Annexe 1 - Maintenir l’équilibre fiscal dans la fédération

Faits saillants

• Il n’y a pas de déséquilibre fiscal au Canada.
• Tous les gouvernements ont la capacité d’atteindre l’équilibre budgétaire.
• Depuis 2006, le gouvernement poursuit un plan axé sur des impôts bas qui a diminué considérablement le fardeau fiscal des Canadiennes et des Canadiens au moyen de réductions d’impôt de portée générale et de mesures d’allègement ciblées pour les particuliers, les familles et les entreprises.
• Parallèlement, le gouvernement a placé les principaux transferts aux provinces et aux territoires sur une trajectoire de croissance durable et prévisible.
• Les quatre principaux transferts aux provinces et aux territoires s’élèveront à près de 68 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui correspond à une augmentation de plus de 3 milliards par rapport à 2014-2015 et de près de 63 % depuis 2005-2006.
• Le gouvernement fédéral s’est employé à éliminer son déficit tout en continuant d’accroître les transferts aux provinces, aux territoires et aux particuliers.
• Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement fédéral effectuera des investissements supplémentaires projetés de 27 milliards de dollars dans le Transfert canadien en matière de santé, de 6 milliards dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de 10 milliards dans la péréquation et de 1 milliard dans la formule de financement des territoires.
• Le gouvernement fédéral continue de réaliser d’importants investissements dans des secteurs qui profiteront aux économies provinciales et territoriales, en apportant notamment un soutien sans précédent en matière d’infrastructure.
• Tous les ordres de gouvernement sont tenus de répondre à leurs propres pressions budgétaires et de s’assurer que les dépenses n’excèdent pas les revenus.

Maintenir l’équilibre fiscal dans la fédération

Il n’y a aucun déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces. Un déséquilibre fiscal pourrait se produire si les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires sont considérablement réduits et que le fardeau fiscal fédéral est augmenté en même temps. Le gouvernement fédéral a adopté l’approche opposée. Depuis 2006, le gouvernement a poursuivi un plan axé sur des impôts bas afin de soutenir la création d’emplois et la croissance économique. Dans le cadre de ce plan, il a augmenté les principaux transferts aux provinces et aux territoires, a réduit les impôts des particuliers, des familles et des entreprises et a rétabli l’équilibre budgétaire. Les pressions budgétaires auxquelles les provinces et les territoires doivent faire face sont dues à leurs propres plans de dépenses.

Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux disposent chacun de tous les outils nécessaires pour offrir les services publics qui relèvent de leurs domaines de compétence respectifs et pour gérer leurs finances publiques de façon responsable. Chaque ordre de gouvernement répond de ses décisions en matière d’imposition et de dépenses à ses résidents.

Tous les ordres de gouvernement doivent être des intendants responsables des fonds publics et doivent contrôler les dépenses publiques pour assurer l’équilibre budgétaire. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accès à pratiquement toutes les mêmes sources de revenus que le gouvernement fédéral. En outre, les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent d’autres importantes sources de revenus, comme les redevances sur les ressources naturelles et les profits issus des loteries et du jeu, dont le gouvernement fédéral ne bénéficie généralement pas, à quelques exceptions près (voir ci-dessous).

En 2012, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), près de 50 % de l’ensemble des revenus fiscaux au Canada ont été perçus par des administrations provinciales, territoriales et locales – une proportion plus élevée que celle constatée dans d’autres fédérations (graphique A1.1).

En 2012, selon l’OCDE, près de 50 % de l’ensemble des revenus fiscaux au Canada ont été perçus par des administrations provinciales, territoriales et locales

Graphique A1.1

Revenus fiscaux perçus par des administrations infranationales et locales, en proportion des revenus fiscaux de l’ensemble des administrations publiques, 2012

Le gouvernement a réduit les impôts et les taxes de façon considérable

Des impôts et des taxes moins élevés favorisent la croissance économique. C’est pourquoi le gouvernement du Canada n’a cessé d’alléger les impôts et les taxes depuis 2006. Les revenus fédéraux exprimés en proportion du produit intérieur brut (PIB) ont nettement diminué depuis 2006-2007 et se situent à leur plus faible niveau depuis plus de 50 ans (graphique A1.2). Ce résultat est principalement dû aux réductions d’impôt fédéral de portée générale et aux mesures d’allègement ciblées pour les particuliers, les familles et les entreprises, ce qui est également favorable pour l’économie. Un fardeau fiscal fédéral plus bas donne aux provinces et aux territoires plus de souplesse pour relever leurs propres défis économiques.

Depuis 2006-2007, le ratio des revenus fédéraux au PIB est passé à son plus faible niveau en 50 ans

Graphique A1.2

Ratio des revenus au PIB

Les réductions d’impôt et de taxes de portée générale et les allègements fiscaux ciblés pour les particuliers, les familles et les entreprises qui ont été instaurés depuis 2006 comprennent :

• la réduction du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) de 7 % à 5 %;
• la hausse du montant de revenu que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu;
• la diminution, de 16 % à 15 %, du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers;
• la hausse du plafond des deux premières fourchettes d’imposition du revenu des particuliers, de sorte que les particuliers peuvent gagner davantage avant d’être assujettis à un taux d’imposition plus élevé;
• la réduction de 22,12 % à 15 % du taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés;
• la réduction du taux d’imposition des sociétés pour les petites entreprises à 11 % et la hausse à 500 000 $ du montant de revenu annuel donnant droit à ce taux réduit. Le Plan d’action économique de 2015 propose de réduire davantage le taux d’imposition des petites entreprises, soit de 2 points de pourcentage.

Parallèlement, le gouvernement du Canada a maintenu des services publics essentiels et a continué d’investir dans l’infrastructure partout au Canada. Pour assurer la création d’emplois et la croissance de l’économie, tous les ordres de gouvernement doivent mettre de l’ordre dans leurs finances publiques. Les déficits ne feront qu’augmenter le fardeau de la dette sur les contribuables. Un niveau d’endettement plus élevé entraîne des frais de service de la dette plus élevés, ce qui met les services essentiels à risque. En outre, les déficits permanents empêchent les gouvernements de prendre des mesures pour rendre leur économie plus concurrentielle. C’est pour cette raison que le gouvernement fédéral a continuellement agi de façon à réduire les dépenses de manière responsable sans compromettre les services offerts aux Canadiens.

Le gouvernement a accordé un soutien financier accru aux provinces et aux territoires

Le gouvernement du Canada a pris des mesures responsables pour rétablir l’équilibre budgétaire sans réduire les transferts aux personnes ni aux provinces et aux territoires. Tous les ordres de gouvernement sont tenus de donner suite à leurs propres pressions budgétaires. Afin de rétablir l’équilibre budgétaire, les gouvernements doivent prendre des mesures pour s’assurer que les dépenses n’excèdent pas les revenus.

À son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement s’est engagé à répondre aux préoccupations concernant le déséquilibre fiscal et à s’assurer que les arrangements fiscaux offrent à toutes les administrations un accès aux ressources dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités.

Le gouvernement a ensuite investi plus de 39 milliards de dollars sur sept ans dans des priorités communes, et il a établi une trajectoire de croissance à long terme prévisible et fondée sur des principes pour tous les principaux transferts fiscaux. Les investissements visant à soutenir les provinces et les territoires comprennent notamment :

• la bonification du programme de péréquation et l’instauration de nouvelles formules de péréquation et de financement des territoires en fonction des recommandations d’un groupe d’experts;
• la bonification du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et l’adoption d’une répartition fondée sur un montant égal par habitant pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert canadien en matière de santé;
• l’augmentation durable et prévisible des transferts.

En plus de l’augmentation des principaux transferts, le gouvernement a réalisé d’importants investissements dans des secteurs qui profiteront aux économies provinciales et territoriales, notamment au moyen de mesures contenues dans le Plan d’action économique de 2013 visant à accorder plus de 53 milliards de dollars au cours des dix prochaines années pour appuyer des investissements dans des infrastructures comme les routes, les ponts, les réseaux de transport en commun, les systèmes d’approvisionnement en eau et les installations communautaires. En outre, dans le Plan d’action économique de 2015, le gouvernement propose d’accorder un montant supplémentaire de 750 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2017-2018, et 1 milliard par année par la suite, pour la mise sur pied d’un Fonds pour le transport en commun nouveau et innovateur afin de promouvoir l’investissement dans l’infrastructure du transport en commun d’une manière qui est abordable pour les contribuables et efficiente pour les usagers.

Les principaux transferts n’ont jamais été aussi élevés et continueront d’augmenter

Les transferts aux provinces et aux territoires n’ont jamais été aussi élevés et continueront d’augmenter à l’avenir. En 2015-2016, les quatre principaux transferts aux provinces et aux territoires atteindront près de 68 milliards de dollars¹, ce qui correspond à une augmentation de plus de 3 milliards par rapport à 2014-2015 et à une augmentation de près de 63 % depuis 2005-2006 (graphique A1.3). Au cours de cette période, les paiements de péréquation ont augmenté de 59 %, les transferts au titre de la formule de financement des territoires, de 73 %, le Transfert canadien en matière de santé, de 68 %, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de 54 %.

Le total des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires a sensiblement augmenté depuis 2005-2006

Graphique A1.3

Transferts fédéraux aux provinces et aux territoires

Le maintien d’un système de soins de santé public solide demeure une priorité du gouvernement. C’est pourquoi le Transfert canadien en matière de santé poursuivra sa croissance vers des niveaux inégalés au cours des années à venir. Plus particulièrement, son taux de croissance annuel se chiffrera à 6 % au cours des deux prochaines années et, à compter de 2017-2018, son rythme de progression correspondra à celui du PIB nominal et sera assorti d’une hausse garantie de 3 % par année. Cette trajectoire de croissance témoigne de l’engagement du gouvernement à l’égard d’un système de soins de santé public accessible à tous et conforme aux principes de la Loi canadienne sur la santé et à la compétence des provinces en matière de soins de santé. À ce rythme, le Transfert canadien en matière de santé devrait passer de 34 milliards de dollars en 2015-2016 à 40,9 milliards d’ici 2019-2020. Ces fonds offriront certitude et stabilité aux provinces et aux territoires, alors qu’ils prennent des mesures pour assurer la viabilité des dépenses de leurs systèmes de soins de santé respectifs. Le Transfert canadien en matière de santé sera réexaminé en 2024.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux fournit un soutien financier aux provinces et aux territoires au titre de l’éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux ainsi que des programmes pour les enfants. En 2015-2016 et au cours des exercices suivants, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux continuera de croître à son taux actuel de 3 % par année. Il sera également réexaminé en 2024.

Les programmes visant à atténuer les écarts financiers entre les provinces et les territoires représentent d’importantes composantes du fédéralisme fiscal au Canada. C’est pourquoi le gouvernement continue de fournir un soutien important et croissant par l’entremise du programme de péréquation ainsi que du programme de la formule de financement des territoires. À l’avenir, la péréquation continuera de croître au même rythme que le PIB nominal et la formule de financement des territoires continuera de croître selon sa formule actuelle.

Les revenus fédéraux exprimés en pourcentage du PIB se situent à leur niveau le plus bas depuis plus de 50 ans, et le soutien fédéral aux provinces et aux territoires a sensiblement augmenté depuis 2005-2006. En fait, en proportion des revenus provinciaux-territoriaux, les principaux transferts ont atteint leur plus haut niveau en plus de 20 ans. De plus, les principaux transferts en proportion des revenus du gouvernement fédéral se situent à leur niveau le plus élevé en près de 30 ans, et, exprimés en pourcentage des dépenses du gouvernement fédéral, ils se situent à leur niveau le plus élevé en plus de 35 ans (graphique A1.4).

En proportion des revenus et des dépenses du gouvernement fédéral, les principaux transferts ont atteint leur plus haut niveau depuis des décennies

Graphique A1.4

Principaux transferts en proportion des revenus et des dépenses du gouvernement fédéral

Grâce aux mesures prises par le gouvernement, les provinces et les territoires disposent d’une assise solide en matière de soutien fédéral. Même pendant la récession mondiale et la reprise qui a suivi, le gouvernement n’a pas réduit les transferts aux provinces et aux territoires. Il s’est plutôt efforcé d’éliminer le déficit en procédant à des réductions des dépenses de programmes directes, sans toutefois compromettre la prestation de services prioritaires aux Canadiens (graphique A1.5). Par conséquent, les dépenses de programmes directes ont diminué pour une quatrième année consécutive, une tendance qui n’a pas été observée depuis des décennies. Le gouvernement a également baissé les impôts et dégagé la marge fiscale, soutenant ainsi la croissance économique dans l’ensemble des provinces et des territoires.

Le gouvernement a contrôlé les dépenses des ministères

Graphique A1.5

Composantes des dépenses de programmes

Les provinces et les territoires doivent prendre des décisions responsables afin de rétablir l’équilibre budgétaire et de réduire le fardeau de la dette pour les contribuables, tout comme le gouvernement fédéral l’a fait. Il leur revient de mettre en œuvre des plans de dépenses axés sur la prudence plutôt que de demander au gouvernement fédéral de régler leurs problèmes budgétaires. L’élimination des déficits augmentera la compétitivité économique et permettra de s’assurer que les fonds gouvernementaux sont versés aux services essentiels, et non au service de la dette. Le gouvernement voit d’un bon œil le fait que les provinces en situation déficitaire aient indiqué qu’elles sont déterminées à rétablir l’équilibre budgétaire.

¹  Ce montant comprend uniquement les paiements relatifs au Programme de péréquation, à la formule de financement des territoires, au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Il ne correspond pas au total des principaux transferts aux autres administrations présenté dans le tableau 5.2.6, lequel comprend aussi les montants relatifs au recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, aux recouvrements ayant trait aux paiements de remplacement pour les programmes permanents, aux subventions législatives et aux paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières.