Annexe 1 : 
Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette approche contribue à l'objectivité et à la transparence des données et confère un élément d'indépendance aux prévisions économiques et budgétaires du gouvernement. Les prévisions économiques présentées dans cette section sont fondées sur une enquête réalisée en septembre 2026.

Treize institutions du secteur privé ont participé à l'enquête de septembre :

• BMO Marchés des capitaux
• Capital Economics Canada
• CIBC World Markets
• Deloitte Canada
• Desjardins
• Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne
• Manuvie Canada
• Banque Nationale Marchés financiers
• Banque Royale du Canada
• Banque Scotia
• Signal49 Research
• Groupe Financier Banque TD

Signes de la résilience de l'économie canadienne dans un contexte mondial de plus en plus difficile, les prévisions du secteur privé concernant le produit intérieur brut (PIB) réel correspondent en bonne partie à celles indiquées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 (tableau A1.2). Les plus récentes mesures commerciales prises par les États-Unis devraient freiner la croissance à court terme, tandis que la hausse des investissements des entreprises et la croissance de la productivité devraient améliorer modestement les perspectives à moyen terme.

Dans l'enquête de septembre, les prévisionnistes du secteur privé prévoyaient généralement que les droits de douane et l'incertitude élevée en matière de politique commerciale persisteraient tout au long de la période de projection, bien que les avis divergeaient quant au moment et à l'ampleur d'une éventuelle désescalade. Dans l'ensemble, les prévisionnistes prévoyaient un certain assouplissement par rapport au contexte actuel des droits de douane, mais pas de retour à l'environnement largement ouvert et à faibles droits de douane qui prévalait au cours des décennies précédentes. Les prévisionnistes qui ont quantifié les répercussions macroéconomiques ont estimé que les plus récents droits de douane américains et les mesures commerciales connexes réduiront la croissance du PIB réel du Canada d'environ 0,3 point de pourcentage en moyenne en 2026 et 2027, sans ralentissement notable de la croissance annuelle par la suite.

Au-delà des perspectives commerciales, les prévisionnistes ont revu à la hausse leurs hypothèses quant aux prix du pétrole pour la période de 2026 à 2028, comparativement aux prévisions de la Mise à jour économique, en raison du conflit prolongé au Moyen-Orient. Les prévisionnistes s'attendaient également à ce que l'adoption continue de l'IA soutienne la productivité et la croissance, ceux qui fournissent des estimations quantitatives s'attendant à une contribution moyenne d'environ 0,2 point de pourcentage par an à la croissance du PIB réel. De nouveaux incitatifs à l'investissement, y compris la Mégadéduction à la productivité, devaient constituer une autre source potentielle de soutien à l'investissement des entreprises et aux perspectives de croissance à moyen terme. Compte tenu du fait que nous n'en sommes qu'au début de ces mesures, leurs effets potentiels sur l'investissement n'est peut-être pas encore pleinement pris en compte dans les prévisions du secteur privé.

Le tableau A1.1 présente une comparaison des prévisions de croissance du PIB réel tirées de l'enquête de septembre par rapport à celles d'autres institutions. Pour 2026 et 2027, l'enquête de septembre se situe au milieu de la fourchette par rapport aux autres prévisions. Pour 2028-2029, les prévisions de cette enquête sont légèrement supérieures à la plupart des prévisions disponibles.

En regardant plus étroitement les données de l'enquête de septembre, les prévisionnistes s'attendaient à ce que la croissance soit freinée dans la deuxième moitié de 2026, après un solide rebond au deuxième trimestre. Après un gain annualisé de 3,3 % du PIB réel au deuxième trimestre de 2026, une croissance de 1,6 % était attendue au troisième trimestre en raison de facteurs temporaires, avant de ralentir à 1,3 % au quatrième trimestre, les nouveaux droits de douane américains pesant sur les secteurs touchés. Malgré les difficultés, on s'attendait à ce que la résilience de la demande intérieure et les fortes exportations dans le secteur de l'énergie continuent de favoriser l'activité. La consommation des ménages devait demeurer solide, soutenue par des conditions stables sur le marché du travail, par la forte croissance du revenu et par les coussins financiers que les ménages se sont constitués. Les investissements des entreprises augmentaient aussi et cette tendance devait se poursuivre dans la foulée de la mesure de Mégadéduction à la productivité.

Dans l'ensemble, les prévisionnistes du secteur privé s'attendaient à une croissance du PIB réel de 1 % en 2026, conformément aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026, et de 1,7 % en 2027, soit un taux légèrement inférieur aux prévisions de la Mise à jour. Calculée en glissement annuel au quatrième trimestre, la croissance augmentait un peu pour s'établir 1,6 % en 2026 et à 1,8 % en 2027, indiquant un dynamisme sous-jacent plus soutenu que le laissaient croire les moyennes annuelles. On s'attendait à ce que la croissance prenne un peu de vigueur plus tard dans la période de projection, pour atteindre 2 % en 2028 et en 2029. D'ici la fin de 2030, l'économie devait avoir gagné 0,1 % par rapport aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026, malgré les difficultés occasionnées par les pressions sur les coûts de l'énergie et par de nouveaux droits de douane imposés par les États-Unis.

Le taux de chômage devait s'établir en moyenne à 6,5 % au troisième trimestre de 2026, après avoir atteint 6,7 % au trimestre précédent. Il devait ensuite régresser progressivement durant la période de projection pour se fixer à 5,8 % en 2030. Au cours de la période de 2026 à 2030, le taux moyen devrait se situer à 6,1 %, ce qui est un peu inférieur aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026, soit 6,2 %.

Les cours du pétrole brut West Texas Intermediate (WTI) devaient s'établir en moyenne à 85 $ US le baril en 2026, ce qui est supérieur aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026 (73 $ US), puis redescendre à 69 $ US en 2030, soit un cours semblable à celui prévu dans la Mise à jour d'ici la fin de la période de projection. Pour l'essentiel, les prévisionnistes s'attendaient à ce que les effets des prix élevés du pétrole se fassent sentir sur l'inflation et le revenu nominal principalement, et les répercussions sur l'activité économique réelle et le marché du travail devaient rester modestes. 

En raison des prix élevés du pétrole, les économistes du secteur privé ont revu à la hausse leurs perspectives à court terme pour l'inflation de l'indice des prix à la consommation (IPC). Elle devait dépasser la limite supérieure du taux cible jusqu'au deuxième trimestre de 2027 ou s'en approcher et s'établir en moyenne à 2,8 % en 2026 et à 2,2 % en 2027, soit 0,3 point de pourcentage au-delà des prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026 pour les deux années. Les prévisionnistes prévoyaient que les prix toujours élevés du pétrole auraient de faibles répercussions sur l'inflation fondamentale, qui passerait de 2,1 % en 2026 à 2,3 % en 2027.

Dans un tel contexte, les prévisionnistes estimaient que la Banque du Canada effectuerait deux hausses de 25 points de base du taux directeur au cours de la prochaine année et qu'elle le maintiendrait stable. Conformément à cette perspective, le taux des bons du Trésor à 3 mois devait être en moyenne de 2,3 % en 2026 et de 2,6 % en 2027, puis s'établir à 2,7 %, soit environ 10 points de base de plus que les prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026. Les prévisions du taux des obligations à 10 ans du gouvernement du Canada avaient été revues légèrement à la hausse par rapport à la Mise à jour; il devait se situer en moyenne à 3,6 % en 2026 et à 3,8 % en 2027, 20 points de base de plus que dans la Mise à jour, puis se stabiliser autour de 3,7 % pour le reste de la période de projection.

Au moment de l'enquête de septembre, les prévisionnistes s'attendaient à ce que la croissance du PIB réel aux États-Unis s'améliore au deuxième semestre de 2026, et que les taux annualisés s'établissent à 2,7 % et 2,3 % au troisième et au quatrième trimestre respectivement. La croissance aux États-Unis a été plus élevée que prévu au troisième trimestre, à 3,4 %. La croissance annuelle devait être de 2,1 % en 2026, soit 0,3 point de pourcentage en deçà des prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026. Elle devait continuer de s'améliorer et atteindre 2,3 % d'ici 2030, portée en partie par les investissements continus dans l'IA et les technologies connexes. De 2027 à 2030, la croissance aux États-Unis devait être de 0,2 à 0,3 point de pourcentage supérieure aux prévisions de la Mise à jour. Avec une croissance proche ou supérieure à son potentiel, des pressions inflationnistes élevées et des conditions du marché du travail solides, les prévisionnistes s'attendaient à ce que la Réserve fédérale entame un nouveau cycle de hausses du taux directeur.

L'enquête de septembre indique que le niveau du PIB nominal devrait être considérablement plus élevé que ne l'annonçaient les prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026, en raison d'une inflation du PIB plus élevée, soutenue par les prix des produits de base, et par les perspectives de croissance du PIB réel plus robustes à moyen terme. Les prix élevés du pétrole et les pressions sur les prix intérieurs ont fait grimper l'inflation du PIB à 4,6 % en moyenne en 2026, comparativement au taux de 3,1 % prévu dans la Mise à jour, tandis que le fort rebond de la croissance du PIB réel enregistré au deuxième trimestre procurait un souffle supplémentaire à court terme. La croissance du PIB nominal devait être de 5,6 % en 2026, une hausse par rapport au 4,1 % prévu dans la Mise à jour. Selon les prévisions de cette dernière, le niveau du PIB nominal est supérieur de 48 milliards de dollars pour 2026 et le sera de 48 milliards de dollars en moyenne par année entre 2026 et 2030.

Les prévisionnistes continuaient de voir des risques importants tant dans les perspectives à la hausse qu'à la baisse. Les risques de détérioration se concentrent autour de l'évolution de la situation extérieure, en particulier sur une nouvelle détérioration de l'environnement commercial et un choc des prix du pétrole à l'échelle mondiale plus persistant : dans les deux cas, les répercussions sur la croissance seraient plus importantes que dans le scénario de référence. Les risques d'amélioration sont davantage axés sur le marché intérieur, centrés sur le potentiel de renforcement des investissements des entreprises et de croissance de la productivité. Les investissements pourraient être plus importants que prévu si les grands projets sont réalisés plus rapidement, si de nouvelles mesures incitatives à l'investissement génèrent une réponse plus importante que prévu ou si l'adoption de l'IA entraîne des gains de productivité plus importants. Une atténuation des incertitudes commerciales pourrait apporter un soutien supplémentaire. Compte tenu du moment de l'enquête de septembre, les prévisions du secteur privé n'intégraient pas les nouvelles mesures proposées dans le Budget de 2026 et elles pourraient ne pas refléter pleinement les effets de la Mégadéduction à la productivité qui présentent un potentiel supplémentaire de hausse des investissements et de la croissance.

Après l'enquête de septembre, l'évolution des marchés de l'énergie a été plus forte et plus persistante que prévu, ce qui laisse présager de meilleures perspectives à court terme pour les prix du pétrole. Les prix du pétrole brut WTI se sont négociés autour de 100 $US le baril, bien au-dessus des niveaux prévus dans l'enquête de septembre, reflétant les tensions géopolitiques persistantes et les inquiétudes concernant l'offre mondiale de pétrole. Cette évolution laisse croire que les prix du WTI pourraient se situer en moyenne autour de 87 $ US le baril en 2026 et de 89 $ US le baril en 2027. La hausse des prix de l'énergie accentue les pressions inflationnistes, tout en augmentant la valeur des exportations d'énergie du Canada et la rentabilité du secteur de l'énergie.

L'intensification des pressions inflationnistes mondiales, ainsi que les inquiétudes concernant la viabilité budgétaire de certaines grandes économies, a également contribué à ce que les rendements des obligations à long terme évoluent à un niveau légèrement supérieur aux prévisions, bien qu'ils aient ralenti depuis le début d'octobre. Préoccupée par le fait que la hausse des prix de l'énergie puisse se répercuter plus largement sur les autres prix à la consommation, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur de 25 points de base en octobre, soit plus tôt qu'on ne le prévoyait dans l'enquête de septembre.

Malgré un certain ralentissement au cours de l'été, l'activité économique a conservé une grande partie de la vigueur observée au deuxième trimestre, les indicateurs récents indiquant une croissance solide globale au troisième trimestre. Dans l'ensemble, la hausse des prix de l'énergie et l'élan économique plus fort que prévu laissent entrevoir une certaine amélioration des perspectives du PIB nominal par rapport à l'enquête de septembre. L'enquête reste néanmoins une base de référence prudente pour la planification économique et budgétaire dans un contexte d'incertitude permanente.

Afin d'appuyer une planification économique et budgétaire prudente, le ministère des Finances du Canada a élaboré des scénarios pour évaluer les répercussions potentielles de ces risques sur les perspectives économiques et budgétaires (voir ci-après pour de plus amples renseignements).

Améliorer le cadre relatif aux enquêtes menées auprès du secteur privé

À l'issue de l'examen de l'enquête menée auprès du secteur privé qui sous-tend les prévisions des perspectives économiques et budgétaires du gouvernement, le nombre d'organisations participantes est passé de 10 à 13. Avoir accès à un plus vaste éventail de points de vue du secteur privé permet au gouvernement de renforcer la portée et la stabilité à long terme du processus de prévision, tout en conservant la transparence et l'approche structurée qui caractérisent sa planification économique et budgétaire.

Les nouveaux participants ont été évalués en fonction de quatre critères : 

• Crédibilité et expertise : organisation de renom produisant des prévisions macroéconomiques pour le Canada et connaissant les conditions économiques du pays.
• État de préparation opérationnelle : organisation en mesure de fournir en temps opportun des prévisions complètes et comparables couvrant l'ensemble des variables et horizons de projection requis pour les besoins de l'enquête.
• Continuité institutionnelle : organisation capable d'assurer une participation soutenue à l'enquête et de s'engager à continuer de produire des prévisions pour le Canada.
• Représentativité dans le cadre de l'enquête : organisation qui contribue au maintien d'une gamme de points de vue diversifiés et équilibrés aux fins de l'enquête.

À la suite de l'évaluation, Deloitte Canada, Capital Economics Canada et Manuvie Canada ont été ajoutées comme organisations participantes à l'enquête du secteur privé. Cet ajout permet d'élargir l'éventail des points de vue sur les marchés financiers, la situation macroéconomique et les politiques qui sous-tendent les perspectives économiques du gouvernement.

Le tableau A1.3 compare les résultats de l'enquête de septembre 2026 avec ceux obtenus si l'on exclut les trois nouveaux participants. L'effet sur les perspectives économiques est très limité. C'est le signe que l'élargissement de l'enquête n'a pas eu d'effet important sur les hypothèses économiques qui sous-tendent le Budget de 2026.

Tableau A1.3
Moyenne des prévisions du secteur privé
%, sauf indication contraire

	2026	2027	2028	2029	2030	2026- 2030
Croissance du PIB réel
Enquête de septembre 2026	1,0	1,7	2,0	2,0	1,9	1,7
Enquête de septembre 2026 (excluant les 3 nouveaux prévisionnistes)	1,0	1,8	1,9	1,9	1,9	1,7
Inflation du PIB
Enquête de septembre 2026	4,6	1,9	1,6	1,9	1,9	2,4
Enquête de septembre 2026 (excluant les 3 nouveaux prévisionnistes)	4,5	1,9	1,7	1,9	1,9	2,4
Croissance du PIB nominal
Enquête de septembre 2026	5,6	3,7	3,6	3,9	3,9	4,1
Enquête de septembre 2026 (excluant les 3 nouveaux prévisionnistes)	5,5	3,7	3,6	3,8	3,9	4,1
PIB nominal (en milliards de dollars)
Enquête de septembre 2026	3 427	3 552	3 681	3 826	3 975
Enquête de septembre 2026 (excluant les 3 nouveaux prévisionnistes)	3 425	3 552	3 682	3 823	3 970
Incidence des 3 nouveaux prévisionnistes sur l'enquête	2	0	0	3	5	2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, la moyenne des prévisions indiquée peut ne pas correspondre à la moyenne des années correspondantes. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Enquête de septembre 2026 du ministère des Finances Canada auprès d'économistes du secteur privé

Projections budgétaires

Les perspectives budgétaires présentées dans le Budget sont fondées sur les projections économiques issues de l'enquête de septembre 2026 menée auprès des prévisionnistes du secteur privé, qui sont présentées à la section précédente.

Les projections présentées dans la présente annexe sont conformes aux conventions comptables du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Comptes publics du Canada et aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. De plus, le Budget comporte une section portant sur les perspectives relatives aux investissements en capital, où l'on indique que les données présentées sont conformes au Cadre de budgétisation des investissements en capital du gouvernement, dont les détails sont fournis à l'annexe 2 du Budget de 2025.

Changements dans les projections budgétaires depuis la Mise à jour économique du printemps de 2026

La présente section porte sur l'évolution des perspectives budgétaires depuis la Mise à jour économique du printemps de 2026. Le tableau A1.4 présente une vue d'ensemble de toutes les sources de variation du solde budgétaire. Les tableaux suivants fournissent des renseignements au sujet des perspectives relatives aux investissements en capital et au solde de fonctionnement courant (tableaux A1.5 et A1.6), ainsi que l'évolution du contexte économique et budgétaire, notamment les résultats financiers depuis le début de l'année (tableau A1.7).

L'incertitude commerciale continue d'avoir des répercussions négatives sur les entreprises, les travailleurs et les collectivités. Tandis que l'économie s'ajuste, la croissance du PIB réel devrait se modérer au deuxième semestre de 2026, puis reprendre de la vigueur en 2027. Dans un tel contexte, le Budget de 2026 prévoit des investissements ciblés produisant beaucoup de retombées pour consolider nos forces au pays, et le maintien d'une approche rigoureuse en matière de gestion budgétaire. Plus du tiers des mesures prises par le gouvernement visent à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et à renforcer la souveraineté du Canada (graphique A1.1), tandis les deux autres tiers des mesures du Budget de 2026 contribueront à la croissance, à la productivité et à la résilience économique à long terme. Le Budget de 2026 respecte par ailleurs les cibles budgétaires établies dans le Budget de 2025 : le ratio du déficit au PIB devrait décliner au cours de la période de planification budgétaire, tandis que les dépenses de fonctionnement courantes et les revenus devraient s'équilibrer d'ici 2027-2028, soit un an plus tôt que prévu dans le Budget de 2025.

Comme le montre le tableau A1.4, les perspectives budgétaires restent meilleures que l'indiquaient les prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026, même après la prise en compte des nouvelles mesures annoncées dans le Budget de 2026. Le ratio du déficit au PIB devrait baisser pendant la période de planification, la situation budgétaire du Canada demeurant l'une des plus solides du G7. Cette saine gestion budgétaire permet au Canada de conserver son avantage financier et une marge de manœuvre pour effectuer des investissements ciblés qui favoriseront la résilience et la croissance à long terme.

Perspectives concernant les investissements en capital

Dans le Cadre de budgétisation des investissements en capital, expliqué en détail dans le Budget de 2025, le gouvernement accorde la priorité aux dépenses visant la formation de capital. Il cherche également à mobiliser les investissements du secteur privé pour assurer la croissance à long terme. Ce cadre établit une méthode systématique pour uniformiser le classement des dépenses (y compris les dépenses fiscales) qui contribuent à la formation de capital (investissements en capital), et les dépenses de fonctionnement courantes.

Comme le montre le tableau A1.5, les investissements en capital devraient plus que doubler de 2025-2026 à 2030-2031, pour passer de 37,4 milliards de dollars à 78,2 milliards de dollars. Une part importante de l'augmentation au cours de la période de projection reflète le coût fiscal de la Mégadéduction à la productivité. Cette hausse est toutefois atténuée en partie par la révision à la baisse d'investissements en capital annoncés précédemment, qui s'explique principalement par les coûts révisés des crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre, la baisse du soutien à la fabrication de batteries en raison de la révision des calendriers de production, et la baisse des dépenses d'amortissement du capital.

Comme l'indique le tableau A1.6, les dépenses de fonctionnement courantes et les revenus devraient être équilibrés à partir de 2027-2028, soit un an avant la cible budgétaire annoncée dans le Budget de 2025. Le solde de fonctionnement correspond à la somme des revenus budgétaires prévus et des pertes de revenus découlant des mesures fiscales qui soutiennent la formation de capital. De cette façon, on s'assure que les investissements en capital sont toujours traités conformément au cadre, peu importe qu'ils soient le résultat de dépenses directes ou d'une mesure fiscale.

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis la Mise à jour économique du printemps de 2026

Le tableau A1.7 montre dans quelle mesure la variation du solde budgétaire depuis la Mise à jour économique du printemps de 2026 est attribuable à l'évolution de la situation économique et budgétaire. Il ne tient pas compte des mesures stratégiques et autres mesures prises depuis la Mise à jour.

Les perspectives budgétaires se sont considérablement améliorées depuis la Mise à jour économique du printemps de 2026, pour environ 70 % en raison d'une hausse des revenus et pour les 30 % restants, du fait d'une baisse des dépenses. Ces améliorations s'expliquent par des résultats budgétaires préliminaires supérieurs aux attentes pour 2025-2026 qui font augmenter l'assiette fiscale, par de meilleures perspectives économiques pour le secteur privé qui haussent les revenus fiscaux projetés et par une baisse des charges de programmes prévues reflétant en grande partie la baisse des charges de programmes directes. Le Budget de 2026 réduit les charges de programmes directes prévues d'environ 4,5 %, soit environ 12,4 milliards de dollars par année en moyenne sur la période de projection, avant les nouvelles mesures. Cet ajustement permet de mieux harmoniser les prévisions avec le calendrier et le niveau de charges prévus, en fonction des résultats financiers récents et des plans de dépenses mis à jour.

L'effet combiné de ces facteurs est une importante amélioration du solde budgétaire sur l'ensemble de la période de projection. Parallèlement, les prévisions continuent de refléter une réorientation de la composition des charges fédérales au fil du temps au profit des investissements en capital et au détriment des dépenses de fonctionnement courantes, ainsi que les économies découlant de l'examen exhaustif des dépenses, qui contribue à ralentir la croissance de ces dépenses.

Par rapport à la Mise à jour économique du printemps de 2026, les projections de revenus budgétaires ont été révisées à la hausse de 23,9 milliards de dollars en moyenne par année de 2026-2027 à 2030-2031. La hausse des prix, principalement pour le pétrole, et le rebond de l'activité économique au deuxième trimestre ont fait grimper les bénéfices et les salaires projetés des entreprises par rapport aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026. Ces revenus plus élevés soutiennent une augmentation des recettes fiscales prévues. L'augmentation des revenus tirés de la taxe sur les produits et services et d'autres revenus contribue également de manière significative à l'amélioration des perspectives au cours de la période de projection.

Les rentrées d'impôt sur le revenu affichent une hausse de 15,7 milliards de dollars en moyenne par année. Cette vigueur est attribuable à des résultats préliminaires supérieurs aux attentes pour 2025-2026, dont certains seront plus élevés pour toute la période de projection, ainsi qu'à des perspectives plus favorables quant au PIB nominal, soutenues par la révision à la hausse des perspectives relatives aux bénéfices des sociétés et aux salaires par rapport aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026. Les facteurs ci-dessus influent positivement sur les projections liées aux rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Les perspectives concernant les taxes et droits d'accise ont été révisées à la hausse en raison des revenus tirés de la taxe sur les produits et services qui sont supérieurs aux attentes et soutenus par la vigueur de la consommation taxable. À des fins de prévisions, on suppose en outre que les contre-mesures canadiennes en réponse aux droits de douane américains seront toujours en vigueur en 2027-2028.

Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient être plus élevés en 2026-2027, principalement du fait de la croissance de la rémunération assurable. Au cours des années restantes de la période de projection, les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient baisser de 0,5 milliard de dollars en moyenne par année, en raison d'un taux de cotisation plus bas que prévu, avant l'entrée en vigueur des mesures annoncées dans ce budget.

Les autres revenus ont augmenté au cours de la période de projection, en raison de la hausse des revenus d'intérêts et de pénalités à court terme attribuable à la croissance du solde d'impôts à recevoir. Les autres sources de revenus, qui comprennent les revenus des sociétés d'État entreprises, les revenus nets sur opérations de change et le rendement des investissements, favorisent aussi la croissance sur la durée de la période de projection.

Par rapport à la Mise à jour économique du printemps de 2026, les perspectives concernant les charges de programmes ont baissé de 10,3 milliards de dollars en moyenne par année de 2026-2027 à 2030-2031. C'est en grande partie attribuable à des dépenses de programmes directes inférieures par rapport aux projections révisées sur les dépenses en cours et les répercussions des taux actuariels et d'actualisation sur les coûts de service liés aux futurs avantages sociaux des employés. À noter que ces répercussions sont en partie compensées par la hausse des principaux transferts découlant de l'indexation à l'inflation.

Par rapport à la Mise à jour économique du printemps de 2026, les perspectives concernant les principaux transferts aux particuliers ainsi qu'aux provinces, aux territoires et aux municipalités ont augmenté de 1,3 milliard de dollars en moyenne par année de 2026-2027 à 2030-2031, surtout par suite de l'indexation de certaines initiatives liées à l'inflation et au PIB nominal.

On prévoit que les principaux transferts aux particuliers augmenteront au cours de la période de projection, en raison de la hausse des paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse^{Footnote 1} et de l'Allocation canadienne pour enfants qui découle de la hausse de l'inflation de l'IPC, en fonction de laquelle les prestations sont indexées. Les prestations d'assurance-emploi devraient être moins élevées que prévu, car le taux de chômage, et donc le nombre de prestataires, sera inférieur aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026.

Les principaux transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités ont légèrement augmenté par rapport aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026. C'est principalement attribuable à la hausse prévue du PIB nominal dans les dernières années de la période de projection, qui entraînera une révision à la hausse du Transfert canadien pour la santé et la péréquation. Celle-ci sera compensée en partie par un abattement d'impôt du Québec plus élevé que prévu. Les transferts projetés au titre de la formule de financement des territoires sont aussi en hausse, résultat de la croissance démographique.

Par rapport à la Mise à jour économique du printemps de 2026, les perspectives concernant les charges de programmes directes ont baissé en moyenne de 12,4 milliards de dollars par année de 2026-2027 à 2030-2031, surtout en raison de la révision des projections de charges actuelles (voir l'encadré Mise à jour des prévisions concernant les charges de programmes directes) ainsi que des répercussions des taux d'actualisation et actuariels sur les coûts de service des avantages sociaux des employés à venir.

La réduction des charges de programmes directes prévues est surtout le fait de la révision de l'échéancier et de la concrétisation d'une vaste gamme de dépenses, ce qui a pour effet de réduire les dépenses de fonctionnement courantes, ainsi que certains investissements en capital, dont le soutien à la fabrication de batteries et les charges d'amortissement des immobilisations.

Les charges de programmes directes ont également diminué en raison d'une hausse prévue des taux d'intérêt utilisés pour mesurer la valeur actualisée des coûts de service liés aux futurs avantages sociaux des employés. Ces variations sont largement atténuées par la déclaration des charges d'exercice à part des charges de programmes directes, soit dans les frais de la dette publique et les pertes et les gains actuariels nets.

Les projections concernant les charges relatives à la provision pour créances douteuses sur les impôts à recevoir ont été augmentées pour l'ensemble de la période de projection, comme on l'a vu dans les résultats préliminaires de 2025-2026. Cette hausse cadre avec l'élargissement de l'assiette fiscale et le classement chronologique des créances connexes. Au titre des normes comptables du secteur public canadien, les revenus fiscaux sont comptabilisés comme tels pour l'année durant laquelle ils ont été gagnés, tandis que la provision pour créances douteuses (mise à jour annuellement de manière à établir la meilleure estimation possible des créances irrécouvrables) est portée aux charges.

Les frais de la dette publique ont augmenté d'une moyenne de 2,5 milliards de dollars par année, de 2026-2027 à 2030-2031, en raison de taux d'intérêt projetés plus élevés que prévu dans l'enquête menée auprès des économistes du secteur privé, ainsi que de besoins d'emprunt accrus.

La réduction de la croissance prévue des dépenses est également soutenue par les économies réalisées grâce à l'examen exhaustif des dépenses et à une redéfinition des priorités de dépenses fédérales en faveur des investissements en capital et au détriment des dépenses de fonctionnement courantes.

Les pertes et les gains actuariels nets représentent l'amortissement des variations à la valeur des obligations accumulées du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs du personnel et des actifs des fonds de pension. Dans les dernières années de la période de projection, les gains actuariels nets devraient être inférieurs aux prévisions de la Mise à jour économique du printemps de 2026, compte tenu de la révision des hypothèses actuarielles.

Mise à jour des prévisions concernant les charges de programmes directes

Le ministère des Finances Canada examine et met régulièrement à jour ses modèles de prévision. Conformément à cette pratique exemplaire, le budget de 2026 intègre des mises à jour des prévisions des charges de programmes directes, afin de mieux illustrer l'ampleur et la nature des dépenses fédérales en fonction des meilleures données disponibles au moment où les fonds approuvés doivent être dépensés.

En quoi consistent les charges de programmes directes?

Les charges de programmes directes comprennent les paiements de transfert gérés par les ministères fédéraux de même que les charges de fonctionnement et d'autres dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d'État. Elles comprennent les dépenses courantes et une part importante des investissements en capital du gouvernement fédéral.

Pourquoi les prévisions sont-elles mises à jour?

Les charges de programmes directes sont passées d'environ 150 milliards de dollars en 2019-2020 à 242 milliards de dollars en 2025-2026. Cette base des dépenses, plus importante que prévu, couvre un plus grand nombre de programmes et d'ententes financières dont les traitements de comptabilité ou de caisse varient, de sorte qu'on ne sait pas avec certitude quand les charges ont été comptabilisées ni le montant de celles-ci.

Durant la pandémie de COVID-19 et depuis, on a constaté que le moment des dépenses variait parfois par rapport aux hypothèses, étant donné que les organisations revoient leurs plans d'exécution et leurs plans d'entreprise, qu'elles mettent en place des examens des dépenses et que les conditions économiques ou financières évoluent. Les résultats préliminaires de 2025-2026, qui montrent que les charges sont bien en deçà des prévisions, ont renforcé la nécessité de réévaluer le profil des dépenses globales sur l'ensemble de la période de projection.

Que faut-il retenir de la mise à jour?

Dans le Budget de 2026, les charges de programmes directes sont réduites d'environ 4,5 % ou d'environ 12,4 milliards de dollars par année pendant la période de projection, avant la prise en compte des nouvelles mesures. Il s'agit d'un ajustement global des prévisions qui touche surtout les investissements autres qu'en capital ou en défense. Il ne concerne pas des ministères, des programmes ou des décisions stratégiques en particulier, et il n'a pas d'incidence sur le financement approuvé. Cet ajustement arrime plutôt les prévisions budgétaires à la meilleure évaluation actuelle du gouvernement quant au moment et à l'ampleur des charges prévues selon la comptabilité d'exercice.

Les prévisions continueront d'être mises à jour à mesure que de nouvelles données sont disponibles, tirées notamment des plans de dépenses des ministères, des résultats financiers en cours d'exercice ainsi que des hypothèses économiques et financières révisées.

État sommaire des opérations

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A1.9 donne un aperçu des revenus budgétaires projetés par composante principale du cadre financier.

Revenus d'impôt sur le revenu

Les rentrées d'impôt sur le revenu devraient augmenter de 2,6 % pour atteindre 376,1 milliards de dollars en 2026-2027. La croissance des rentrées d'impôt sur le revenu en 2026-2027 est soutenue par des révisions à la hausse du PIB nominal, la mesure la plus vaste de l'assiette fiscale, entraînée par la hausse des prix du pétrole.

Selon les projections, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter de 4,4 % pour s'établir à 258,7 milliards de dollars en 2026-2027, ce qui indique une incidence des solides résultats partiels préliminaires sur les projections pour les années suivantes pour 2025-2026 et une croissance jusqu'à présent en 2026-2027, la résilience du marché du travail – caractérisée notamment par une forte croissance des salaires et des traitements – et des revenus de placements élevés. Pour le reste de la période de projection, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter en moyenne de 4,6 % par année.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient baisser de 1,5 % pour s'établir à 102,7 milliards de dollars en 2026-2027, puisque l'entrée en vigueur de la Mégadéduction à la productivité et la faiblesse des résultats cumulatifs ont grandement freiné la croissance des bénéfices des sociétés et neutralisé l'incidence des bons résultats préliminaires de 2025-2026. Cette nouvelle mesure permettra de façon permanente la passation en charges immédiate d'un large éventail de biens amortissables. Ce changement dans le calendrier des déductions devrait entraîner une baisse des revenus pour le reste de la période de projection.

L'impôt sur le revenu payé par les non-résidents sur un revenu de source canadienne, notamment les dividendes et les paiements d'intérêts, devrait augmenter de 2 % et atteindre 14,8 milliards de dollars en 2026-2027, ce qui témoigne de la progression modérée des revenus cumulés. Au cours du reste de la période de projection, la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents devrait s'établir à 1,6 % en moyenne par année, ce qui cadre avec le ralentissement des paiements d'intérêts et de dividendes aux non-résidents.

Revenus tirés des taxes et des droits d'accise

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient diminuer de 0,6 % pour s'établir à 51,5 milliards de dollars en 2026-2027, en raison de l'incidence du versement supplémentaire de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Pour le reste de la période de projection, les recettes de TPS devraient augmenter en moyenne de 6,0 % par année, grâce à la croissance de la consommation taxable et à un rebond des recettes à mesure que l'incidence temporaire du versement supplémentaire s'estompera.

Les droits de douane à l'importation devraient connaître une hausse de 7,8 % et atteindre 11,1 milliards de dollars en 2026-2027. Cette croissance découle principalement, en date du 8 septembre 2026, de l'application par le Canada de nouvelles contre-mesures et de la hausse du taux de certaines contre-mesures existantes, en réponse aux droits de douane imposés par les États-Unis. Les prévisions quant aux revenus tirés des contre-mesures ne tiennent pas compte des remises estimatives ni des autres allègements (p. ex. le Programme de report des droits). À des fins de prévisions, on suppose que ces contre-mesures resteront en place jusqu'en 2027-2028 et sont susceptibles d'être revues en fonction de l'évolution potentielle de la politique commerciale.

Les autres taxes et droits d'accise devraient diminuer à 7,7 milliards de dollars en 2026-2027, soit de 41,2 %, en grande partie à cause des revenus tirés du carburant qui sont inférieurs aux prévisions en raison de l'allègement temporaire de la taxe d'accise fédérale sur le carburant et de la prolongation de cette mesure. Les revenus devraient se redresser en 2027-2028 lorsque les taux de la taxe d'accise sur les carburants reviendront à leurs niveaux prévus par la loi et se stabiliser à environ 13 milliards de dollars pour le reste de la période de projection.

Les autres taxes comprennent les revenus provenant de l'impôt minimal mondial, Pilier Deux, adopté par les membres du Cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du G20 en octobre 2021. Les revenus tirés de ces taxes devraient être de 2,7 milliards de dollars en 2026-2027 et passer à une moyenne annuelle de 2,0 milliards de dollars, de 2027-2028 à 2030-2031.

Revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi

Les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter de 5,6 % en 2026-2027, sous l'effet d'une croissance supérieure des salaires et de la rémunération assurable. Pour le reste de la période de projection, les revenus découlant des cotisations devraient croître de 3,7 % en moyenne par année, du fait de la croissance constante de la rémunération assurable et de la tendance quant à la participation au marché du travail prise en compte dans les perspectives économiques.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi est influencé non seulement par des moteurs économiques, mais aussi par les mesures stratégiques adoptées pour soutenir la main-d'œuvre comme Aider les entreprises et les travailleurs canadiens, les Mesures d'intervention rapide pour soutenir les travailleurs et les employeurs, Lancer Une Équipe Canada forte, Aider les travailleurs à développer les compétences nécessaires aux emplois de demain et Aider les travailleurs touchés par les droits de douane à acquérir de nouvelles compétences; consulter les chapitres 2 et 3). Ces mesures devraient entraîner des coûts supplémentaires de 3,9 milliards de dollars sur cinq ans, ce qui exercera des pressions à la hausse sur le taux de cotisation à l'assurance-emploi et influera sur la vitesse à laquelle le Compte parviendra à l'équilibre.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi^{Footnote 2} devrait afficher un excédent annuel à compter de 2028 et atteindre un solde cumulatif en 2034.

Le 14 septembre 2026, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a annoncé que le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2027 sera de 1,64 $. Il devrait diminuer à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2028. Le taux de cotisation réel pour 2028 sera fixé à l'automne de 2027, en fonction de la recommandation que formulera la Commission fondée sur les projections du Bureau de l'actuaire en chef.

Autres revenus

Les autres revenus comptent trois volets généraux :

Les revenus des sociétés d'État entreprises devraient baisser de 0,7 % et atteindre 13,0 milliards de dollars en 2026-2027, avant de connaître une croissance moyenne de 19,0 % par année pour le reste de la période de projection, en raison des bénéfices nets des sociétés d'État entreprises et des revenus plus élevés que le gouvernement du Canada tire des Obligations hypothécaires du Canada.

Les autres revenus de programmes devraient croître de 12,5 % pour s'établir à 37,0 milliards de dollars en 2026-2027. Cette situation s'explique principalement par des revenus d'intérêts et de pénalités supérieurs aux prévisions, ce qui témoigne de la croissance à ce jour des impôts à recevoir, ainsi que par des revenus provenant du pétrole extracôtier, plus élevés que prévu. Pour le reste de la période de projection, la croissance devrait s'établir à 2,3 % en moyenne par année.

Les revenus nets tirés des opérations de change et du rendement des investissements, qui proviennent principalement du rendement des réserves officielles de liquidités internationales du Canada détenues dans le Compte du fonds des changes, sont incertains et sensibles aux variations des taux de change et des taux d'intérêt à l'étranger. Les actifs du Compte du fonds des changes sont principalement investis dans des titres de créance d'États souverains et de leurs organismes. Ils sont détenus pour aider à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien et pour fournir une source de liquidités au gouvernement, au besoin. Les revenus nets tirés des opérations de change et du rendement des investissements devraient augmenter de 9,9 % et atteindre 6,9 milliards de dollars en 2026-2027 et de 15,4 % en 2027-2028 et s'établir à 7,9 milliards de dollars, en raison des taux d'intérêt supérieurs et des pertes moins élevées sur les ventes de titres. Pendant le reste de la période de projection, les revenus devraient augmenter à un rythme moindre; la croissance sera de 2,7 % en moyenne par année puisque la croissance du niveau des réserves de liquidités internationales de même que des autres prêts et investissements est grandement atténuée par la baisse des taux d'intérêt à l'étranger et des taux de change à l'étranger sur les actifs de réserve, pour lesquels les revenus sont reçus en devises, mais déclarés en dollars canadiens.

Surtaxes du Canada en réponse à l'imposition de droits de douane américains sur les produits canadiens

Au 26 octobre 2026, les revenus bruts au titre des contre-mesures imposées par le Canada en réponse aux droits de douane américains en vigueur depuis le 4 mars 2025 s'établissaient à 14,1 milliards de dollars. De ce montant, des remises et des exonérations totalisant 8,9 milliards de dollars ont permis d'atténuer l'incidence des contre-mesures sur l'économie canadienne. Le montant des revenus nets s'élève donc à 5,2 milliards de dollars, mais pourrait être révisé.

Les projections des revenus supposent que ces contre-mesures seront toujours en vigueur en 2027-2028. L'application continue des contre-mesures dépend du résultat des discussions avec les États-Unis visant à résoudre l'enjeu des droits de douane imposés par ce pays sur les exportations canadiennes.

Surtaxes du Canada sur certains produits importés de Chine

Au 26 octobre 2026, les revenus bruts au titre du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), en vigueur depuis octobre 2024, se montaient à 577 millions de dollars. De ce montant, des remises et des exonérations totalisant 359 millions de dollars ont permis d'atténuer l'incidence de la surtaxe sur l'économie canadienne. Le montant des revenus nets s'élève donc à 218 millions de dollars, mais pourrait être révisé.

Les données figurant aux graphiques A1.3 et A1.4 ci-dessous montrent les revenus nets au 26 octobre 2026. À mesure que sont traitées les demandes supplémentaires de remise pour ces surtaxes, le montant total des mesures d'allègement augmentera, ce qui entraînera une baisse des revenus nets.

Nota – Les revenus nets sont calculés à compter de l'entrée en vigueur de la surtaxe jusqu'au 26 octobre 2026 et pourraient être révisés. Des contre-mesures sont actuellement imposées sur les importations de certains produits d'acier et d'aluminium (depuis le 13 mars 2025) et sur certains véhicules américains (depuis le 9 avril 2025); s'y ajoutent de nouvelles contre-mesures sur d'autres biens américains et la hausse du taux des droits de douane sur la plupart des importations de produits d'acier et d'aluminium américains visés (depuis le 8 septembre 2026). Le Décret du 4 mars à l'égard des États-Unis et la surtaxe sur les véhicules électriques originaires de Chine ont été abrogés (le 1^er septembre 2025 et le 1^er mars 2026, respectivement). Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Perspectives concernant les charges

Le tableau A1.10 donne un aperçu des projections concernant le total des charges par grande catégorie.

Principaux transferts aux particuliers

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter de 4,1 % en moyenne par année à partir de 2026-2027 et passeront de 153,4 milliards de dollars en 2026-2027 à 180,2 milliards de dollars en 2030-2031 :

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse devraient augmenter de 8,0 % en 2026-2027 pour s'établir à 89,4 milliards de dollars et devraient afficher une hausse 5,2 % en moyenne par année pendant le reste de la période de projection. En cause, l'augmentation du nombre de prestataires et de l'inflation projetée des prix à la consommation, qui devrait être de 2,2 % de 2026 à 2030, selon laquelle les prestations sont pleinement indexées.

En 2026-2027, les prestations d'assurance-emploi devraient progresser de 14,1 % et atteindre 32,9 milliards de dollars en 2026-2027 et augmenter de 1,6 % en moyenne par année. La hausse des prestations d'assurance-emploi en 2026-2027 est en grande partie attribuable aux nouvelles mesures de soutien liées aux droits de douane, qui ont élargi l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Au cours de la période de projection, l'augmentation des prestations d'assurance-emploi est soutenue par la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne et par les nouvelles mesures annoncées dans le Budget de 2026.

Les paiements au titre de l'Allocation canadienne pour enfants devraient afficher une hausse de 3,6 % et s'élever à 31,2 milliards de dollars en 2026-2027, principalement en raison de l'indexation des prestations en fonction de l'inflation de l'IPC. Les paiements devraient augmenter de 3,5 % en moyenne par année pendant le reste de la période de projection.

Principaux transferts aux provinces, territoires et municipalités

Les principaux transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités devraient progresser de 2,9 % en moyenne par année à partir de 2026-2020; ils passeront de 116,9 milliards de dollars en 2026-2027 à 131,2 milliards de dollars en 2030-2031 :

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) devrait augmenter pour passer de 57,4 milliards de dollars en 2026-2027 à 67,7 milliards de dollars en 2030-2031, en raison de l'augmentation annuelle garantie du TCS d'au moins 5 % jusqu'en 2027-2028. Par la suite, le TCS augmentera en fonction d'une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, un accroissement d'au moins 3 % par année du financement étant garanti.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux augmentera, passant de 17,9 milliards de dollars en 2026-2027 à 20,2 milliards de dollars en 2030-2031, conformément aux hausses prévues par la loi de 3 % par année.

Les paiements de péréquation sont indexés à la moyenne triennale de la croissance du PIB et devraient augmenter de 4,1 % en moyenne par année, pour passer de 27,2 milliards de dollars en 2026-2027 à 31,9 milliards de dollars en 2030-2031.

Les paiements au titre de la formule de financement des territoires devraient augmenter de 5,5 % en moyenne par année de 2026-2027 à 2030-2031, en raison de la croissance des dépenses provinciales et locales, qui sont les principales composantes de la formule.

Les transferts au titre des accords sur la santé avec les provinces et les territoires devraient demeurer stables à 4,3 milliards de dollars par année de 2026-2027 à 2027-2028, ce qui comprend 2,5 milliards de dollars par année pour les ententes bilatérales sur mesure, 1,2 milliard de dollars par année pour les transferts à l'appui des services de soins à domicile, de soins communautaires, de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances (que le Budget de 2026 prévoit de prolonger d'un an), et 600 millions de dollars par année en transferts relatifs aux soins de longue durée. Le financement des deux derniers arrivera à échéance après 2027-2028.

Les paiements de transfert au titre du système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient diminuer et passer de 10,3 milliards de dollars en 2026-2027 à 8,8 milliards de dollars en 2030-2031, en raison de l'élimination progressive du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants en 2026-2027 et de la fin d'un complément temporaire de 5,4 milliards de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, qui est prévu pour assurer la durabilité du système. Les ententes bilatérales sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont assujetties à une augmentation temporaire du financement de 3 % pendant quatre ans, à compter de 2027-2028.

L'augmentation des paiements au titre du Fonds pour bâtir des collectivités fortes – Volet communautaire est fixée à 2 % par année et versée en tranches de 100 millions de dollars. Ces paiements devraient passer de 2,5 milliards de dollars en 2026-2027 à 2,8 milliards de dollars en 2030-2031.

Les paiements au titre des autres arrangements fiscaux devraient faire baisser les transferts de 8,5 milliards de dollars en 2026-2027, puis de 9,8 milliards de dollars par année d'ici 2030-2031 en raison de l'abattement du Québec. L'abattement du Québec est un accord fiscal en vertu duquel les résidents du Québec bénéficient d'une réduction de l'impôt fédéral parce que la province a choisi de financer elle-même certains programmes sociaux au lieu de recevoir un soutien fédéral en espèces. Comme les transferts fédéraux au Québec sont calculés sur la même base que ceux aux autres provinces, un montant équivalent est récupéré à même les transferts en espèces du Québec.

Charges de programmes directes

Les charges de programmes directes comprennent les autres paiements de transfert gérés par les ministères, ainsi que d'autres charges de programmes directes. L'augmentation des charges de programmes directes de 2026-2027 à 2030-2031 est stimulée de façon disproportionnée par les investissements indiqués dans le Cadre de budgétisation des investissements en capital, qui s'accroissent plus rapidement que les dépenses courantes. La croissance des dépenses d'investissement en capital, dont la plupart sont des charges de programmes directes, est en moyenne de 7,0 %, tandis que la croissance des charges de programmes directes, exclusion faite des investissements en capital, est en moyenne inférieure à 0,2 %. Dans l'ensemble, la croissance des charges de programmes directes devrait être de 1,5 % en moyenne de 2026-2027 à 2030-2031.

Les autres paiements de transfert administrés par les ministères devraient augmenter et passer de 122,4 milliards de dollars en 2026-2027 à 129,2 milliards de dollars en 2030-2031. Cette croissance est principalement attribuable aux programmes indiqués dans le Cadre de budgétisation des investissements en capital, comme le soutien accordé à la fabrication de batteries de véhicules électriques, les crédits d'impôt à l'investissement pour une économie propre, le Fonds de réponse stratégique et le Fonds pour le transport en commun du Canada.

Les autres charges de programmes directes comprennent les coûts des activités de plus d'une centaine de ministères, d'organismes et de sociétés d'État, ainsi que la provision pour créances fiscales douteuses. Il est prévu que ces charges augmentent et passent de 150,0 milliards de dollars en 2026-2027 à 159,5 milliards de dollars en 2030-2031. Cette croissance sera modérée par les économies progressives réalisées dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses. La croissance des années subséquentes reflète l'initiative gouvernementale visant à réinvestir pour rebâtir et réarmer les Forces armées canadiennes, ainsi que les investissements indiqués dans le Cadre de budgétisation des investissements en capital, ce qui comprend les charges d'amortissement des immobilisations et les dépenses de la Banque de l'infrastructure du Canada.

Les charges de programmes directes comprennent en outre les provisions pour passifs éventuels, qui sont de possibles obligations découlant d'événements ou d'opérations passés et qui pourraient donner lieu à un paiement dont le montant est incertain, tout comme le moment où il aura lieu. Ces provisions comprennent des montants liés à des réclamations et à des litiges, les garanties fournies par le gouvernement, les cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel, le capital rachetable détenu dans des organisations internationales et les programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires. L'augmentation des passifs éventuels a des répercussions sur le solde budgétaire de l'année où les passifs sont comptabilisés. Ces charges peuvent varier considérablement d'une année à l'autre et se sont élevées en moyenne à environ 10 milliards de dollars par an ces dernières années.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique devraient passer de 60,2 milliards de dollars en 2026-2027 à 85,5 milliards de dollars en 2030-2031 en raison de l'accroissement prévu de l'encours de la dette et de taux d'intérêt plus élevés. Exprimés en pourcentage du PIB, les frais de la dette publique devraient passer de 1,8 % en 2026-2027 à 2,2 % en 2030-2031.

Pertes et gains actuariels nets

Les pertes et les gains actuariels nets, qui représentent les variations de la valeur des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs du personnel, devraient augmenter, passant d'un gain net prévu de 0,4 milliard de dollars en 2026-2027 à 3,7 milliards de dollars en 2030-2031. Cette trajectoire correspond à l'amortissement des gains prévus en raison d'une hausse attendue des taux d'intérêt qui ont servi au calcul de la valeur actualisée des obligations ainsi que de fin de la période d'amortissement de certaines pertes actuarielles nettes d'exercices précédents. Toute prévision de ces pertes et de ces gains actuariels nets est incertaine et peut varier en fonction des projections des futurs taux d'intérêt. Afin d'isoler l'incidence de ces mesures des tendances sous-jacentes des dépenses publiques, on présente les charges avant et après les pertes et les gains actuariels nets dans le tableau A1.10, et la même méthodologie a été suivie pour le solde budgétaire dans le tableau A1.8.

Ressources ou besoins financiers

Cette section présente les sources de trésorerie prévues du gouvernement et les besoins découlant de ses activités de fonctionnement et d'investissement. Avec les projections du budget fondées sur la comptabilité d'exercice, elle présente un tableau plus complet des finances du gouvernement.

Les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds du gouvernement. Lorsque plus d'argent rentre qu'il n'en sort, le gouvernement dispose d'une ressource financière; lorsque plus d'argent sort qu'il n'en rentre, il a un besoin financier. En revanche, le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d'exercice intégrale, les revenus étant constatés au moment où ils sont réalisés et les charges au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds. À titre d'exemple, le coût des prestations de retraite acquises par les employés pendant une année donnée est constaté au cours de cette même année, bien que les prestations ne soient versées que des années plus tard.

Étant donné que le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers ne mesurent pas la même chose, ils diffèrent généralement. Le tableau A1.11 indique les ajustements nécessaires pour concilier le solde budgétaire selon la comptabilité d'exercice aux besoins en espèces afin de déterminer les ressources ou les besoins financiers. Le tableau commence par le solde budgétaire et en tenant compte des opérations non budgétaires. Ces opérations comprennent les revenus et les charges qui ont une incidence sur le solde budgétaire, mais qui ne donnent pas lieu à des flux de trésorerie au cours de l'exercice, comme l'amortissement d'actifs non financiers, comme une route ou un pont. Ils comprennent également les variations de l'actif et du passif qui donnent lieu à des flux de trésorerie, mais n'ont pas d'incidence sur le solde budgétaire de l'exercice, comme le paiement des comptes créditeurs.

Le gouvernement dispose d'une ressource financière lorsqu'un actif diminue (on lui rembourse un prêt, par exemple) ou lorsqu'un passif augmente. Par ailleurs, il a un besoin financier lorsqu'un actif augmente (il consent un prêt ou achète des actifs à plus long terme, par exemple), ou lorsqu'un passif diminue (comme lorsqu'il rembourse un passif). Ensemble, le solde budgétaire et les opérations non budgétaires déterminent les ressources financières nettes (+) ou les besoins financiers nets (-).

Les besoins financiers du gouvernement sont une composante importante de ses besoins globaux en matière d'emprunt. Les besoins financiers prévus, ainsi que les besoins de refinancement de la dette et les autres besoins d'emprunt, sont reflétés dans le plan d'emprunt du gouvernement énoncé dans la Stratégie de gestion de la dette à l'annexe 2.

Comme l'illustre le tableau A1.11, des besoins financiers sont projetés chaque année au cours de la période de projection, en raison des besoins financiers associés aux déficits budgétaires projetés, ainsi que des besoins prévus liés aux activités non budgétaires.

Des ressources financières sont prévues au titre des régimes de retraite et autres comptes pour les premières années de la période de projection, suivies des besoins projetés au cours des années ultérieures. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les activités des régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et de ceux des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi que divers autres régimes d'avantages sociaux futurs du personnel : soins de santé, soins dentaires, prestations d'invalidité et autres avantages à l'intention des vétérans et d'autres bénéficiaires. L'indication de ressources financières pour les régimes de retraite et autres comptes correspond à la différence entre les charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non monétaires comptabilisés dans le solde budgétaire, par exemple la passation en charges du coût estimatif des avantages sociaux acquis par le personnel au cours d'un exercice, et les sorties de fonds annuelles pour les paiements des avantages sociaux.

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l'amortissement des immobilisations qui sont prises en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également l'aliénation des immobilisations corporelles, ainsi que les variations des stocks et des charges payées d'avance. Des besoins financiers sont projetés chaque année au cours de la période de projection, en raison de la croissance nette prévue des actifs non financiers, y compris les achats dans le domaine de la défense, notamment des véhicules, des navires, des aéronefs, des systèmes informatiques et des armes.

Les prêts, placements et avances comprennent la participation au capital du gouvernement dans les sociétés d'État entreprises, y compris la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada, les prêts aux sociétés d'État entreprises pour financer leurs activités, et les achats annuels d'Obligations hypothécaires du Canada émises par la SCHL jusqu'à un montant pouvant atteindre 30 milliards de dollars. Les besoins financiers liés aux achats d'Obligations hypothécaires du Canada baissent dans les dernières années de la période de projection, à mesure que les obligations achetées plus tôt viennent à échéance et que le principal est remboursé au gouvernement, principal qui couvre en partie de nouveaux achats. Ils comprennent aussi les prêts, placements et avances aux administrations nationales, aux organismes internationaux et au titre de programmes gouvernementaux, comme le Programme canadien d'aide financière aux étudiants.

En général, le gouvernement s'attend à ce que les prêts, placements et avances génèrent des revenus supplémentaires sous forme d'intérêts ou de bénéfices nets supplémentaires des sociétés d'État entreprises, lesquels compensent en partie les frais de la dette associés aux besoins en emprunts. Les projections du solde budgétaire tiennent compte de ces revenus.

Les autres opérations comprennent le versement des remboursements d'impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion à la comptabilité de caisse d'autres éléments pris en compte dans le solde budgétaire selon la méthode de la comptabilité d'exercice, ainsi que les opérations de change et les produits dérivés. Les besoins en trésorerie nets projetés pour les autres opérations pendant la période de projection dénotent principalement les variations des comptes créditeurs et débiteurs, principalement attribuables à la différence entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés et celui où se produisent les flux de trésorerie connexes, ainsi que l'augmentation prévue des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement détenues dans le Compte du fonds des changes.

Analyse des scénarios économiques

L'économie canadienne a fait preuve d'une belle résilience et montré qu'elle pouvait s'adapter aux droits de douane, aux perturbations commerciales et à une incertitude accrue. Néanmoins, ses perspectives de croissance à court terme sont étroitement liées à la conjoncture économique mondiale, dont les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, de nouvelles pressions inflationnistes mondiales et l'augmentation des rendements obligataires mondiaux. Cette situation pourrait entraîner un ralentissement de la croissance mondiale et peser sur l'économie canadienne en nuisant à la consommation, à l'investissement et au commerce.

La performance économique du Canada dépendra de plus en plus de sa capacité à renforcer les fondements d'une croissance durable à long terme, notamment par une hausse des investissements des entreprises, une adoption accrue des technologies et des gains de productivité supérieurs. Ces éléments constituent d'importants facteurs de révision à la hausse des perspectives économiques nationales, surtout si les investissements réagissent plus fortement que prévu aux mesures stratégiques récentes et à venir ainsi qu'aux nouvelles occasions de croissance. La mesure dans laquelle ces occasions se transformeront en une hausse des investissements et de la productivité sera déterminante pour la trajectoire de croissance future du Canada, le niveau de vie de sa population et sa résilience.

Afin de soutenir une planification budgétaire prudente et évaluer la sensibilité des prévisions de l'enquête de septembre aux variations, le ministère des Finances Canada a préparé un scénario optimiste et un scénario pessimiste à l'égard des perspectives économiques du pays (tableau A1.12). Les scénarios illustrent deux grands risques mis en évidence par les prévisionnistes du secteur privé : une hausse de l'investissement et de la productivité intérieurs dans le scénario optimiste, et des chocs externes plus persistants dans le scénario pessimiste.

Scénario d'investissement accru

Le scénario d'investissement accru suppose un environnement où les entreprises canadiennes réagissent plus fortement que prévu aux nouveaux incitatifs à l'investissement et aux changements technologiques, favorisant une croissance plus forte de l'investissement et de la productivité. Par conséquent, ce scénario intègre davantage l'incidence économique de la Mégadéduction à la productivité estimée par le Ministère que celle de l'enquête de septembre. Une plus grande certitude quant aux politiques commerciales favorise également l'investissement des entreprises. Les entreprises canadiennes augmentent leurs investissements en capital et adoptent l'intelligence artificielle et d'autres technologies d'amélioration de la productivité plus largement que ne le suppose l'enquête, ce qui améliore l'efficacité et favorise une croissance plus forte de la production. La forte demande mondiale d'énergie, de minéraux critiques, d'infrastructures numériques et de chaînes d'approvisionnement connexes incite également à investir davantage au Canada. Pendant ce temps, les exportateurs canadiens élargissent et diversifient leurs marchés d'exportation plus rapidement que prévu, ce qui réduit leur dépendance à l'égard du marché américain. Bien que les résultats soient plus solides que ceux de l'enquête, le scénario suppose que ces améliorations se produisent progressivement au cours de la période de projection.

L'investissement accru et la croissance de la productivité augmentent la capacité de production de l'économie et soutiennent un niveau de vie plus élevé. Par conséquent, l'activité économique se raffermit au cours de la période de projection, la croissance annuelle du PIB réel dépassant de 0,3 point de pourcentage en moyenne les prévisions de l'enquête de septembre, de 2026 à 2030. Une croissance plus forte du revenu nominal fait également augmenter les salaires et les bénéfices des entreprises, ce qui fait que le niveau du PIB nominal est supérieur d'environ 26 milliards de dollars par an en moyenne par rapport aux prévisions de l'enquête.

• La croissance du PIB réel en 2027 atteint 2,0 %, et dépasse le 1,7 % prévu dans l'enquête de septembre. Sous les effets cumulatifs de l'intensification accrue du capital et de la croissance de la productivité totale des facteurs, le niveau du PIB réel en 2030 est d'environ 1,3 % supérieur aux prévisions de l'enquête.
• Une croissance économique plus forte soutient la demande de main-d'œuvre et la création d'emplois, tandis qu'une productivité plus élevée soutient la hausse des salaires réels. Le taux de chômage baisse un peu plus rapidement que prévu dans l'enquête : il est de 6,1 % en moyenne en 2027 tandis que les prévisions disaient 6,2 %.
• Le dynamisme de la demande globale exerce une pression à la hausse sur l'inflation, mais cela est compensé par une productivité et une capacité de production accrues. L'inflation de l'IPC reste largement inchangée par rapport aux prévisions de l'enquête tout au long de la période de projection.
• Les taux d'intérêt à court terme sont légèrement plus élevés que ceux de l'enquête sur la période de projection, ce qui correspond à une activité économique plus forte et à une croissance de la production potentielle. En 2027, les taux d'intérêt à court terme sont en moyenne de 2,8 % contre 2,6 % dans l'enquête.
• L'inflation du PIB reste globalement inchangée par rapport aux prévisions de l'enquête, car l'impact de la hausse de la demande globale est largement compensé par une capacité de production accrue.

Scénario de perturbation de l'approvisionnement mondial

Dans ce scénario, les tensions géopolitiques au Moyen-Orient persistent plus longtemps que prévu et continuent d'exercer des pressions sur les marchés mondiaux de l'énergie, la capacité de raffinage et les routes maritimes essentielles. Un tel scénario pousse à la hausse les prix du pétrole et du diesel, ainsi que les coûts de transport et les coûts des principaux intrants, ravivant les pressions inflationnistes à l'échelle mondiale. Étant donné que ces pressions s'avèrent persistantes, les banques centrales doivent maintenir plus longtemps leur politique monétaire restrictive.

L'inflation persistante et les inquiétudes quant aux finances gouvernementales de certaines économies avancées font grimper les taux d'intérêt à long terme en raison des primes de terme plus élevées. En même temps, des perspectives économiques plus faibles et une plus grande aversion pour le risque des investisseurs font grimper les primes de risque des entreprises, ce qui resserre encore les conditions financières. Ces développements, conjugués à l'incertitude accrue, pèsent sur l'investissement et les dépenses, ralentissant l'activité économique mondiale. Les valorisations élevées et les primes de risque réduites qui prévalaient dans le secteur des entreprises avant le choc amplifient d'autant plus la correction ultérieure des prix des actifs.

Plusieurs éléments affectent le Canada. Les prix élevés de l'énergie à l'échelle mondiale améliorent les termes de l'échange au pays, mais ils font aussi monter l'inflation et les coûts de production, ce qui diminue le pouvoir d'achat des ménages. Les taux d'intérêt élevés font croître les coûts d'emprunt pour les entreprises et les ménages, tandis que la détérioration des conditions sur les marchés financiers mondiaux sape la richesse et la confiance, ce qui réduit l'activité immobilière, les investissements des entreprises et la consommation. Parallèlement, l'incertitude persistante entourant la politique commerciale américaine mine la confiance des entreprises, les investissements et les exportations. L'incertitude accrue et la faiblesse des investissements limitent également l'accroissement du capital, tandis que le ralentissement de la croissance mondiale réduit la demande d'exportations canadiennes.

Ensemble, les pressions de ce scénario entraînent une faible croissance économique et un taux de chômage élevé par rapport aux prévisions tirées de l'enquête de septembre. La croissance du PIB réel connaîtra un ralentissement marqué à court terme, puis reprendra graduellement. Même si les prix élevés de l'énergie et sur les marchés intérieurs soutiennent en partie l'inflation du PIB, le PIB nominal annuel s'établit en moyenne à 8 milliards de dollars en deçà des prévisions tirées de l'enquête de septembre pour la période de 2026 à 2030.

• L'économie canadienne se replie au quatrième trimestre de 2026, mais rebondit graduellement en 2027. La croissance du PIB réel est de 1 % en 2027, comparativement au 1,7 % prévu dans l'enquête. Au plus fort de son effet en 2027, le niveau du PIB réel est inférieur aux prévisions de l'enquête d'environ 0,9 %.
• La baisse de l'activité économique se répercute sur les conditions du marché du travail. Le taux de chômage augmente en conséquence pour atteindre un sommet, à 6,7 %, au premier trimestre de 2027 (comparativement à 6,4 % dans l'enquête). Sur l'ensemble de l'année, il s'établit en moyenne à 6,6 %, comparativement aux prévisions de l'enquête (6,2 %).
• Même si l'économie ne fonctionne pas à plein régime, l'inflation demeure relativement élevée et plus persistante en raison des pressions accrues sur les coûts. L'inflation de l'IPC global atteint en moyenne 2,5 % en 2027, par rapport à 2,2 % dans l'enquête.
• L'affaiblissement de la demande globale exerce une pression à la baisse sur les taux d'intérêt à court terme, mais cet effet est en grande partie annulé par une inflation élevée et plus persistante, de sorte que les taux à court terme restent inchangés par rapport aux prévisions de l'enquête. Quant aux taux d'intérêt à long terme, ils sont temporairement supérieurs en raison de primes de terme supérieures. Le rendement des obligations du gouvernement à 10 ans atteint 4,1 % en 2027, contrairement à 3,8 % dans l'enquête.
• L'inflation du PIB est supérieure à court terme, ce qui témoigne d'une inflation accrue au pays et d'une amélioration des termes de l'échange en raison des prix élevés de l'énergie et des produits de base. L'inflation du PIB s'élève à 2,4 % en 2027 par rapport au 1,9 % prévu dans l'enquête.

Répercussions budgétaires des scénarios économiques

Les graphiques A1.5 et A1.6 ci-dessous illustrent les éventuelles répercussions des scénarios économiques sur les prévisions quant au déficit fédéral et au ratio de la dette au PIB.

Répercussions budgétaires du scénario de perturbation de l'approvisionnement mondial

Dans le scénario de perturbation de l'approvisionnement mondial, le déficit augmenterait d'environ 2,2 milliards de dollars par année en moyenne pendant la période de planification. Le fléchissement projeté du PIB nominal diminuerait les revenus fiscaux, et serait partiellement compensé par des taux d'intérêt plus élevés qui feraient augmenter le rendement des actifs du gouvernement portant intérêt, ainsi que les revenus d'intérêts et de pénalités au titre des dettes fiscales. Dans l'ensemble, les revenus devraient diminuer de 0,6 milliard de dollars par année. Les charges totales augmenteraient en moyenne de 1,6 milliard de dollars par année au cours de la période de projection, principalement en raison de la hausse des transferts aux particuliers, dont certains sont indexés aux prix à la consommation, et de la hausse des frais de la dette publique.

En raison des déficits plus élevés que prévu et de la croissance plus faible du PIB nominal, le ratio de la dette fédérale au PIB augmenterait pour atteindre 40,7 % en 2028-2029, avant de retomber à 40,5 % d'ici 2030-2031.

Répercussions budgétaires du scénario d'investissement accru

Dans le scénario d'investissement accru, le déficit diminuerait en moyenne d'environ 3 milliards de dollars par année, pendant la période de planification. La croissance plus forte du PIB nominal se traduirait par une hausse des rentrées d'impôt sur le revenu. Dans l'ensemble, les revenus devraient être de 3,9 milliards de dollars de plus par année en moyenne selon ce scénario. Les charges totales seraient plus élevées de 0,9 milliard de dollars par année, en moyenne, principalement en raison de l'augmentation des frais de la dette publique causée par la hausse des taux d'intérêt, qui serait partiellement compensée par la baisse prévue des prestations d'assurance-emploi grâce à un marché du travail plus vigoureux.

En raison des déficits plus bas et d'un PIB nominal plus important, le ratio de la dette fédérale au PIB se stabiliserait à 40,0 % en 2027-2028, puis retomberait à 39,2 % d'ici 2030-2031.

Projections de la dette fédérale à long terme

Le fait de maintenir le ratio de la dette fédérale au PIB sur une trajectoire stable ou descendante à long terme permettra de veiller à ce que les générations futures ne soient pas indûment accablées par la dette et à ce qu'une marge de manœuvre budgétaire suffisante subsiste pour faire face à de nouvelles pressions, aux défis et aux risques d'ordre financier.

Les projections budgétaires et économiques à long terme peuvent aider à évaluer si la trajectoire actuelle de la politique budgétaire est viable ou s'il convient d'y apporter des modifications. Ces simulations ne sont pas des prévisions ou des prédictions, elles servent d'indicateurs utiles quant à la façon dont les variables économiques et financières peuvent interagir selon un ensemble donné de conditions et d'hypothèses.

Faisant fond sur les prévisions du Budget de 2026, qui sont prolongées à l'aide d'un ensemble d'hypothèses raisonnables décrites ci-après, les projections budgétaires de référence à long terme indiquent encore un ratio de la dette fédérale au PIB à la baisse au cours de la période de projection à long terme (graphique A1.7).

Les projections à long terme montrent par ailleurs que la solidité de la situation financière ne repose pas seulement sur la saine gestion des finances publiques, mais aussi sur de solides politiques en matière de croissance économique. Même modestes, les gains durables dans la croissance s'accumulent au fil du temps, renforçant la position budgétaire du Canada et dégageant la marge de manœuvre nécessaire pour investir dans les priorités. C'est pourquoi des mesures propices à la croissance et à l'investissement, comme celles mises de l'avant par le gouvernement, sont si importantes. En plus de ces efforts, les progrès technologiques, notamment en IA, sont susceptibles de grandement stimuler la croissance de la productivité et donc de renforcer encore davantage la situation financière du Canada. Selon une analyse de sensibilité, par exemple, une croissance économique annuelle moyenne supérieure de 0,25 point de pourcentage à long terme placerait le ratio de la dette fédérale au PIB sur une trajectoire à la baisse sensiblement plus prononcée.

En empêchant la hausse du ratio de la dette fédérale au PIB à long terme, on contribue à conserver la capacité budgétaire pour gérer toute pression future, notamment celle découlant de récessions, des changements climatiques, de la transition vers la carboneutralité et de dépenses supplémentaires en matière de défense.

Pour élaborer les projections économiques à long terme, les prévisions économiques à moyen terme (de 2026 à 2030) présentées dans le Budget de 2026 sont prolongées jusqu'en 2060, au moyen du modèle de projection économique à long terme du ministère des Finances Canada. Dans ce modèle, la croissance annuelle du PIB réel dépend de la croissance de la productivité du travail (0,9 % par année), qui est étalonnée sur la moyenne historique de 2000 à 2025, et de la croissance de l'offre de main-d'œuvre (0,6 % en moyenne par année), qui est fondée sur les projections démographiques produites par Statistique Canada et sur des projections concernant le taux de participation à la population active et la moyenne des heures travaillées, obtenues au moyen de modèles économétriques élaborés par le Ministère. Selon l'hypothèse où l'inflation du PIB se maintiendrait à 2 % par année, le PIB nominal devrait augmenter en moyenne de 3,5 % par année de 2031 à 2060 (tableau A1.13).

Les projections de la dette fédérale à long terme sont obtenues au moyen d'un modèle comptable dans lequel chacune des catégories de revenus et de charges est modélisée en fonction de ses variables démographiques et économiques sous-jacentes, les interrelations étant définies par une combinaison de politiques gouvernementales actuelles et d'hypothèses. Voici les principales hypothèses qui sous-tendent les projections de 2031-2032 à 2060-2061 :

• Tous les revenus fiscaux et les charges de programmes directes augmentent globalement selon le PIB nominal, à l'exception de certaines mesures qui ne seront plus offertes après une date définie, tels que les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre, qui sont incorporés en fonction de leurs coûts projetés.
• Le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation augmentent selon leurs facteurs de progression respectifs établis par la loi. Les autres principaux transferts aux provinces, territoires et municipalités augmentent en fonction de leurs facteurs respectifs comme le PIB nominal, les populations ciblées, l'inflation et les dispositions prévues dans les lois ou les ententes en vigueur.
• Les prestations au titre du programme de la Sécurité de la vieillesse et de l'Allocation canadienne pour enfants augmentent en fonction des populations cibles et sont indexées selon l'inflation. Les prestations d'assurance-emploi évoluent en fonction du nombre de prestataires et de la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne. Le taux de cotisation à l'assurance-emploi est déterminé conformément aux modalités actuelles du programme.
• Le taux d'intérêt effectif sur la dette fédérale contractée sur les marchés devrait être en moyenne de 3,3 % au cours de la période allant de 2031-2032 à 2060-2061.

Comme pour toute projection qui s'étend sur plusieurs décennies, les projections du ratio de la dette fédérale au PIB à long terme comportent un degré élevé d'incertitude et peuvent varier selon les hypothèses utilisées. L'analyse de sensibilité permet d'illustrer comment les modifications des principales hypothèses peuvent influer sur le ratio du solde budgétaire au PIB et le ratio de la dette fédérale au PIB à la fin de la période de projection à long terme (tableaux A1.14 et A1.15).

Renseignements supplémentaires

Sensibilité des projections budgétaires aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections relatives aux revenus et aux charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire projeté à différents chocs économiques par rapport aux projections du Budget de 2026 :

• Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable en parts égales à un ralentissement de la croissance de la productivité et de celle de l'emploi.
• Une diminution de la croissance du PIB nominal découlant uniquement d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux d'inflation du PIB (à supposer que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB).
• Une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt.

Ces facteurs de sensibilité sont des estimations selon lesquelles l'effet de tout ralentissement de l'activité économique serait réparti proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges, et qui visent à fournir une indication générale de l'incidence des chocs économiques sur les perspectives relatives au solde budgétaire. L'analyse de sensibilité effectuée dans cette section est présentée régulièrement dans les budgets depuis 1994 et est distincte des scénarios optimiste et pessimiste mentionnés plus tôt dans la présente annexe. Les chocs économiques réels peuvent avoir différentes incidences budgétaires. À titre d'exemple, ils peuvent se concentrer dans des secteurs particuliers de l'économie ou entraîner des répercussions différentes sur les principales variables économiques (p. ex. l'inflation du PIB et l'inflation de l'IPC peuvent réagir différemment à un choc donné). Comme dans l'ensemble du budget de 2026, les facteurs de sensibilité budgétaires se fondent sur une période de projection de quatre ans.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel, répartie proportionnellement entre les composantes de revenus et de dépenses, a pour effet de réduire le solde budgétaire de 5,6 milliards de dollars la première année, de 5,9 milliards la deuxième année et de 6,4 milliards la quatrième année (tableau A1.16).

• Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 4,6 milliards de dollars la première année. Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à la suite de la diminution de l'emploi et de l'assiette fiscale sous-jacente. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés diminuent sous l'effet du recul de la production et des bénéfices. Les rentrées de TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant du ralentissement de l'emploi et de la baisse du revenu des particuliers.
• Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi augmentent en raison de la hausse du taux de cotisation à l'assurance-emploi, qui, dans le cadre du mécanisme d'équilibre sur sept ans, est rajusté de manière à compenser la hausse des prestations attribuable au nombre plus élevé de chômeurs, de façon à ce que le solde du Compte des opérations de l'assurance-emploi s'équilibre au fil du temps.
• Les charges augmentent, en raison surtout de la hausse des prestations d'assurance-emploi (compte tenu du nombre plus élevé de personnes au chômage) et des frais de la dette publique (sous l'effet de l'accroissement de l'encours de la dette attribuable à la diminution du solde budgétaire). Cette augmentation est compensée en partie par la baisse de charges, comme la péréquation, étant donné que le recul du PIB réel se répercute sur le PIB nominal, selon lequel sont indexés ces paiements.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal répartie proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges et découlant uniquement de la diminution de l'inflation du PIB (à supposer que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 2,4 milliards de dollars la première année, de 2,9 milliards de dollars la deuxième année et de 1,1 milliard de dollars la quatrième année (tableau A1.17).

• La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par conséquent, par une diminution des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers. Comme les modalités du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers sont indexées selon l'inflation, l'incidence budgétaire de ce scénario est moins importante que celle du choc du PIB réel. En ce qui a trait aux autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs des chocs du PIB réel et du PIB nominal sont similaires.
• Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi diminuent à la suite de la baisse des revenus.
• Les autres revenus baissent légèrement, puisque la croissance plus faible des revenus fiscaux entraîne une légère baisse des revenus d'intérêts et de pénalités, et les prix moins élevés se traduisent par une réduction des revenus provenant de la vente de biens et de services.
• La baisse des revenus du gouvernement est compensée en partie par la diminution du coût des programmes législatifs indexés à l'inflation de l'IPC, par exemple les paiements du Programme de la Sécurité de la vieillesse, ce qui exerce une pression à la baisse sur les charges de programmes fédéraux. De plus, les autres charges de programmes sont également moins élevées, puisque les coûts de certains programmes sont directement liés à la croissance du PIB nominal, par exemple la péréquation.
• Les frais de la dette publique diminuent la première année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement réel.

Une augmentation de 1,0 % des taux d'intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 4,1 milliards de dollars la première année, de 5,6 milliards de dollars la deuxième année et de 7,9 milliards la quatrième année (tableau A1.18). Une hausse des taux d'intérêt a une incidence directe sur les frais estimatifs de la dette publique contractée sur les marchés, et ce, de deux façons. Premièrement, les coûts d'emprunt augmentent à mesure que la dette existante arrive à échéance et est refinancée à des taux d'intérêt plus élevés. Deuxièmement, la hausse des taux d'intérêt vient augmenter le coût prévu des besoins en emprunts futurs. Les frais de la dette publique sont estimés en fonction des attentes actuelles en ce qui concerne l'évolution future des taux d'intérêt, lesquels varient au rythme des conditions économiques.

Il est important de noter que les taux d'intérêt ont également une incidence directe sur les autres revenus et charges du gouvernement et qu'ils ne varient généralement pas de façon isolée. Autrement dit, des taux d'intérêt plus élevés procureraient au gouvernement certains avantages compensateurs, notamment :

• une hausse des revenus tirés des actifs portant intérêt du gouvernement et des revenus d'intérêts et de pénalités perçus sur la dette fiscale, qui sont comptabilisés dans les autres revenus;
• les rajustements à la baisse correspondants faisant réduire l'évaluation des obligations au titre des régimes de retraite et des avantages du personnel, qui ne font pas partie du tableau ci-dessus;
• une augmentation des revenus fiscaux du gouvernement si les augmentations des taux d'intérêt étaient attribuables à une croissance économique plus vigoureuse (dont le tableau ci-dessus ne tient pas compte non plus).

Mesures stratégiques prises depuis la Mise à jour économique du printemps de 2026

Pour assurer la transparence, le tableau A1.19 présente la liste de toutes les mesures stratégiques prises depuis la Mise à jour économique du printemps de 2026 pour veiller à ce que la population canadienne soit toujours bien servie par les programmes sur lesquels elle compte et que les activités du gouvernement se poursuivent de manière efficiente.

Glossaire des titres abrégés   

Perspectives concernant les investissements en capital (détaillées)

Comme il est indiqué à l'annexe 2 du Budget de 2025, le Cadre de budgétisation des investissements en capital permet d'uniformiser le classement des dépenses, y compris les dépenses fiscales, qui contribuent à la formation de capital, tout en conservant les catégories préexistantes utilisées dans les budgets et les rapports financiers.

Dans ce cadre, les investissements en capital sont définis au sens large comme toute dépense publique ou tout incitatif fiscal qui contribuent à la formation de capital dans le secteur public ou privé, et qui figurent directement au bilan du gouvernement ou à celui d'une entité du secteur privé, d'une communauté autochtone ou d'un autre ordre de gouvernement.

Pour permettre l'application uniforme du Cadre, les mesures liées aux investissements en capital sont déterminées selon deux critères et réparties dans les six catégories résumées ci-après.

Cadre de budgétisation des investissements en capital – Définitions et catégories

Objectif : Classer les investissements fédéraux favorisant la formation de capital d'une manière uniforme et transparente afin d'améliorer la prise de décisions, la comparabilité entre les divers programmes et l'harmonisation avec les objectifs économiques à long terme.

L'accent est mis sur les investissements en capital qui répondent aux deux critères suivants :

• Conditionnalité : lorsque le bénéficiaire d'un financement est tenu d'investir dans la formation de capital pour profiter de l'avantage.
• Lien clair : lorsque les dépenses favorisent ou permettent des investissements en capital dans des secteurs ou des projets identifiables .