Chapitre 6 : 
Un gouvernement plus efficace

Ces mesures se fondent sur d'autres déjà prises, dont :

• l'engagement pris dans le Budget de 2025 d'économiser, dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses, 13 milliards de dollars par année d'ici 2028-2029, pour un total de 60 milliards de dollars d'économies et de revenus sur cinq ans lorsqu'on le combine à d'autres mesures;
• la réduction des dépenses consacrées aux services externes de conseillers en gestion et autres de 20 % sur les trois prochaines années, dans le but d'économiser annuellement 0,9 milliard de dollars d'ici 2028-2029;
• le lancement de Transformation numérique Canada afin d'améliorer la façon dont le gouvernement conçoit, acquiert et utilise la technologie;
• la mise en place de la politique « Achetez canadien » pour que le gouvernement fédéral se tourne davantage vers les entreprises et les produits du Canada.

6.1 Simplifier le régime fiscal

Notre régime fiscal finance les services aux Canadiens. Il permet d'entretenir l'infrastructure sur laquelle la population compte, de réaliser les projets énergétiques qui alimentent le pays et de soutenir les emplois bien rémunérés que de tels projets créent.

Au fil du temps, toutefois, la complexité du régime fiscal s'est accentuée. Des exigences administratives difficiles à comprendre peuvent compliquer la tâche des particuliers et des entreprises qui souhaitent demander les déductions et les crédits auxquels ils ont droit quand ils respectent leurs obligations fiscales. Alors que nous travaillons à faire baisser le coût de la vie et à accroître l'efficience, nous devons aussi simplifier le régime fiscal de manière à réduire le temps et l'énergie que vous y consacrez.

Dans cette optique, le Budget de 2026 propose l'initiative la plus ambitieuse depuis une génération en vue d'améliorer la façon dont les Canadiens interagissent avec le régime fiscal et de réduire le temps qu'il leur faut pour se conformer à leurs obligations fiscales (les interactions inutiles entre les citoyens et le gouvernement). Grâce à un premier ensemble important de réformes, nous facilitons l'accès aux allègements fiscaux et veillons à ce que le soutien soit offert plus efficacement à ceux et celles qui en ont le plus besoin.

Ces mesures simplifieraient directement la production de déclarations de revenus pour plus de 1,5 million de personnes et marqueraient la prochaine étape d'un effort plus vaste visant à mettre en place un régime fiscal plus efficace, plus équitable, plus simple et plus accessible. Bon nombre de ces mesures auront en plus pour effet de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

Nous entendons poursuivre sur cette lancée en annonçant ultérieurement de nouvelles mesures visant à rendre le régime fiscal à la fois plus simple à comprendre et plus facile à administrer.

Faciliter la gestion des impôts pour les Canadiens

Chaque année, les Canadiens doivent composer avec des règles fiscales complexes, des échéances multiples et diverses exigences en matière de paiement. Afin de leur faire gagner du temps et de simplifier leurs démarches, tout en les aidant à respecter leurs obligations fiscales, le Budget de 2026 propose la mesure suivante :

• Modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à relever le seuil des acomptes provisionnels, qui n'a pas changé depuis 2008, pour le faire passer à 7 500 $ et l'indexer à l'inflation. De plus, le Budget de 2026 propose de simplifier le régime des acomptes provisionnels pour les propriétaires d'entreprises qui sont travailleurs autonomes, notamment en leur permettant d'effectuer un seul versement correspondant aux deux tiers de leur impôt net à payer au plus tard le 31 décembre. Par conséquent, près de 1,1 million de particuliers et 185 000 petites entreprises constituées en société n'auraient plus à verser leur impôt par acomptes provisionnels. Cela allégerait également le fardeau administratif de 190 000 travailleurs autonomes. Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2028 et suivantes.

Grâce à cette mesure, les Canadiens pourront se concentrer sur ce qui compte vraiment et non pas sur des formulaires et des formalités administratives.

Pour réduire le temps et les efforts que les Canadiens doivent consacrer à s'occuper de leurs impôts, le Budget de 2026 propose des changements concrets qui simplifieront le respect des échéanciers, le processus de déclaration et les interactions avec l'ARC, et qui diminueront, à terme, le fardeau temporel :

• Faciliter la production de déclarations de revenus exactes en fixant au 15 mai la date limite unique pour produire ces déclarations et payer tout impôt dû (y compris pour les travailleurs autonomes). Le fait d'accorder aux contribuables et à l'ARC plus de temps pour recevoir et traiter les feuillets de renseignements fiscaux réduira le nombre de nouvelles cotisations et, pour de nombreux particuliers et propriétaires de petites entreprises, leurs interactions avec l'ARC. Cette mesure s'appliquerait à l'année d'imposition 2027 et aux années suivantes et devrait permettre aux Canadiens d'économiser environ 230 millions de dollars en intérêts et en pénalités sur cinq ans, à compter de 2026-2027, puis 55 millions de dollars par année par la suite.
• Prolonger le délai pour déposer un avis d'opposition et éliminer le besoin pour les contribuables de demander une prorogation de délai. Les contribuables disposent actuellement de 90 jours pour déposer un avis d'opposition à une cotisation d'impôt sur le revenu (ou 90 jours ou une année à partir de la date d'échéance de production dans le cas d'un particulier ou d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, selon la plus tardive des éventualités) et, dans la plupart des cas, d'une année supplémentaire pour demander une prorogation du délai de dépôt. Le Budget de 2026 propose d'accorder aux contribuables une période d'un an après l'envoi de l'avis de cotisation pour déposer un avis d'opposition, tandis que les particuliers et les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs auront jusqu'à la dernière entre cette date et deux ans après la date d'échéance de production de déclaration. Ce changement simplifierait le processus pour les particuliers et les entreprises et éviterait à l'ARC d'avoir à examiner et à approuver les demandes de prorogation.
• Faire passer de 100 000 $ à 200 000 $ le seuil relatif aux biens étrangers qui entraîne l'obligation de produire le formulaire Bilan de vérification du revenu étranger (T1135), ce qui dispenserait environ le tiers des contribuables qui produisent actuellement ce formulaire de le faire. L'ARC ferait également passer de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $ le seuil applicable à la méthode de déclaration simplifiée. Ces mesures s'appliqueraient aux années d'imposition se terminant après 2026.

La complexité des exigences en matière de documentation et d'admissibilité peut empêcher les Canadiens de profiter pleinement des allègements fiscaux et des mesures d'aide à l'épargne auxquels ils ont droit. Le Budget de 2026 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de lever ces obstacles, notamment comme suit :

• En modifiant les exigences liées aux déductions pour les habitants de régions éloignées, à compter de l'année d'imposition 2027, de sorte que le calcul de la déduction pour les voyages ne dépende plus de l'octroi d'avantages relatifs aux voyages par l'employeur. Il serait ainsi plus facile de calculer et de demander cette déduction. Certaines limites applicables à la déduction pour la résidence seraient également éliminées. Cette mesure devrait procurer un allègement fiscal supplémentaire de 99 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis de 26 millions de dollars par année par la suite.

• Permettre de façon permanente, à compter du 1^er janvier 2027, à un membre de la famille admissible d'ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) au nom d'un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est remise en question et qui n'a pas de représentant légal. Cette mesure devrait entraîner le versement de 39 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2026-2027, puis de 15 millions de dollars par année par la suite, au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité.
• Élargir la définition de « programme de formation admissible », à compter de l'année d'imposition 2027, afin d'y inclure les programmes pour lesquels l'étudiant reçoit de son employeur une aide au paiement des frais de scolarité. Ce changement rendrait les critères d'admissibilité à l'exemption d'impôt pour les bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien plus faciles à comprendre et ferait en sorte que les étudiants qui reçoivent une telle aide puissent tout de même bénéficier de l'exemption.
• Simplifier l'allègement fiscal accordé aux apprentis mécaniciens de véhicules qui peuvent déduire le coût de leurs outils. Ces apprentis n'auraient plus à demander séparément la déduction pour frais d'outillage des gens de métier et leur demande ne serait plus assujettie à un seuil fondé sur le revenu. Cette mesure s'appliquerait à compter de l'année d'imposition 2027 et devrait procurer un allègement fiscal supplémentaire de 12 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis de 3 millions de dollars par année par la suite.
• Éliminer une règle superflue qui réduit le montant des frais de déplacement que les employés à commission peuvent déduire au titre de leur emploi lorsqu'ils choisissent de demander une déduction pour certaines autres dépenses engagées en vue de gagner un revenu de commissions. Cette règle oblige certaines personnes rémunérées à la commission à calculer leurs déductions pour dépenses selon deux ensembles de règles différents afin de réduire au minimum l'impôt qu'elles ont à payer, ce qui complique inutilement la production de leur déclaration de revenus. Cette mesure s'appliquerait à l'année d'imposition 2027 et aux années suivantes et devrait procurer un allègement fiscal supplémentaire de 4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis de 1 million de dollars par année par la suite.
• Simplifier le processus de réclamation du Crédit d'impôt pour frais médicaux pour des dizaines de milliers de Canadiens, en particulier pour les personnes en situation de handicap et ayant d'autres besoins médicaux constants. Elles n'auraient plus à présenter une ordonnance pour chaque appareil ou service; pour certaines dépenses, aucun document médical ne serait nécessaire ou il suffirait d'attester du trouble médical des personnes. Ainsi, elles pourraient utiliser la même attestation pour plusieurs dépenses admissibles liées à leur trouble médical, et réduire les formalités administratives tant pour les patients que pour les professionnels de la santé, tout en maintenant les protections appropriées. Ce changement serait applicable pour les années d'imposition 2026 et suivantes.
• Éliminer le plafond de 1 000 $ applicable au montant des dépenses liées à l'emploi que les artistes salariés peuvent déduire au cours d'une année, à compter de l'année d'imposition 2027. Cela permettrait aux artistes salariés de demander plus facilement et plus rapidement la déduction de leurs dépenses. Jumelé aux autres mesures annoncées dans le chapitre 4, ce changement soutiendra les créateurs et les artistes.
• Regrouper le Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le Crédit d'impôt pour volontaires en recherche et sauvetage en un seul crédit d'impôt simplifié pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage, à compter de l'année d'imposition 2027, pour les particuliers qui exercent au moins l'une ou l'autre de ces fonctions. Ce nouveau crédit combiné continuerait de prévoir un taux de 14 % applicable à un montant de 6 000 $ et demeurerait non remboursable.

L'obligation de conserver leurs reçus tout au long de l'année alourdit le fardeau des Canadiens concernant l'observation des règles fiscales et peut les décourager de demander les déductions et les crédits auxquels ils ont droit.

Pour remédier à cette situation, nous mettons en place une série de mesures qui permettraient aux Canadiens admissibles de demander des montants fixes pour certaines dépenses sans avoir à conserver tous leurs reçus ni à détailler leurs dépenses. Le Budget de 2026 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'instaurer, pour l'année d'imposition 2027 et les années suivantes, des méthodes de calcul à taux fixe pour certaines déductions et certains crédits :

• Les personnes qui déménagent pour le travail ou les études pourraient choisir de déduire un montant fixe de 1 000 $ au titre de la déduction pour frais de déménagement plutôt que de détailler leurs dépenses individuellement. Environ 30 000 personnes devraient bénéficier de ce changement. La mesure procurerait aux Canadiens un allègement fiscal de 4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis de 1 million de dollars par année par la suite.
• Les particuliers qui effectuent des rénovations admissibles au titre du Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire pourraient choisir de demander un montant fixe unique de 1 000 $ pour une année donnée. Cette proposition devrait profiter à environ 14 000 personnes, qui n'auraient plus besoin de consigner toutes leurs dépenses.
• Les membres du clergé pourraient demander un montant fixe optionnel de 1 000 $ pour chaque mois au cours duquel ils sont admissibles à la déduction pour la résidence d'un membre du clergé, jusqu'à concurrence de leur rémunération annuelle. Environ 9 000 personnes devraient bénéficier de ce changement. Cette mesure procurerait un allègement fiscal supplémentaire de 27 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, et de 7 millions par année par la suite.
• Les particuliers admissibles pourraient choisir de demander un montant fixe facultatif de 2 000 $ au titre du Crédit d'impôt pour frais médicaux pour les frais de soins et d'entretien ainsi que les autres dépenses connexes engagées à l'égard d'un chien d'assistance spécialement dressé pour les aider en raison de leur incapacité ou de leur trouble médical. Ils pourraient également choisir de demander un montant fixe facultatif de 500 $ pour les produits pour incontinence nécessaires à des fins médicales, sans avoir à consigner ces dépenses ni à en conserver les pièces justificatives. On estime qu'environ 30 000 personnes n'auraient ainsi plus à détailler de telles dépenses.
• De plus, à compter de l'année d'imposition 2026, les personnes atteintes de la maladie cœliaque pourraient demander, au titre du Crédit d'impôt pour frais médicaux, un montant fixe optionnel de 1 000 $ pour couvrir le coût supplémentaire des aliments sans gluten, sans avoir à calculer ce coût ni à fournir de pièces justificatives. Selon les estimations, environ 35 000 particuliers profiteraient de ce changement. Cette mesure procurerait un allègement fiscal de 7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, et de 2 millions par année par la suite.

• Les particuliers qui adoptent un enfant pourraient demander, au titre du Crédit d'impôt pour frais d'adoption, un montant fixe facultatif de 1 200 $ pour l'année où le processus d'adoption est mené à bien. Cette proposition éviterait à environ 1 700 personnes d'avoir à faire un suivi de leurs dépenses liées à l'adoption.
• Les gens de métier et les apprentis admissibles qui se déplacent temporairement pour travailler pourraient choisir de déduire un montant fixe facultatif de 1 500 $ par année au titre de la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour les gens de métier, plutôt que de détailler leurs dépenses.

Faciliter la gestion de l'épargne-retraite

Les Canadiens devraient pouvoir gérer leur épargne-retraite en toute confiance, sans devoir se conformer à des règles inutiles ni déplacer leurs économies entre différents comptes au fil des années. La simplification des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) faciliterait l'épargne et le retrait de fonds, de même que le transfert de l'épargne-retraite à un époux ou à un conjoint de fait après le décès du titulaire du compte.

• Dans le Budget de 2026, le gouvernement annonce qu'il entend fusionner les règles fiscales applicables aux REER et aux FERR pour essentiellement créer un « REER à vie ». Ainsi, les personnes n'auraient plus à convertir leur REER en FERR lorsqu'elles atteignent 71 ans. De plus, après le décès du titulaire initial d'un REER, son époux ou conjoint de fait survivant pourrait en devenir le titulaire remplaçant. La fusion permettrait aussi de simplifier les transferts en franchise d'impôt aux survivants admissibles après le décès du titulaire initial. Les exigences relatives aux retraits minimaux après l'âge de 71 ans resteraient inchangées.

Faire en sorte que davantage de Canadiens aient accès aux prestations fédérales

Nous nous employons à aider les Canadiens à produire leur déclaration de revenus et à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, notamment l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, l'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour les travailleurs.

Le Budget de 2025 a permis d'instaurer l'automatisation du versement des prestations fédérales, y compris des déclarations de revenus préremplies pour jusqu'à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028. Il annonçait également des modifications législatives qui permettraient à l'ARC de produire une déclaration de revenus au nom de certaines personnes à faible revenu dont la situation fiscale est simple, qui n'ont pas d'impôt à payer et qui ne produisent pas de déclaration elles-mêmes. L'ARC prévoit d'offrir des déclarations de revenus préremplies à environ 1 million de déclarants connus, à compter de la période des impôts de 2027.

• Pour poursuivre sur cette lancée, le Budget de 2026 propose d'accorder un financement de 22,3 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, et de 5,9 millions en 2031-2032 à l'ARC pour renforcer la sensibilisation auprès des personnes qui sont hors du régime fiscal et de prestations.

On estime que grâce à ces efforts, 150 000 Canadiens de plus devraient recevoir les prestations auxquelles ils ont droit; la mesure devrait coûter environ 312 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2028-2029 et 180 millions de dollars par année par la suite.

Faciliter les affaires

Les entreprises canadiennes devraient se concentrer sur leur croissance, sur la création d'emplois et sur l'élargissement de leurs perspectives ici et à l'étranger : elles ne devraient pas perdre du temps et des ressources à régler les formalités fiscales. Nous nous efforçons donc de simplifier l'administration fiscale et d'alléger les obligations de conformité pour les entreprises. Ainsi, nos sociétés pourront se remettre à ce qu'elles font le mieux, et créer de la valeur et des emplois pour les Canadiens.

Simplifier les règles relatives à l'impôt des sociétés

• Actions privilégiées imposables : Le régime des actions privilégiées imposables vise à prévenir l'érosion des revenus fiscaux des sociétés grâce à un financement après impôt utilisant des actions privilégiées. Le Budget de 2026 propose de réduire le fardeau administratif et de conformité du régime des actions privilégiées imposables en :
  • exemptant les dividendes versés par des sociétés privées sous contrôle canadien. L'exemption serait applicable aux dividendes payés après le jour du Budget;
  • augmentant l'exemption pour dividendes de 500 000 $ à 1 500 000 $ et le seuil de réduction de l'exemption pour dividendes de 1 000 000 $ à 3 000 000 $, pour les années d'imposition se terminant après 2026;
  • lançant des consultations sur le régime élargi des actions privilégiées en vue d'apporter d'autres changements pour améliorer et simplifier les règles.
• Transferts de pertes de sociétés : Le Budget de 2026 annonce que le gouvernement a l'intention de mettre en place une règle relative aux transferts de pertes de sociétés. Les intervenants sont invités à formuler des commentaires sur une proposition visant à permettre, dans certaines circonstances, le transfert de pertes autres qu'en capital de l'année en cours au sein de groupes de sociétés en propriété exclusive. Les consultations visent à obtenir des commentaires sur une solution de rechange plus simple aux opérations existantes de consolidation des pertes qui peuvent être complexes, coûteuses et lourdes sur le plan administratif.
• Biens canadiens imposables : Le Budget de 2026 propose de simplifier les règles sur les retenues et les versements qui s'appliquent lorsque des non-résidents disposent de biens canadiens imposables en exemptant certaines opérations à imposition différée de ces règles et en réduisant les taux de retenue et de versement applicables aux sociétés.
• Choix fiscaux des sociétés : Afin de réduire le fardeau administratif lié à certains choix et conventions en matière d'impôt sur le revenu, le Budget de 2026 propose d'éliminer l'obligation pour une société de déposer une copie certifiée conforme d'une résolution de ses administrateurs autorisant le choix ou la convention.

Soutenir des organisations et des secteurs particuliers

• Soutien au transfert intergénérationnel d'exploitation agricole : Le transfert intergénérationnel permet aux agriculteurs et aux pêcheurs de transférer des biens agricoles et de pêche admissibles à un enfant ou à un petit-enfant avec report d'impôt. Afin de faciliter la poursuite des activités des exploitations agricoles et de pêche familiales, le Budget de 2026 propose d'élargir l'admissibilité aux transferts aux nièces et aux neveux. Cette mesure s'appliquerait aux transferts effectués à compter du 1er janvier 2027.
• Régime de participation excédentaire des fondations privées : Le Budget de 2026 propose de simplifier les règles pour les organismes de bienfaisance enregistrés en éliminant le régime de participation excédentaire des fondations privées, en s'appuyant sur des règles plus simples qui s'appliquaient auparavant. Ce changement permettra aux fondations privées de mieux concentrer leurs efforts sur leurs activités de bienfaisance et d'octroi de subventions au profit du secteur de la bienfaisance et de tous les Canadiens. Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2027 et suivantes.
• Timbre de droits d'accise partagé sur le cannabis : Pour simplifier les exigences que doivent respecter les producteurs de cannabis autorisés, le Budget de 2026 propose d'instaurer un timbre de droits d'accise partagé sur le cannabis pour les provinces et territoires qui pratiquent le même taux de droits d'accise : la Colombie-Britannique, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Cette mesure réduirait le nombre de timbres de droits d'accise sur le cannabis de 13 à 6, et allégerait grandement le fardeau de conformité pour les producteurs de cannabis autorisés. L'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et le Nunavut, qui ont également des accords de coordination de la taxation du cannabis avec le gouvernement fédéral, seraient invités à adopter le timbre partagé, et pourraient signifier leur intention de le faire d'ici le 31 janvier 2027. Ce timbre serait offert aux producteurs de cannabis autorisés le 1^er janvier 2028.

6.2 Améliorer le fonctionnement du gouvernement au profit de la population canadienne

Dans un contexte de changements technologiques sans précédent et de volatilité géopolitique, et compte tenu de la nécessité de faire croître notre prospérité collective, le gouvernement fédéral se transforme pour devenir plus efficient et efficace. Les Canadiens attendent de lui qu'il fournisse des services de manière efficace tout en limitant le recours aux fonds publics. C'est ce que nous faisons grâce au Budget de 2026.

Un gouvernement plus efficient signifie que nous pouvons mieux soutenir les Canadiens et donner suite à notre promesse de bâtir un Canada fort. C'est pourquoi nous réorganisons notre façon de fournir des services, en modernisant les opérations gouvernementales, en renforçant la prestation des services, en veillant à accroître la responsabilisation et en optimisant l'utilisation des fonds publics.

Nous apportons des réformes qui réduiront encore davantage les formalités administratives et nous nous efforçons d'améliorer le fonctionnement du gouvernement au bénéfice des Canadiens, tout en veillant à ce que les ressources publiques permettent de répondre aux besoins les plus pressants.

Poursuivre les avancées en intelligence artificielle au sein du gouvernement grâce à Transformation numérique Canada

Les Canadiens s'attendent à ce que la prestation des services du gouvernement suive le rythme de l'évolution des technologies. Pour rendre ces services plus simples, plus rapides et plus faciles à utiliser, nous mettons en place Transformation numérique Canada, une nouvelle organisation fédérale qui chapeautera l'adoption de l'IA et d'autres technologies émergentes dans l'ensemble de la fonction publique fédérale.

Transformation numérique Canada réunira des groupes travaillant dans le numérique qui proviennent de partout au gouvernement, notamment de Services partagés Canada et de Service numérique canadien. L'organisation recrutera également des experts du secteur privé pour de courtes durées dans le cadre d'un nouveau programme de collaboration visant à faire venir des spécialistes qui favoriseront l'acquisition d'expertise au sein de la fonction publique.

Transformation numérique Canada développera, mettra à l'essai et lancera de nouveaux outils dans l'ensemble du gouvernement dans l'optique de réduire les chevauchements et les coûts, d'améliorer l'expérience des Canadiens relativement aux services fédéraux, et de renforcer la souveraineté numérique du Canada.

Dans le Budget de 2025, la création d'un Bureau de la transformation numérique a été annoncée, puis ce dernier a été lancé sous le nom de Transformation numérique Canada. Les travaux pour mettre cette organisation sur pied progressent bien. S'appuyant sur ces progrès, le Budget de 2026 propose ce qui suit :

• Accorder environ 1 milliard de dollars sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2026-2027 pour établir le Fonds pour la transformation du gouvernement qui accélérera la réalisation de projets de technologies de l'information transformateurs, afin d'améliorer la prestation de services pour les Canadiens et d'accroître la productivité de la fonction publique.
• Accorder 17,6 millions sur cinq ans, à compter de 2026-2027, puis 4,2 millions de dollars en 2031-2032 pour la création d'un programme de collaboration dans le cadre d'Échanges pour bâtir le Canada, afin de recruter des experts techniques, des professionnels et des universitaires pour soutenir les projets prioritaires.
• Pour réaliser le mandat transformateur de Transformation numérique Canada, le Budget de 2026 annonce l'intention du gouvernement d'instaurer la Loi sur Transformation numérique Canada. Elle établira le cadre législatif relatif à la prestation, à la gouvernance et à la gestion des services et des capacités numériques et de TI dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

Tirer parti de l'IA pour mieux servir les Canadiens

Nous utilisons déjà des outils d'IA canadiens sûrs pour améliorer les services et aider les fonctionnaires à travailler plus efficacement :

GCtraduction, un outil de traduction alimenté par l'IA lancé en 2025, favorise une fonction publique plus agile, moderne et bilingue. Depuis juin 2025, GCtraduction a traduit plus de 400 millions de mots, et plus de 70 ministères et organismes y ont maintenant accès. L'outil fournit à plus de 310 000 fonctionnaires des services de traduction presque instantanés. Ces traductions font ensuite l'objet d'une révision humaine avant d'être utilisées.

Mots traduits avec GCtraduction (Tous les clients)

401,76 M

Paires de langues (Tous les clients)

EN > FR : 281,2 M (70 %)
FR > EN : 120,5 M (30 %)

CANChat, un outil pangouvernemental basé sur l'IA générative, prend désormais en charge plus de 26 000 clavardages par mois. Cet outil aide les fonctionnaires à résumer rapidement l'information, à traduire des documents, à analyser des données, à mener des recherches et à générer des idées. CANChat libère environ de 15 000 à 60 000 heures chaque semaine qui peuvent être consacrées à des tâches à plus forte valeur ajoutée, ce qui permet d'optimiser l'utilisation de l'argent des contribuables et d'offrir de meilleurs services à la population canadienne.

15 000+

utilisateurs inscrits à CANChat

27

Departments and agencies using CANChatministères et organismes utilisent CANChat

26 000+

requêtes mensuelles envoyées à CANChat (clavardages)

15 000–60 000 heures

Gain estimé du temps libéré par semaine pour d'autres tâches

Les centres de contact de l'ensemble du gouvernement utilisent de nouvelles technologies, dont les outils fondés sur l'IA, pour améliorer la prestation de services aux Canadiens en réduisant les temps d'attente, en simplifiant les services et en offrant un meilleur soutien aux agents de service. Par exemple, l'ARC a mis en place des assistants virtuels alimentés par l'IA pour aider les utilisateurs à trouver rapidement de l'information et à obtenir des réponses aux demandes de renseignements courantes, ce qui permet aux agents de service de s'occuper en priorité des cas nécessitant une aide personnalisée. En 2025-2026, l'outil a répondu à quelque 2,6 millions de questions au cours de 1,8 million de séances de clavardage.

Réduire le fardeau administratif et accélérer les processus d'approbation réglementaire au sein du gouvernement fédéral

Le nouveau gouvernement du Canada agit pour réduire les formalités administratives et faciliter l'investissement, l'innovation et la croissance des entreprises, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement. La Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens propose des modifications ciblées visant à réduire le fardeau réglementaire inutile imposé par 31 lois distinctes ainsi que les règlements connexes. Cette mesure permettrait d'éliminer les irritants et les obstacles qui coûtent temps et argent aux particuliers et aux entreprises. En simplifiant les processus, en réduisant les chevauchements, en soutenant l'innovation et en accélérant la prise de décisions, ces changements pourraient faire réaliser des économies de 264 millions de dollars sur 10 ans au gouvernement et au secteur privé.

Nous faisons également progresser des réformes plus larges par le truchement d'une nouvelle Directive du Cabinet sur la compétitivité réglementaire et la réduction du fardeau administratif. La Directive fait de la compétitivité à long terme du Canada la pierre angulaire du processus d'élaboration des règlements fédéraux. Les organismes de réglementation devront compenser chaque augmentation de 1 $ des coûts liés au fardeau réglementaire pour les entreprises par une réduction de 2 $. Ils devront également mener une évaluation des répercussions des mesures réglementaires proposées sur la compétitivité, supprimer aussi rapidement que possible les règlements qui sont désuets, adopter par défaut des normes élaborées par des organismes d'élaboration internationaux ou nationaux reconnus, et examiner régulièrement les règlements pour qu'ils demeurent efficaces et à jour.

De plus, nous modernisons les processus réglementaires fédéraux pour accélérer la prise de décisions concernant les grands projets, pour que le Canada puisse de nouveau bâtir en grand, de manière efficace et prévisible et en temps opportun. Ces changements améliorent la capacité du Canada à bâtir rapidement et à grande échelle et à attirer des investissements internationaux, dans le respect de normes environnementales, de santé et de sécurité rigoureuses et des droits des peuples autochtones.

En mai 2026, nous avons publié un document de travail qui faisait état des réformes législatives, réglementaires et stratégiques proposées. Nous avons ensuite mené des consultations publiques tout au long de l'été. Poursuivant sur sa lancée, en septembre 2026, le nouveau gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-39, la Loi visant à bâtir un Canada fort, qui vise à accélérer les examens du gouvernement fédéral et la prise de décisions concernant les grands projets, ainsi qu'à améliorer la prévisibilité et la coordination. Ces réformes comprennent les suivantes :

• Un projet, une décision, un an : les évaluations d'impact fédérales et les examens des demandes de permis seraient réalisés simultanément plutôt que l'un après l'autre, et les décisions seraient rendues dans un délai maximal d'un an après la réception de l'ensemble des études et renseignements requis de la part des promoteurs.
• Établissement d'un processus unique de consultations de la Couronne : un nouveau Centre de consultation de la Couronne au sein de l'Agence d'évaluation d'impact coordonnerait un processus de consultation fédéral unique et simplifié pour chaque grand projet, ce qui réduirait les chevauchements et atténuerait la lassitude des groupes autochtones à l'égard des consultations tout en améliorant la coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
• Un projet, une décision : les projets évalués au titre de la Loi sur l'évaluation d'impact recevraient une décision fédérale unique regroupant toutes les approbations fédérales nécessaires à leur réalisation.
• Désignation d'une seule autorité responsable par projet : la responsabilité des évaluations de projets serait confiée à l'organisme fédéral de réglementation possédant l'expertise la plus pertinente. Ainsi, la Régie de l'énergie du Canada dirigerait l'examen des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des projets énergétiques extracôtiers, tandis que la Commission canadienne de sûreté nucléaire dirigerait l'examen des projets nucléaires et des projets liés à l'uranium.
• Mise en place de corridors d'intérêt national au moyen d'évaluations d'impact régionales : des corridors d'intérêt national seraient établis dans des secteurs stratégiques partout au Canada, notamment des corridors de transport, de télécommunications et d'énergie ainsi que des corridors industriels porteurs pour le pays. Ces évaluations permettraient une planification préalable et réduiraient le besoin d'examens redondants à l'égard de chaque projet, ce qui accélérerait les possibilités de développement futures.
• Instauration d'un cadre réglementaire plus efficace : la législation fédérale serait modifiée afin de simplifier et d'accélérer les processus réglementaires en réduisant les exigences inutiles, en augmentant la souplesse des mécanismes de délivrance des permis, en déléguant certaines décisions aux ministres et en permettant la réalisation de certaines activités en début de projet, avant que les décisions définitives relatives aux évaluations d'impact ne soient prises.

Moderniser les prestations et les services du gouvernement

Les Canadiens s'attendent à ce que les services du gouvernement soient accessibles, fiables et réactifs. Le versement opportun des prestations est presque aussi important que les prestations elles-mêmes pour les Canadiens qui les reçoivent. Toutefois, trop souvent, les services sont fournis au moyen de systèmes lourds et désuets qui n'ont pas suivi la transition au numérique. Les Canadiens doivent compter sur un système de services et de prestations digne d'un Canada moderne, un système qui fonctionne aujourd'hui, mais qui résistera aussi à l'épreuve du temps.

Moderniser la prestation des services et le versement des prestations améliorerait l'accessibilité, et les Canadiens n'auraient plus à fournir la même information à plusieurs reprises. Dans le Budget de 2026, le gouvernement annonce qu'il entend :

• modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de permettre une approche « Une fois suffit » pour la prestation de services. Ces modifications permettront aux Canadiens de fournir des renseignements une seule fois et de les utiliser pour de multiples programmes et services, ce qui réduirait la paperasserie, les demandes de renseignements en double et le fardeau administratif.

Afin que les systèmes essentiels puissent continuer à soutenir la population canadienne pendant de nombreuses années, nous procédons aussi à la modernisation des principaux systèmes de versement des prestations. Ces investissements contribueront à renforcer la prestation des services, à améliorer l'expérience client et à soutenir l'efficacité des opérations gouvernementales. À cette fin, le Budget de 2026 propose d'accorder :

• une somme de 705,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2026-2027, selon la comptabilité de caisse, à Emploi et Développement social Canada afin d'amorcer la phase finale du programme de modernisation du versement des prestations, y compris la migration du Régime de pensions du Canada vers la nouvelle plateforme. Le financement servirait à soutenir les activités de planification, de conception et de mise en œuvre destinées à aider les Canadiens à accéder à leurs prestations du Régime de pensions du Canada.

Renforcer l'organisation et le fonctionnement des sociétés d'État

Les sociétés d'État accomplissent un travail important pour les Canadiens, qu'il s'agisse de fournir des services, de gérer les biens publics ou de soutenir les priorités économiques et sociales du pays. À mesure que les besoins du Canada évoluent, le gouvernement s'engage à faire en sorte que ces organisations continuent à bien servir les Canadiens et à mettre à profit les ressources publiques de la meilleure façon qui soit.

Nous envisageons d'apporter des changements en vue de renforcer l'organisation et le fonctionnement des sociétés d'État. Il s'agit notamment d'examiner les possibilités d'améliorer la coordination, de moderniser la gouvernance et la prestation de services, de réduire les chevauchements et de faire un meilleur usage de l'expertise et des actifs fédéraux.

Tout changement tiendra compte des mandats et du contexte opérationnel de chaque société d'État, ainsi que de la nécessité de maintenir les services. Nous fournirons des renseignements détaillés sur les changements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Renforcer l'infrastructure frontalière du Canada

L'infrastructure frontalière du Canada est essentielle à notre économie et à notre sécurité. Chaque année, elle permet la circulation de millions de voyageurs, de biens et de services à destination et en provenance du Canada. Elle repose de plus en plus sur des systèmes numériques fiables qui favorisent le mouvement efficace des personnes, des biens et des services à la frontière.

Toutefois, la technologie frontalière vieillissante pourrait compromettre la fiabilité des systèmes, ce qui augmente le risque de perturbations et touche les voyageurs, les entreprises, les aéroports et les autres partenaires qui dépendent de ces systèmes. La modernisation de cette infrastructure améliorera la fiabilité et la résilience de la frontière canadienne, permettra de tirer davantage parti des infrastructures fédérales essentielles et favorisera la circulation sûre et efficace des personnes et des biens. Le Budget de 2026 propose ce qui suit :

• Une somme de 192,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, et de 42,5 millions de dollars par année par la suite à l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de moderniser et de stabiliser l'infrastructure technologique essentielle à la frontière.

Attirer au gouvernement des talents de tous les secteurs de l'économie

Le Canada est à un carrefour économique important et a l'occasion de transformer la volatilité sur les marchés mondiaux en occasions pour le pays. Si le gouvernement est en mesure d'attirer des personnes de talent, il pourra prendre des décisions qui aideront à façonner la compétitivité du pays, sa stabilité financière, sa sécurité économique et sa croissance à long terme. Partout au pays, les Canadiens intensifient leurs efforts et s'unissent pour bâtir un Canada fort. Nous travaillons à créer des conditions favorables pour ces gens.

C'est pourquoi nous souhaitons attirer des professionnels d'expérience qui proviennent d'entreprises, d'universités, d'institutions financières, d'organisations autochtones, d'organismes à but non lucratif et d'autres secteurs par le truchement d'une affectation dans le cadre du programme Échanges pour bâtir le Canada qui permet à ces personnes de mettre leur expérience et leur expertise au profit d'un objectif véritablement national.

Les grands pays ne se contentent pas de mobiliser du capital; ils mobilisent le talent. Aucun des problèmes que le gouvernement aide à résoudre n'est unidimensionnel; tous les pans de l'économie doivent être mis à contribution. C'est l'occasion de s'attaquer à des questions d'importance nationale et d'aider à éclairer les décisions qui auront une incidence sur l'ensemble de la population. Les Canadiens ont bâti des communautés, des entreprises et des organisations; le programme Échanges pour bâtir le Canada est votre occasion de bâtir un Canada fort.

6.3 Réduire les coûts du gouvernement

Nous sommes déterminés à vous donner un gouvernement agile, moins lourd et plus économe. Le Budget de 2026 prévoit de nouvelles mesures pour réduire les coûts de fonctionnement, accroître l'efficience, renforcer la conformité et générer des revenus supplémentaires pour le Canada. Ces mesures permettront d'accroître le recouvrement des coûts et comprennent également des augmentations de revenus projetées. Le nouveau gouvernement du Canada pourra ainsi dépenser moins pour son fonctionnement et davantage pour ce qui compte, c'est-à-dire obtenir des résultats pour les Canadiens.

Renforcer l'efficacité des amendes et des sanctions

Les amendes et les sanctions facilitent l'application des lois et des règlements, mais lorsqu'elles ne sont vues que comme un coût qui va de soi pour faire des affaires, des changements s'imposent pour qu'elles demeurent des moyens de dissuasion efficaces contre les cas de non-conformité. Dans la foulée du Budget de 2025, nous avons entrepris un examen des amendes et des sanctions afin de cibler les situations où il faut renforcer les moyens de dissuasion. Les examens réalisés à ce jour ont porté notamment sur le secteur financier et le régime fiscal, et en particulier sur les amendes et les sanctions qui pourraient être désuètes, inadéquates ou ne plus être suffisamment dissuasives. Pour résoudre ces questions, le Budget de 2026 annonce l'intention du gouvernement :

• de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d'augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires imposées aux particuliers et aux institutions;
• de modifier la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour préciser que le montant maximal actuel de la sanction administrative pécuniaire s'applique lorsqu'un comportement non conforme a commencé avant l'entrée en vigueur de ce plafond et s'est poursuivi au-delà de celle-ci;
• de modifier les lois fiscales fédérales afin de majorer les pénalités à montant fixe pour tenir compte de l'inflation depuis leur entrée en vigueur et de prévoir leur indexation à l'inflation à l'avenir. D'autres modifications sont également proposées afin de mieux adapter certaines pénalités à la capacité de payer des contribuables, d'imposer des pénalités supplémentaires en cas de manquements répétés et d'apporter d'autres changements ciblés qui visent à protéger les revenus de l'État en favorisant le respect des règles fiscales canadiennes.

Outre les secteurs fiscal et financier, nous avons également examiné d'autres amendes et sanctions afin de déterminer dans quelle mesure elles encouragent toujours le respect des règles et contribuent à prévenir les préjudices pour la société. Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose des modifications législatives et réglementaires visant certaines amendes et sanctions, ainsi que les processus administratifs connexes, afin d'en assurer l'efficacité continue, notamment en ce qui a trait aux lois suivantes :

• la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences pour aider à protéger l'agriculture et le système alimentaire au Canada tout en soutenant la compétitivité agricole;
• la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance pour mieux protéger les poissons, les habitats du poisson et les écosystèmes marins du Canada;
• la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz pour soutenir un marché équitable et mieux protéger les consommateurs et les entreprises grâce à des mécanismes de conformité renforcés.

D'autres modifications proposées sont présentées à l'annexe 3. Collectivement, ces modifications des amendes et des sanctions devraient accroître les revenus nets d'environ 186 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2027-2028, et de 76 millions de dollars par année par la suite.

Renforcer la conformité aux règles fiscales

Les Canadiens qui paient leurs impôts s'attendent à juste titre à ce que les autres paient aussi les sommes dues. Nous préservons l'intégrité de notre régime fiscal en renforçant les moyens dont dispose l'ARC pour lutter contre la fraude, effectuer des audits complexes et s'assurer que chacun paie sa juste part d'impôt.  

Le Budget de 2026 propose de fournir un financement de 116,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, à l'ARC pour : 

• élargir la portée des activités de conformité visant les particuliers et les entreprises qui ne produisent pas de déclaration de revenus; 
• renforcer le programme de vérification des fiducies déclarantes afin d'améliorer la conformité de celles-ci;  
• accroître les activités d'examen précotisation dans le cadre des déclarations de revenus des sociétés afin d'éviter les remboursements injustifiés. 

Ces mesures devraient générer plus de 1,2 milliard de dollars de revenus supplémentaires sur quatre ans, à compter de 2027-2028. 

Renouveler la fonction publique

La fonction publique joue un rôle essentiel pour obtenir des résultats pour les Canadiens, mais pendant trop longtemps, ses effectifs ont augmenté à un rythme insoutenable, plus rapidement que la population canadienne. Nous avons donc pris des mesures décisives pour ramener à une taille plus viable la fonction publique, afin de nous consacrer à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.

Dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses présenté dans le Budget de 2025, nous avons mis en place le programme d'incitation à la retraite anticipée (IRA) pour faciliter la transition vers une fonction publique fédérale plus agile et plus efficiente, tout en réduisant au minimum les répercussions pour les fonctionnaires qui quittent leur emploi. Plus de 10 000 demandes ont été soumises au programme d'IRA de mars à juillet 2026.

• Dans le cadre des efforts visant à maintenir une taille plus viable de la fonction publique fédérale, le gouvernement annonce, dans le cadre du Budget de 2026, son intention d'adapter les budgets de fonctionnement organisationnels afin qu'ils reflètent les économies salariales découlant du programme d'IRA. Lorsque le nombre de départs dans le cadre de celui-ci dépassera les objectifs de réduction prévus des effectifs liés à l'examen exhaustif des dépenses, une partie des économies salariales ainsi réalisées se traduirait par une réduction des budgets de fonctionnement organisationnels. Cette mesure contribuerait à assurer la pérennité des économies générées par le programme.

Les réductions des budgets de fonctionnement découlant de cette mesure devraient s'élever à 400 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2027‑2028, puis à 100 millions de dollars par année par la suite. Elles seront prises en compte dans le Budget principal des dépenses de 2027-2028. Le programme d'IRA s'inscrit dans les efforts continus du gouvernement visant à faire en sorte que les coûts liés à la rémunération dans le secteur public demeurent justes et raisonnables, en fonction de l'évolution du marché du travail canadien et de notre situation financière. L'effet combiné de ces efforts permettra de dégager des ressources pour investir dans le Canada et ainsi faire croître l'économie, réaliser de grands projets et créer de nouveaux emplois bien rémunérés.

Parallèlement à ces efforts, nous veillons également à ce que les économies découlant des changements apportés aux coûts de rémunération assumés par l'employeur soient prises en compte dans le cadre financier. Ainsi, le Budget de 2026 tient compte des économies découlant de la réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base annoncée dans la Mise à jour économique du printemps de 2026. À titre d'employeur de plus de 400 000 personnes au sein de la fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, le gouvernement fédéral devrait réaliser des économies de 305 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2026‑2027, puis de 78 millions de dollars par année par la suite, et ce, sans réduire les avantages dont ces personnes bénéficient.

Redonner à la fonction publique une taille viable

Les économies découlant d'initiatives comme l'examen exhaustif des dépenses contribuent à contenir les coûts et à ramener la fonction publique à une taille plus viable à long terme.

Dans le Budget de 2025, il avait été estimé que la taille de la fonction publique fédérale diminuerait d'environ 40 000 postes, soit 10 %, d'ici 2028‑2029. En août 2026, elle avait reculé de près de 10 % par rapport au sommet d'environ 368 000 employés atteint en 2023‑2024, pour s'établir à environ 332 000 employés selon les données du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Moderniser Postes Canada

La Société canadienne des postes est une institution nationale de longue date qui offre des services postaux à tous les Canadiens. Pourtant, l'utilisation de la poste traditionnelle pour les communications et le commerce continue de diminuer, et le modèle d'affaires actuel de Postes Canada ne répond plus aux besoins du pays au 21^e siècle. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour améliorer l'efficience, la responsabilisation et la viabilité financière à long terme de la société, et ainsi nous assurer qu'elle continue de fournir des services essentiels et livrer le courrier aux Canadiens. Le Budget de 2026 propose ce qui suit :

• Fournir un soutien supplémentaire aux activités de Postes Canada, notamment en accordant à l'institution 1,4 milliard de dollars sur deux ans.
• Fournir 1,2 milliard de dollars sur sept ans pour soutenir la transition de la livraison du courrier à domicile en milieu urbain vers l'installation de boîtes postales communautaires. Annoncée en septembre 2025, la transition vise à simplifier les activités, tout en maintenant des normes de service élevées, et devrait générer des économies d'environ 2,2 milliards de dollars sur 10 ans qui aideront Postes Canada à retrouver le chemin de la viabilité financière.
• Contribuer à aligner davantage les tarifs des timbres de Postes Canada sur ceux des pays de l'OCDE en augmentant, dès 2027, le prix du timbre à 2 $, puis en augmentant le prix de 7 % par année de façon continue. Cette mesure aura une incidence relativement limitée sur les consommateurs et les petites entreprises, puisque l'augmentation estimée ne sera que d'environ 6 $ par an pour les consommateurs et de 9 $ par an pour les petites entreprises. L'augmentation permettra de compenser davantage les coûts tout en garantissant que les tarifs restent abordables.
• Augmenter les niveaux de référence annuels de la Société canadienne des postes de 101,4 millions de dollars de 2026-2027 à 2030-2031, et de 28 millions de dollars au cours des années ultérieures, afin de financer le tarif postal spécial applicable aux documents de bibliothèque et le renforcement des vérifications postales, en particulier au sein des communautés autochtones, nordiques et éloignées.

Faire le point sur les examens horizontaux

Les examens horizontaux d'activités et de programmes fédéraux font partie de l'approche adoptée par le gouvernement pour cerner des gains d'efficacité et de moderniser son fonctionnement. Après la Mise à jour économique du printemps, les mécanismes d'approvisionnement et d'octroi du financement du gouvernement fédéral ont été examinés, et les résultats sont présentés ci-dessous. Le gouvernement a aussi lancé des examens visant des programmes d'innovation en entreprise ainsi que des programmes d'acquisition des compétences et des programmes destinés aux jeunes, et cherche en outre à optimiser l'utilisation des ressources et à renforcer la gestion des dépenses. Les résultats continueront d'être présentés dans de futures publications.

Améliorer le rapport qualité-prix des marchés fédéraux pour les Canadiens

L'an dernier, nous avons entrepris un examen des principaux marchés publics fédéraux. Cet exercice a permis de cerner des possibilités d'évitement de coûts de 55 millions de dollars parmi l'ensemble des marchés existants les plus coûteux, ainsi que des réductions supplémentaires de 117 millions de dollars quant aux dépenses prévues de marchés à venir. Ces possibilités ont été recensées grâce à une mobilisation anticipée de l'industrie, à une définition plus claire des besoins relatifs aux projets, au renforcement des attentes en matière de rendement et à l'amélioration des stratégies de tarification. À l'avenir, ces approches constitueront des pratiques exemplaires.

L'examen des marchés fédéraux, combiné à la politique « Achetez canadien » annoncée dans le Budget de 2025, démontre l'engagement du gouvernement à veiller à ce que les achats fédéraux soutiennent mieux les entreprises canadiennes, renforcent l'activité économique nationale et offrent une valeur ajoutée aux contribuables canadiens.

Simplifier l'octroi du financement fédéral

Les sociétés d'État à vocation financière sont essentielles à la réussite des entreprises et des projets prometteurs au Canada ainsi que leur expansion sur les marchés internationaux. C'est particulièrement important dans les cas où les capitaux privés seuls ne suffisent pas pour répondre aux besoins des entreprises canadiennes. En même temps, l'augmentation du nombre de sociétés d'État à vocation financière peut parfois semer la confusion chez les clients qui souhaitent savoir laquelle répondra le mieux à leurs besoins, entraîne un chevauchement des services et limite les possibilités d'améliorer l'efficacité ainsi que le rapport qualité-prix pour bâtir une économie plus forte.

Afin de simplifier l'octroi du financement fédéral et d'offrir davantage de clarté et d'efficacité aux promoteurs de projets et aux entreprises, nous avons mené un examen exhaustif des mandats des sociétés d'État fédérales à vocation financière, comme nous l'avions annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026. Cet examen a permis d'évaluer les mandats et les approches de divers organismes fédéraux de financement, notamment en ce qui concerne le Fonds pour un Canada fort.

En vue de clarifier les mandats, de réduire les chevauchements et d'améliorer la coordination entre les organismes fédéraux de financement, le gouvernement propose, dans le Budget de 2026, les mesures suivantes :

• Lancer un processus de transition visant à créer une seule banque de développement fédérale en fusionnant la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada. La nouvelle institution pourra compter sur les compétences, l'expertise et la force des équipes des deux organisations, afin d'offrir aux entreprises canadiennes un ensemble de mécanismes de financement intégré, qu'ils visent la croissance au pays ou l'élargissement des activités à l'international. La transition sera supervisée par un conseil d'administration spécialement constitué et soutenue par des analyses et des consultations auprès des clients et des intervenants clés. Les produits et les services existants seront maintenus pendant la transition.
• Élargir le mandat du Fonds de croissance du Canada afin qu'il puisse favoriser encore davantage les possibilités de croissance économique et de productivité au pays et s'assurer qu'il constitue un meilleur complément aux autres instruments de financement fédéraux.
• Transférer la responsabilité de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) au ministre des Finances, recentrer son mandat sur l'octroi de prêts et de garanties de prêt pour soutenir les investissements importants dans les infrastructures du pays et transférer le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones à la BIC. L'investissement dans les grands projets autochtones sera ainsi centralisé au sein de la BIC, qui pourra mieux s'acquitter de son mandat consistant à soutenir des projets au Canada.

Ces changements amélioreront l'efficacité du financement fédéral en éliminant les chevauchements, en clarifiant les mandats respectifs des organisations concernées et en renforçant leur coordination.

• Afin de soutenir la mise en œuvre de ces changements, le Budget de 2026 propose d'accorder au ministère des Finances Canada un financement de 3,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026‑2027, pour qu'il supervise les nouvelles fonctions liées aux sociétés d'État à vocation financière et appuie leur consolidation.

Le Budget de 2026 annonce que le gouvernement prendra des mesures pour garantir que les sociétés d'État à vocation financière, dont la future banque de développement fédérale, disposent de la flexibilité et des orientations nécessaires pour déployer du capital à l'appui des priorités économiques du Canada. Le gouvernement s'attend plus particulièrement à ce que les sociétés d'État à vocation financière affichent une plus grande tolérance au risque que leurs homologues du secteur privé. Il est important que le financement garanti par le gouvernement se distingue des options proposées par le secteur privé et qu'il les complémente. Le gouvernement prendra des mesures, en collaboration avec l'ensemble des sociétés d'État à vocation financière, et se penchera sur l'adoption de nouvelles approches à l'égard de possibilités d'investissement judicieuses et structurer les investissements de manière à respecter à la fois les politiques publiques des sociétés d'État et leur mandat en matière de préservation du capital.

6.4 Tirer davantage de valeur des biens publics

Qu'il s'agisse d'aéroports, d'infrastructures de transport, de recherches ou de biens commerciaux, le gouvernement du Canada possède des biens qui nous permettent de circuler, de nous rendre au travail et de vaquer à nos activités. À mesure que les besoins du Canada évoluent, les biens publics doivent faire de même. Améliorer et moderniser la façon dont ces biens sont gérés, exploités et développés pourra contribuer à renforcer les services, à soutenir leur durabilité à long terme et à générer une plus grande valeur pour les Canadiens.

C'est pourquoi le Budget de 2026 prévoit des mesures visant à améliorer le rendement des biens fédéraux, à attirer des investissements et de l'expertise, le cas échéant, et à faire en sorte que les Canadiens des générations à venir continuent de bénéficier de ces biens.

Générer plus de valeur à partir des biens fédéraux

Pour s'assurer que les Canadiens tirent le plus grand avantage possible des biens fédéraux, nous adoptons de nouvelles approches en matière de gestion, de fonctionnement et de développement à long terme.

Pour les quatre plus grands aéroports du Canada, cela signifie la mise en place d'un nouveau modèle de concession d'exploitation pour les aider à obtenir les investissements et l'expertise nécessaires à leur prochaine phase de croissance. De plus amples renseignements concernant cette proposition sont présentés à la section 1.1.

En plus des mesures proposées pour les plus grands aéroports du Canada, le Budget de 2026 annonce que le gouvernement :

• poursuit l'élaboration d'options en vue de la commercialisation du Centre de fabrication pour la photonique du Canada, lequel relève actuellement du Conseil national de recherches du Canada. Il s'agit de la seule usine en Amérique du Nord consacrée à la production de bout en bout de semi-conducteurs composés. Ces options garantiront que nous maximisons la valeur des capitaux du secteur privé afin d'élargir la portée des activités et de contribuer à placer les entreprises canadiennes à l'avant-garde de l'innovation en matière de calcul pour l'IA;
• a l'intention d'étudier les possibilités de céder certains biens commerciaux fédéraux afin de dégager des fonds qui pourront être réinvestis dans d'autres projets prioritaires. Cette initiative servira tout d'abord à déterminer des biens présentant une valeur commerciale qui ne relèvent pas des responsabilités essentielles du gouvernement, puis à élaborer des options de rechange concernant la propriété de ces biens.

Consolider la responsabilité des ponts et traverses de propriété fédérale

Les ponts et les traverses sont plus que des éléments d'infrastructure. Il s'agit de biens stratégiques essentiels pour bâtir un Canada fort qui relient les collectivités, qui favorisent la circulation des personnes et des biens et qui contribuent à maintenir la croissance de l'économie du Canada. En tant que maillons essentiels des réseaux de commerce et de transport du Canada, les ponts et les traverses de propriété fédérale doivent être bien gérés. Dans le cadre des efforts du gouvernement pour réduire le chevauchement et les formalités administratives, le Budget de 2026 regroupera les administrations responsables des ponts et traverses afin de mieux superviser leurs activités.

• Afin de renforcer la gestion des ponts et des traverses de propriété fédérale, le Budget de 2026 confirme l'intention du gouvernement de consolider leur surveillance dans le portefeuille de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Le regroupement de la surveillance sous un seul portefeuille permettra de réduire les chevauchements, de renforcer l'intendance de ces importants biens publics et de soutenir une approche plus stratégique pour maintenir et renouveler les infrastructures de commerce et de transport d'importance nationale.

La première étape vers la surveillance intégrée consisterait à confier au ministre du Logement et de l'Infrastructure la responsabilité de ce qui suit :

• la Société des ponts fédéraux Limitée et les quatre ponts internationaux qu'elle gère;
• le pont de la Confédération;
• le pont Victoria;
• la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority;
• le projet du nouveau pont de l'est et le projet de remplacement du pont Alexandra dans la région de la capitale nationale.