilité de fournir leurs services dans l’ensemble du pays, ce qui contribuera en outre à la stabilité.

Le gouvernement étudiera d’autres mesures en vue de favoriser la concurrence sur le marché des services financiers, et il tiendra des consultations à ce sujet. Parmi les mesures envisageables, mentionnons l’exigence que les grandes banques offrent un accès aux produits de dépôt de petites fiducies et banques sous réglementation fédérale, par l’intermédiaire de courtiers.

Mettre en place un cadre équitable de démutualisation des sociétés mutuelles d’assurances multirisques

Le Plan d’action économique de 2014 instaure un cadre de démutualisation des sociétés mutuelles d’assurances multirisques qui établira un processus ordonné et transparent et qui assurera un traitement juste et équitable des souscripteurs.

Le gouvernement propose de modifier la législation et la réglementation actuelles afin d’établir un cadre de démutualisation des sociétés mutuelles d’assurances multirisques. Il consultera les intervenants au sujet de ce cadre, qui établira un processus ordonné et transparent et qui assurera un traitement juste et équitable des souscripteurs.

Améliorer le régime de sanctions économiques du Canada

Le gouvernement accroîtra l’efficacité de son régime de sanctions financières ciblées et en allégera le fardeau de conformité imposé au secteur privé.

Afin d’atteindre ses objectifs en matière de politique étrangère et de se conformer à ses obligations internationales, le Canada applique différentes sanctions économiques, dont les sanctions financières visant des pays, des entités ou des particuliers désignés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ou encore des sanctions unilatérales lorsqu’il Canada a déterminé l’existence d’une menace pour les citoyens et les intérêts du pays. Les obligations rattachées aux sanctions financières ciblées, par exemple la saisie ou le blocage d’actifs, sont énoncées par voie réglementaire et s’appliquent à l’ensemble des Canadiens.

Le gouvernement est conscient de la nécessité d’apporter certaines améliorations pour accroître l’efficacité de son régime de sanctions financières et pour alléger le fardeau imposé au secteur privé, et tout particulièrement aux petites entreprises. À titre d’exemple, les entreprises doivent actuellement prendre en compte 19 listes distinctes d’entités et de particuliers faisant l’objet de sanctions, affichées sur cinq sites Web nationaux et internationaux. De plus, les modifications apportées à ces listes ne sont pas toujours communiquées en temps opportun et de façon systématique au secteur privé. Sous la direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le gouvernement établira donc de nouvelles mesures administratives et proposera les modifications législatives et réglementaires requises pour améliorer l’efficacité de son régime de sanctions financières ciblées. Ces mesures aideront le Canada à demeurer un chef de file en matière de protection de l’intégrité du système financier international et de la sécurité des Canadiens.

Organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux

Le gouvernement est résolu à améliorer la réglementation des marchés de capitaux canadiens.

Le 19 septembre 2013, le Canada, la Colombie-Britannique et l’Ontario se sont entendus pour mettre sur pied un organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux. Cet organisme sera en mesure de mieux protéger les investisseurs, de renforcer le secteur des services financiers canadien, de favoriser une plus grande efficience des marchés de capitaux et de gérer plus efficacement les risques systémiques de ces marchés nationaux. Conjointement avec la Colombie-Britannique et l’Ontario, le gouvernement invite les autres provinces et les territoires à participer à l’établissement du régime coopératif.

Réglementation des produits dérivés de gré à gré et des indices de référence

Le gouvernement déploie des efforts afin de renforcer le régime de réglementation des produits dérivés de gré à gré et des indices de référence.

Dans ses budgets récents, le gouvernement a instauré différentes mesures pour renforcer le régime canadien de réglementation des produits financiers dérivés de gré à gré, en conformité avec les engagements qu’il a pris auprès du G-20. Les grandes banques canadiennes, qui sont les principaux participants à ce marché, font l’objet d’une surveillance prudentielle efficace de la part du surintendant des institutions financières à l’égard de leurs opérations sur les produits dérivés de gré à gré.

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques afin d’établir expressément un pouvoir de réglementation bancaire applicable aux opérations sur les produits dérivés de gré à gré. Cette mesure facilitera l’intégration et l’harmonisation de la réglementation de ces produits avec l’organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux, une fois que ce dernier sera mis sur pied. De plus, les organismes de réglementation étrangers pourront plus facilement évaluer le cadre de réglementation canadien lorsqu’ils effectueront leurs déterminations d’équivalence, ce qui sera à l’avantage des banques canadiennes lorsqu’elles feront affaire avec des entités étrangères.

Des organismes de réglementation internationaux ont adopté récemment des principes visant à accroître l’intégrité, la fiabilité et la surveillance des indices de référence utilisés dans une grande diversité de contrats financiers. Les banques canadiennes fournissent des données qui entrent dans le calcul de différents indices de référence; c’est pourquoi le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques pour qu’elle prévoie un pouvoir de réglementation s’appliquant aux banques canadiennes relativement aux données qu’elles fournissent à l’égard des indices de référence. Cette mesure renforcera le cadre de réglementation du Canada et sera conforme aux nouvelles normes internationales.

Renforcer la gouvernance au sein du secteur canadien des paiements

Le gouvernement élabore actuellement un cadre exhaustif de surveillance du système de paiements canadien, et il mènera des consultations sur la surveillance des systèmes de paiement de détail au cours des prochains mois.

En 2012, les Canadiens ont effectué environ 24 milliards de paiements, dont la valeur totale a dépassé 44 billions (44 000 milliards) de dollars. Le système de paiements est de première importance à la fois pour les consommateurs et pour le maintien de la vigueur de l’économie canadienne.

Les progrès accomplis dans le domaine des technologies de l’information et des communications ont entraîné un changement des modes de paiement utilisés par les Canadiens pour se procurer des biens et des services. Les instruments de paiement sur support papier, comme l’argent comptant et les chèques, sont de plus en plus remplacés par des modes de paiement électronique variés offerts par des fournisseurs tels que PayPal. Les modes de paiement électronique nouveaux et innovateurs peuvent procurer aux consommateurs d’importants avantages, comme une plus grande commodité, une rapidité accrue et des coûts moins élevés. Toutefois, ces modes de paiement doivent également être sécuritaires et assurer aux consommateurs une protection adéquate, de sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans le système de paiements.

Dans le but de protéger les consommateurs et de favoriser la confiance du public à l’égard de l’utilisation des méthodes de paiement par voie électronique, le gouvernement élabore actuellement une approche exhaustive fondée sur le risque aux fins de la surveillance du système de paiements canadien. Il prévoit tenir des consultations publiques sur la surveillance des systèmes de paiements de détail au printemps de 2014.

En guise de première étape, pour s’assurer que l’infrastructure centrale nationale de compensation et de règlement des paiements serve les intérêts des consommateurs et des entreprises du Canada, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les paiements afin d’apporter des changements aux structures de responsabilisation et de gouvernance de l’Association canadienne des paiements. De plus, il propose d’élargir et de renforcer les pouvoirs de surveillance de la Banque du Canada en modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin que la Banque soit plus à même de cerner les risques touchant l’infrastructure des marchés financiers et de prendre les mesures qui s’imposent, de façon rapide et proactive.

Améliorer la transparence des sociétés

Le gouvernement se penchera sur des moyens possibles d’améliorer la transparence des sociétés au Canada, y compris l’interdiction explicite des effets payables au porteur.

Des renseignements exacts et accessibles sur les personnes qui possèdent ou contrôlent les sociétés privées sont d’une grande utilité pour les organismes d’exécution de la loi et les autres organismes gouvernementaux qui luttent contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, car ces organismes ont ainsi une plus grande capacité de retracer et de détecter les fonds de nature criminelle au Canada. Ces renseignements contribuent également à protéger l’assiette fiscale en facilitant les efforts de l’État en matière d’observation des règles fiscales.

En juin 2013, à la suite du Sommet des dirigeants du G-8, le gouvernement a publié son Plan d’action du G-8 sur la transparence des sociétés et des fiducies. Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement étudiera des moyens d’améliorer encore la transparence des sociétés, en tenant davantage compte des résultats des consultations menées actuellement par Industrie Canada sur cette question dans le contexte de la Loi canadienne sur les sociétés par  actions. Le gouvernement s’engage également à envisager la possibilité d’interdire explicitement les effets payables au porteur.

Mettre à jour et préciser le régime fédéral applicable aux coopératives de crédit

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’améliorer et de préciser le régime fédéral applicable aux coopératives de crédit.

Le Canada dispose d’un secteur financier solide, au sein duquel certaines coopératives de crédit aimeraient pouvoir mener des activités par delà les frontières provinciales afin de mieux servir leurs membres. En 2010, le gouvernement a présenté un nouveau cadre fédéral applicable aux coopératives de crédit qui visait expressément à appuyer le dynamisme et la solidité du système des coopératives de crédit dans l’ensemble du pays. Dans le but d’aider encore plus les coopératives de crédit qui effectuent la transition vers le cadre fédéral, le gouvernement propose d’établir un processus simplifié de fusion de deux ou plusieurs coopératives de crédit provinciales pour former une coopérative de crédit fédérale. Cette mesure s’ajoute à l’annonce récente d’un soutien temporaire à la transition offert par le gouvernement aux coopératives de crédit admissibles, sous la forme d’une couverture plus importante de l’assurance-dépôts et d’un mécanisme de financement à court terme.

En complément des mesures destinées à améliorer la solidité du cadre fédéral applicable aux coopératives de crédit, le gouvernement définira plus clairement le mandat fédéral. Le Bureau du surintendant des institutions financières cessera de participer à la surveillance conjointe des centrales de coopératives de crédit provinciales. Au cours des prochains mois, le gouvernement consultera les provinces et les membres du secteur au sujet d’un plan de transition de deux ans. Il procédera en outre à un examen des pouvoirs des entités fédérales en ce qui a trait à l’accès des coopératives de crédit provinciales, des caisses populaires et des centrales à l’aide directe fédérale, et il apportera des modifications techniques s’il y a lieu.

Fournir des services bancaires et des services de garde de biens à la Société d’assurance-dépôts du Canada

Le Plan d’action économique de 2014 propose d’apporter des modifications législatives afin d’autoriser la Banque du Canada à fournir des services bancaires et des services de garde de biens à la Société d’assurance-dépôts du Canada.

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) gère un fonds d’assurance-dépôts auquel sont versées les primes annuelles payées par les institutions membres. À l’heure actuelle, la Banque du Canada fournit certains services bancaires et services de garde à des banques centrales étrangères, et elle est particulièrement bien placée pour offrir des services similaires à l’égard du fonds d’assurance-dépôts de la SADC. Le gouvernement du Canada propose d’apporter des modifications législatives afin d’autoriser la Banque du Canada à fournir des services bancaires et des services de garde de biens à la SADC.

Renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le gouvernement présentera des modifications législatives visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le gouvernement est résolu à se doter d’un régime robuste et exhaustif qui joue un rôle de premier plan dans la lutte mondiale contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et qui protège l’intégrité du système financier national ainsi que la sécurité des Canadiens.

Le régime canadien demeure solide et efficace, et il est conforme aux normes internationales. Cela dit, il est important d’améliorer ce régime continuellement en fonction de risques émergents, dont ceux posés par les monnaies virtuelles, par exemple Bitcoin, qui compromettent le leadership du Canada sur la scène internationale dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Dans ce but, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a procédé à un examen quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, déposant son rapport final en mars 2013. Parallèlement, le gouvernement a mené des consultations auprès des intervenants afin de connaître leurs points de vue sur des propositions précises et déterminer d’autres mesures à étudier.

Par suite de cet examen, le gouvernement déposera des modifications législatives et prendra des mesures réglementaires visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à accroître la conformité du Canada aux normes internationales tout en allégeant le fardeau de conformité.

Par exemple, le gouvernement propose les mesures suivantes :

• prendre des mesures réglementaires visant les monnaies virtuelles, comme Bitcoin, dans le cadre de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• assujettir les casinos en ligne à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• accroître la capacité du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à communiquer à ses partenaires fédéraux des renseignements relatifs aux menaces pour la sécurité du Canada, en conformité avec la réponse du gouvernement à l’enquête de la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India.

Aux fins de la mise en œuvre de ces modifications, le gouvernement propose d’affecter à CANAFE 10,5 millions de dollars sur cinq ans et un montant pouvant atteindre 2,2 millions par année par la suite. Il propose aussi de consacrer jusqu’à 12 millions de dollars sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse, à l’amélioration du système d’analyse de CANAFE. Cet investissement servira à réaliser des gains d’efficience, à améliorer la qualité des données et à mieux répondre aux besoins des organismes canadiens d’exécution de la loi et des autres partenaires dans le cadre du régime.

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