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Archivé - Chapitre 5 : Plan de rétablissement
de l'équilibre budgétaire (le 22 mars 2011)
Tables des matières - Précédent - Suivant
Faits saillants
- Le budget de 2011 table sur les mesures prises dans le budget de 2010 pour rétablir l'équilibre budgétaire en :
- menant à bien la ronde d'examens stratégiques de 2010;
- éliminant les échappatoires fiscales;
- effectuant un Examen stratégique et fonctionnel exhaustif d'un an afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des activités et des programmes du gouvernement et d'assurer une utilisation optimale de l'argent des contribuables.
- Le gouvernement a clairement affirmé à maintes reprises qu'il n'augmentera pas les impôts et qu'il ne réduira pas non plus les transferts aux particuliers, y compris ceux pour les aînés, les enfants et les personnes sans emploi, ni les transferts aux autres administrations au titre des soins de santé, des services sociaux et de la péréquation, ou le transfert de la taxe sur l'essence pour les municipalités.
- Le plan du gouvernement pour rétablir l'équilibre budgétaire est sur la bonne voie. Sans même tenir compte des économies visées par l'Examen stratégique et fonctionnel, le gouvernement s'attend à retrouver l'équilibre budgétaire au plus tard en 2015-2016.
- Selon les projections, le déficit en 2010-2011 sera de plus de 25 % inférieur à ce qu'il était en 2009-2010, et il devrait encore être réduit de plus de 25 % en 2011-2012. Le déficit devrait continuer de diminuer pour s'établir à 0,3 milliard de dollars en 2014-2015. On s'attend à dégager un excédent de 4,2 milliards en 2015-2016.
- L'Examen stratégique et fonctionnel contribuera au rétablissement de l'équilibre budgétaire, qui pourrait être atteint un an plus tôt, et fournira la marge de manœuvre financière requise pour continuer de rembourser la dette et d'investir dans les priorités des Canadiens, notamment en abaissant les impôts pour les familles.
- L'arrivée à échéance des mesures de stimulation et les économies annoncées dans le présent budget devraient faire diminuer les dépenses de programmes, qui passeront de 16,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009-2010 à 12,9 % en 2015-2016, un taux comparable à celui enregistré avant la récession.
- La dette fédérale devrait diminuer pour s'établir à 29,7 % du PIB en 2015-2016, soit à peu près au niveau enregistré avant la récession.
Plan de rétablissement de l'équilibre budgétaire :
tabler sur le budget de 2010
Annoncé dans le budget de 2010, le plan en trois points pour rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme permet :
- de mettre un terme aux mesures de stimulation du Plan d'action économique du Canada, à mesure que la reprise économique s'affermit;
- d'instaurer des mesures ciblées pour contrôler la croissance des dépenses de programmes directes;
- d'entreprendre un examen exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux de l'État.
Le gouvernement a clairement affirmé à maintes reprises qu'il n'augmentera pas les impôts et qu'il ne réduira pas non plus les transferts aux particuliers, y compris ceux pour les aînés, les enfants et les personnes sans emploi, ni les transferts aux autres administrations au titre des soins de santé, des services sociaux et de la péréquation, ou le transfert de la taxe sur l'essence pour les municipalités.
Le gouvernement met l'accent sur une gestion prudente des dépenses de programmes directes, car il est convaincu que le secteur privé est le moteur de la croissance et de la création de la richesse.
Les mesures de contrôle des dépenses
du budget de 2010 sont sur la bonne voie
Le budget de 2010 instaurait des mesures ciblées afin de contrôler la croissance des dépenses directes et d'éliminer les échappatoires fiscales, mesures qui devaient générer des économies de 17,6 milliards de dollars sur cinq ans. Le gouvernement est en bonne voie d'atteindre cet objectif :
- Le ministère de la Défense nationale est sur la bonne voie de réaliser les économies nécessaires pour remplir son engagement de freiner la progression des dépenses de défense.
- Le Canada a concrétisé en 2010-2011 son engagement de doubler son aide internationale. L'enveloppe de l'aide internationale est maintenant plafonnée à 5 milliards de dollars.
- Les ministères et organismes ont financé à même leur budget les hausses salariales s'élevant à 1,5 % pour l'administration publique fédérale, ce qui a permis d'enregistrer des économies de 300 millions de dollars en 2010-2011.
- Les budgets salariaux et de fonctionnement des ministères restent bloqués pour deux ans à leurs niveaux de 2010-2011. Ce gel est inscrit dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012 déposé le 1er mars 2011.
Gérer les coûts de rémunération
Dans son budget de 2010, le gouvernement s'est engagé à discuter avec les agents négociateurs du secteur public et à évaluer les mesures prises par d'autres administrations au Canada pour veiller à ce que le coût total de la rémunération soit raisonnable.
Compte tenu des restrictions imposées sur les budgets de fonctionnement et afin d'assurer une certaine prévisibilité pour les employés, les ministères et les organismes, le gouvernement a entrepris l'automne dernier des négociations anticipées avec des agents négociateurs. Des ententes ont été conclues et signées avec un certain nombre d'agents, qui représentent plus de 95 000 employés. Les ententes prévoient notamment que les indemnités de départ à verser aux employés en cas de démission ou lors du départ à la retraite cesseront de s'accumuler. Cette suppression rend la rémunération de la fonction publique plus semblable à celle offerte dans le secteur privé, où aucune indemnité n'est généralement versée à la suite d'un départ volontaire. Le gouvernement prévoit utiliser cette même démarche lors de ses négociations avec d'autres agents négociateurs.
Le gouvernement prend également des mesures pour harmoniser la rémunération des employés non représentés et des cadres supérieurs avec celle établie dans les ententes négociées. Ainsi, à compter de 2011-2012, les indemnités de départ à verser aux cadres supérieurs de la fonction publique fédérale en cas de démission ou lors du départ à la retraite cesseront de s'accumuler.
Tabler sur les mesures de contrôle
des dépenses du budget de 2010
Le budget de 2011 table sur les mesures prises dans le budget précédent en annonçant les mesures suivantes, qui pourraient engendrer des économies supplémentaires de 17,2 milliards de dollars sur cinq ans :
- mener à bien la ronde d'examens stratégiques de 2010;
- éliminer les échappatoires fiscales;
- effectuer un Examen stratégique et fonctionnel exhaustif d'un an afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des activités et des programmes du gouvernement et d'assurer une utilisation optimale de l'argent des contribuables.
Examens stratégiques de 2010
Le budget de 2011 prévoit dégager de nouvelles économies permanentes de plus de 500 millions de dollars à la suite de la ronde d'examens stratégiques menée en 2010 afin de s'assurer que les programmes produisent les résultats attendus, sont gérés avec efficacité et sont conformes aux priorités des Canadiennes et des Canadiens, de même qu'aux responsabilités fédérales. Les mesures prises par le ministère de la Défense nationale pour freiner la progression des dépenses de défense, comme prévu dans le budget de 2010, auxquelles s'ajoutent les examens stratégiques de 2010, ont permis de cerner des économies qui s'élèveront à près de 1,6 milliard de dollars en 2013-2014. Le processus d'examen stratégique, y compris les trois rondes précédentes, a permis de dégager des économies permanentes de plus de 2,8 milliards. Les résultats détaillés de la ronde d'examens de 2010 sont présentés à l'annexe 1.
Équité fiscale – Éliminer les échappatoires fiscales
Dans son budget de 2011, le gouvernement respecte l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de 2010 d'accroître l'intégrité et l'équité du régime fiscal en éliminant les échappatoires grâce auxquelles un petit nombre d'entreprises et de particuliers ne paient pas leur juste part d'impôt. Les mesures proposées protégeront l'assiette fiscale du gouvernement, ce qui contribuera à maintenir de faibles taux d'imposition, tout en confirmant l'engagement soutenu du gouvernement envers l'équité fiscale.
- Le report du revenu provenant de sociétés de personnes sera limité. Les sociétés qui détiennent une participation notable dans une société de personnes, et dont la fin d'année d'imposition diffère de la fin de l'exercice de cette société de personnes, devront inclure le revenu accumulé par la société de personnes durant cette année d'imposition dans leur revenu, sous réserve d'une provision transitoire.
- Les règles sur la minimisation des pertes sur dividendes seront appliquées, de manière générale, aux dividendes réputés avoir été reçus lors du rachat d'actions détenues par des sociétés.
- Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s'appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d'un enfant mineur lors de la vente d'actions d'une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.
- Des règles anti-évitement seront instaurées à l'égard des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquelles s'inspirent essentiellement des règles anti-évitement à l'égard des comptes d'épargne libre d'impôt. Les nouvelles règles traiteront des opérations entre un REER ou un FERR et son rentier et des planifications utilisées par une minorité de contribuables pour retirer des sommes d'un REER ou d'un FERR sans payer d'impôt.
- Une série de mesures visant à s'assurer de l'intégrité des organismes de bienfaisance seront instaurées pour lutter contre la fraude et l'utilisation abusive des incitatifs associés aux dons de bienfaisance, ce qui protégera l'assiette fiscale et fera en sorte que davantage de ressources soient mises à la disposition des organismes de bienfaisance légitimes.
- Des règles seront instaurées pour limiter les avantages fiscaux excessifs qui peuvent découler du don d'actions accréditives en raison de l'interaction entre l'exemption de l'impôt sur les gains en capital sur le don de titres cotés en bourse et les incitatifs fiscaux liés aux actions accréditives.
- Par souci d'équité, de nouvelles limites s'appliqueront à l'égard des régimes de retraite individuels qui, autrement, pourraient être utilisés pour obtenir des reports d'impôt qui ne sont en général pas disponibles dans le cas d'autres régimes enregistrés d'épargne-retraite.
Ces mesures permettront de réaliser des économies de 240 millions de dollars en 2011-2012, montant qui passera à environ 1,0 milliard en 2013-2014. De plus amples précisions sur ces dispositions sont fournies à l'annexe 3.
Examen stratégique et fonctionnel
Dans le prolongement des exercices antérieurs de contrôle des dépenses, en particulier les examens stratégiques et le plan en trois points visant le rétablissement de l'équilibre budgétaire annoncé dans le budget de 2010, le présent budget annonce la tenue en 2011-2012 d'un Examen stratégique et fonctionnel exhaustif d'un an, à l'échelle du gouvernement. L'Examen a pour objectif d'améliorer l'efficacité et l'efficience des activités et des programmes du gouvernement, afin d'assurer une utilisation optimale de l'argent des contribuables. Il remplacera le prochain cycle d'examens stratégiques.
L'Examen stratégique et fonctionnel portera sur les dépenses de programmes directes votées par le Parlement. Des dépenses d'environ 80 milliards de dollars seront ainsi examinées dans le but de dégager des économies annuelles permanentes d'au moins 4 milliards d'ici 2014-2015, soit 5 % du total des dépenses examinées. L'Examen mettra tout particulièrement l'accent sur les économies au chapitre des dépenses de fonctionnement et sur l'amélioration de la productivité, tout en évaluant la pertinence et l'efficacité des programmes.
L'Examen stratégique et fonctionnel sera dirigé par le président du Conseil du Trésor. Celui-ci présidera un comité spécial du Conseil du Trésor, qui évaluera les propositions formulées par les ministres et leurs ministères et organismes pour atteindre les cibles fixées en matière d'économies. Le comité sera conseillé par des spécialistes de l'extérieur du gouvernement, qui aideront à élaborer un cadre d'examen fondé sur les pratiques exemplaires du secteur privé et du secteur public.
Le gouvernement cherchera aussi des moyens d'améliorer les services et leur prestation aux Canadiens. Cela se fera par l'entremise d'une évaluation de solutions pangouvermentales pour uniformiser, rationaliser et transformer la conduite des affaires de l'État. L'information et les possibilités recensées lors de l'examen des services administratifs effectué l'année dernière orienteront l'Examen stratégique et fonctionnel. De plus, le gouvernement propose de permettre aux ministères et aux organismes de réaliser des gains d'efficience grâce à des ententes sur les services partagés et à des transferts de fonctions.
Le budget de 2011 ne prend pas en compte les économies à dégager de l'Examen stratégique et fonctionnel, mais le gouvernement présentera les résultats de cet examen dans le budget de 2012. L'Examen contribuera au rétablissement de l'équilibre budgétaire, qui pourrait être atteint un an plus tôt, et fournira la marge de manœuvre financière requise pour continuer de rembourser la dette et d'investir dans les priorités des Canadiens, notamment en abaissant les impôts pour les familles.
Les mesures du budget de 2011 entraîneront des économies totales de 6,2 milliards de dollars sur cinq ans. Si l'on ajoute les économies visées par l'Examen stratégique et fonctionnel, les économies pourraient atteindre 17,2 milliards sur cinq ans. Le tableau 5.1 présente les principales mesures.
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (M$) | |||||||
| Examens stratégiques de 20101 | 194 | 271 | 569 | 525 | 534 | 2 094 | |
| Équité fiscale – éliminer les échappatoires fiscales | 240 | 730 | 1 095 | 1 040 | 990 | 4 095 | |
| Total des économies prises en compte dans le budget de 2011 | 0 | 434 | 1 001 | 1 664 | 1 565 | 1 524 | 6 189 |
| Économies visées par l'Examen stratégique et fonctionnel | 1 000 | 2 000 | 4 000 | 4 000 | 11 000 | ||
| Total des économies | 0 | 434 | 2 001 | 3 664 | 5 565 | 5 524 | 17 189 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les économies du ministère de la Défense nationale ont été comptabilisées dans le budget de 2010. |
|||||||
Le plan du gouvernement pour rétablir l'équilibre budgétaire est sur la bonne voie
Le tableau 5.2 montre l'évolution de l'équilibre budgétaire qui est projeté pour l'exercice en cours et les cinq exercices suivants. La première rangée montre le solde budgétaire prévu lors de la Mise à jour des projections économiques et financières d'octobre 2010, tandis que la deuxième précise ce même solde à compter du présent budget. Ces projections tiennent compte de la récente évolution de la situation économique et financière ainsi que des mesures annoncées dans le budget de 2011, mais excluent les économies visées par l'Examen stratégique et fonctionnel.
Selon ce tableau, le solde budgétaire projeté s'améliore sur l'ensemble de l'horizon de planification, traduisant l'amélioration des perspectives économiques et la prudente gestion financière du gouvernement. Ainsi, le solde budgétaire pour l'exercice en cours et les cinq prochains s'est apprécié de 12 milliards de dollars par rapport aux projections faites dans la Mise à jour d'octobre 2010. Le gouvernement s'attend à retrouver l'équilibre budgétaire au plus tard en 2015-2016, sans tenir compte des économies visées par l'Examen stratégique et fonctionnel. L'Examen contribuera au rétablissement de l'équilibre budgétaire, qui pourrait être atteint un an plus tôt, et fournira la marge de manœuvre financière requise pour continuer de rembourser la dette et d'investir dans les priorités des Canadiens, notamment en abaissant les impôts pour les familles.
| 2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| (G$) | ||||||
| Solde au moment de la Mise à jour d'octobre 2010 | -45,4 | -29,8 | -21,2 | -11,5 | -1,7 | 2,6 |
| Solde avec les mesures du budget de 2011 | -40,5 | -29,6 | -19,4 | -9,5 | -0,3 | 4,2 |
Le ratio de la dette au PIB constitue une mesure importante de la viabilité financière. Grâce aux réductions de ce ratio enregistrées avant la crise financière mondiale, le Canada avait une marge de manœuvre suffisante pour adopter des mesures de soutien de l'économie financièrement viables dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Le graphique 5.1 montre que la dette fédérale, mesurée en fonction de la taille de l'économie, devrait diminuer pour s'établir à 29,7 % en 2015-2016, soit à peu près au niveau enregistré avant la récession.
à son niveau d'avant la récession
Cadre de planification budgétaire
Démarche de planification budgétaire
Pour faire en sorte que ses prévisions soient objectives et transparentes, le gouvernement fonde ses projections sur la moyenne des prévisions établies par des économistes du secteur privé. Le gouvernement procède ainsi depuis plus de dix ans, et il continue de le faire pour le présent budget.
Or, comme il est expliqué au chapitre 2, bien que l'enquête de mars 2011 auprès du secteur privé soit considérée comme un point de départ raisonnable pour la planification financière, l'incertitude perdure, et le gouvernement a jugé bon d'ajuster à la baisse, de 10 milliards de dollars, la prévision du secteur privé à l'égard du PIB nominal pour chacune des années faisant l'objet des prévisions. Cette décision se traduit par un rajustement à la baisse de 1,5 milliard de dollars des revenus fiscaux pour chaque année des prévisions (tableau 5.3).
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | |
|---|---|---|---|---|---|
| (G$) | |||||
| Enquête de mars 2011 auprès du secteur privé | 1 716 | 1 801 | 1 890 | 1 975 | 2 064 |
| Hypothèses de planification du budget de 2011 | 1 706 | 1 791 | 1 880 | 1 965 | 2 054 |
| Rajustement en fonction du risque | -10 | -10 | -10 | -10 | -10 |
| 2011- 2012 |
2012- 2013 |
2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
|
| Effet sur le revenu du rajustement en fonction du risque | -1,5 | -1,5 | -1,5 | -1,5 | -1,5 |
Perspectives financières avant les mesures annoncées dans le budget de 2011
Le tableau 5.4 résume les changements apportés aux projections financières depuis la Mise à jour des projections économiques et financières du 12 octobre 2010. Même si les mesures budgétaires ont été présentées sur deux ans, la présente section fournit des prévisions quinquennales s'inscrivant dans le plan économique à moyen terme du gouvernement. Dans la Mise à jour, un déficit budgétaire de 45,4 milliards de dollars était projeté pour 2010-2011. Les déficits devaient diminuer progressivement au cours des exercices suivants, et un modeste excédent de 2,6 milliards était projeté pour 2015-2016, à la fin de la période de planification.
| 2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| (G$) | ||||||
| Solde budgétaire selon la Mise à jour d'octobre 2010 | -45,4 | -29,8 | -21,2 | -11,5 | -1,7 | 2,6 |
| Effet sur le revenu du rajustement en fonction du risque | -0,3 | -1,5 | -1,5 | -1,1 | -0,8 | -0,8 |
| Solde budgétaire selon la Mise à jour d'octobre 2010 avant le rajustement en fonction du risque |
-45,1 | -28,3 | -19,7 | -10,4 | -1,0 | 3,3 |
| Décisions depuis la Mise à jour d'octobre | -0,2 | -1,0 | -0,2 | -0,2 | 0,0 | 0,0 |
| Incidence des changements économiques et financiers | ||||||
| Revenus budgétaires | 2,9 | 2,9 | 2,8 | 3,3 | 3,8 | 3,4 |
| Charges budgétaires1 | 2,0 | 0,0 | -0,3 | -0,9 | -1,9 | -1,4 |
| Total – Évolution de la situation économique et financière | 4,9 | 3,0 | 2,5 | 2,3 | 2,0 | 2,0 |
| Effet sur le revenu du rajustement en fonction du risque | -1,5 | -1,5 | -1,5 | -1,5 | -1,5 | |
| Solde budgétaire révisé, selon le statu quo | -40,4 | -27,8 | -19,0 | -9,7 | -0,5 | 3,8 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Un nombre négatif témoigne d'une augmentation des dépenses et d'une détérioration du solde budgétaire. Un nombre positif indique une diminution des dépenses et une amélioration du solde budgétaire. |
||||||
Le solde budgétaire projeté selon le statu quo (avant les mesures du présent budget) s'est amélioré pour l'ensemble de la période de planification, commençant en 2010-2011 par un déficit de 40,4 milliards de dollars qui diminuera pour se chiffrer à 0,5 milliard en 2014-2015 et sera suivi d'un excédent de 3,8 milliards en 2015-2016.
Les révisions apportées au solde budgétaire découlent de trois facteurs : le coût des décisions prises par le gouvernement depuis la Mise à jour d'octobre; l'incidence de l'évolution de la situation financière et économique; et la hausse du rajustement en fonction du risque à compter de 2013-2014.
Le coût des décisions prises depuis la Mise à jour d'octobre s'élève à 200 millions de dollars en 2010-2011, à 1,0 milliard en 2011-2012 et à 200 millions en 2012-2013 et en 2013-2014. Ces coûts comprennent l'engagement du gouvernement consistant à verser aux provinces des paiements de protection sur les transferts en 2011-2012 afin de s'assurer qu'aucune province ne subira de réduction de ses droits combinés au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation. Des modifications seront apportées aux dispositions législatives en vigueur afin d'assurer la concordance entre cette mesure et le Programme de stabilisation fiscale. Ces coûts tiennent également compte de l'incidence financière de la prestation d'une formation aux forces nationales de sécurité de l'Afghanistan, dans le cadre de la stratégie du Canada visant sa présence dans ce pays après 2011; du financement supplémentaire accordé à Énergie atomique du Canada limitée à l'appui de ses activités permanentes; et de la prolongation pendant trois ans de l'aide fédérale aux services interprovinciaux de traversier dans l'Est du Canada.
Le solde budgétaire projeté selon le statu quo traduit également l'évolution de la situation économique et financière depuis la Mise à jour d'octobre. Les perspectives économiques se sont améliorées, ce qui a une incidence favorable sur les revenus projetés. Ceux-ci ont été révisés à la hausse de 2,9 milliards de dollars en 2010-2011 et en 2011-2012, de 2,8 milliards en 2012-2013, de 3,3 milliards en 2013-2014, de 3,8 milliards en 2014-2015 et de 3,4 milliards en 2015-2016. Les gains en intérêt prévus du gouvernement devraient être plus élevés en raison du nouveau plan de liquidité prudentielle, qui permet au gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l'accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé. Ce plan n'a aucune incidence sur les projections du solde budgétaire, puisque la hausse du rendement des actifs portant intérêt est contrebalancée par une hausse correspondante des frais de la dette publique. L'annexe 2 fournit des renseignements supplémentaires sur le plan de liquidité prudentielle.
Les charges budgétaires, qui englobent les charges de programmes et les frais de la dette publique, devraient être inférieures en 2010-2011 au niveau prévu dans la Mise à jour d'octobre, mais supérieures à compter de 2012-2013. Les dépenses inférieures en 2010-2011 découlent du report au 31 octobre 2011 de la date limite d'achèvement des projets réalisés dans le cadre de quatre programmes d'infrastructure en vertu du Plan d'action économique du Canada. En d'autres termes, certaines dépenses prévues en 2010-2011 seront effectuées en 2011-2012. La baisse du chômage, et des prestations d'assurance-emploi connexes, explique également cette baisse des dépenses. La hausse des dépenses à compter de 2012-2013 découle essentiellement de l'augmentation des frais de la dette publique en raison du plan de liquidité prudentielle susmentionné. Cette croissance sera partiellement contrebalancée par des baisses prévues des prestations aux enfants et aux aînés, ce qui traduit les changements dans la composition de ces groupes de bénéficiaires.
Les changements économiques et financiers qui se sont produits depuis la Mise à jour d'octobre ont entraîné une amélioration du solde budgétaire projeté de 4,9 milliards de dollars en 2010-2011, de 3,0 milliards en 2011-2012, de 2,5 milliards en 2012-2013, de 2,3 milliards en 2013-2014, de 2,0 milliards en 2014-2015 et de 2,0 milliards en
2015-2016.
Par rapport à la Mise à jour d'octobre 2010, le rajustement en fonction du risque a été relevé pour les exercices 2013-2014 à 2015-2016 afin de tenir compte de l'incertitude entourant les perspectives économiques mondiales à moyen terme. Par conséquent, les projections des revenus sont réduites de 1,5 milliard de dollars pour chaque année faisant l'objet des prévisions.
Coût financier des mesures annoncées dans le budget de 2011
Le tableau 5.5 présente l'incidence des mesures annoncées dans le présent budget. Les mesures de restriction annoncées dans le budget de 2011 se traduisent par des économies cumulatives de 6,2 milliards de dollars sur cinq ans. Parallèlement, le budget de 2011 annonce des mesures visant à appuyer la reprise, et met en œuvre les mesures contenues dans La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada – Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi. Ces mesures se chiffrent à 7,6 milliards de dollars au total sur cinq ans.
| 2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| (G$) | ||||||
| Solde budgétaire selon la Mise à jour d'octobre 2010 | -45,4 | -29,8 | -21,2 | -11,5 | -1,7 | 2,6 |
| Évolution économique et financière (y compris les décisions prises depuis la Mise à jour et le rajustement en fonction du risque |
5,0 | 2,0 | 2,2 | 1,8 | 1,2 | 1,2 |
| Solde budgétaire révisé selon le statu quo (avant les mesures du présent budget) |
-40,4 | -27,8 | -19,0 | -9,7 | -0,5 | 3,8 |
| Rétablissement de l'équilibre budgétaire – mesures d'économie | ||||||
| Examens stratégiques de 2010 | 0,0 | 0,2 | 0,3 | 0,6 | 0,5 | 0,5 |
| Équité fiscale – éliminer les échappatoires fiscales | 0,0 | 0,2 | 0,7 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |
| Total partiel – mesures d'économie | 0,0 | 0,4 | 1,0 | 1,7 | 1,6 | 1,5 |
| Mesures annoncées dans le présent budget1 | ||||||
| Plan d'action économique – soutenir la reprise | 0,0 | -0,5 | -0,2 | -0,2 | -0,3 | 0,0 |
| La prochaine phase du Plan d'action économique – Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi |
0,0 | -1,8 | -1,2 | -1,2 | -1,1 | -1,1 |
| Total partiel – mesures stratégiques | -0,1 | -2,3 | -1,4 | -1,4 | -1,3 | -1,2 |
| Total (économies nettes) | -0,1 | -1,8 | -0,4 | 0,3 | 0,2 | 0,3 |
| Solde budgétaire (mesures du budget incluses) | -40,5 | -29,6 | -19,4 | -9,5 | -0,3 | 4,2 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les chiffres présentés dans le tableau tiennent également compte de l'incidence fiscale de certaines mesures fiscales et connexes abordées à l'annexe 3. 1 Un nombre positif indique une diminution des dépenses et une amélioration du solde budgétaire. Un nombre négatif témoigne d'une augmentation des dépenses et d'une détérioration du solde budgétaire. |
||||||
Les mesures d'économie devraient se renforcer à moyen terme, au fil de la reprise économique, et des économies permanentes de 1,5 milliard de dollars seront dégagées à compter de 2015-2016. Le coût des nouvelles mesures stratégiques annoncées totalise 2,3 milliards de dollars en 2011-2012 et se situe entre 1,2 milliard et 1,4 milliard par exercice subséquent.
Selon les projections, le déficit en 2010-2011 sera de plus de 25 % inférieur à ce qu'il était en 2009-2010, et devrait encore être réduit de plus de 25 % en 2011-2012. Le déficit devrait continuer de diminuer pour s'établir à 0,3 milliard de dollars en 2014-2015. On s'attend à dégager un excédent de 4,2 milliards en 2015-2016. Ces chiffres ne tiennent pas compte des économies visées par l'Examen stratégique et fonctionnel.
État sommaire des opérations
Le tableau 5.6 résume la situation financière du gouvernement, y compris le coût des mesures et les économies annoncées dans le budget de 2011 (hors l'incidence des économies visées par l'Examen stratégique et fonctionnel).
| Projection | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009- 2010 |
2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
|
| (G$) | |||||||
| Revenus budgétaires | 218,6 | 235,6 | 249,1 | 264,4 | 281,2 | 296,8 | 309,2 |
| Charges de programmes | 244,8 | 245,2 | 245,7 | 247,3 | 252,0 | 257,7 | 265,6 |
| Frais de la dette publique | 29,4 | 30,8 | 33,0 | 36,5 | 38,6 | 39,4 | 39,4 |
| Charges totales | 274,2 | 276,0 | 278,7 | 283,8 | 290,7 | 297,2 | 305,0 |
| Solde budgétaire | -55,6 | -40,5 | -29,6 | -19,4 | -9,5 | -0,3 | 4,2 |
| Autres éléments du résultat étendu | 0,2 | 3,1 | |||||
| Dette fédérale | 519,1 | 556,4 | 586,0 | 605,4 | 614,9 | 615,2 | 611,0 |
| En pourcentage du PIB | |||||||
| Revenus budgétaires | 14,3 | 14,5 | 14,6 | 14,8 | 15,0 | 15,1 | 15,1 |
| Charges de programmes | 16,0 | 15,1 | 14,4 | 13,8 | 13,4 | 13,1 | 12,9 |
| Frais de la dette publique | 1,9 | 1,9 | 1,9 | 2,0 | 2,1 | 2,0 | 1,9 |
| Solde budgétaire | -3,6 | -2,5 | -1,7 | -1,1 | -0,5 | 0,0 | 0,2 |
| Dette fédérale | 34,0 | 34,3 | 34,4 | 33,8 | 32,7 | 31,3 | 29,7 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | |||||||
Le tableau 5.6 montre également que d'autres éléments du résultat étendu devraient réduire la dette fédérale de 3,1 milliards de dollars en 2010-2011, après une réduction de 0,2 milliard en 2009-2010. Les autres éléments du résultat étendu sont constitués de certains gains ou pertes non réalisés sur les instruments financiers, tels que déclarés par les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises commerciales du gouvernement. Conformément aux recommandations formulées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, les autres éléments du résultat étendu ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais sont plutôt inscrits directement à l'état du déficit accumulé et à l'état de la variation de la dette nette du gouvernement. Une part importante du montant prévu pour 2010-2011 est attribuable à des gains non réalisés issus de l'appréciation de la valeur des actions ordinaires que le gouvernement détient dans General Motors.
Exprimés en proportion de l'économie, les revenus budgétaires devraient passer, selon les projections, d'un creux de 14,3 % du PIB en 2009-2010 à 15,1 % en 2015-2016. Cette modeste hausse est attribuable à la relance économique qui a suivi la récession. Parallèlement, l'arrivée à échéance des mesures de stimulation et les économies annoncées dans le présent budget devraient ramener le ratio des charges de programmes au PIB de 16,0 % en 2009-2010 à 12,9 % en 2015-2016. Selon les projections, les frais de la dette publique en pourcentage du PIB devraient subir une légère hausse jusqu'en 2013-2014, par suite de la progression des taux d'intérêt et du plan de liquidité prudentielle. Cependant, ils diminueront alors en pourcentage du PIB en raison de l'amélioration du solde budgétaire et du remboursement du principal sur les actifs arrivant à échéance en vertu du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, ce qui réduit la dette portant intérêt du gouvernement. Une amélioration soutenue du solde budgétaire est prévue, ce dernier passant d'un déficit de 3,6 % du PIB en 2009-2010 à un excédent de 0,2 % en 2015-2016.
Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s'est établi à 34,0 % en 2009-2010, ce qui représente une baisse remarquable par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Le ratio de la dette au PIB devrait reculer à 29,7 % en 2015-2016, taux qui est essentiellement comparable au récent creux de 29,0 % affiché en 2008-2009.
Perspectives concernant les revenus budgétaires
| Projection | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009- 2010 |
2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
|
| (G$) | |||||||
| Impôts sur le revenu | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 103,9 | 113,3 | 119,9 | 128,1 | 136,5 | 144,9 | 151,5 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 30,4 | 28,6 | 32,1 | 32,7 | 35,1 | 37,1 | 38,9 |
| Impôt sur le revenu des non-résidents | 5,3 | 5,4 | 5,8 | 6,3 | 6,8 | 7,3 | 7,7 |
| Total de l'impôt sur le revenu | 139,6 | 147,3 | 157,8 | 167,1 | 178,4 | 189,2 | 198,1 |
| Taxes et droits d'accise | |||||||
| Taxe sur les produits et services | 26,9 | 29,1 | 30,1 | 31,8 | 33,3 | 35,0 | 36,8 |
| Droits de douane à l'importation | 3,5 | 3,5 | 3,8 | 4,1 | 4,2 | 4,5 | 4,8 |
| Autres taxes et droits d'accise | 10,1 | 10,8 | 10,9 | 10,9 | 10,9 | 10,7 | 10,8 |
| Total des taxes et droits d'accise | 40,6 | 43,4 | 44,9 | 46,7 | 48,4 | 50,3 | 52,4 |
| Total des revenus fiscaux | 180,2 | 190,7 | 202,7 | 213,8 | 226,9 | 239,5 | 250,5 |
| Revenus des cotisations d'assurance-emploi |
16,8 | 17,5 | 18,9 | 20,8 | 22,8 | 24,5 | 24,8 |
| Autres revenus | 21,7 | 27,3 | 27,5 | 29,8 | 31,5 | 32,8 | 33,8 |
| Total des revenus budgétaires | 218,6 | 235,6 | 249,1 | 264,4 | 281,2 | 296,8 | 309,2 |
| En pourcentage du PIB | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 6,8 | 7,0 | 7,0 | 7,2 | 7,3 | 7,4 | 7,4 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 2,0 | 1,8 | 1,9 | 1,8 | 1,9 | 1,9 | 1,9 |
| Taxe sur les produits et services | 1,8 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| Total des revenus fiscaux | 11,8 | 11,8 | 11,9 | 11,9 | 12,1 | 12,2 | 12,2 |
| Revenus des cotisations d'assurance-emploi | 1,1 | 1,1 | 1,1 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 |
| Autres revenus | 1,4 | 1,7 | 1,6 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,6 |
| Total des revenus budgétaires | 14,3 | 14,5 | 14,6 | 14,8 | 15,0 | 15,1 | 15,1 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué | |||||||
Selon les projections, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, principale composante des revenus budgétaires, devraient augmenter de 9,3 milliards de dollars (9,0 %) pour s'établir à 113,3 milliards en 2010-2011. Cette hausse découle principalement de la hausse du revenu personnel, de même que de l'arrivée à échéance du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire le 31 janvier 2010. Au cours du reste de la période de planification, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers augmentent un peu plus rapidement que le PIB, la croissance moyenne s'établissant à 6,0 % par année, étant donné le caractère progressif du régime de l'impôt sur le revenu et la croissance de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient diminuer de 1,7 milliard de dollars (5,7 %) pour s'établir à 28,6 milliards en 2010-2011. Cette baisse découle de paiements ponctuels et d'une amélioration comptable qui ont fait augmenter les revenus en 2009-2010. Abstraction faite de ces facteurs, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés auraient dû croître en 2010-2011, en raison de la reprise de l'économie. La croissance annuelle des rentrées d'impôt des sociétés devrait s'établir en moyenne à 6,3 % pendant le reste de la période de projection, sous l'effet de la progression des bénéfices des sociétés et de l'élimination des échappatoires fiscales.
Une hausse de 2,7 % des rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents – qui devraient passer à 5,4 milliards de dollars en 2010-2011 – est prévue sous l'effet de la reprise des bénéfices des sociétés, mais elle sera atténuée par l'élimination complète des retenues d'impôt sur les intérêts payés à des organisations avec lien de dépendance aux États-Unis, conformément au Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Une croissance annuelle moyenne de 7,3 % des rentrées de l'impôt des non-résidents est prévue pendant le reste de la période de projection, sous l'effet de la reprise de l'économie, et en particulier, des bénéfices des sociétés.
Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient augmenter de 8,1 % en 2010-2011, ce qui correspond essentiellement aux résultats cumulatifs de l'exercice. Les revenus au titre de la TPS devraient afficher un taux de croissance annuelle de 4,8 % pendant le reste de la période de projection et suivre le rythme de croissance de l'assiette de la consommation taxable.
Les droits de douane à l'importation devraient demeurer stables en 2010-2011, sous l'effet des allègements tarifaires sur les intrants de fabrication, les machines et le matériel annoncés dans le budget de 2010 ainsi que de l'entrée en vigueur du nouveau cadre de remise de droits visant certains navires importés, annoncé le 1er octobre 2010. La croissance annuelle des revenus tirés des droits de douane à l'importation devrait s'établir en moyenne à 6,7 % pendant le reste de la période de projection, parallèlement à la hausse prévue des importations. Selon les résultats cumulatifs pour l'exercice en cours, les revenus au titre des autres taxes et droits d'accise devraient augmenter de 6,3 % en 2010-2011 pour atteindre 10,8 milliards de dollars, puis demeurer près de ce niveau pendant le reste de la période de projection.
Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient pour leur part augmenter de 4,6 % en 2010-2011. Cette prévision traduit la progression de la rémunération assurable et les mesures annoncées par le gouvernement le 30 septembre 2010 afin de limiter l'augmentation potentielle des taux des cotisations d'assurance-emploi à 0,05 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2011 et à 0,10 $ les années suivantes. D'après les projections économiques actuelles, l'équilibre cumulatif du compte d'assurance-emploi devrait être rétabli en 2015.
La catégorie des autres revenus comprend les revenus des sociétés d'État consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements ainsi que le produit de la vente de biens et de services. Ces revenus peuvent fluctuer sensiblement, notamment à cause de l'incidence des variations du taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises, et de celles des gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises. Les autres revenus devraient augmenter de 26,1 % en 2010-2011, notamment en raison de rajustements comptables ponctuels qui ont fait baisser les résultats de 2009-2010 et d'une plus forte hausse projetée des bénéfices des sociétés d'État entreprises et des gains réalisés par le gouvernement à la vente d'actions ordinaires de General Motors. Les autres revenus devraient progresser de 4,4 % par année en moyenne pendant le reste de la période de projection.
avec la reprise de l'économie
Le graphique 5.2 montre que, selon les projections, les revenus exprimés en proportion du PIB devraient augmenter à 14,5 % en 2010-2011, après avoir enregistré un creux de 14,3 % en 2009-2010 sous l'effet de la récession. Le ratio des revenus au PIB devrait remonter pour atteindre 15,1 % en 2015-2016, à mesure que l'économie se redressera, mais il demeurera inférieur au niveau de 15,8 % atteint en 2007-2008.
Perspectives concernant les charges de programmes
| Projection | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009- 2010 |
2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
|
| (G$) | |||||||
| Principaux transferts aux particuliers | |||||||
| Prestations aux aînés | 34,7 | 35,9 | 38,0 | 40,1 | 42,3 | 44,5 | 46,7 |
| Prestations d'assurance-emploi1 | 21,6 | 20,1 | 19,5 | 18,9 | 18,7 | 18,8 | 19,0 |
| Prestations pour enfants | 12,3 | 12,7 | 13,1 | 13,5 | 13,7 | 13,8 | 13,9 |
| Total | 68,6 | 68,6 | 70,6 | 72,5 | 74,7 | 77,1 | 79,5 |
| Principaux transferts aux autres administrations | |||||||
| Transferts fédéraux au titre de la santé et des programmes sociaux |
35,7 | 37,2 | 38,7 | 40,7 | 42,7 | 44,7 | 47,0 |
| Arrangements fiscaux2 | 16,2 | 16,4 | 16,9 | 17,8 | 18,7 | 19,5 | 20,4 |
| Paiements de remplacement au titre des programmes permanents |
-2,7 | -3,1 | -3,1 | -3,3 | -3,5 | -3,7 | -3,9 |
| Villes et collectivités canadiennes | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |
| Autres3 | 5,9 | 0,5 | 1,6 | 0,3 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
| Total | 57,0 | 53,0 | 56,0 | 57,5 | 60,1 | 62,7 | 65,6 |
| Charges de programmes directes | |||||||
| Paiements de transfert | 39,9 | 40,6 | 36,9 | 34,0 | 31,9 | 30,6 | 30,7 |
| Amortissement des immobilisations | 4,3 | 4,5 | 4,7 | 5,0 | 5,2 | 5,4 | 5,6 |
| Autres charges de fonctionnement | 21,7 | 22,0 | 23,5 | 24,4 | 25,3 | 25,8 | 26,7 |
| Charges de fonctionnement faisant l'objet d'un gel |
53,4 | 56,4 | 54,1 | 53,9 | 54,9 | 56,2 | 57,6 |
| Total | 119,2 | 123,5 | 119,1 | 117,3 | 117,2 | 118,0 | 120,5 |
| Total des charges de programmes | 244,8 | 245,2 | 245,7 | 247,3 | 252,0 | 257,7 | 265,6 |
| En pourcentage du PIB | |||||||
| Principaux transferts aux particuliers | 4,5 | 4,2 | 4,1 | 4,0 | 4,0 | 3,9 | 3,9 |
| Principaux transferts aux autres administrations | 3,7 | 3,3 | 3,3 | 3,2 | 3,2 | 3,2 | 3,2 |
| Charges de programmes directes | 7,8 | 7,6 | 7,0 | 6,6 | 6,2 | 6,0 | 5,9 |
| Total des charges de programmes | 16,0 | 15,1 | 14,4 | 13,8 | 13,4 | 13,1 | 12,9 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué 1 Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations de travail partagé, les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges totales du Programme d'assurance-emploi; les autres charges correspondant essentiellement aux coûts administratifs. 2 Les arrangements fiscaux comprennent le Programme de péréquation, la formule de financement des territoires, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives. 3 Les autres principaux transferts aux autres administrations comprennent les paiements transitoires, les paiements de protection sur les transferts (2010-2011 et 2011-2012) et les paiements aux termes des accords de 2005 sur les ressources extracôtières. |
|||||||
Le tableau 5.8 donne un aperçu des projections relatives aux charges de programmes par grande catégorie. Les chiffres présentés prennent en compte le coût des mesures annoncées dans le présent budget, mais non les économies découlant de l'Examen stratégique et fonctionnel. Les charges de programmes englobent les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.
Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d'assurance-emploi et des prestations pour enfants.
Les prestations aux aînés, qui comprennent celles de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, devraient croître en moyenne d'environ 5 % par année durant la période de planification, sous l'effet de l'augmentation du nombre de personnes âgées, de la bonification des mesures de soutien du revenu à l'intention des aînés à faible revenu annoncée dans le présent budget et de l'inflation des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont pleinement indexées.
Les prestations d'assurance-emploi devraient diminuer de 6,9 % pour s'établir à 20,1 milliards de dollars en 2010-2011. Cette baisse découle surtout d'une réduction du taux de chômage. Selon les projections, les prestations d'assurance-emploi devraient reculer de 2,9 % en 2011-2012, en raison de l'élimination graduelle des bonifications temporaires instaurées dans le Plan d'action économique du Canada ainsi que de la prolongation des projets pilotes de travail pendant une période de prestations et des 14 meilleures semaines. Pour le reste de la période de planification, les prestations d'assurance-emploi devraient être relativement stables, s'établissant en moyenne à 18,8 milliards de dollars par année, les prestations moyennes supérieures étant contrebalancées par un recul du chômage.
Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, devraient augmenter modérément durant la période de prévision, sous l'effet des modifications des prestations instaurées dans le budget de 2009. Par rapport aux projections antérieures, les prestations devraient baisser légèrement au cours de la période de projection, en raison de l'augmentation du revenu familial net.
Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les transferts versés au titre de la santé et des programmes sociaux, du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires. Selon la législation actuelle, ces transferts doivent s'accroître jusqu'en 2013-2014. À titre d'hypothèse de planification, les principaux transferts aux autres administrations devraient croître aux taux actuellement prévus par la loi durant la période de projection. Pour 2014-2015 et les exercices suivants, ces taux d'augmentation n'ont pas encore été établis par voie législative, et pourraient donc faire l'objet de changements.
Les autres principaux transferts aux autres administrations augmenteront en 2011-2012 en raison des paiements de protection sur les transferts. D'autres principaux transferts aux autres administrations s'accroîtront également pendant la période de prévision, en raison de la reclassification à des fins comptables de certains paiements, dont la reclassification des accords de 2005 sur les ressources extracôtières, qui passeront des charges de programmes directes aux principaux transferts aux autres administrations. Cette reclassification n'a aucune incidence sur les transferts aux provinces et aux territoires.
Les charges de programmes directes comprennent les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères, les charges des sociétés d'État, les transferts gérés par les ministères au titre du soutien du revenu agricole, les redevances versées aux provinces relativement à l'exploitation des ressources naturelles et l'aide financière aux étudiants. La projection des charges de programmes directes tient compte du report jusqu'au 31 octobre 2011 de la date d'échéance des programmes d'infrastructure en vertu du Plan d'action économique, de même que des initiatives annoncées dans le budget de 2011.
Les transferts, un élément des charges de programmes directes, devraient diminuer durant la période de projection, par suite de l'arrivée à terme des mesures de stimulation du Plan d'action économique; de l'arrêt en 2013-2014 des transferts aux provinces à la suite de l'échéance de l'Accord sur lebois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis; de la baisse des transferts de revenus provenant des ressources naturelles aux provinces, en raison de la baisse prévue de la production de pétrole au large des côtes; et du ralentissement des activités en vertu du Fonds Chantiers Canada.
Les dépenses en immobilisations sont présentées suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Le montant au titre de l'amortissement des immobilisations devrait augmenter de façon modérée au cours des cinq prochains exercices en raison de nouveaux investissements et de l'amélioration des immobilisations existantes.
Les autres charges de fonctionnement comprennent le coût des régimes de retraite des employés et d'autres avantages sociaux, les charges de la Défense nationale non liées aux salaires, ainsi que les rajustements comptables au titre d'éléments comme les provisions pour créances irrécouvrables.
Les charges assujetties au gel du budget de fonctionnement englobent celles au titre des traitements et salaires des employés fédéraux, des marchés de services professionnels, des télécommunications, des baux, des services publics (chauffage et électricité), du matériel et des fournitures. Les projections à l'égard de ces charges tiennent compte des mesures annoncées dans le budget de 2011, à l'exclusion de l'Examen stratégique et fonctionnel. La diminution de ces charges de fonctionnement en 2011-2012 et en 2012-2013 est liée en partie à l'arrivée à échéance des mesures de stimulation du Plan d'action économique du Canada. La progression des dépenses durant les dernières années de la période de projection tient compte des tensions qui devraient s'exercer sur les coûts des services essentiels, de même que des paiements se rapportant aux passifs et à d'autres éventualités.
Le graphique 5.3 présente les charges de programmes exprimées en proportion du PIB. Dans le Plan d'action économique du Canada, d'importantes mesures visant à renforcer l'économie du pays et à venir en aide aux Canadiens pendant la récession mondiale ont été mises en œuvre, ce qui a entraîné une hausse temporaire du ratio des charges de programmes au PIB. Les mesures de stimulation prenant fin, le gouvernement demeure déterminé à engager des dépenses ciblées, dans le respect de la rigueur financière, pour faire en sorte que les charges de programmes diminuent à moyen terme en proportion du PIB.
Selon les projections, le ratio des charges de programmes au PIB devrait baisser à 12,9 % en 2015-2016, un taux comparable à celui enregistré avant la crise mondiale.
au PIB à son niveau d'avant la crise
Ressources ou besoins financiers
Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant comptabilisés lorsqu'ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes.
En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent les variations aux comptes des régimes de retraite des employés fédéraux, les variations au titre des actifs non financiers, les activités d'investissement par l'entremise de prêts, de placements et d'avances, les variations à l'égard d'autres éléments d'actif et de passif financiers, ainsi que les opérations de change.
| Projection | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009- 2010 |
2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
|
| (G$) | |||||||
| Solde budgétaire | -55,6 | -40,5 | -29,6 | -19,4 | -9,5 | -0,3 | 4,2 |
| Opérations non budgétaires | |||||||
| Régimes de retraite et autres comptes | 7,5 | 6,1 | 5,8 | 5,5 | 5,1 | 5,1 | 4,9 |
| Actifs non financiers | -1,9 | -3,9 | -2,9 | -2,7 | -2,5 | -2,2 | -2,0 |
| Prêts, placements et avances | |||||||
| Sociétés d'État entreprises | -16,0 | -4,9 | -3,4 | -1,5 | -3,1 | -4,7 | -5,6 |
| Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés | -9,3 | 3,5 | 2,6 | 2,1 | 43,7 | 11,6 | 0,0 |
| Autres | -2,1 | 0,4 | -0,5 | -0,4 | -0,3 | -0,3 | -0,2 |
| Total | -27,4 | -1,0 | -1,3 | 0,2 | 40,3 | 6,6 | -5,8 |
| Autres opérations | 13,7 | -5,2 | -6,0 | 1,3 | 1,6 | 2,1 | 2,7 |
| Total | -8,1 | -4,0 | -4,4 | 4,3 | 44,5 | 11,6 | -0,2 |
| Ressources ou besoins financiers | -63,7 | -44,5 | -34,0 | -15,1 | 35,0 | 11,3 | 4,0 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | |||||||
Comme le montre le tableau 5.9, d'importants besoins financiers sont prévus de 2010-2011 à 2012-2013, soit des besoins de 44,5 milliards de dollars en 2010-2011, de 34,0 milliards en 2011-2012 et de 15,1 milliards en 2012-2013, après quoi on prévoit dégager des ressources financières de 35,0 milliards en 2013-2014, de 11,3 milliards en 2014-2015 et de 4,0 milliards en 2015-2016. Les besoins financiers pour la période comprise entre 2010-2011 et 2012-2013 sont principalement attribuables au solde budgétaire, tandis que les ressources financières prévues entre 2013-2014 et 2015-2016 découlent essentiellement du remboursement du principal sur les actifs arrivant à échéance du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA).
Les ressources financières associées aux régimes de retraite et aux autres comptes devraient s'établir à 5,8 milliards de dollars en 2011-2012. Les régimes de retraite et les autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, des juges nommés par le gouvernement du Canada et des députés fédéraux. Depuis avril 2000, le montant net des cotisations, déduction faite des prestations versées au titre de services rendus après mars 2000, est investi sur les marchés financiers. Les cotisations et les paiements au titre des services rendus avant avril 2000 sont comptabilisés dans les comptes des régimes de retraite. Le gouvernement parraine également différents régimes d'avantages sociaux (soins de santé, soins dentaires, prestations d'invalidité, autres avantages à l'intention des anciens combattants et d'autres bénéficiaires).
Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l'amortissement des immobilisations corporelles qui sont pris en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également les gains ou pertes nets à l'égard d'immobilisations corporelles, les pertes à l'aliénation d'immobilisations corporelles, les variations des stocks et les charges payées d'avance. Les besoins financiers nets sont estimés à 2,9 milliards de dollars pour 2011-2012.
Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d'État entreprises, comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), la Société canadienne des postes, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada (BDC). Ils incluent aussi les prêts, placements et avances à des administrations nationales et provinciales, à des organisations internationales et à des programmes publics. Les besoins projetés des sociétés d'État entreprises pour les exercices 2010-2011 à 2015-2016 s'expliquent par la décision du gouvernement de combler l'ensemble des besoins d'emprunt de la SCHL, de la BDC et de Financement agricole Canada en leur consentant des prêts directs. Les ressources financières dégagées en vertu du PAPHA au cours de la période de projection sont attribuables à l'arrêt des achats de blocs de prêts hypothécaires assurés aux termes du programme, en mars 2010, et des remboursements de principal subséquents à l'arrivée à échéance des titres du programme.
Les autres opérations comprennent les remboursements d'impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion en espèces d'autres rajustements comptables qui sont pris en compte dans le solde budgétaire, ainsi que les opérations de change. Les besoins financiers nets de 6,0 milliards en 2011-2012 proviennent essentiellement des emprunts effectués pour améliorer la gestion de la liquidité prudentielle.
Risques associés aux projections financières
Les risques qui pèsent sur les perspectives économiques constituent la principale source d'incertitude pour les projections financières. Afin de quantifier ces risques, des tableaux illustrant la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques sont présentés ci-dessous.
Au-delà des perspectives économiques, il demeure des risques à la hausse et à la baisse concernant les projections financières, car bon nombre des principaux facteurs des prévisions financières ne sont pas directement liés à des variables économiques; il s'agit notamment des liens entre l'impôt sur le revenu des particuliers et le revenu personnel, ou de l'ampleur de la non-utilisation par les ministères et les organismes de toutes ressources qui leur sont accordées par le Parlement.
Dans l'ensemble, on estime que les risques liés aux projections financières sont grosso modo équilibrés.
Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques
Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections concernant les revenus et les charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques, soit:
- une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable en parts égales à un ralentissement de la croissance de la productivité et de celle de l'emploi;
- une diminution de la croissance du PIB nominal provenant uniquement d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux de l'inflation du PIB;
- une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt.
Ces facteurs de sensibilité représentent des règles approximatives d'application générale qui supposent que tout ralentissement de l'activité économique serait réparti proportionnellement entre l'ensemble des composantes des revenus et des dépenses.
| Année 1 | Année 2 | Année 5 | |
|---|---|---|---|
| (G$) | |||
| Revenus fédéraux | |||
| Revenus fiscaux | |||
| Impôt sur le revenu des particuliers | -1,7 | -1,8 | -2,1 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | -0,4 | -0,4 | -0,4 |
| Taxe sur les produits et services | -0,3 | -0,3 | -0,4 |
| Autres | -0,2 | -0,2 | -0,3 |
| Total des revenus fiscaux | -2,6 | -2,7 | -3,2 |
| Cotisations d'assurance-emploi | -0,2 | -0,2 | 1,8 |
| Autres revenus | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des revenus budgétaires | -2,7 | -2,9 | -1,4 |
| Charges fédérales | |||
| Principaux transferts aux particuliers | |||
| Prestations aux aînés | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Prestations d'assurance-emploi | 0,7 | 0,7 | 0,8 |
| Prestations pour enfants | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total | 0,7 | 0,7 | 0,8 |
| Autres charges de programmes | -0,2 | -0,2 | -0,4 |
| Frais de la dette publique | 0,0 | 0,1 | 0,5 |
| Charges totales | 0,6 | 0,6 | 0,9 |
| Solde budgétaire | -3,3 | -3,6 | -2,3 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | |||
Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 3,3 milliards de dollars la première année, de 3,6 milliards la deuxième année et de 2,3 milliards la cinquième année.
- Les revenus fiscaux de toutes provenances diminuent de 2,6 milliards de dollars la première année, de 2,7 milliards la deuxième année et de 3,2 milliards la cinquième année. Ainsi, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers fléchissent par suite de la baisse de l'emploi et des traitements et salaires. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés diminuent par suite du recul de la production et des bénéfices. Les revenus de TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant du recul de l'emploi et du revenu personnel.
- Les revenus provenant des cotisations d'assurance-emploi fléchissent au cours des premières années, l'emploi et les traitements et salaires accusant une baisse avant de remonter à la fin de la période, lorsque le taux de cotisation est relevé afin de recouvrer les coûts supérieurs des prestations.
- Les charges augmentent, surtout à cause de la hausse des prestations d'assurance-emploi (attribuable au nombre plus élevé de chômeurs) et des frais de la dette publique (par suite de l'accroissement de l'encours de la dette découlant du fléchissement du solde budgétaire).
| Année 1 | Année 2 | Année 5 | |
|---|---|---|---|
| (G$) | |||
| Revenus fédéraux | |||
| Revenus fiscaux | |||
| Impôt sur le revenu des particuliers | -1,7 | -1,4 | -1,5 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | -0,4 | -0,4 | -0,4 |
| Taxe sur les produits et services | -0,3 | -0,3 | -0,4 |
| Autres | -0,2 | -0,2 | -0,3 |
| Total des revenus fiscaux | -2,6 | -2,3 | -2,5 |
| Cotisations d'assurance-emploi | -0,1 | -0,2 | 0,1 |
| Autres revenus | -0,1 | -0,1 | -0,1 |
| Total des revenus budgétaires | -2,7 | -2,6 | -2,5 |
| Charges fédérales | |||
| Principaux transferts aux particuliers | |||
| Prestations aux aînés | -0,2 | -0,4 | -0,5 |
| Prestations d'assurance-emploi | -0,1 | -0,1 | -0,1 |
| Prestations pour enfants | -0,1 | -0,1 | -0,1 |
| Total | -0,4 | -0,6 | -0,7 |
| Autres charges de programmes | -0,3 | -0,3 | -0,8 |
| Frais de la dette publique | -0,4 | 0,0 | 0,2 |
| Charges totales | -1,1 | -0,9 | -1,3 |
| Solde budgétaire | -1,6 | -1,6 | -1,2 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | |||
Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal découlant uniquement de la diminution de l'inflation du PIB (en supposant que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 1,6 milliard de dollars la première année, de 1,6 milliard la deuxième année et de 1,2 milliard la cinquième année.
- La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par conséquent, des rentrées de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés et de la TPS, sous l'effet de la réduction des assiettes fiscales nominales sous-jacentes.
- Les cotisations d'assurance-emploi baissent très peu les premières années en raison du recul des gains, avant d'augmenter légèrement à la fin de la période lorsque le taux de cotisation est relevé afin de rétablir l'équilibre du solde cumulatif du compte d'assurance-emploi. Toutefois, contrairement à ce qui est le cas pour le choc du PIB réel, les prestations d'assurance-emploi n'augmentent pas, puisque les changements de prix n'ont pas d'incidence sur le chômage.
- La baisse des revenus est partiellement compensée par la diminution du coût des programmes législatifs qui sont indexés à l'inflation, notamment les prestations aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, ainsi que les charges salariales et non salariales fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont plus modestes si l'inflation est plus faible. Les frais de la dette publique reculent la première année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement réel, mais ils augmentent ensuite sous l'effet de la hausse de l'encours de la dette.
| Année 1 | Année 2 | Année 5 | |
|---|---|---|---|
| (G$) | |||
| Revenus fédéraux | 1,0 | 1,3 | 1,8 |
| Charges fédérales | 1,8 | 3,0 | 3,9 |
| Solde budgétaire | -0,8 | -1,7 | -2,1 |
Une augmentation des taux d'intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 0,8 milliard de dollars la première année, de 1,7 milliard la deuxième année et de 2,1 milliards la cinquième année. Cette détérioration découle entièrement de l'augmentation des charges liées aux frais de la dette publique, qui augmentent au fil des ans, à mesure que la dette à plus long terme vient à échéance et est refinancée à des taux plus élevés. L'incidence globale est atténuée par la hausse des revenus liée à l'augmentation du rendement des actifs du gouvernement portant intérêt, qui sont comptabilisés dans les revenus non fiscaux.
