Archivée - Annexe 3 :
Mesures législatives
La présente annexe comprend un certain nombre de mesures (autres que des mesures fiscales) qui seraient mises en œuvre au moyen d’une loi.
Mesures législatives| Objet de la mesure | Mesure législative proposée |
|---|---|
| Renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose de renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) en apportant des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada de recouvrer ses coûts de conformité, de clarifier sa capacité d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès des entités déclarantes et d’élargir les renseignements qu’il peut divulguer; de renforcer les sanctions pénales et le cadre d’enregistrement des entreprises de services monétaires, de réglementer les services de véhicules blindés aux fins de la LRPC-FAT; de clarifier certaines définitions et destinataires de la divulgation, et d’apporter d’autres modifications techniques à la Loi. Le gouvernement propose également d’apporter des modifications à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) pour réduire le fardeau administratif des institutions financières qui déposent des rapports en vertu de cette loi. |
| Mesures de stabilité financière | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la
Loi sur la
Société d’assurance-dépôts du Canada
pour :
|
| Mesures liées au système de paiements | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose de préciser le pouvoir de la Banque du Canada relativement à la surveillance des systèmes d’échange de paiements en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. |
| Régime des actifs non réclamés | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose de moderniser le régime fédéral des actifs non réclamés, en augmentant la quantité de renseignements disponibles et l’utilisation de la communication électronique afin de mettre en parallèle les Canadiens avec leurs actifs non réclamés. Il propose aussi d’élargir la portée du régime afin d’inclure les soldes non réclamés de régimes de pensions sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités et de comptes bancaires en devises étrangères en proposant des modifications à la Loi sur la Banque du Canada , à la Loi sur les banques , à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension . |
| Préciser le cadre de protection des consommateurs | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose d’instaurer des modifications législatives afin de préciser que le droit statutaire d’annuler un contrat avec une banque en vertu de la Loi sur les banques s’applique seulement aux consommateurs de détails, qui sont des particuliers et des petites et moyennes entreprises, ce qui exclut les grandes entreprises. |
| Étendue des pouvoirs de restructuration des institutions financières | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de donner à la Société d’assurance-dépôts du Canada une plus grande souplesse pour faciliter une opération dans les situations où elle prend le contrôle d’une institution membre en faillite. |
| Renforcer le cadre d’assurance-dépôts du Canada | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives techniques à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de conférer à la Société d’assurance-dépôts du Canada une étendue ciblée de ses pouvoirs en vue de rendre le processus de remboursement de l’assurance-dépôts plus rapide et plus efficace. |
| Date fixée à 2023 par disposition de temporarisation dans les lois régissant les institutions financières | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de proroger de deux ans, soit jusqu’en 2025, les dates de temporarisation. La prorogation des dates de temporarisation permettra de mener un examen complet des répercussions de la pandémie sur le secteur financier dans le cadre du prochain examen législatif. |
| Cadre révisé pour les régimes de retraite à cotisations négociées | Dans le budget de 2021, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’établir un cadre révisé pour les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées qui renforcent la gouvernance du régime et sa transparence, ainsi que la durabilité des prestations. |
| Cadre de surveillance des paiements de détail | Afin de continuer de promouvoir la croissance et l’innovation dans les services de paiements numériques, comme les portefeuilles numériques, tout en garantissant que ces services de paiement sont plus sûrs et plus sécuritaires, le gouvernement propose de présenter un projet de loi visant la mise en œuvre d’un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail. |
| Renforcer la stabilité des marchés des capitaux et l’application de la loi | Augmenter la limite statutaire prévue dans la Loi sur Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières afin de garantir un financement supplémentaire au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, pour que celui-ci continue d’appuyer les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour faire progresser le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux et pour renforcer la stabilité des marchés des capitaux et l’application de la loi au Canada. |
| Frais d’acceptation des cartes de crédit |
Le gouvernement collaborera avec les principaux intervenants pour atteindre trois objectifs :
À l’issue de consultations auprès des intervenants, les prochaines étapes détaillées seront présentées dans l’Énoncé économique de l’automne 2021, incluant des modifications législatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui permettraient la réglementation des frais d’interchange, si nécessaire. |
| Mieux soutenir les exportateurs | Dans le budget de 2021, le gouvernement annonce qu’il entend collaborer avec Exportation et développement Canada afin de renforcer les soutiens offerts aux petits et moyens exportateurs et de renforcer les considérations liées aux droits de la personne dans les soutiens aux exportations. Pour ce faire, le gouvernement pourrait proposer des modifications à la Loi sur le développement des exportations. |
| Coopération avec des entreprises israéliennes en matière de sciences et de technologie | Le budget de 2021 propose de fournir un financement supplémentaire de 10 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 2 millions de dollars annuellement par la suite, afin d’élargir les possibilités des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes d’établir des partenariats de recherche et de développement avec des PME israéliennes. Ce financement proviendra des ressources existantes d’Affaires mondiales Canada. Le gouvernement entend aussi mettre en œuvre un modèle d’exécution amélioré pour ce programme, y compris par l’éventuelle adoption d’une loi. |
| Perception améliorée des droits et des taxes sur les marchandises importées | Le budget de 2021 propose des modifications à la Loi sur les douanes qui
amélioreraient la
perception des droits et des taxes.
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| Renforcer le système de recours commerciaux du Canada | Dans le budget de 2021, le gouvernement annonce son intention de lancer des consultations publiques sur des mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et d’en améliorer l’accès pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises. À la suite de ces consultations, le gouvernement pourrait proposer des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le budget de 2021 propose aussi de modifier la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique afin de préciser les processus liés à la sélection des groupes spéciaux et comités pour le règlement des litiges sur les recours commerciaux en vertu de l’accord. |
| Fonds pour le développement des collectivités du Canada | Le 25 mars 2021, le gouvernement a déposé un projet de loi en vue de verser dans le Fonds pour la taxe sur l’essence un montant de 2,2 milliards de dollars pour assurer le financement d’un paiement complémentaire ponctuel, ce qui doublerait l’engagement du gouvernement à l’égard des municipalités et des communautés des Premières Nations en 2020-2021. Le projet de loi propose également de changer le nom du Fonds pour qu’il soit désormais appelé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Le Canada entend aller de l’avant avec cette proposition. |
| Programme de financement des petites entreprises du Canada | Le budget de 2021 propose de modifier la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada , ce qui comprend l’élargissement de l’admissibilité et l’augmentation des limites de prêt afin de faciliter l’accès au financement par l’intermédiaire du Programme de financement des petites entreprises du Canada. |
| Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
L’effectif de la fonction publique devrait être représentatif des communautés qu’il dessert. Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un plan d’action visant à accroître la représentation dans les recrutements et les nominations au sein de la fonction publique. Résolu à suivre les principes de diversité et d’inclusion, le gouvernement examinera les principaux aspects du processus d’embauche afin d’en éliminer les sources de biais conscient ou inconscient ainsi que les barrières systémiques, de façon à rendre plus représentatives les embauches et les nominations au sein de la fonction publique. À cette fin, le gouvernement proposera des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de réaffirmer l’importance d’un effectif diversifié et inclusif et de renforcer les dispositions en vue de remédier aux préjugés et aux obstacles potentiels dans les processus de dotation. |
| Modifications à la Loi électorale du Canada | Le budget de 2021 propose d’apporter des modifications à la Loi électorale du Canada afin de préciser que la formulation ou la publication de fausses déclarations sur un candidat, sur un candidat éventuel ou sur un chef de parti constituerait une infraction seulement si la personne ou l’entité sait que cet énoncé est faux. |
| Moderniser le Programme de stabilisation fiscale | Comme il a été indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a l’intention d’apporter des modifications législatives pour restructurer le Programme de stabilisation fiscale afin d’offrir un filet de sécurité plus efficace aux provinces qui sont confrontées à une baisse exceptionnelle de leurs recettes. La modernisation du programme permettrait d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant, fixé en 1987, sur la croissance économique totale du Canada par personne depuis cette date. Ce paiement sera ainsi presque triplé, atteignant 170 $ par personne en 2019-2020 et en 2020-2021. Le plafond plus élevé s’appliquerait aux demandes de paiement de stabilisation de 2019-2020 et des exercices suivants. En outre, des modifications techniques moderniseraient et simplifieraient le programme, pour les demandes de stabilisation de 2021-2022 et des années suivantes. |
| Renforcer la capacité des cours supérieures | Le budget de 2021 propose de modifier la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin d’ajouter 13 nouveaux postes aux cours supérieures, ce qui comprend un poste de juge en chef adjoint. |
| Établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants | Le budget de 2021 propose d’inscrire dans la loi le pouvoir financier de transférer des fonds aux provinces et aux territoires dans le cadre de nouvelles ententes bilatérales, y compris une entente asymétrique avec le Québec, pour établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pendant l’exercice 2021-2022. |
| Élargir l’aide temporaire pour les travailleurs saisonniers qui continuent d’être affectés par la pandémie | Le budget de 2021 propose d’apporter des modifications législatives afin de garantir que tous les pêcheurs indépendants qui présentent une demande d’assurance-emploi pour la période de prestation de pêcheur de l’hiver 2021 reçoivent un traitement équitable, en étendant les changements temporaires à l’admissibilité à l’ensemble de la période de prestations. Le budget de 2021 propose d’apporter des modifications législatives afin de prolonger les règles liées à un projet pilote saisonnier d’assurance-emploi en cours d’une année supplémentaire, jusqu’en octobre 2022. |
| Réformer l’aide financière aux étudiants | Le gouvernement propose d’instaurer une loi pour prolonger jusqu’au 31 mars 2023 la dispense d’intérêts sur le prêt d’études canadien et le prêt canadien aux apprentis. |
| Aider le gouvernement du Québec à adapter le régime québécois d’assurance parentale aux modifications temporaires apportées au régime d’assurance-emploi | Le budget de 2021 propose un financement, par l’intermédiaire d’un crédit législatif, afin d’aider le gouvernement du Québec à garantir que les prestations versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale reflètent les changements temporaires en place entre les mois de septembre 2020 et septembre 2021, qui ont rendu les prestations de maternité et parentales d’assurance emploi plus généreuses pour certains demandeurs. |
| Établir un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure | Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les Canadiens qui occupent un emploi faiblement rémunéré en annonçant qu’il entend présenter des modifications au Code canadien du travail, qui établiront un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure, qui augmentera avec l’inflation, par l’intermédiaire de dispositions qui garantiront que le salaire provincial ou territorial prévaudra s’il est plus élevé. |
| Autorisation législative pour l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia | Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. |
| Modification apportée à la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État | Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État afin de réduire les exigences faisant double emploi en matière d’audit. Les Canadiens et les rentiers auraient toujours accès aux renseignements sur le programme par l’intermédiaire des Comptes publics et des rapports actuariels présentés par le Bureau de l’actuaire en chef. |
| Réformes du Tribunal de la sécurité sociale | Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’améliorer le processus de recours pour les programmes de sécurité du revenu, qui comprennent le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. |
| Prolonger les dispositions temporaires liées à la Prestation d’urgence d’assurance-emploi du régime d’assurance-emploi | Afin de garantir que les travailleurs qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence par l’intermédiaire de Service Canada continuent d’avoir accès aux programmes de formation et de perfectionnement des compétences et de permettre des activités d’intégrité à long terme, le gouvernement annonce qu’il a l’intention de proposer des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger l’application de certaines dispositions liées à la Prestation canadienne d’urgence. |
| Projet de loi de modernisation annuelle de la réglementation | Le gouvernement entend présenter un deuxième projet de loi afin de modifier concurremment de multiples lois pour améliorer la réglementation et éliminer les exigences désuètes ou qui font double emploi, ce qui renforcera la compétitivité économique du Canada. |
| Renforcer les mesures de protection des employés contractuels dans le secteur du transport aérien | Afin de mieux protéger ces employés, le gouvernement annonce qu’il entend proposer des modifications au Code canadien du travail, qui prolongera la protection de la rémunération égale à un plus grand nombre d’employés dans le secteur du transport aérien. Ces modifications garantiraient, au moment du transfert d’un contrat de service, que les employés touchés ne sont pas moins payés s’ils sont mis à pied et réembauchés pour effectuer le même travail. |
| Parents de jeunes victimes d’actes criminels | Le gouvernement du Canada annonce qu’il a l’intention de modifier le Code canadien du travail afin de garantir que les employés qui travaillent dans le secteur privé sous réglementation fédérale ont une protection d’emploi quand ils se prévalent de cette nouvelle prestation. |
| Autorisation donnée au Programme du travail afin d’utiliser le numéro d’assurance sociale | Le gouvernement du Canada annonce qu’il a l’intention de modifier la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de donner au ministre du Travail l’autorisation de recueillir, d’utiliser et de conserver le numéro d’assurance sociale, aux fins de l’administration des programmes. |
| Gel des droits à pension des juges | Le budget de 2021 propose de modifier la Loi sur les juges afin d’imposer un gel des droits à pension d’un juge, à compter de la date à laquelle le Conseil canadien de la magistrature recommande la révocation d’un juge. |
| Rationalisation d’Entrée express | Le gouvernement du Canada a l’intention de proposer des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’accorder au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir d’utiliser les instructions ministérielles pour aider à sélectionner les candidats qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail canadien, parmi le bassin croissant de candidats qui souhaitent devenirs résidents permanents dans le cadre du système Entrée express. |
| Attribution des revenus provenant de l’État aux fins des emprunts mis en commun | Le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) afin de permettre aux Premières Nations qui sont des membres emprunteurs de l’Administration financière des Premières Nations de céder leurs droits à certains revenus payables par Sa Majesté du chef du Canada afin d’obtenir un financement en vertu du régime d’emprunts mis en commun de la LGFPN. |
| Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations | Le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui garantirait que le Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies) est réputé avoir été validement pris depuis le 7 avril 2020. |
| Modifications apportées à la Loi sur les télécommunications afin de faciliter la prestation de services large bande | Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les télécommunications afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’échanger plus de renseignements avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de la prestation de services large bande et de prendre des mesures pour éviter les retards inutiles dans les décisions du CRTC concernant l’attribution de financement à des bénéficiaires afin d’élargir l’accès aux services de télécommunications dans les régions mal desservies. |
| Aider les systèmes de soins de santé à se rétablir | Le 25 mars 2021, le gouvernement a déposé un projet de loi pour modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue de verser 4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires en vertu du Transfert canadien en matière de santé pour les aider à résorber l’arriéré causé par la pandémie dans le système de soins de santé. Le gouvernement entend aller de l’avant avec cette proposition. |
| Permettre la production médicale et la création de partenariats pour le Conseil national de recherches du Canada | Le gouvernement propose de présenter des modifications afin de permettre au Conseil national de recherches du Canada de fabriquer et de produire à grande échelle des produits médicaux comme des vaccins afin de répondre aux besoins en matière de santé publique, ainsi que de créer des sociétés et d’avoir des participations dans celles-ci pour faciliter de nouveaux modèles de fonctionnement sous la forme de partenariats. |
| Préciser la suspension de l’intérêt sur les prêts d’études annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne | Le gouvernement annonce qu’il a l’intention de présenter un projet de loi qui précisera les modifications apportées à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi sur les prêts aux apprentis dans le cadre du projet de loi C-14 afin de garantir qu’elles reflètent ce qui a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne. |
| Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse | Le 3 février 2021, le gouvernement a déposé un projet de loi pour modifier la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador afin d’autoriser la ministre des Finances à effectuer un paiement compensatoire de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice 2020-2021 et pour prolonger l’entente avec la Nouvelle-Écosse sur les recettes tirées des ressources extracôtières jusqu’en 2022 2023. Le gouvernement entend aller de l’avant avec cette proposition. |
| Augmenter le nombre de semaines des prestations pour la relance économique | Le gouvernement propose d’augmenter jusqu’à douze semaines de plus le soutien au revenu pour les demandeurs qui auront reçu la totalité de leurs 38 semaines de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) le 19 juin 2021. Le versement des quatre premières des douze nouvelles semaines sera de 500 $, et les huit autres de 300 $ par semaine. À partir du 17 juillet 2021, tous les nouveaux demandeurs de la Prestation canadienne de relance économique recevront aussi 300 $ par semaine. Le gouvernement propose également de prolonger de quatre semaines, pour un total de 42 semaines, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants. Enfin, le gouvernement sollicitera les pouvoirs législatifs de prolonger, si nécessaire, au-delà du 25 septembre 2021 et jusqu’au 20 novembre 2021 au plus tard, toutes les aides des deux prestations de relance, y compris les prestations pour proches aidants et de maladie, ainsi que les prestations régulières d’assurance-emploi. Des modifications correspondantes au Code canadien du travail sont également proposés. |
| Plan de vaccination du Canada contre la COVID-19 | Les provinces et les territoires subiront des contraintes financières importantes au fur et à mesure que les campagnes de vaccination s’accélèrent. Le 25 mars 2021, le gouvernement a présenté un projet de loi pour établir un crédit parlementaire à hauteur de 1 milliard de dollars pour les provinces et les territoires afin d’appuyer le plan de vaccination du Canada contre la COVID-19. Les paiements seraient versés aux provinces et aux territoires selon le nombre d’habitants et pourraient être utilisés pour payer un éventail de coûts liés à la vaccination. Le gouvernement entend aller de l’avant avec cette proposition. |
| Bonifier les prestations de Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans ou plus | Le budget de 2021 propose de fournir un paiement de subvention imposable de 500 $ aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022 par l’intermédiaire de crédits législatifs, et de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exempter ce paiement de la définition de revenu pour le Supplément de revenu garanti. Le budget de 2021 propose aussi de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de 10 % le montant maximal des prestations payables aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse âgés de 75 ans ou plus à compter du 1er juillet 2022. |
| Protéger le travail des travailleurs à la demande dans le secteur privé sous réglementation fédérale | Le budget de 2021 confirme l’engagement du gouvernement à modifier la loi pour mieux protéger le travail des travailleurs à la demande dans le secteur privé sous réglementation fédérale, y compris ceux qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques. Ces modifications seront établies selon les constats qui seront dégagés des consultations récemment lancées par la ministre du Travail. |
| Protéger les lieux historiques du Canada | Le budget de 2021 propose d’adopter une loi pour assurer la transparence du mécanisme de la désignation des lieux historiques nationaux et la protection des lieux historiques appartenant à l’État. |
| Maintenir un accès souple aux prestations d’assurance-emploi | Le budget de 2021 propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin de maintenir les exigences d’admissibilité communes et de simplifier les règles d’admissibilité liées aux motifs de cessation litigieux et à l’attribution d’indemnités de départ pendant une période d’un an, de septembre 2021 à septembre 2022. |
| Prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi pour mieux appuyer les Canadiens qui souffrent d’une maladie ou d’une blessure | Le budget de 2021 propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la durée maximale des prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les faire passer de 15 semaines à 26 semaines. En outre, le budget de 2021 propose d’apporter des modifications correspondantes au congé de maladie en vertu du Code canadien du travail. |
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