Archivée - Partie 4 : 
Un gouvernement juste et responsable

Chapitre 10 :
Gouvernement responsable

Le gouvernement axe ses efforts sur le renforcement de la classe moyenne et la mise sur pied d’une économie qui fonctionne pour tout le monde. À cette fin, les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d’un régime fiscal qui est équitable.

La pandémie de COVID 19 a mis en lumière l’importance de fournir des services aux Canadiens de manière rapide et efficace. La prestation de ces services passe par l’engagement continu de veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt, pour que ceux qui en ont besoin puissent bénéficier d’un soutien essentiel, surtout en temps de crise.

Le Canada s’est doté d’un régime fiscal progressif. Ceux qui gagnent plus d’argent paient plus d’impôt pour assurer le financement des services sur lesquels comptent tous les Canadiens. C’est pourquoi la première chose que notre gouvernement a faite en 2015 a été d’augmenter les impôts des plus riches pour financer une réduction d’impôt de la classe moyenne. En même temps, le gouvernement s’est également engagé à maintenir un secteur financier solide sur lequel les Canadiens peuvent compter pour sauvegarder leurs épargnes et leurs investissements.

10.1 Un régime fiscal qui favorise l’équité

Les impôts et les taxes contribuent à payer les programmes et les services gouvernementaux dont profitent les Canadiens. Ils procurent un filet de sécurité sociale sur lequel tous les Canadiens peuvent compter en temps de crise. Ils permettent également de s’assurer que le Canada peut investir dans les gens et contribuer à la croissance et à la relance de l’économie.

Un régime fiscal dans le cadre duquel chacun paie sa juste part exige des mesures sur plusieurs fronts : lutter contre les stratagèmes de planification fiscale abusive, harmoniser nos règles aux normes internationales qui sont en évolution, faire en sorte que les fournisseurs de services numériques paient leur juste part d’impôt et renforcer la capacité du gouvernement de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Les mesures proposées dans le budget de 2021 permettront de s’assurer que le Canada continue d’avoir les ressources nécessaires pour soutenir la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie, investir dans les Canadiens et préserver la vigueur de notre économie.

Taxe sur les services numériques

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part sur l’argent qu’elles gagnent en faisant affaire au Canada. De plus en plus, de nombreuses entreprises numériques tirent des revenus de la collecte et de l’utilisation actives des données des Canadiens. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé qu’il allait de l’avant avec la mise en œuvre d’une taxe sur les sociétés qui fournissent des services numériques. Cette décision s’appuie sur les changements annoncés à ce moment-là pour s’assurer que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée s’applique de façon équitable et efficace à l’économie numérique, qui est en croissance.

Le Canada préfère fortement une approche multilatérale relativement à cet enjeu. Des travaux sont en cours pour parvenir à un accord multilatéral sur la fiscalité numérique transfrontalière d’ici le milieu de l’année 2021 et le Canada est optimiste quant aux progrès réalisés cette année. Cependant, des discussions multilatérales se poursuivent depuis 2013. C’est pourquoi le Canada a l’intention de prendre des mesures même s’il espère et préfère une solution multilatérale cet été, qu’un accord soit conclu ou non.

• Le budget de 2021 propose de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques de 3 % applicable aux revenus tirés des services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens. La taxe s’appliquerait aux grandes entreprises dont le revenu brut est d’au moins 750 millions d’euros. Elle s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022, jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable la remplace. Cette mesure permettrait de s’assurer que les règles fiscales canadiennes tiennent compte des nouvelles façons d’exercer des activités à valeur ajoutée des entreprises. Analyse comparative entre les sexes+

Il est estimé que cette mesure permettra de tirer 3,4 milliards de dollars en recettes sur cinq ans, à compter de 2021-2022.

Taxe de luxe

Même si les Canadiens ont fait des sacrifices pour faire rouler notre économie pendant la pandémie, certaines personnes figurant parmi les plus riches s’en sont bien sortis. Ceux qui peuvent se permettre d’acheter des produits de luxe peuvent être assujettis à une taxe plus élevée. À cette fin, le gouvernement donne suite à son engagement d’instaurer une taxe sur certains produits de luxe.

• Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe sur les ventes, à usage personnel, de voitures de luxe et d’aéronefs personnels dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $ et de bateaux, à usage personnel, d’une valeur supérieure à 250 000 $. La taxe serait calculée selon le montant le moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur supérieure au seuil (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels, 250 000 $ pour les bateaux), ou 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef personnel de luxe. Cette mesure entrerait en vigueur le 1^er janvier 2022. Analyse comparative entre les sexes+

On estime que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 604 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022.

Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Partout au pays, les jeunes Canadiens qui commencent à bâtir leur avenir se heurtent à des prix de logement extrêmement élevés.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé qu’il prendrait des mesures au cours de l’année à venir pour mettre en œuvre une mesure fiscale nationale visant l’utilisation improductive des logements canadiens appartenant à des non Canadiens qui sont non-résidents. Cette mesure aidera à s’assurer que les propriétaires étrangers non-résidents, qui se servent tout simplement du Canada comme un endroit où stocker leur richesse dans le logement, paient leur juste part.

• Le budget de 2021 annonce l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant aux personnes non-résidents et non-Canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022. En vertu de cette taxe, tous les propriétaires, autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, devront produire une déclaration concernant l’utilisation actuelle du bien. Des sanctions importantes seront imposées à ceux qui ne le feront pas. Analyse comparative entre les sexes+

Les maisons doivent servir de résidence. Cette mesure est l’un des outils parmi d’autres qui nous permet de nous assurer que le marché du logement au Canada est un lieu où les Canadiens peuvent fonder une famille et bâtir leur avenir.

Au cours des prochains mois, le gouvernement publiera un document de consultation pour donner aux intervenants l’occasion formuler des commentaires sur les paramètres de la taxe proposée, y compris sur la question de savoir si des règles spéciales devraient être établies pour les petites communautés touristiques et de villégiature. À l’avenir, le gouvernement a l’intention de collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et les municipalités.

On estime que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023. Ces recettes contribueront à soutenir les investissements importants que le gouvernement fait pour rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens.

Limitations relatives aux déductions d’intérêts excessives

Bon nombre d’entreprises empruntent afin de financer leurs activités. En règle générale, les frais d’intérêt sur ces emprunts sont considérés comme un coût d’exploitation et sont donc déductibles du revenu aux fins de l’impôt. Toutefois, certaines grandes entreprises, habituellement des multinationales, utilisent des déductions d’intérêts excessives pour réduire les impôts qu’elles paient au Canada.

À la suite du Projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), tous les pays du G7, à l’exception du Canada, ont pris des mesures pour limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises.

• Le budget de 2021 propose que, à compter de 2023, le montant des intérêts que certaines entreprises peuvent déduire soit limité à 40 % de leurs gains au cours de la première année de la mesure et à 30 % par la suite. Un allégement sera accordé aux petites entreprises et à d’autres situations qui ne représentent pas de risques importants d’érosion de l’assiette fiscale. Le gouvernement s’attend à publier un projet de loi cet été et demandera les commentaires des intervenants sur les nouvelles règles. Analyse comparative entre les sexes+

Ce renforcement des règles sur la déductibilité des intérêts fera en sorte que les grandes entreprises paient leur juste part et harmonisera le Canada avec les autres administrations, y compris tous nos pairs du G7. Il est estimé que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022.

Prévention des stratagèmes fiscaux transfrontaliers

Les dispositifs hybrides sont des régimes fiscaux transfrontaliers, utilisés principalement par des entreprises multinationales, qui exploitent les différences entre les lois fiscales canadiennes et étrangères afin d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Selon les règles actuelles, une entreprise multinationale peut exploiter le traitement différent de certaines entités commerciales et de certains instruments financiers au Canada et dans un autre pays pour gagner un revenu qui n’est imposé dans aucun pays. Ces stratagèmes non seulement érodent l’assiette fiscale qui soutient les programmes et les services offerts aux Canadiens, mais confèrent également un avantage indu aux entreprises multinationales par rapport aux entreprises canadiennes, surtout nos petites et moyennes entreprises.

• Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides. Ces propositions seront mises en œuvre par étapes à compter du 1^er juillet 2022. Analyse comparative entre les sexes+

Ces propositions permettront d’équilibrer les règles du jeu et de veiller à ce que chacun paie sa juste part. Il est estimé que cette mesure fera augmenter les recettes fiscales de 775 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2022-2023.

Règles de divulgation obligatoires

Il est important que l’Agence du revenu du Canada soit en mesure d’obtenir en temps opportun des renseignements sur les ententes qui comportent une planification fiscale abusive. Le Canada a participé activement au Projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), une initiative du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le but principal du projet BEPS consiste à s’attaquer au problème de certaines sociétés et de personnes riches qui déplacent, au mépris des règles fiscales, leurs bénéfices à l’étranger et utilisent d’autres stratagèmes d’évitement fiscal international. Ce projet a montré que des règles plus strictes sont nécessaires pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada de réduire l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif dans le contexte national et international.

• Le budget de 2021 lance des consultations publiques sur des propositions visant à améliorer les règles canadiennes en matière de divulgation obligatoire de l’impôt sur le revenu, en s’appuyant sur les recommandations du projet BEPS. Cette consultation portera sur les modifications aux règles sur les opérations déclarables de la Loi de l’impôt sur le revenu, une nouvelle exigence de déclarer les transactions devant faire l’objet d’un avis et une nouvelle exigence pour les sociétés déterminées de déclarer les opérations dont le traitement fiscal est incertain. Analyse comparative entre les sexes+

Lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale

Depuis 2015, le gouvernement a fait des investissements importants pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de réprimer les stratagèmes fiscaux complexes, d’accroître la collaboration avec des partenaires internationaux et, en fin de compte, de traduire les délinquants en justice. Ces investissements ont généré des résultats positifs.

Le budget de 2021 s’appuie sur ces investissements précédents et prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Avoir les moyens d’éviter de payer sa juste part ne devrait pas signifier qu’on peut le faire.

• Le budget de 2021 propose un montant supplémentaire de 304,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour permettre à l’ARC de financer de nouvelles initiatives et d’étendre les programmes existants, y compris :
  • Augmenter les audits de la TPS/TVH dans les grandes entreprises où les modèles d’évaluation des risques ont révélé le plus grand risque d’inobservation fiscale.
  • Moderniser le processus d’évaluation des risques de l’ARC afin d’empêcher les demandes de remboursement de la TPS/TVH injustifiées et frauduleuses dès le départ, et d’améliorer la capacité d’émettre des remboursements pour les entreprises conformes le plus rapidement possible.
  • Renforcer la capacité de détecter l’évasion fiscale impliquant des fiducies et d’offrir un meilleur service aux exécuteurs testamentaires et aux syndics.
  Analyse comparative entre les sexes+

Le budget de 2021 prévoit que ces mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif permettront de récupérer des recettes de 810 millions de dollars sur cinq ans. Des gains supplémentaires seront réalisés par les provinces et les territoires, dont les recettes fiscales augmenteront également à la suite de ces initiatives.

Renforcement de l’ARC

Le succès du travail de l’ARC dans la lutte contre la planification fiscale abusive, l’économie souterraine et l’évasion fiscale dépend de sa capacité à percevoir les impôts impayés en temps opportun.

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 230 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, à l’ARC afin qu’elle puisse mieux percevoir les impôts impayés. On s’attend à ce que cette proposition entraîne la perception d’un montant supplémentaire de 5 milliards de dollars en impôts impayés sur cinq ans. Analyse comparative entre les sexes+

Protéger l’équité et l’intégrité de notre régime fiscal

L’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans Sa Majesté la Reine c. Cameco Corporation a mis en évidence des préoccupations concernant l’application des règles canadiennes sur les prix de transfert. En tenant compte du raisonnement de la Cour, le gouvernement estime que, sans réforme, les lacunes des règles actuelles sur les prix de transfert peuvent encourager le déplacement inapproprié du revenu des sociétés à l’extérieur du Canada, ce qui réduit artificiellement l’impôt des sociétés dû au Canada. Si aucune mesure n’est prise, cette situation représente un risque pour l’intégrité du régime d’impôt sur le revenu des sociétés du Canada. En outre, le Canada doit s’assurer qu’il n’existe pas un ensemble distinct de règles que les grandes entreprises peuvent appliquer.

• Le budget de 2021 annonce l’intention du gouvernement de tenir des consultations sur les règles canadiennes sur les prix de transfert en vue de protéger l’intégrité du régime fiscal tout en préservant l’attrait du Canada comme destination de nouveaux investissements et de nouvelles activités commerciales. Analyse comparative entre les sexes+

Au cours des prochains mois, le ministère des Finances publiera un document de consultation afin de donner aux intervenants l’occasion de formuler des commentaires sur les possibles mesures visant à améliorer les règles canadiennes sur les prix de transfert. Le gouvernement procédera également aux prochaines étapes afin de renforcer et de moderniser la règle générale anti évitement du Canada, selon l’annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.

Mesures contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes menacent la sécurité du système financier. Un régime efficace de lutte contre ces menaces est essentiel pour protéger les Canadiens et l’intégrité du secteur financier.

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 4,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022 2023, et de 0,6 million par année par la suite, pour permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de renforcer son expertise en matière de monnaie virtuelle, de superviser le secteur des véhicules blindés et d’élaborer et d’administrer un régime de recouvrement des coûts pour ses activités de conformité. Analyse comparative entre les sexes+

L’Agence du revenu du Canada joue un rôle important dans la lutte contre le financement des activités terroristes et le blanchiment d’argent au Canada. À l’appui de ce rôle, des modifications doivent être apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour combler les lacunes législatives et rationaliser le processus de révocation afin d’empêcher l’utilisation abusive du statut d’organisme de bienfaisance.

• Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre la révocation immédiate du statut d’organisme de bienfaisance des organismes inscrits sur la liste des entités terroristes. Analyse comparative entre les sexes+
• Le budget de 2021 propose également d’empêcher les personnes ayant des antécédents connus de soutien au terrorisme de devenir des administrateurs ou fiduciaires ou des représentants semblables d’un organisme de bienfaisance enregistré. Analyse comparative entre les sexes+
• Le budget de 2021 propose en outre de permettre la révocation du statut d’organisme de bienfaisance lorsqu’un organisme de bienfaisance fournit de faux énoncés afin de conserver son enregistrement. Analyse comparative entre les sexes+

En empêchant l’utilisation abusive des organismes de bienfaisance, ces mesures proposées renforceront le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Transparence de la propriété effective

Afin d’intercepter ceux qui tentent de blanchir de l’argent, se soustraient à l’impôt ou commettent d’autres crimes financiers complexes, les organismes d’application de la loi, les autorités fiscales et d’autres autorités doivent avoir accès à des données exactes et à jour sur les personnes qui sont les propriétaires de sociétés et qui les contrôlent. En s’appuyant sur les consultations publiques de 2020 :

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 2,1 millions de dollars sur deux ans pour qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada soutienne la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des entreprises d’ici 2025. Analyse comparative entre les sexes+

Lutte contre les stratagèmes d’évitement fiscal abusif

Un petit nombre de contribuables fortunés se livrent à des opérations complexes pour éviter le recouvrement de leurs dettes fiscales. À cette fin, ils transfèrent leurs actifs à une personne avec qui ils ont un lien de dépendance, comme une société appartenant à la même personne, de manière à ne plus avoir les actifs nécessaires pour payer leurs dettes fiscales tout en contournant une règle fiscale existante visant à empêcher ce type de stratagème.

• Le budget de 2021 propose de présenter un certain nombre de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pour lutter contre ce type de planification, ainsi qu’une pénalité pour ceux qui conçoivent et font la promotion de tels stratagèmes. Analyse comparative entre les sexes+

Perception améliorée des droits et des taxes sur les marchandises importées

La perception efficace et équitable des droits et des taxes sur les marchandises importées protège la compétitivité des entreprises canadiennes.

• Le budget de 2021 propose des modifications à la Loi sur les douanes pour améliorer la perception des droits et des taxes. Ces modifications feraient en sorte que la valeur des produits soit établie de manière équitable et uniforme par tous les importateurs. Elles équilibreraient les règles du jeu entre les entreprises étrangères et nationales et produiraient une somme estimative de 150 millions de dollars de revenus annuels supplémentaires en droits. Les modifications moderniseraient et numériseraient également le processus de paiement des droits et des taxes pour les importateurs commerciaux, de façon à réduire au minimum le fardeau administratif. Analyse comparative entre les sexes+

10.2 Un secteur financier stable et solide10.2 Un secteur financier stable et solide

Les Canadiens s’attendent à ce que le système financier protège leurs épargnes et leurs investissements et leur fournisse les services financiers dont ils ont besoin, surtout en période d’incertitude. Le secteur financier et son cadre de gouvernance ont bien fonctionné pendant la pandémie de COVID 19, grâce à une surveillance et à des interventions rigoureuses de la part des organismes du secteur financier.

Le budget de 2021 propose des mesures visant à renforcer davantage le cadre du secteur financier canadien, notamment moderniser la gouvernance institutionnelle; renforcer le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes; mettre en œuvre des initiatives législatives ciblées qui soutiendront les consommateurs, favoriseront l’innovation et amélioreront la stabilité, la sécurité et l’intégrité du système financier avant le prochain examen législatif de 2025 (voir l’annexe 3); et mettre en place un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail.

Cadre de surveillance des paiements de détail

La crise actuelle de la COVID 19 a accéléré l’adoption des paiements numériques et mis en évidence le besoin de compter sur des paiements numériques sécuritaires et fiables.

• Le gouvernement collaborera avec des partenaires provinciaux pour présenter un projet de loi visant la mise en œuvre d’un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail qui favoriserait la croissance, l’innovation et la compétitivité en matière de services de paiement numérique tout en rendant ces services de paiement de plus sécuritaires pour les consommateurs et les entreprises. À cette fin, le gouvernement collaborera avec les partenaires provinciaux pour reconnaître les objectifs et les pouvoirs complémentaires dans ce domaine. Analyse comparative entre les sexes+

10.3 De meilleurs services aux Canadiens

Le gouvernement modernise et améliore continuellement la façon dont il offre des programmes et des services aux Canadiens. Comme nous l’avons constaté au cours de la dernière année, des services et des programmes gouvernementaux rapides et efficaces sont essentiels pour aider les Canadiens et les entreprises à surmonter des périodes difficiles.

Le budget de 2021 prévoit la mise en œuvre d’un plan visant à donner aux Canadiens un accès numérique fiable et sécurisé à un nombre accru de services gouvernementaux.

La paie électronique pour aider les entreprises

La pandémie de COVID-19 a souligné la nécessité d’accélérer l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre une solution de paie électronique en temps réel qui réduira les formalités administratives et augmentera la prestation, la rapidité et l’exactitude des services et des prestations. La paie électronique est une approche « Une fois suffit! » qui simplifiera la production de rapports par les employeurs en recueillant des données sur la paie, l’emploi et la démographie électroniques directement auprès des entreprises en temps réel. Avec la paie électronique, les entreprises canadiennes, en particulier les petites entreprises, gagneront du temps.

En réponse à la pandémie, les pays qui disposaient d’une forme ou d’une autre d’un système de déclaration des données sur la paie en temps réel ont été en mesure de cibler davantage le soutien et les prestations et de verser les prestations plus rapidement. Le gouvernement s’est engagé à moderniser une plateforme de versement des prestations qui peut cibler le soutien lorsque les Canadiens en ont le plus besoin et permettra de s’assurer que tous les Canadiens reçoivent toutes les prestations auxquels ils ont droit.

• Le budget de 2021 propose d’accorder 43,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour accélérer les travaux en cours avec le Gouvernement numérique et Emploi et Développement social Canada (EDSC), et pour élaborer la première phase d’une solution de paie électronique en mettant à l’essai des options prototypes pour la mise en œuvre d’une solution de paie électronique en temps réel pour le gouvernement du Canada. Analyse comparative entre les sexes+
• Un comité directeur des organismes centraux coprésidé par le Bureau du Conseil privé et le Bureau du dirigeant principal de l’information (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) collaborera avec l’ARC et EDSC pour superviser le plan de mise en œuvre. Analyse comparative entre les sexes+

Protection des renseignements sur les contribuables

La cybersécurité est plus importante que jamais, et le gouvernement s’engage à protéger les renseignements des contribuables contre toute personne qui tenterait d’y accéder de façon illégale. Des millions de Canadiens comptent sur les services numériques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour avoir accès à l’aide financière, comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la subvention salariale ou la subvention pour le loyer. Depuis février 2020, l’inscription aux services numériques sécurisés de l’ARC a augmenté de 36 % et le nombre d’ouvertures de session a augmenté de 170 %. Pour préserver de façon encore plus efficace les données électroniques stockées par l’ARC et protéger les renseignements personnels des Canadiens contre leur communication à des personnes non autorisées :

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 330,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, avec 1,6 million en amortissement résiduel, et de 51,2 millions par la suite, à l’Agence du revenu du Canada pour investir dans de nouvelles technologies et de nouveaux outils à la hauteur de la complexité croissante des cybermenaces, et pour s’assurer que l’effectif de l’ARC possède les compétences spécialisées lui permettant de surveiller de façon proactive les menaces et de mieux préserver les données canadiennes. Analyse comparative entre les sexes+

Modernisation des services de l’ARC

Pour moderniser les services de l’ARC et d’aider les gens à accéder rapidement et facilement aux crédits d’impôt et aux prestations auxquels ils ont droit :

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 41,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à l’ARC afin de réduire le temps de traitement des redressements de T1 (c’est à dire les corrections apportées aux déclarations générales de revenus des gens) en rendant le libre service en ligne plus convivial et en améliorant le traitement automatisé des redressements de T1. Le traitement accéléré des redressements de T1 permettra aux Canadiens d’avoir plus rapidement accès à leurs crédits et à leurs prestations. Analyse comparative entre les sexes+
• L’ARC a créé un formulaire simplifié de la déclaration de crédits et de prestations et de l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des membres des Premières Nations, et elle élargira ce projet afin de rendre ces formulaires plus accessibles à un plus grand nombre de personnes autochtones. Les formulaires améliorés tiennent compte de l’expérience autochtone, tels que les soins communautaires et l’éducation des enfants, et éliminent les renseignements qui ne s’appliquent pas aux peuples autochtones. Analyse comparative entre les sexes+

Service numérique canadien

Le Service numérique canadien a été établi en 2017 en vue de concevoir et d’offrir des services gouvernementaux numériques. Pendant la pandémie, ses services et son expertise étaient plus essentiels que jamais. Il a lancé l’application Alerte COVID, utilisée par plus de six millions de personnes au Canada et ayant fourni plus de 26 000 notifications d’exposition, ce qui a contribué à empêcher des dizaines de milliers d’éclosions possibles dans nos communautés. Il a également accéléré le développement de GC Notification, une plateforme fournissant des services essentiels de courriel et de messagerie texte pour une gamme de services liés à la COVID 19, qui montre bien comment une conception et une prestation efficaces peuvent servir les Canadiens. Pour permettre au Service numérique canadien de répondre aux besoins croissants des Canadiens et des entreprises canadiennes :

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 88 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022 2023, et de 25,8 millions par la suite, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour renouveler et élargir la capacité du Service numérique canadien et améliorer davantage la façon dont le gouvernement fournit les services numériques aux Canadiens. Analyse comparative entre les sexes+

10.4 Renforcer les opérations du gouvernement du Canada

Afin d’offrir aux Canadiens les programmes et les services qu’ils méritent et auxquels ils s’attendent, le gouvernement doit continuer d’investir dans des opérations gouvernementales fondamentales et essentielles à la mission, tout en déterminant continuellement les possibilités d’utiliser les ressources de façon plus efficace. Le gouvernement s’est engagé à améliorer la productivité des organismes fédéraux et à offrir des services gouvernementaux rentables et efficaces.

Mesurer ce qui importe

Il est de plus en plus reconnu à l’échelle internationale que la croissance économique n’est qu’un des éléments qui contribuent à une bonne qualité de vie. À l’heure actuelle, le Canada recueille des renseignements moins détaillés sur les indicateurs non économiques que sur les indicateurs économiques. De meilleurs ensembles de données fédérales sont nécessaires pour mieux intégrer les mesures de la qualité de vie dans les processus décisionnel et budgétaire comme le font d’autres pays, par exemple la Nouvelle Zélande et l’Écosse.

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 7,7 millions de dollars sur cinq ans et de 1,6 million par la suite, pour permettre à Statistique Canada d’améliorer les mesures de la qualité de vie et de combler les principales lacunes dans les données. Analyse comparative entre les sexes+
• Le budget de 2021 propose en outre de fournir un financement de 6,1 millions de dollars sur cinq ans et de 0,6 million par la suite, pour permettre à Statistique Canada de regrouper les principaux ensembles de données économiques, sociales et environnementales et d’élaborer une interface utilisateur afin de mieux appuyer les processus décisionnel et budgétaire. Analyse comparative entre les sexes+

Ces investissements s’ajoutent à plus de 285 millions de dollars sur cinq ans, et à plus de 40 millions de dollars par la suite, dans les investissements proposés dans le budget de 2021 dans l’ensemble du gouvernement afin de recueillir de meilleures données désagrégées qui permettront au gouvernement, aux chercheurs et à d’autres de mieux comprendre les expériences des personnes au Canada et les changements environnementaux.

Réduire les déplacements du gouvernement

La COVID 19 a beaucoup influé sur le fonctionnement du gouvernement fédéral, qui s’appuie davantage sur l’interaction numérique et virtuelle, et compte moins sur les déplacements.

• Le budget de 2021 propose de réduire les budgets de fonctionnement des ministères et organismes ayant les coûts de déplacement historiques les plus élevés, ce qui se traduit par des économies combinées de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022 et de 222,5 millions par année par la suite. Analyse comparative entre les sexes+

Ces économies seront dans l’intérêt des contribuables canadiens et compenseront les coûts et les besoins accrus liés à la pandémie, surtout les mises à niveau des systèmes de TI du gouvernement du Canada.

Améliorer et défendre nos réseaux informatiques

Les menaces contre la cybersécurité sont en pleine croissance à l’échelle mondiale. La protection des renseignements personnels des Canadiens est une priorité pour le gouvernement. Il est essentiel de maintenir des capacités sécuritaires et à jour en matière de cybersécurité et de défense sur des réseaux fiables, car un nombre accru de Canadiens ont accès aux services gouvernementaux par voie numérique. Pour assurer la sécurité des renseignements des Canadiens :

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 456,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, avec 60,7 millions en amortissement résiduel, et de 62,2 millions par la suite, à Services partagés Canada et au Centre de la sécurité des télécommunications. Analyse comparative entre les sexes+

Moderniser l’infrastructure de TI essentielle

L’infrastructure de TI canadienne vieillit plus rapidement que le rythme des réparations ou des remplacements. En investissant dans l’infrastructure de TI, le gouvernement veillera à ce que les services clés comme les prestations de sécurité de la vieillesse et d’assurance-emploi, ou la gestion des dossiers d’immigration et des cas frontaliers continuent d’être offerts et puissent être modernisés en temps opportun. Pour effectuer des mises à niveau critiques, moderniser l’infrastructure de TI du Canada et améliorer la façon dont les prestations et les services sont offerts aux Canadiens au cours de la prochaine décennie :

• Le budget de 2021 propose de fournir un financement total de 648 millions de dollars, selon la comptabilité de caisse, à Emploi et Développement social Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours des sept prochaines années, à compter de 2021-2022, afin de poursuivre la mise en œuvre de la modernisation du versement des prestations, d’investir dans les systèmes de TI et les activités connexes de Service Canada et de soutenir la prestation des services aux Canadiens à l’avenir. Analyse comparative entre les sexes+
• Le budget de 2021 propose également de fournir un financement de 300 millions de dollars, selon la comptabilité de caisse, à Services partagés Canada au cours des trois prochaines années, à compter de 2021-2022, afin de poursuivre les travaux de réparation et de remplacement des infrastructures de TI essentielles. Analyse comparative entre les sexes+