Annexe 1 - Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

• Précédent

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette approche permet d'assurer l'objectivité et la transparence et confère un élément d'indépendance aux prévisions budgétaires du gouvernement.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l'économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en septembre 2019.

Des économistes de 14 institutions du secteur privé ont participé à l'enquête de septembre 2019 :

• Banque Nationale Marchés financiers;
• Banque Royale du Canada;
• Banque Scotia;
• BMO Marchés des capitaux;
• Caisse de dépôt et placement du Québec;
• Conference Board du Canada;
• Desjardins;
• Fédération canadienne de l'entreprise indépendante;
• Groupe Financier Banque TD;
• IHS Markit;
• Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.;
• Marchés mondiaux CIBC;
• Université de Toronto (programme d'analyse politique et économique);
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne.

Projections budgétaires

Évolution des perspectives budgétaires depuis le budget de 2019

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2019

Les revenus budgétaires prévus au budget de 2019 devraient être plus élevés sur l'ensemble de la période de projection. Cela s'explique principalement par de meilleures rentrées d'impôt sur le revenu des entreprises et des particuliers que ce qui avait été prévu.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient être plus élevées que prévu dans le budget de 2019 en raison des impacts positifs dans les résultats financiers cumulatifs, ainsi que d'une amélioration des perspectives des bénéfices des sociétés.

Les rentrées de l'impôt sur le revenu des particuliers prévues au budget de 2019 devraient être plus élevées sur l'ensemble de la période de projection, de façon à tenir compte de l'incidence des résultats de 2018-2019 supérieurs aux prévisions sur les projections pour les années suivantes et de la vigueur des résultats financiers cumulatifs plus élevés que prévu.

Ces augmentations sont compensées en partie par des révisions à la baisse des recettes provenant des taxes et des droits d'accise, de façon à tenir compte à la fois du report prospectif de recettes nettes plus faibles que prévu en 2018-2019 provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la croissance plus faible de la consommation imposable sur la période de projection. Il convient de noter que la révision à la baisse des recettes en 2019-2020 est plus élevée par rapport aux autres années en raison de l'élimination des contre-mesures tarifaires sur l'acier, l'aluminium et d'autres produits plus tôt que prévu.

Comparativement aux projections du budget de 2019, les recettes provenant des cotisations d'assurance-emploi devraient être plus élevées que prévu en 2019-2020 en raison des impacts positifs dans les résultats financiers cumulatifs. Au cours du reste de la période, la baisse du taux de cotisation entraîne une révision à la baisse des revenus de cotisations d'assurance-emploi. Pour 2020, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a fixé le taux de cotisation à 1,58 $ (par tranche de 100 $ de gains assurables), soit 3 cents de moins que prévu dans le budget de 2019 et, en raison d'une perspective plus favorable que prévue du marché du travail, le taux devrait maintenant baisser davantage, à 1,55 $ en 2021.

D'autres revenus, comme ceux provenant des ventes de produits et services, des placements et des prêts, des intérêts et des pénalités, et des sociétés d'État, sont moins élevés à compter de 2020-2021, en raison des taux d'intérêt moins élevés que prévu, ce qui se traduit par une baisse du rendement des actifs de l'État.

En ce qui concerne les charges, les principaux transferts aux particuliers ont fait l'objet d'une révision à la baisse tout au long de la période de projection en comparaison au budget de 2019. Cette révision est principalement attribuable à une réduction des prévisions relatives aux prestations d'assurance-emploi. Un marché du travail plus fort que prévu a entraîné une baisse du taux de chômage prévu, ce qui devrait réduire le nombre de prestataires de l'assurance-emploi.

Les principaux transferts aux autres administrations sont moins élevés que ceux projetés dans le budget de 2019. Cette réduction est en grande partie attribuable à l'augmentation des montants recouvrés au titre de l'amortissement du Québec en raison de la vigueur de l'économie québécoise. Cette hausse est en partie compensée au cours d'années ultérieures par une augmentation des paiements de transfert prévus au titre du Transfert canadien pour la santé et du transfert de la péréquation (ce qui indique une prévision plus élevée du produit intérieur brut [PIB], à laquelle les transferts sont indexés).

Par rapport au budget de 2019, les charges de programmes directes sont plus élevées tout au long de la période de prévisions en grande partie en raison des dépenses accrues au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que d'autres charges de fonctionnement et de transfert plus élevés. En ce qui concerne les frais au titre des régimes de retraite et des avantages, des taux d'intérêt projetés considérablement moins élevés par rapport au budget de 2019 signifient que des dépenses plus élevées sont attribuables aux prestations gagnées au cours de l'année ainsi qu'aux obligations existantes du gouvernement au titre des régimes de retraite et des avantages. Pour de plus amples renseignements sur l'incidence des régimes de retraite et d'autres avantages futurs des employés sur les dépenses du gouvernement, voir la section Détails relatifs à l'augmentation des charges au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés. Le reste de l'augmentation des paiements de fonctionnement et de transfert peut être attribuée aux provisions plus élevées des revendications et des litiges futurs, aux dépenses accrues au titre des charges pour de mauvaises créances et des crédits d'impôt remboursables de l'Agence du revenu du Canada ainsi qu'à la hausse projetée des charges de personnel.

Sur la durée de la période de projection, le coût des mesures stratégiques annoncées depuis le budget de 2019 est entièrement compensé par des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés plus importante que prévues. De plus, les coûts liés au montant personnel de base sont eux aussi compensés en partie par cette même hausse de revenus.

Le gouvernement amorcera également la première phase d'un examen exhaustif de ses dépenses et dépenses fiscales afin de s'assurer de la répartition efficiente de ses ressources pour continuer à investir dans les gens et maintenir la vigueur et la croissance de l'économie. Cet examen se traduira par des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars à compter de l'exercice 2020-2021.

Par rapport au budget de 2019, les frais de la dette publique sont moins élevés tout au long de la période de prévision, indiquant des taux d'intérêt inférieurs aux projections, ce qui entraîne une baisse des frais d'intérêt sur la dette du marché, les régimes de retraite et les autres avantages futurs à verser aux employés.

État sommaire des opérations

Le tableau A1.4 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de projection. Les projections s'appuient sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé décrites précédemment.

Les chiffres tiennent compte des mesures stratégiques prises depuis le budget de 2019.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A1.5 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires. Dans l'ensemble, les revenus budgétaires devraient augmenter de 2,4 % en 2019-2020, en grande partie en raison de facteurs temporaires touchant les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés, les droits de douane à l'importation et d'autres revenus. Pendant le reste de la période de projection, les revenus devraient augmenter au taux annuel moyen de 4,0 %, semblable à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, la plus importante composante des revenus budgétaires, devraient augmenter de 7,7 milliards de dollars (4,7 %), pour s'établir à 171,6 milliards en 2019-2020. Cette situation tient compte de la vigueur continue du marché du travail et des résultats de 2018-2019 meilleurs que prévu qui devraient continué d'être élevé par la suite. Pour le reste de la période de projection, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devraient progresser de 3,8 % par année en moyenne, soit plus rapidement que la croissance du PIB nominal, en raison du caractère progressif du régime de l'impôt sur le revenu et de l'augmentation projetée des revenus réels.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient baisser de 3,6 milliards de dollars (7,1 %) et passer à 46,8 milliards de dollars en 2019-2020, en raison du coût des incitatifs fiscaux introduit dans l'Énoncé économique de l'automne de 2018 dans le but de promouvoir l'investissement dans les entreprises. Pendant le reste de la période de projection, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter selon un taux annuel moyen de 4,9 %, attribuable à la croissance des bénéfices des sociétés et à un coût moins élevé des mesures fiscales à mesure que leur impact s'affaiblit.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents désignent l'impôt sur le revenu payé par des non-résidents sur des revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d'intérêts. En 2019-2020, ces rentrées d'impôt devraient augmenter de 0,3 milliard de dollars (3,2 %). Au cours du reste de la période de projection, ces revenus devraient augmenter de 2,0 % par année en moyenne.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient croître de 3,6 % en 2019-2020 compte tenu des résultats financiers récents et de la croissance prévue de la consommation taxable au cours du reste de l'exercice. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 3,8 % par année en moyenne, selon la croissance projetée de la consommation taxable.

Les droits de douane à l'importation devraient diminuer de 16,6 % en 2019-2020, en raison de l'élimination des contre-mesures tarifaires sur l'acier, l'aluminium et d'autres produits. Pour le reste de la période de projection, la croissance annuelle des droits de douane à l'importation devrait être en moyenne de 2,5 % selon les projections concernant les importations.

Les autres taxes et droits d'accise devraient augmenter de 0,4 milliard de dollars (3,2 %), pour s'établir à 12,5 milliards de dollars en 2019-2020, selon les résultats financiers récents. Pendant le reste de la période de projection, les autres taxes et droits d'accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 0,6 % compte tenu des tendances historiques de la consommation.

Les perspectives concernant les revenus comprennent une estimation des produits issus de la redevance sur les combustibles des provinces et des territoires qui font partie du système fédéral de tarification de la pollution. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, ces produits seront retournés aux particuliers et aux familles admissibles de ces provinces, et ce, principalement par l'entremise de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat. Les produits issus du Yukon et du Nunavut seront directement retournés au gouvernement du territoire concerné.

Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter de 1,6 % en 2019-2020 puisque la croissance des gains d'emploi est compensée en partie par la baisse du taux de cotisations d'assurance-emploi, passant de 1,66 $ par tranche de 100 $ en gains assurables en 2018 à 1,62 $ en 2019 et à 1,58 $ en 2020 (tel que cela a été annoncé en septembre par la Commission de l'assurance-emploi du Canada). Les cotisations d'assurance-emploi devraient ensuite baisser de 0,7 % en 2020-2021, puisque le taux de cotisations devrait encore baisser pour s'établir à 1,55 $ en 2021. Au cours du reste de la période de projection, les revenus de cotisations de l'assurance-emploi devraient croître de 2,6 % par année en moyenne, en raison de la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d'État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et des autres revenus divers; et les revenus du Compte du fonds des changes.

Les revenus des sociétés d'État entreprises devraient augmenter de 2,4 % en 2019-2020 et par la suite connaître une croissance à un taux annuel moyen de 6,7 % au cours du reste de la période de projection, sous l'influence des perspectives présentées dans les plans d'entreprise des sociétés d'État entreprises respectives et des revenus projetés plus élevés provenant du Programme d'emprunt des sociétés d'État, ce qui reflète l'augmentation prévue des taux d'intérêt au cours de la période.

Les autres revenus de programmes peuvent varier en fonction des revenus des sociétés d'État consolidées, des taux d'intérêt, de l'inflation, des fluctuations des taux de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises étrangères), ainsi que de l'effet des éléments donnant lieu à une charge compensatoire égale et n'ayant donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Ces revenus devraient baisser de 3,0 % en 2019-2020, en raison d'une baisse des revenus d'intérêts et de pénalités et des revenus d'intérêts provenant des prêts d'études canadiens. Au cours du reste de la période de projection, ces revenus devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,2 %, ce qui s'explique par la hausse du revenu provenant de la vente de biens et services et du revenu d'intérêts et de pénalités.

Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d'intérêt à l'étranger. Ces revenus devraient augmenter de 22,7 % en 2019-2020, ce qui s'explique en grande partie par une augmentation du revenu prévu du Compte du fonds des changes. De 2020-2021 à 2024-2025, les revenus nets des opérations de change devraient augmenter à un taux annuel moyen de 10,2 %, principalement en raison de l'augmentation projetée des taux d'intérêt.

Perspectives concernant les charges de programmes

Le tableau A1.6 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie. Les charges de programmes se divisent en trois grandes catégories : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers – soit les aînés, les prestataires d'assurance-emploi et de prestations pour enfants – devraient augmenter, passant de 99,5 milliards de dollars en 2019-2020 à 125,5 milliards de dollars en 2024-2025.

Les prestations aux aînés, qui englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations versées aux aînés admissibles, devraient augmenter pour passer de 56,1 milliards de dollars en 2019-2020 à 74,2 milliards en 2024-2025, soit d'environ 5,8 % par année. L'augmentation prévue des prestations aux aînés est surtout attribuable à l'accroissement projeté du nombre d'aînés.

Les prestations d'assurance-emploi devraient s'établir à 19,3 milliards de dollars en 2019-2020. Pendant le reste de la période de projection, les prestations d'assurance-emploi devraient croître à un taux moyen de 4,9 % par année, sous l'effet de la hausse prévue des prestations hebdomadaires moyennes et du nombre de prestataires.

Les prestations pour enfants devraient augmenter, passant de 24,1 milliards de dollars en 2019-2020 à 26,8 milliards de dollars en 2024-2025, soit d'environ 2,1 % par année. Cette augmentation est attribuable à l'indexation des prestations et à la croissance projetée du nombre d'enfants admissibles.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent, entre autres, le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence, devraient augmenter au cours de la période de projection pour passer de 76,3 milliards de dollars en 2019-2020 à 91,0 milliards en 2024-2025.

Le TCS devrait passer de 40,4 milliards de dollars en 2019-2020 à 48,6 milliards en 2024-2025. Le rythme de progression du TCS correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, sous réserve d'une hausse garantie par la loi d'au moins 3,0 % par année. En vertu de la loi, le TCPS doit augmenter de 3,0 % par année. L'augmentation des paiements au titre du Fonds de la taxe sur l'essence est fixée à 2,0 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Les transferts pour les soins à domicile et en santé mentale devraient augmenter, passant de 1,1 milliard de dollars en 2019-2020 à 1,2 milliard en 2024-2025.

Les charges de programmes directes – qui comprennent les paiements de transfert administrés par les ministères, les charges de fonctionnement et les pertes (gains) des avantages futurs des employés – devraient augmenter, passant à 165,0 milliards de dollars en 2019-2020 et au-delà de 172,6 milliards de dollars en 2024-2025.

L'augmentation prévue des charges de programmes directes est attribuable aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat et aux produits issus de la redevance sur les combustibles retournés par d'autres moyens, qui devraient passer de 3,0 milliards de dollars en 2019-2020 à 7,5 milliards de dollars en 2024-2025. Les paiements de transfert gérés par les ministères devraient être relativement stables pendant la période de projection, passant de 55,8 milliards de dollars en 2019-2020 à 57,9 milliards en 2024-2025.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d'une centaine de ministères, d'organismes et de sociétés d'État fédéraux, y compris les prestations des régimes de retraite. Elles devraient s'établir à 95,4 milliards de dollars en 2019-2020. Tout au long de la période de projection, les charges de fonctionnement devraient augmenter d'environ 2,4 % par année, pour s'établir à 107,4 milliards de dollars en 2024-2025.

Les pertes découlant des régimes d'avantages futurs des employés représentent des changements apportés à l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de pensions et d'autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents. Ces pertes devraient augmenter en 2019-2020, principalement en raison d'une baisse des taux d'actualisation utilisés pour évaluer les obligations. Par la suite, les pertes devraient diminuer graduellement au cours de la période prévue, sous l'effet d'une augmentation prévue des taux d'actualisation, ce qui entraînera un gain prévu de 0,3 milliard de dollars en 2024-2025.

Mesures stratégiques prises depuis le dépôt du budget de 2019

• Précédent