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Perspectives financières

La situation financière globale du gouvernement est maintenant plus solide que ce qui avait été prévu au moment de La Mise à jour économique et financière de novembre 2006, grâce à l'effet conjugué de revenus accrus et de dépenses réduites. Le budget de 2007 mise sur ces forces pour assurer une bonne gestion de l'argent des contribuables.

• Le gouvernement prévoit réduire la dette fédérale de 9,2 milliards de dollars en 2006-2007. Avec l'excédent de 13,2 milliards de dollars de l'an dernier, la dette fédérale aura été réduite de 22,4 milliards en deux ans.


• Le gouvernement prévoit une réduction annuelle de la dette d'au moins 3 milliards de dollars en 2007-2008 et 2008-2009, et il est toujours en bonne voie de ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 % d'ici 2012-2013.


• L'allégement fiscal garanti, qui sera inscrit dans la loi avec le budget de 2007, dirigera plus de 1 milliard de dollars par année en économies de frais d'intérêt récentes pour apporter des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu des particuliers.


• Les revenus en proportion du PIB devraient diminuer pour passer de 16,2 % en 2005-2006 à 15,5 % en 2008-2009. Cette diminution reflète une économie florissante et l'incidence des mesures fiscales établies par la loi dans le budget de 2007, y compris le Plan d'équité fiscale d'octobre 2006 et le budget de 2006.


• Le gouvernement limitera l'augmentation des dépenses de programmes, qu'il fixera, en moyenne, sous le taux de croissance de l'économie.

Planification budgétaire et prévisions financières

Notre gouvernement a adopté un certain nombre de mesures importantes afin de veiller à ce que le processus de planification budgétaire soit transparent, augmente la reddition de comptes, et à ce que les fonds publics soient gérés efficacement. Ces mesures s'ajoutent au Plan d'action sur la responsabilité fédérale, un large éventail de réformes visant à renforcer l'imputabilité, la transparence et la supervision à l'égard de l'ensemble des activités de l'État.

La démarche du gouvernement en matière de planification budgétaire prévoit plusieurs éléments importants.

• Dans le budget de 2007, le gouvernement continue d'observer un horizon de deux ans, ce qui permet de réduire l'incertitude et fait en sorte que le gouvernement peut être raisonnablement tenu de rendre compte de son plan financier.


• Le gouvernement continue de prévoir des réductions annuelles de la dette d'au moins 3 milliards de dollars. La pratique consistant à rajuster les projections budgétaires en les assortissant d'une mesure de prudence économique a été abandonnée.


• Les économies de frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale sont affectées à des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers, dans le cadre du mécanisme de l'allégement fiscal garanti. Tout excédent imprévu servira à réduire la dette fédérale et à offrir plus de réductions d'impôt grâce à l'allégement fiscal garanti.


• De façon à incorporer des hypothèses économiques objectives, les projections financières du gouvernement sont fondées sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé (voir les explications au chapitre 2).


• Des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l'exercice en cours sont désormais établies.

Les projections financières présentées dans le budget de 2007 font état des résultats financiers observés jusqu'à la fin de janvier 2007 et des plus récentes prévisions du secteur privé à la suite de la publication des Comptes nationaux des revenus et dépenses du quatrième trimestre, le 2 mars 2007. Le gouvernement fera le point sur la situation financière pour 2006-2007 une fois que les résultats de mars 2007 seront connus (en mai 2007). Les résultats définitifs pour 2006-2007 seront publiés à l'automne.

Perspectives financières avant les mesures proposées dans le budget de 2007

Le tableau 7.1 présente un résumé des principaux changements apportés aux projections financières depuis La Mise à jour économique et financière de novembre 2006. L'excédent budgétaire sous-jacent présenté dans la Mise à jour se chiffrait à 7,2 milliards de dollars pour 2006-2007, à 7,3 milliards pour 2007-2008 et à 6,4 milliards pour 2008-2009.

Tableau 7.1
Variation de l'excédent sous-jacent depuis
La Mise à jour économique et financière de novembre 2006

	Projection
	2006-2007	2007-2008	2008-2009
	(G$)
Excédent sous-jacent dans la Mise à jour de novembre 2006	7,2	7,3	6,4
Répercussion des changements économiques et financiers
Revenus budgétaires
Impôt sur le revenu des particuliers	0,6	0,5	0,1
Impôt sur le revenu des sociétés	2,2	1,7	2,4
Taxe sur les produits et services	-0,5	-0,8	-0,7
Autres revenus	1,1	0,3	-0,2
Total	3,4	1,7	1,5
Charges de programmes
Principaux transferts aux particuliers	0,3	0,5	0,6
Principaux transferts à d'autres administrations	0,0	0,0	-0,1
Charges de programmes directes	2,7	0,4	1,1
Total	3,0	0,8	1,7
Frais de la dette publique	0,5	0,9	0,9
Total des changements économiques et financiers	6,9	3,4	4,1
Excédent sous-jacent révisé    (avant les mesures du budget de 2007)	14,1	10,6	10,4
Nota - Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire; un nombre négatif indique une détérioration. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La situation financière globale du gouvernement est à présent plus solide que celle projetée au moment de La Mise à jour économique et financière de novembre 2006, car des revenus supérieurs et des dépenses moins élevées ont fait augmenter l'excédent projeté de 6,9 milliards de dollars en 2006-2007, de 3,4 milliards en 2007-2008 et de 4,1 milliards en 2008-2009. Il en résulte un excédent sous-jacent de 14,1 milliards en 2006-2007, de 10,6 milliards en 2007-2008 et de 10,4 milliards en 2008-2009.

Les revenus budgétaires projetés pour 2006-2007 dépassent désormais de 3,4 milliards la projection de La Mise à jour économique et financière de novembre 2006. Ce résultat découle en grande partie des rentrées d'impôt des sociétés plus fortes que prévu observées jusqu'à la fin de janvier 2007. La révision à la hausse des revenus projetés fléchit ensuite, passant de 3,4 milliards en 2006-2007 à 1,7 milliard en 2007-2008 et à 1,5 milliard en 2008-2009, en raison de perspectives économiques plus faibles du secteur privé.

• La projection sous-jacente concernant les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers en 2006-2007 est de 0,6 milliard de dollars plus élevée que celle effectuée au moment de La Mise à jour économique et financière de novembre 2006. Cela est attribuable au fait que, jusqu'ici en 2006-2007, les rentrées sous-jacentes d'impôt sur le revenu des particuliers ont crû presque deux fois plus vite que le revenu estimatif des particuliers. Les projections pour 2007-2008 et 2008-2009 ont été majorées de 0,5 milliard et de 0,1 milliard respectivement. Ces révisions à la hausse tiennent compte de la réévaluation par le ministère des Finances de sa projection quant à la sensibilité des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers aux variations du revenu des particuliers (appelée « élasticité de l'impôt sur le revenu des particuliers », tel qu'il est expliqué dans l'encadré ci-après). L'incidence de l'hypothèse d'une plus grande élasticité sur les rentrées d'impôt est partiellement compensée par une croissance plus faible du revenu des particuliers en 2007-2008, selon les prévisions actuelles des économistes du secteur privé. Cette incidence sera presque entièrement neutralisée par des prévisions à la baisse concernant la croissance du revenu des particuliers en 2008-2009.


• Les rentrées d'impôt des sociétés jusqu'à la fin de janvier 2007 ont été beaucoup plus élevées que prévu au moment de La Mise à jour économique et financière de novembre 2006, ayant augmenté de 12,4 % au cours des dix premiers mois de l'exercice. Ces résultats dépassent nettement la croissance estimée des bénéfices, qui s'établissait à 5,7 % en 2006. Les rentrées d'impôt des sociétés pour l'ensemble de l'exercice devraient progresser de 10,4 %. février et mars sont des mois clés au chapitre des rentrées d'impôt des sociétés, car ils représentent habituellement plus de 30 % des rentrées totales pour l'exercice. En conséquence, les rentrées des deux prochains mois auront une grande incidence sur les résultats pour l'ensemble de l'exercice. Globalement, les revenus de l'impôt des sociétés devraient être supérieurs de 2,2 milliards de dollars en 2006-2007, de 1,7 milliard en 2007-2008 et de 2,4 milliards en 2008-2009 à ceux projetés dans la Mise à jour.


• En revanche, les rentrées au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) ont été moins élevées jusqu'ici cette année que ce qui était prévu dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2006. Pour l'ensemble de 2006-2007, les revenus de la TPS devraient être inférieurs de 0,5 milliard de dollars à la projection de novembre 2006. Conformément aux perspectives moins fortes au chapitre des dépenses des consommateurs pour la période de projection, les revenus de la TPS devraient fléchir de 0,8 milliard en 2007-2008 et de 0,7 milliard en 2008-2009 par rapport aux projections de la Mise à jour.


• Les autres revenus devraient dépasser de 1,1 milliard de dollars la projection de La Mise à jour économique et financière de novembre 2006, surtout en raison des fortes retenues d'impôt sur le revenu prélevées auprès de non-résidents jusqu'à présent en 2006-2007. Le gain observé jusqu'ici est gonflé par le paiement ponctuel d'une société non résidente au titre de la vente d'actifs canadiens. Les autres revenus devraient dépasser de 0,3 milliard les prévisions de la Mise à jour pour 2007-2008 et leur être inférieurs de 0,2 milliard en 2008-2009.

 

Les charges de programmes en 2006-2007 devraient être inférieures de 3,0 milliards de dollars aux charges projetées dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2006, en raison de l'engagement permanent du gouvernement de ne mettre en ouvre de nouveaux programmes que lorsqu'ils sont prêts et de veiller à l'efficacité et au caractère essentiel des dépenses. Les charges de programmes en 2007-2008 et en 2008-2009 devraient aussi diminuer de 0,8 milliard et de 1,7 milliard respectivement par rapport aux projections de la Mise à jour, en grande partie à cause de charges ministérielles moins élevées que prévu et des coûts moins élevés des prestations d'assurance-emploi attribuables à l'amélioration des perspectives d'emploi sur le marché du travail canadien.

Les frais de la dette publique en 2006-2007 seront inférieurs de 0,5 milliard de dollars à la projection de La Mise à jour économique et financière de novembre 2006. En 2007-2008 et en 2008-2009, les frais de la dette publique seront inférieurs de 0,9 milliard aux projections établies dans la Mise à jour. Ces écarts s'expliquent par la diminution de la dette qui fait suite à l'excédent projeté de 9,2 milliards de dollars en 2006-2007, et par la baisse des taux d'intérêt effectifs sur la dette.

Coûts financiers des mesures proposées dans le budget de 2007

Les mesures proposées dans le budget de 2007 s'élèvent à 4,9 milliards de dollars en 2006-2007, à 7,4 milliards en 2007-2008 et à 7,4 milliards en 2008-2009. Le financement accru versé aux provinces et aux territoires, y compris les mesures visant à rétablir l'équilibre fiscal, représente 8,2 milliards sur la période de projection, soit environ les deux tiers de toutes les nouvelles dépenses proposées dans le budget de 2007. Les mesures fiscales prévues dans le présent budget, y compris le Plan d'équité fiscale d'octobre 2006, qui seront inscrites dans la loi, se chiffreront à 9,7 milliards. Ces coûts sont pris en considération dans les projections des revenus et des charges présentées dans les pages qui suivent. Compte tenu du coût des mesures annoncées dans le budget de 2007, la réduction de la dette prévue en 2006-2007 s'élève à 9,2 milliards. Le gouvernement prévoit réduire la dette d'au moins 3 milliards par année en 2007-2008 et en 2008-2009.

Tableau 7.2
Perspectives financières
(y compris les mesures du budget de mars 2007)

	Projection
	2006-2008	2007-2009	2008-2007	Total
	(G$)
Excédent sous-jacent révisé dans    le budget de 2007	14,1	10,6	10,4	35,2
Mesures du budget
Un Canada meilleur (chapitre 3)	1,4	1,3	1,1	3,8
Une fédération plus forte      (chapitre 4)	2,1	2,1	2,7	6,9
Une économie plus forte      (chapitre 5)	1,1	3,6	3,4	8,2
Un Canada plus sécuritaire      (chapitre 6)	0,3	0,3	0,2	0,8
Total des mesures du budget	4,9	7,4	7,4	19,7
Réduction prévue de la dette	9,2	3,0	3,0	15,2
Excédent restant		0,3	0,0	0,3
Parmi les mesures proposées dans le budget :
Transferts à d'autres ordres de      gouvernement	3,1	2,4	2,7	8,2
Programmes fédéraux	1,3	1,9	1,3	4,5
Total des dépenses proposées	4,4	4,4	4,0	12,7
Réductions d'impôt	0,6	3,0	3,4	7,0
Note
Total des réductions d'impôt      établies par la loi du budget        de 20071	1,2	4,0	4,5	9,7
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Y compris les mesures d'équité fiscale de 2,7 milliards de dollars annoncées en octobre 2006.

État sommaire des opérations

Le tableau 7.3 résume la situation financière du gouvernement, y compris le coût de toutes les mesures proposées dans le budget de 2007. Les revenus budgétaires devraient progresser à un rythme inférieur à celui de la croissance globale de l'économie, en raison de l'incidence des mesures de réduction des impôts. Après une baisse en 2005-2006, les charges de programmes en proportion du PIB devraient augmenter cette année et demeurer relativement stables par la suite. Ces résultats tiennent compte des dépenses annoncées dans le budget de 2007, y compris les initiatives de rétablissement de l'équilibre fiscal. Pour la durée de l'horizon budgétaire, les charges de programmes en proportion du PIB devraient demeurer sous leur niveau de 2004-2005.

Tableau 7.3
État sommaire des opérations
(y compris les mesures du budget de mars 2007)

	Réel		Projection
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Revenus budgétaires	211,9	222,2	232,3	236,7	243,5
Charges de      programmes	176,4	175,2	189,0	199,6	206,8
Frais de la dette      publique	34,1	33,8	34,1	33,8	33,7
Total des charges	210,5	209,0	223,1	233,4	240,5
Réduction prévue de    la dette1	1,5	13,2	9,2	3,0	3,0
Excédent restant				0,3	0,0
Dette fédérale	494,7	481,5	472,3	469,3	466,3
% du PIB
Revenus budgétaires	16,4	16,2	16,1	15,8	15,5
Charges de      programmes	13,7	12,8	13,1	13,3	13,2
Frais de la dette      publique	2,6	2,5	2,4	2,3	2,1
Total des charges	16,3	15,2	15,5	15,6	15,3
Dette fédérale	38,3	35,1	32,8	31,4	29,7
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Réduction réelle de la dette en 2004-2005 et en 2005-2006.

Les frais de la dette publique devraient continuer de diminuer en pourcentage du PIB.

Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s'est établi à 35,1 % en 2005-2006, ce qui représente une baisse remarquable par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Compte tenu de la réduction projetée de la dette, le ratio devrait chuter pour s'établir à 29,7 % d'ici 2008-2009. Il faut remonter à 1981-1982 pour trouver un ratio de la dette au PIB de moins de 30,0 %. Le gouvernement est en bonne voie de réaliser son objectif à moyen terme consistant à ramener le ratio à 25 % d'ici 2012-2013. Étant donné le Plan d'équité fiscale et la solide performance budgétaire continue des provinces, le Canada demeure bien placé pour éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques d'ici 2021.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Les revenus budgétaires devraient augmenter de 4,5 % en 2006-2007 et d'environ 2,4 % en moyenne en 2007-2008 et en 2008-2009. En pourcentage du PIB, les revenus devraient diminuer, passant de 16,4 % en 2004-2005 à 15,5 % en 2008-2009, sous l'effet des mesures fiscales du budget de 2007 - y compris celles du Plan d'équité fiscale d'octobre 2006 - et des réductions d'impôt contenues dans le budget de 2006.

Tableau 7.4
Perspectives concernant les revenus
(y compris les mesures du budget de mars 2007) (M$)

	Réel		Projection
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu       des particuliers	98 521	103 691	111 640	115 180	120 800
Impôt sur le revenu       des sociétés	29 956	31 724	35 030	36 315	35 350
Autres impôts sur     le revenu	3 560	4 529	5 360	4 670	4 740
Total de l'impôt      sur le revenu	132 037	139 944	152 030	156 165	160 890
Taxes et droits      d'accise
Taxe sur les produits     et services	29 758	33 020	30 450	30 075	31 400
Droits de douane     à l'importation	3 091	3 330	3 475	3 590	3 700
Autres taxes et     droits d'accise	10 008	9 806	10 510	10 500	10 165
Total des taxes     et droits d'accise	42 857	46 156	44 435	44 165	45 265
Total des revenus      fiscaux	174 894	186 100	196 465	200 330	206 155
Revenus des cotisations   d'assurance-emploi	17 307	16 535	16 125	16 150	16 395
Autres revenus	19 742	19 568	19 675	20 210	20 955
Total des revenus   budgétaires	211 943	222 203	232 265	236 690	243 505
% du PIB
Impôt sur le revenu      des particuliers	7,6	7,6	7,8	7,7	7,7
Impôt sur le revenu      des sociétés	2,3	2,3	2,4	2,4	2,3
Taxe sur les produits      et services	2,3	2,4	2,1	2,0	2,0
Autres taxes et      droits d'accise	1,0	1,0	1,0	0,9	0,9
Total des revenus      fiscaux	13,5	13,6	13,6	13,4	13,1
Revenus des      cotisations      d'assurance-emploi	1,3	1,2	1,1	1,1	1,0
Autres revenus	1,5	1,4	1,4	1,4	1,3
Total	16,4	16,2	16,1	15,8	15,5
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau 7.4 illustre la projection des revenus, selon les principales sources de revenus.

Les rentrées au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers - la principale composante des revenus budgétaires - devraient augmenter de 7,7 % et connaître une légère progression en pourcentage du PIB en 2006-2007, sous l'effet de la très forte croissance des rentrées affichée à ce jour. Comme il a été indiqué précédemment, le rythme de la croissance sous-jacente des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers (avant de tenir compte des réductions d'impôt récemment annoncées) a sensiblement dépassé le rythme de croissance récent du revenu des particuliers, sa progression ayant été 1,8 fois supérieure à celle de l'assiette fiscale au cours des 10 premiers mois de 2006-2007 (voir l'encadré intitulé « Élasticité de l'impôt sur le revenu des particuliers »). L'élasticité des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devrait s'établir à 1,4 en 2007-2008 et à 1,3 en 2008-2009, conformément aux perspectives d'une solide croissance continue du revenu réel. Dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2006, l'élasticité devait, selon les hypothèses, revenir à sa moyenne à long terme de 1,2. L'effet des hypothèses d'élasticité plus élevées est en grande partie contrebalancé par celui des réductions d'impôt proposées dans le budget de 2007, y compris le nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ et la prestation fiscale pour le revenu gagné, et des mesures contenues dans le Plan d'équité fiscale d'octobre 2006 et le budget de 2006. Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devraient donc demeurer stables en proportion du PIB en 2007-2008 et en 2008-2009.

Les rentrées au titre de l'impôt des sociétés devraient augmenter de 10,4 % en 2006-2007 en raison de la hausse des bénéfices, surtout dans les industries liées au secteur de l'énergie. Durant les deux prochaines années, les rentrées d'impôt des sociétés devraient croître à un rythme plus lent que les bénéfices des sociétés, diminuant de 2,7 % en 2008-2009. Cette situation est attribuable aux mesures proposées dans le budget de 2007. Cela inclut la mesure temporaire de deux ans concernant l'amortissement des investissements dans le matériel de fabrication et de transformation, les réductions de 0,5 point de pourcentage du taux général de l'impôt des sociétés en 2008 et en 2009, ainsi que l'abolition de la surtaxe des sociétés en 2008.

Les revenus de la TPS devraient diminuer de 7,8 % en 2006-2007 en raison de la réduction de 1 point de pourcentage du taux de la TPS, entrée en vigueur le 1^er juillet 2006. En proportion du PIB, les rentrées de TPS devraient diminuer encore en 2007-2008 - le premier exercice pour lequel le taux inférieur de la TPS sera entièrement pris en compte - et demeurer stables en 2008-2009.

Les autres droits et taxes d'accise devraient augmenter de 7,2 % en 2006-2007, après une diminution de 2,0 % en 2005-2006. L'augmentation prévue pour 2006-2007 est en grande partie attribuable au droit ponctuel sur le remboursement des droits de douane aux termes de l'Accord sur le bois d'ouvre résineux Canada-États-Unis de 2006, qui accroît de 0,5 milliard les revenus projetés. Ce droit n'a aucune incidence budgétaire nette puisque les revenus qui en sont tirés sont transférés à des intérêts américains, suivant les modalités de l'Accord. De plus, les autres droits et taxes d'accise sont accrus par l'instauration d'un droit à l'exportation vers les États-Unis du bois d'ouvre résineux à compter du 12 octobre 2006, conformément à l'Accord. Le nouveau droit à l'exportation n'aura aucune incidence nette sur le solde budgétaire puisque les revenus perçus par le gouvernement du Canada, déduction faite des frais d'administration de l'Accord, seront transférés aux administrations provinciales. Les sommes transférées aux États-Unis et aux provinces sont incluses dans les charges de programmes directes.

Les rentrées au titre des autres impôts sur le revenu - essentiellement les retenues d'impôt perçues auprès des non-résidents - devraient augmenter de 18,3 % en 2006-2007, après avoir grimpé de 27,2 % en 2005-2006. Cette croissance traduit la forte progression des dividendes versés à des non-résidents. De plus, le gain observé en 2006-2007 est gonflé par un important paiement ponctuel versé par une société non résidente au titre de la vente d'actifs canadiens.

Conformément au mécanisme de détermination des cotisations d'assurance-emploi adopté en 2005, ces dernières doivent correspondre au coût projeté du programme d'assurance-emploi. Les projections des revenus et des charges au titre de l'assurance-emploi tiennent également compte de la mise en ouvre en 2006 du Régime québécois d'assurance parentale et du coût des projets pilotes sur le marché du travail annoncés en février 2005. Il en résulte une diminution des revenus projetés au titre des cotisations d'assurance-emploi en 2006-2007. Pendant la période de projection, les revenus des cotisations d'assurance-emploi devraient diminuer en proportion du PIB.

Les autres revenus comprennent ceux des sociétés d'État consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d'État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements, ainsi que le produit des ventes de biens et de services. Les autres revenus devraient augmenter de 0,5 % seulement en 2006-2007, en partie en raison d'une hausse ponctuelle en 2005-2006 de 1,0 milliard de dollars attribuable à un changement dans le traitement comptable des souscriptions du gouvernement au Fonds monétaire international. Les autres revenus devraient demeurer relativement stables en proportion du PIB au cours des deux années suivantes.

Perspectives concernant les charges de programmes

Comme l'indique le graphique 7.2, les charges de programmes en proportion du PIB ont augmenté rapidement entre 1999-2000 et 2004-2005. Cette tendance a été inversée en 2005-2006, lorsque les dépenses nominales ont diminué de 1 %, pour la première fois en neuf ans. Même s'il est projeté que la croissance des charges dépassera le taux de croissance de l'économie en 2006-2007 et en 2007-2008, elle ralentira pour s'établir à 3,6 % en 2008-2009, sous le taux de croissance de l'économie. Cela signifie qu'entre 2004-2005 et 2008-2009, le taux de croissance des charges de programmes se chiffrera en moyenne à 4,0 %, sous le taux de croissance du PIB nominal pendant la même période, qui devrait s'établir en moyenne à 5 %.

Le tableau 7.5 présente un aperçu des projections relatives aux charges de programmes, y compris le coût des mesures proposées dans le budget de 2007. Les charges de programmes se divisent en trois grandes composantes : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts à d'autres administrations et les charges de programmes directes - ce dernier élément comprenant les subventions et autres transferts, les charges des sociétés d'État et les charges de fonctionnement des ministères, y compris les coûts liés à la Défense nationale.

Tableau 7.5
Perspectives concernant les charges de programmes (y compris les mesures du budget de mars 2007) (M$)

	Réel		Projection
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Principaux transferts    aux particuliers
Prestations aux   aînés	27 871	28 992	30 450	31 960	33 285
Prestations     d'assurance-     emploi1	14 748	14 417	14 225	14 840	15 155
Prestations pour     enfants2	8 688	9 200	11 105	11 740	11 805
Total	51 307	52 609	55 780	58 540	60 245
Principaux transferts    à d'autres   administrations
Transferts       fédéraux à       l'appui de       la santé et       d'autres       programmes	27 831	27 225	28 640	31 310	33 190
Arrangements      fiscaux	16 170	15 739	13 110	14 375	14 560
Paiements de     remplacement     au titre des     programmes     permanents	-2 746	-2 731	-2 870	-2 975	-3 110
Apprentissage et       garde des       jeunes enfants	700		650
Villes et       collectivités       du Canada		582	600	800	1 000
ÉcoFiducie       Canada pour       la qualité de       l'air et les       changements       climatiques			1 519
Total	41 955	40 815	41 649	43 510	45 640
Charges de programmes   directes
Subventions et      autres transferts	25 453	24 893	30 185	31 105	31 745
Sociétés d'État	8 907	7 195	7 020	6 930	6 995
Charges de      fonctionnement     des ministères	48 740	49 701	54 340	59 535	62 175
Total	83 100	81 789	91 545	97 570	100 915
Total des charges   de programmes	176 362	175 213	188 974	199 620	206 800
% du PIB
Principaux     transferts     aux particuliers	4,0	3,8	3,9	3,9	3,8
Principaux     transferts     à d'autres     administrations	3,3	3,0	2,9	2,9	2,9
Charges de     programmes     directes	6,4	6,0	6,4	6,5	6,4
Total des charges     de programmes	13,7	12,8	13,1	13,3	13,2
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations de travail partagé, les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges totales du programme d'assurance-emploi. Les autres coûts du programme (qui s'élèvent à 1,6 milliard de dollars en 2005-2006) ont trait à des frais administratifs. 2Comprend la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d'assurance-emploi et des prestations pour enfants, notamment la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

• Les prestations aux aînés devraient augmenter de 1,5 milliard de dollars, ou 5,0 %, en 2006-2007, en raison de hausses de 18 $ par mois du Supplément de revenu garanti en janvier 2006 et en janvier 2007. Au cours des années suivantes, les prestations aux aînés devraient encore augmenter, en raison de la croissance du nombre d'aînés et de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, sur lequel les prestations sont pleinement indexées.


• Les prestations d'assurance-emploi devraient diminuer de 0,2 milliard de dollars en 2006-2007, en raison de la vigueur soutenue du marché du travail. En 2007-2008, elles seront plus élevées, en raison d'une augmentation du nombre de prestataires et d'une hausse du maximum de la rémunération assurable aux termes du programme d'assurance-emploi. À compter de 2007, le maximum de la rémunération assurable est indexé sur la croissance du salaire moyen dans l'industrie. Ce maximum était bloqué à 39 000 $ depuis 1996.


• Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, devraient augmenter de 1,9 milliard de dollars pour atteindre 11,1 milliards en 2006-2007, surtout en raison de l'instauration de la Prestation universelle pour la garde d'enfants le 1^er juillet 2006. La hausse des prestations pour enfants est largement tributaire de l'accroissement du nombre d'enfants et de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, sur lequel la Prestation fiscale canadienne pour enfants est indexée.

Les principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement devraient passer de 41,6 milliards de dollars en 2006-2007 à 45,6 milliards en 2008-2009, ce qui correspond à une croissance annuelle moyenne de 4,7 %. Cette augmentation découle des mesures proposées dans le budget de 2007 en vue de rétablir l'équilibre fiscal afin que les transferts soient prévisibles et déterminés selon des principes, et d'augmenter fortement les fonds qui y sont affectés. Il y aura ainsi une hausse du financement consacré à la péréquation, à la formule de financement des territoires et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Après avoir diminué de 1,3 milliard de dollars en 2005-2006, les charges de programmes directes devraient augmenter de 9,8 milliards en 2006-2007. Au cours de ces deux exercices, la croissance annuelle moyenne de ces charges devrait être de 5,0 %. La composante des subventions et transferts est plus élevée en 2006-2007, en raison de l'augmentation des transferts aux agriculteurs et à l'infrastructure, ainsi que de ceux accordés au secteur forestier en vertu de l'Accord sur le bois d'ouvre résineux. Les charges de fonctionnement des ministères sont aussi plus élevées en raison de la hausse des provisions ainsi que de l'augmentation des coûts de fonctionnement de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres ministères. Les charges de programmes directes devraient augmenter de 6 milliards, ou 6,6 %, en 2007-2008, et de 3,3 milliards, ou 3,4 %, en 2008-2009.

Dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2006, le gouvernement indiquait que les économies au titre de l'initiative de réforme des approvisionnements annoncée par le gouvernement précédent avaient été largement surestimées. Après de nouvelles analyses, il est devenu évident que les objectifs révisés ne seront pas atteints. Le gouvernement a toutefois déterminé que les économies prévues en 2008-2009 et ultérieurement devront être réalisées par les ministères grâce à des mesures globales de rationalisation des coûts, y compris les efforts continus déployés pour réduire les coûts d'approvisionnement. Par conséquent, les budgets ministériels seront réduits pour tenir compte des objectifs financiers prévus dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2006.

Le gouvernement est à revoir également les objectifs que vise Service Canada en matière d'économies. Les objectifs révisés seront présentés à l'automne.

Ratio de la dette au PIB et frais de la dette publique

Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s'établissait à 35,1 % en 2005-2006, en forte baisse par rapport au sommet de plus de 68 % atteint en 1995-1996. Compte tenu de cette réduction prévue de la dette et de la croissance projetée de l'économie, le ratio de la dette au PIB devrait encore baisser pour s'établir à 29,7 % d'ici 2008-2009. Le gouvernement est en bonne voie d'atteindre l'objectif à moyen terme consistant à ramener le ratio de la dette au PIB à 25 % d'ici 2012-2013.

Le ratio des frais de la dette publique aux revenus du gouvernement a diminué au cours des dernières années pour s'établir à 15,2 % en 2005-2006. Ce ratio devrait baisser davantage et se chiffrer à 13,8 % en 2008-2009, ce qui signifie que le gouvernement consacrera alors environ 14 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette fédérale.

Comme il l'a indiqué dans Avantage Canada, le gouvernement propose que le Canada se donne pour objectif d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques d'ici 2021. Compte tenu du plan financier fédéral énoncé dans le budget de 2007 et des perspectives financières des provinces qui continuent d'être solides, le Canada demeure en mesure d'atteindre cet objectif.

 

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant constatés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

Tableau 7.6
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers (G$)

	Réel	Projection
	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Solde budgétaire
(réduction de la dette prévue)1	13,2	9,2	3,0	3,0
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et autres comptes	0,1	4,8	3,8	3,6
Actifs non financiers	-0,6	-1,1	-1,1	-1,2
Prêts, placements et avances	-3,7	-3,2	-2,5	-2,5
Autres opérations	-2,3	-1,3	-7,9	0,6
Total	-6,5	-0,8	-7,7	0,5
Ressources ou besoins financiers	6,7	8,4	-4,7	3,5
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1N'inclut pas un éventuel excédent disponible.

En revanche, les besoins financiers ou les ressources financières représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent les modifications des comptes de pension des fonctionnaires fédéraux, les modifications des actifs non financiers, les activités d'investissement par l'entremise de prêts, de placements et d'avances, les modifications à l'égard d'autres éléments d'actif et de passif financier ainsi que les opérations de change. Les opérations non budgétaires comprennent aussi des rajustements en vue de convertir les états financiers du gouvernement de la comptabilité d'exercice intégrale à la comptabilité de caisse.

Compte tenu de l'excédent budgétaire projeté de 9,2 milliards de dollars et des besoins de 0,8 milliard au titre des opérations non budgétaires, des ressources financières de 8,4 milliards sont prévues pour 2006-2007. En 2007-2008, des besoins financiers de 4,7 milliards sont projetés, en raison des mesures budgétaires qui sont passées en charges en 2006-2007 et pour lesquelles des paiements en espèces seront effectués en 2007-2008. Ces besoins financiers tiennent également compte des paiements en espèces liés à des éléments de passif comptabilisés au cours d'exercices antérieurs. Des ressources financières de 3,5 milliards sont prévues en 2008-2009.

Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les activités reliées aux régimes de pension des fonctionnaires fédéraux, des juges nommés par le gouvernement du Canada et des députés. Depuis avril 2000, le montant net des cotisations, déduction faite des prestations versées au titre de services rendus après mars 2000, est investi sur les marchés financiers. Les cotisations et les prestations au titre des services rendus avant avril 2000 sont comptabilisées dans les comptes de pension. Le gouvernement parraine également différents régimes d'avantages sociaux tels que soins de santé, soins dentaires, prestations d'invalidité et autres avantages à l'intention des anciens combattant et d'autres bénéficiaires. Les ressources financières associées aux régimes de pension et autres comptes devraient augmenter de 4,7 milliards de dollars en 2006-2007 à la suite de rajustements actuariels des engagements du gouvernement au titre des régimes de retraite relativement aux services d'exercices antérieurs. En 2005-2006, les ressources financières associées aux comptes de pension et autres comptes étaient seulement de 0,1 milliard en raison du transfert des actifs des régimes de retraite à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Les actifs non financiers comprennent les sorties de fonds pour l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, le produit de la vente d'immobilisations corporelles, l'amortissement des immobilisations corporelles existantes, les pertes éventuelles lors de l'aliénation d'immobilisations corporelles, les changements touchant les stocks et les charges payées d'avance. Aux fins de calcul du solde budgétaire, on ne tient pas compte de l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, mais seulement de l'amortissement des immobilisations corporelles existantes. Aux fins du calcul des ressources ou besoins financiers, l'inverse s'applique. Les besoins financiers sont estimés à 1,1 milliard de dollars pour 2007-2008.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans des sociétés d'État entreprises, comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Ils incluent aussi les prêts, placements et avances à des administrations nationales et provinciales, à des organismes internationaux et à des programmes publics. Les besoins financiers nets prévus dans cette composante sont attribuables à la part des bénéfices annuels qui est conservée par les sociétés d'État entreprises et aux prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Les autres opérations comprennent surtout la conversion en espèces d'autres rajustements comptables qui sont pris en compte dans le solde budgétaire, ainsi que les opérations de change.

Pouvoir d'emprunt

Au cours d'un exercice donné, les ressources ou les besoins financiers, et le besoin de refinancer la dette venant à échéance sont les principaux facteurs qui déterminent les besoins d'emprunt du gouvernement. Le gouvernement propose de rationaliser et de moderniser son approche en matière d'emprunt, en faisant preuve d'une plus grande transparence et de plus de souplesse pour répondre à ses besoins d'emprunt futurs.

Le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers est conféré par la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui autorise le ministre des Finances à émettre des titres et à exécuter des opérations connexes, notamment des contrats financiers et des opérations sur instruments dérivés. La LGFP donne au gouvernement le pouvoir permanent de refinancer sa dette contractée sur les marchés, tandis que des autorisations particulières doivent être accordées par le Parlement afin de contracter des emprunts additionnels excédant les 4 milliards de dollars permanents actuels.

Conformément à la LGFP, le ministre des Finances doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur le plan de gestion de la dette publique au cours de l'exercice à venir (la Stratégie de gestion de la dette) ainsi qu'un rapport distinct sur les résultats des activités de gestion de la dette au cours de l'exercice venant de se terminer (le Rapport sur la gestion de la dette).

Le gouvernement propose de modifier la LGFP pour qu'elle garantisse une transparence et une reddition de comptes accrues à l'égard de ses activités d'emprunt, tout en lui conférant davantage de souplesse pour combler ses besoins d'emprunt futurs, particulièrement en ce qui touche la consolidation des emprunts des sociétés d'État (annexe 3). Cette proposition établit des exigences de divulgation plus élevées dans le cadre de la Stratégie de gestion de la dette en ce qui touche les emprunts anticipés et l'utilisation prévue des fonds. Également, le Rapport sur la gestion de la dette fournirait des renseignements sur les emprunts effectués dans les faits et sur l'utilisation faite des fonds par rapport à ce qui avait été prévu. Enfin, les comptes publics contiendraient des données plus détaillées sur les résultats réels, données qui feraient l'objet d'un examen de la part de la vérificatrice générale du Canada. Parallèlement à cette transparence et à cette reddition de comptes renforcées, le gouvernement propose d'éliminer la limite fixée par la loi à l'égard des emprunts. Cette souplesse accrue favorisera une gestion financière plus efficiente, adaptée et prudente.

Risques liés aux projections financières

Les risques liés aux projections financières sont essentiellement associés aux perspectives de l'économie canadienne et à la volatilité des relations entre les variables financières et les activités sous-jacentes.

Risques touchant les perspectives de l'économie canadienne

Comme on l'a vu au chapitre 2, les prévisions économiques comportent un niveau d'incertitude inévitable. Voici les principaux risques économiques qui pèsent sur les projections financières.

• Le principal risque intérieur qui pèse sur les perspectives a trait à la croissance de la productivité future. Il se peut en effet que la faible croissance de la productivité observée soit attribuable à une progression plus faible de la productivité sous-jacente plutôt qu'à des facteurs cycliques, ce qui aurait des répercussions négatives sur le potentiel de croissance futur du Canada.


• Pour ce qui est des risques extérieurs, le risque de baisse des activités de construction résidentielle aux États-Unis semble s'être atténué depuis La Mise à jour économique et financière de novembre 2006, bien qu'il y ait encore un risque qu'un affaiblissement du marché du logement ait une incidence négative sur la demande des consommateurs aux États-Unis.


• En outre, bien que les cours mondiaux du pétrole aient diminué après avoir atteint des sommets l'été dernier, ils demeurent volatils et exposés à des risques géopolitiques. Une montée des prix du pétrole pourrait exercer une presssion à la hausse sur le dollar canadien, ce qui mettrait à l'épreuve les entreprises canadiennes qui sont largement tributaires des échanges commerciaux.

On trouvera plus loin dans le présent chapitre des tableaux illustrant la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques. Il s'agit de règles empiriques généralisées qui donnent une idée de l'incidence de l'évolution des hypothèses économiques sur les projections financières.

Risques touchant les projections financières

Même si les perspectives économiques étaient connues avec certitude, des risques pèseraient toujours sur les projections financières, en raison de l'incertitude entourant la transposition des changements économiques en dépenses et en revenus fiscaux. En effet, l'évolution des assiettes fiscales n'a pas toujours un impact prévisible sur les revenus fiscaux.

Voici les principaux risques à court terme touchant les projections :

• La croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers a été presque deux fois supérieure au taux de croissance de l'assiette correspondante au cours des 10 premiers mois de 2006-2007. Il s'agit d'un taux de croissance par rapport à l'assiette fiscale plus élevé que ce qui serait normalement prévu. L'élasticité de l'impôt sur le revenu des particuliers devrait être de 1,4 en 2007-2008 et de 1,3 en 2008-2009. D'une année à l'autre, l'élasticité de l'impôt sur le revenu des particuliers peut être très volatile.


• La croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés au cours d'une année donnée peut différer grandement de celle des bénéfices des sociétés la même année, car le revenu imposable des sociétés comprend certains éléments qui ne sont pas liés à la production courante et qui ne sont donc pas compris dans la mesure des bénéfices figurant dans les comptes nationaux; ces éléments sont notamment les charges et revenus d'intérêts ainsi que les gains et pertes en capital. De même, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant les sociétés à régulariser leur revenu imposable d'une année à l'autre grâce au report rétrospectif ou prospectif de pertes peuvent diminuer la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés, par rapport aux bénéfices de ces dernières. De plus, l'établissement de nouvelles cotisations, qui se rapportent habituellement aux années d'imposition antérieures, peuvent contribuer à l'écart entre la croissance des rentrées d'impôt des sociétés et celle de l'assiette fiscale.


• En ce qui concerne les charges, la mesure dans laquelle les ministères et les organismes n'épuisent pas entièrement les ressources que leur accorde le Parlement varie d'une année à l'autre et peut avoir une incidence marquée sur les résultats financiers. En outre, au cours d'un exercice, les ministères et les organismes assument souvent des obligations pour lesquelles ils n'effectuent aucun versement. Ces obligations sont comptabilisées pendant l'exercice et mises à jour avant la clôture des comptes, dans le cours normal des rajustements de fin d'exercice. Les variations des montants estimatifs de ces obligations peuvent être substantielles.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur la taille des assiettes fiscales et sur les dépenses qui sont sensibles à des facteurs économiques, comme les prestations d'assurance-emploi et les frais de la dette publique.

Les tableaux suivants illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques, soit :

• Une baisse de 1 %, sur une année, du PIB réel, attribuable à parts égales à une diminution de la productivité et à une croissance de l'emploi.


• Une diminution du PIB nominal provenant uniquement d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de l'inflation du PIB.


• Une baisse soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt.

Il s'agit de règles empiriques généralisées qui supposent que l'effet de tout ralentissement de l'activité économique serait réparti proportionnellement entre l'ensemble des composantes des revenus et des charges. On présume que le taux des cotisations d'assurance-emploi resterait inchangé pendant l'année civile où le choc se produit et qu'il serait ensuite rajusté pour les années suivantes de sorte que les revenus correspondent exactement au coût du programme, conformément à la législation régissant l'établissement du taux des cotisations d'assurance-emploi. On estime aussi qu'une hausse d'égale importance de la croissance du PIB réel ou nominal et des taux d'intérêt aurait des répercussions égales et opposées.

Tableau 7.7
Estimation de l'incidence d'une diminution de 1 %, sur une année, du PIB réel sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux (G$)

	Année 1	Année 2
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	-1,0	-1,3
Impôt sur le revenu des sociétés	-0,4	-0,4
Taxe sur les produits et services	-0,3	-0,3
Autres revenus fiscaux	-0,2	-0,2
Total - Revenus fiscaux	-1,9	-2,2
Revenus des cotisations d'assurance-emploi	-0,1	0,6
Autres revenus	0,0	0,0
Total des revenus budgétaires	-2,1	-1,6
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	0,0	0,0
Prestations d'assurance-emploi	0,5	0,6
Total	0,5	0,6
Autres charges de programmes	-0,1	-0,1
Frais de la dette publique	0,0	0,1
Total des charges	0,5	0,6
Solde budgétaire	-2,6	-2,2
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 % du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 2,6 milliards de dollars la première année et de 2,2 milliards la deuxième année.

Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 1,9 milliard de dollars la première année et de 2,2 milliards la deuxième année. Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à mesure que l'emploi et les salaires baissent. De plus, en raison de la progressivité du régime fiscal, lorsque les particuliers gagnent des revenus réels inférieurs, ils versent une plus faible proportion de leur revenu en impôts. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés diminuent par suite du recul de la production et des bénéfices. Les revenus de TPS baissent par suite de la diminution des dépenses de consommation découlant de la baisse de l'emploi et du revenu personnel.

Puisque le taux des cotisations d'assurance-emploi pour une année donnée est fixé en fonction des projections établies en octobre de l'année précédente, les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi diminuent légèrement au cours de l'année où survient le choc (en raison du recul des salaires), mais ils augmentent ensuite à cause de la hausse du taux d'équilibre des cotisations nécessaire pour absorber les coûts plus élevés du programme. Aux fins des simulations, on suppose que le taux des cotisations d'assurance-emploi augmente à mesure que l'économie s'affaiblit. Cette approche est d'ailleurs conforme à la législation régissant l'établissement du taux. Par contre, la législation permet aussi au gouvernement de ne pas modifier le taux s'il estime que cela convient.

Les charges augmentent, surtout à cause de la hausse des prestations d'assurance-emploi (en raison du niveau de chômage plus élevé) et des frais de la dette publique (par suite de l'accroissement de l'encours de la dette attribuable à la diminution du solde budgétaire).

Tableau 7.8
Estimation de l'incidence d'une diminution de 1 point de pourcentage, sur une année, de l'inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux (G$)

	Année 1	Année 2
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	-1,3	-1,3
Impôt sur le revenu des sociétés	-0,4	-0,4
Taxe sur les produits et services	-0,3	-0,3
Autres revenus fiscaux	-0,2	-0,2
Total des revenus fiscaux	-2,3	-2,3
Revenus des cotisations d'assurance-emploi	-0,1	-0,1
Autres revenus	-0,1	-0,1
Total des revenus budgétaires	-2,4	-2,4
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	-0,2	-0,3
Prestations d'assurance-emploi	-0,1	-0,1
Total	-0,3	-0,4
Autres charges de programmes	-0,3	-0,3
Frais de la dette publique	0,0	0,1
Total des charges	-0,5	-0,6
Solde budgétaire	-1,9	-1,8
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une baisse de 1 % du PIB nominal découlant uniquement de la diminution de l'inflation du PIB (en supposant que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 1,9 milliard de dollars la première année et de 1,8 milliard la deuxième année.

La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal puis de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés et des revenus de la TPS, reflétant la réduction des assiettes fiscales nominales sous-jacentes. Comparativement aux répercussions d'une croissance plus faible du PIB réel, les effets d'une baisse de l'inflation du PIB sur les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers sont plus prononcés la première année, en raison du délai qui s'écoule avant que les variations du taux d'inflation ne soit reflétées dans le régime fiscal (les fourchettes de l'impôt sont indexées selon l'évolution en pourcentage de l'indice des prix à la consommation pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l'année précédente). Pour les autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs sont semblables dans les deux cas. Les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi diminuent légèrement à la suite du choc de prix, en réaction à la baisse des revenus. Toutefois, contrairement à ce qui est le cas pour le choc du PIB réel, les prestations d'assurance-emploi n'augmentent pas, puisque les changements de prix n'ont pas d'incidence sur le chômage.

La baisse des revenus est partiellement neutralisée par la diminution du coût des programmes législatifs qui sont indexés selon l'inflation, notamment les prestations versées aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et des charges salariales et non salariales fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont plus modestes si l'inflation est plus faible. Par ailleurs, les frais de la dette publique augmentent, par suite de la hausse de l'encours de la dette.

Tableau 7.9
Estimation de l'incidence d'une réduction soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux (G$)

	Année 1	Année 2
Revenus fédéraux	-0,4	-0,6
Charges fédérales	-1,4	-2,0
Solde budgétaire	1,0	1,4

Une baisse des taux d'intérêt hausse le solde budgétaire de 1,0 milliard de dollars la première année et de 1,4 milliard la deuxième année. Cette amélioration découle entièrement de la diminution des charges liées aux frais de la dette publique. L'incidence sur les frais de la dette augmente au fil des ans, car la dette à long terme vient à échéance et est refinancée à des taux plus bas. L'incidence globale est atténuée par la baisse des revenus liée au rendement plus faible de l'actif du gouvernement portant intérêt, qui sont comptabilisés à titre de revenus non fiscaux.

Concordance entre le Budget principal des dépenses et le budget de 2007

Tableau 7.10
Rapprochement des dépenses projetées dans le Budget principal des dépenses (2007-2008) et dans le budget de 2007 (G$)

	2007-2008
Crédits budgétaires (selon la comptabilité de caisse)	210,3
Rajustements
Rajustement de chiffres nets en chiffres bruts
Prestation fiscale canadienne pour enfants	9,3
Revenus des sociétés d'État consolidées	1,8
Revenus déduits des charges	3,7
Total	14,8
Modification des estimations des programmes législatifs
Principaux transferts	-0,3
Frais de la dette publique	-0,9
Total	-1,2
Rajustements comptables et autres rajustements,   déduction faite des crédits inutilisés
Consolidation des fondations	0,9
Immobilisations (amortissement moins liquidités)	-1,7
Autres	6,0
Total	5,2
Mesures budgétaires	4,4
Total des rajustements	23,1
Total des dépenses estimatives dans le budget de 2007	233,4
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le Budget principal des dépenses de 2007-2008, déposé au Parlement le 27 février 2007, demandait l'autorisation de dépenser 210,3 milliards de dollars, tandis que le présent budget projette des dépenses de 233,4 milliards. Les écarts sont expliqués ci-dessous.

Rajustement de chiffres nets en chiffres bruts

Le budget fait état de charges brutes, tandis que le Budget principal des dépenses contient des charges nettes, les revenus étant déduits des charges budgétaires. Le fait de présenter les charges en chiffres bruts ajoute environ 14,8 milliards de dollars aux dépenses totales.

Modification des estimations des programmes législatifs

Les dépenses estimatives présentées dans le budget de 2007 à l'égard des programmes législatifs, notamment les principaux transferts aux particuliers et à d'autres administrations ainsi que les frais de la dette publique, sont fondées sur les données économiques les plus récentes. Elles diffèrent des données présentées dans le Budget principal des dépenses, car les projections sur lesquelles elles reposent n'étaient pas encore disponibles au moment de la publication de ce dernier document. Le coût des programmes législatifs estimé dans le budget de 2007 est inférieur d'environ 1,2 milliard de dollars à ce que prévoyait le Budget principal des dépenses.

Rajustements comptables et autres rajustements

En 2003, le gouvernement a adopté comme norme comptable la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. En revanche, le Budget principal des dépenses présente les crédits des ministères selon la comptabilité de caisse. Certains montants figurant dans ce dernier document doivent donc être rajustés de façon à tenir compte des écarts sur le plan des normes, par exemple pour ce qui est des charges des fondations consolidées et de l'amortissement des immobilisations. Ces rajustements ont haussé les dépenses totales de 5,2 milliards de dollars. Les projections présentées dans le budget de 2007 comprennent aussi des sommes au titre de provisions.

Mesures budgétaires

Les projections budgétaires englobent les mesures de dépenses annoncées dans le budget de 2007, qui n'étaient pas prises en compte dans le Budget principal des dépenses. Elles seront toutefois incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses, qui sera déposé au cours de l'exercice 2007-2008.

 

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