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Archivée - Chapitre 2
Emplois, croissance et une économie qui fonctionne pour tous

Aucun pays n'est mieux placé que le Canada pour faire face au ralentissement économique mondial et prospérer dans les années à venir. Le Canada a la main-d'œuvre la plus talentueuse et la plus résiliente du monde, en plus d'être un pays où les travailleurs qualifiés veulent s'établir. Nous disposons des ressources clés dont l'économie mondiale a besoin et, alors que le concept de déplacement de la production dans des pays alliés gagne du terrain et que les plus proches partenaires du Canada délaissent les dictatures au profit des démocraties pour leur dépendance stratégique, ils se tournent vers lui pour qu'il leur fournisse ces ressources.

Les travailleurs canadiens ont besoin d'une politique industrielle robuste qui créera des emplois bien rémunérés en saisissant les opportunités de l'économie carboneutre, en attirant de nouveaux investissements privés et en fournissant des ressources clés au monde entier. Investir dans l'avenir du Canada, c'est investir dans les travailleurs.

Les prochaines années représentent une opportunité historique pour le Canada : une époque où l'on pourra continuer à bâtir une économie qui fonctionne pour tous, ainsi qu'à créer de bons emplois pour la classe moyenne dont les Canadiennes et les Canadiens dépendront pour les générations à venir. Toutefois, pour tirer parti des opportunités qui se présenteront dans les années à venir, le Canada doit intervenir et faire un plus grand nombre d'investissements intelligents aujourd'hui.

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 s'appuie sur les investissements réalisés dans le budget de 2022 et depuis son dépôt pour stimuler l'économie du Canada, créer des opportunités pour les travailleurs et continuer à relever le défi du Canada en matière d'investissement et de productivité, qui remonte à plusieurs décennies. D'autres mesures seront présentées dans le budget de 2023.

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 comprend ce qui suit :

• des investissements dans les travailleurs qui contribueront à la croissance de l'économie, ainsi qu'à la création et au maintien d'emplois de qualité;
• un engagement clair visant à assurer la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale à la lumière de l'adoption récente de l'Inflation Reduction Act (loi sur la réduction de l'inflation) des États-Unis en investissant davantage dans une économie carboneutre qui fonctionne pour les travailleurs, crée de bons emplois et contribuera à faire du Canada un chef de file dans les industries d'aujourd'hui et de demain;
• une stratégie d'innovation qui vise à relever les défis de l'investissement et de la productivité auxquels le Canada fait face.

2.1 Investir dans les compétences en vue d'une économie carboneutre

À mesure que l'économie mondiale évolue pour s'adapter à de nouvelles réalités, comme la demande croissante d'énergie durable, les travailleurs canadiens seront plus en demande que jamais. Il sera essentiel de réaliser des investissements qui permettent aux travailleurs canadiens d'ouvrir la voie et de s'épanouir dans des emplois bien rémunérés afin de garantir la prospérité à long terme du Canada. Afin de mettre les travailleurs de l'ensemble du pays au premier plan de la création d'une économie carboneutre, le gouvernement fédéral sera là pour veiller à ce que les Canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin pour réussir et à ce que notre économie ait les travailleurs requis pour prospérer.

S'appuyant sur les investissements du budget de 2021 dans le perfectionnement des compétences, notamment dans le cadre du Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle, de Compétences pour réussir et du Service d'apprentissage, le gouvernement prend de nouvelles mesures afin de s'assurer que les travailleurs canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 propose de fournir 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023‑2024, à Emploi et Développement social Canada afin de contribuer à la prospérité des travailleurs canadiens dans une économie mondiale en évolution. Les mesures précises comprennent :

  1. Le Centre de formation pour les emplois durables : Le Centre réunirait des travailleurs, des syndicats, des employeurs et des établissements de formation de partout au pays afin d'examiner les compétences de la population active actuelle, d'établir des prévisions concernant les exigences futures en matière de compétences et d'élaborer des programmes d'études, des microprogrammes menant à l'obtention d'un titre de compétences et de l'apprentissage sur place pour aider 15 000 travailleurs à améliorer leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles en vue d'occuper un emploi dans une économie à faibles émissions de carbone. Le Centre se concentrerait sur des secteurs précis recherchés, à commencer par l'industrie des batteries durables et la construction et les rénovations à faibles émissions de carbone.
  2. Un nouveau volet de formation liée aux emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical : Le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical soutient la formation d'apprentis par les syndicats dans les métiers spécialisés. Les projets financés par l'intermédiaire de ce volet aideraient les syndicats à diriger l'élaboration de la formation axée sur les compétences vertes pour les gens de métiers. On s'attend à ce que 20 000 apprentis et compagnons profitent de cet investissement.
  3. Le Secrétariat des emplois durables : Afin de soutenir efficacement les travailleurs sur la voie menant à des emplois durables et bien rémunérés, le gouvernement mettra sur pied le Secrétariat des emplois durables en vue d'offrir un guichet unique aux travailleurs et aux employeurs. Le secrétariat fournira les renseignements les plus à jour sur les programmes fédéraux, le financement et les services offerts dans l'ensemble des ministères alors que le Canada travaille à bâtir une économie à faibles émissions de carbone offrant des possibilités à tous.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 propose également de fournir 60 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour mettre en place de nouvelles mesures de soutien qui s'ajouteraient aux programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux existants.

De plus amples renseignements sur toutes ces mesures seront fournis au premier semestre de 2023.

2.2 Assurer la compétitivité du Canada et créer de bons emplois pour les travailleurs

Depuis 2016, le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes pour placer le Canada à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques, tout en s'efforçant de saisir les opportunités économiques offertes par la transition mondiale vers la carboneutralité.

L'engagement pris par le Canada à mettre un prix sur la pollution a créé un incitatif pour que les entreprises et les ménages polluent moins, à économiser l'énergie et à investir dans des technologies et des services à faibles émissions de carbone. Depuis 2016, le gouvernement a réalisé des investissements importants pour aider les industries canadiennes à passer à la carboneutralité et à construire les chaînes d'approvisionnement nécessaires à l'économie mondiale verte émergente. Voici quelques exemples :

• Grâce au budget de 8 milliards de dollars alloué à l'Accélérateur net zéro, le gouvernement appuie des investissements clés qui permettront de bâtir un écosystème de véhicules électriques et de batteries de calibre mondial au Canada.
• Sachant que les minéraux critiques sont au cœur des principales industries mondiales et des technologies propres, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2022, à fournir 3,8 milliards de dollars pour appuyer la mise en œuvre de la première stratégie sur les minéraux critiques du Canada. Cet engagement s'appuie sur les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la chaîne de valeur des véhicules électriques, depuis l'exploitation minière jusqu'à la production de batteries et au montage des véhicules électriques.

De tels investissements ont aidé le Canada à attirer de nouveaux investissements de partout dans le monde, notamment de nouveaux accords sur la fabrication de véhicules électriques et les minéraux critiques qui ont été conclus en 2022.

Il est toutefois évident que le Canada devra faire encore plus pour maintenir son avantage concurrentiel et continuer à créer des opportunités pour les travailleurs canadiens. Cet enjeu est devenu encore plus urgent compte tenu de l'adoption récente par les États-Unis de l'Inflation Reduction Act.

Depuis 2015, le gouvernement a réalisé des investissements fondamentaux dans les technologies propres, dont plusieurs sont maintenant réalisés par les États-Unis dans le cadre de l'Inflation Reduction Act. Cette loi jouera un rôle important dans la lutte mondiale contre les changements climatiques et accélérera davantage l'établissement de chaînes d'approvisionnement durables nord-américaines. Fait important à souligner, la politique favorisant l'achat nord-américain pour les crédits d'impôt pour les minéraux critiques et les véhicules électriques prévus par la loi sont également une bonne nouvelle pour les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes.

Toutefois, si l'Inflation Reduction Act permettra sans aucun doute d'accélérer la transition en cours vers une économie nord-américaine carboneutre, elle offre également un énorme soutien financier aux entreprises qui implantent leur production aux États-Unis, de la production de batteries de véhicules électriques à l'hydrogène, en passant par les biocarburants et bien d'autres. Sans de nouvelles mesures pour suivre le rythme, le Canada risque d'être laissé pour compte.

S'appuyant sur la proposition de valeur de calibre mondial du Canada – un système politique stable, un vaste accès aux ressources, l'électricité à faible coût et une main-d'œuvre hautement qualifiée – le gouvernement maintient son engagement à prendre des mesures en réponse à l'Inflation Reduction Act et à faire en sorte que le Canada demeure une destination de premier choix pour les entreprises qui souhaitent investir et créer des emplois. Le gouvernement est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour équilibrer les règles du jeu entre le Canada et les États-Unis.

Dans un premier temps, le gouvernement lance le Fonds de croissance du Canada, qui permettra d'attirer des milliards de dollars de nouveaux capitaux privés pour créer de bons emplois bien rémunérés et favoriser la transformation économique du Canada, et présente deux nouvelles mesures en vue de soutenir l'adoption de technologies propres dans tout le Canada.

D'autres mesures importantes seront annoncées dans le budget de 2023.

Lancer le Fonds de croissance du Canada

La voie que suit le Canada vers l'atteinte de ses objectifs climatiques, la création et le maintien d'emplois bien rémunérés, et l'édification d'une économie carboneutre qui fonctionne pour tous exigera de transformer la base industrielle du pays, de commercialiser et de déployer des technologies et des ressources à faibles émissions de carbone et d'assurer la croissance continue des entreprises de technologie propre dans tout le pays.

Le Canada a l'occasion d'ouvrir la voie vers la carboneutralité et de faire en sorte que les travailleurs canadiens puissent bénéficier de bons emplois pour les décennies à venir. Pour y arriver, il faudra toutefois réaliser des investissements d'une ampleur telle que le gouvernement ne peut les faire seul. 

Des milliers de milliards de dollars en capital privé attendent d'être dépensés afin de créer les emplois et la prospérité pour les travailleurs que générera une économie carboneutre, et le Canada est en concurrence avec d'autres pays pour attirer les investissements privés dont il a besoin. Pour réussir, le Canada doit relever deux défis.

Premièrement, il doit inciter les entreprises à prendre des risques et à investir dans des technologies de pointe au Canada. Deuxièmement, le Canada doit agir au même rythme qu'une liste croissante d'administrations qui ont recours au financement public pour attirer des capitaux privés, créer des emplois et assurer la prospérité des travailleurs qui les accompagnent, des États-Unis à l'Union européenne et au-delà.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé qu'il comptait créer le Fonds de croissance du Canada qui aidera à attirer des capitaux privés pour investir dans l'édification d'une économie canadienne prospère et durable, qui offrira des milliers de nouveaux emplois bien rémunérés. L'Énoncé économique de l'automne de 2022 présente des détails sur la conception, l'exploitation et la stratégie d'investissement du Fonds.

Le Fonds de croissance du Canada aura pour mandat de faire des investissements qui attireront les investissements substantiels du secteur privé dans des entreprises et des projets canadiens pour aider à saisir les opportunités offertes par une économie carboneutre. Les investissements du Fonds aideront à réaliser les grands objectifs de politique économique nationale suivants :

• réduire les émissions et atteindre les cibles climatiques du Canada;
• accélérer le déploiement de technologies clés, comme l'hydrogène à faible teneur en carbone et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone;
• faire prendre de l'expansion aux entreprises qui créeront des emplois, stimuleront la productivité et la croissance propre, et favoriseront le maintien de la propriété intellectuelle au Canada;
• tirer parti de la vaste richesse en ressources naturelles du Canada et renforcer les chaînes d'approvisionnement essentielles pour assurer le bien-être économique et environnemental futur du Canada.

Le Fonds investira de manière à contrecarrer les risques dans le but de débloquer les capitaux privés. Pour y parvenir, il investira de manière concessionnelle.

À titre de fournisseur de solutions financières, le Fonds utilisera un ensemble souple d'outils, y compris, sans toutefois s'y limiter, des prêts concessionnels et des contrats sur différence. De tels contrats offrent un environnement plus prévisible pour les prises de décisions relatives aux investissements à long terme en réduisant le prix et d'autres risques. Par exemple, les contrats sur différence pour le carbone sont un outil qui permet aux entreprises de planifier des investissements à long terme dans la décarbonisation et les technologies propres en fonction d'un prix prévisible sur la pollution par le carbone et sur les crédits de carbone. Cette souplesse en matière d'investissement permettra au Fonds de s'adapter aux besoins et aux risques que présente un projet ou une entreprise, le tout dans le but de débloquer des investissements privés et de créer de nouveaux emplois au Canada.

Afin de maximiser son efficacité, le Fonds de croissance sera administré d'une façon indépendante du gouvernement par une équipe d'investisseurs professionnels relevant d'un conseil d'administration d'experts. Pour assurer la transparence et la reddition de comptes au public, le gouvernement établira un cadre de présentation de rapports à la pointe du marché en ce qui concerne les politiques d'investissement, la sélection des projets et les processus de demande, la conformité aux principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), les investissements réels et la mesure du rendement du Fonds par rapport à son mandat.

Le Fonds de croissance sera lancé d'ici la fin de 2022, d'abord à titre de filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), afin de pouvoir commencer immédiatement à effectuer les investissements essentiels nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques et économiques du Canada. Le gouvernement prendra des mesures pour mettre en place une structure permanente et indépendante du Fonds de croissance au premier semestre de 2023.

De plus amples détails sur le mandat, les activités, les instruments financiers, les approches d'investissement et les cadres de rendement qui guideront le Fonds de croissance du Canada se trouvent dans le document d'information connexe du ministère des Finances.

Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres

Aider les entreprises canadiennes à adopter des technologies propres créera des emplois, assurera la compétitivité des entreprises canadiennes à l'échelle mondiale et permettra en même temps de réduire les émissions du Canada. Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé que le ministère des Finances collaborerait avec des experts pour établir un crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres pouvant atteindre 30 %, axé sur les technologies à zéro émission, les solutions de stockage par batteries et l'hydrogène propre. À la suite de l'adoption de l'Inflation Reduction Act aux États-Unis, il est plus important que jamais de créer un crédit d'impôt concurrentiel pour les technologies propres au Canada.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 propose d'établir un crédit d'impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les technologies suivantes :

• les systèmes de production d'électricité, y compris l'énergie solaire photovoltaïque, les petits réacteurs nucléaires modulaires, l'énergie solaire concentrée, l'énergie éolienne et l'énergie hydraulique (petite centrale hydroélectrique, courant de rivière, vague et marée);  
• les systèmes fixes de stockage de l'électricité exploités sans combustibles fossiles, ce qui comprend entre autres les batteries, les volants d'inertie, les supercondensateurs, le stockage d'énergie magnétique, le stockage d'énergie provenant d'air comprimé, le stockage d'énergie hydroélectrique par pompage et, le stockage d'énergie thermique;
• le matériel de chauffage à faibles émissions de carbone, y compris le matériel de chauffage solaire actif, les thermopompes à air et les thermopompes géothermiques;
• les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l'hydrogène utilisée dans l'exploitation minière ou dans la construction.

Pour inciter les entreprises à créer de bons emplois, celles qui respectent certaines conditions de travail seront admissibles au crédit maximal de 30 %, tandis que les autres seront admissibles à un crédit de 20 %. Les conditions de travail comprendront le paiement des salaires en fonction des conditions en vigueur sur les marchés du travail locaux et la création de possibilités de formation d'apprentis. Le ministère des Finances consultera un vaste groupe d'intervenants, et surtout les syndicats, sur la meilleure façon d'intégrer ces conditions de travail au crédit d'impôt proposé. Le ministère des Finances procédera également à des consultations sur toute technologie admissible supplémentaire (p. ex., nucléaire à grande échelle et hydroélectrique à grande échelle). Des détails particuliers sur les deux conditions de travail et sur toute technologie admissible supplémentaire seront annoncés dans le budget de 2023.

Tel qu'il est proposé, le crédit d'impôt à l'investissement devrait coûter 6,7 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024.

Ce crédit serait offert à compter du jour du dépôt du budget de 2023 et prendrait fin au début de 2035, suivant une élimination graduelle amorcée en 2032.

Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre

Dans un monde carboneutre, le Canada sera un fournisseur d'énergie de choix, reconnu pour sa fiabilité. À cet égard, l'hydrogène propre est un élément essentiel.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement donne suite à l'engagement annoncé dans le budget de 2022 d'établir un crédit d'impôt à l'investissement dans la production d'hydrogène propre.

Au cours des prochaines semaines, le ministère des Finances lancera un processus de consultation sur la meilleure façon de mettre en œuvre un crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre s'appuyant sur l'intensité carbonique de l'hydrogène au cours de son cycle de vie. L'Inflation Reduction Act adoptée par les États-Unis a instauré des niveaux d'intensité carbonique pour guider le niveau de soutien aux projets d'hydrogène propre. Comme défini dans cette loi, le soutien serait offert lorsque les émissions de la production d'hydrogène propre s'élèvent à 4,0 kg de CO2e ou moins par kilogramme d'hydrogène, tandis que le niveau de soutien le plus élevé serait offert lorsque les émissions s'élèvent à 0,45 kg de CO2e ou moins par kilogramme d'hydrogène. Ces consultations permettront de recueillir des commentaires sur les points suivants :

• un système fondé sur l'intensité carbonique adapté au contexte canadien;
• le niveau de soutien requis pour les diverses filières de production au Canada.

Par ce crédit d'impôt à l'investissement, le gouvernement favorisera les emplois et les compétences d'une économie carboneutre, de sorte que le niveau de crédit accordé sera assujetti au respect d'exigences particulières en matière de protection des travailleurs. Le ministère des Finances consultera un vaste groupe d'intervenants, et surtout les syndicats, sur la meilleure façon d'intégrer les conditions de travail au crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre afin de s'assurer que les salaires payés sont au niveau ayant cours sur le marché du travail local et que des possibilités de formation des apprentis sont créées.

Le crédit d'impôt à l'investissement proposé sera remboursable et pourra s'appliquer aux investissements admissibles réalisés en date du dépôt du budget de 2023, et sera éliminé progressivement après 2030. Le gouvernement propose d'offrir un crédit d'impôt à l'investissement d'au moins 40 % aux projets de production d'hydrogène propre qui présenteraient un niveau d'intensité carbonique sous le seuil le plus exigeant qui sera établi et qui répondrait à l'ensemble des exigences d'admissibilité. Si une entreprise ne respecte pas certaines conditions de travail, le taux maximal du crédit d'impôt sera réduit de 10 points de pourcentage, ce qui aidera à inciter les entreprises à soutenir et à créer de bons emplois pour les travailleurs sur lesquels repose notre économie.

Investir dans la compétitivité de la fabrication de pointe du Canada

La force du Canada en recherche et développement de même que sa main-d'œuvre qualifiée ont aidé le pays à exceller pendant des décennies dans les secteurs de la fabrication de pointe, y compris dans le secteur de l'automobile.

À mesure que le monde passe à une économie carboneutre, le développement et la production de technologies propres, y compris la fabrication de véhicules électriques et de batteries, joueront un rôle de plus en plus important dans l'économie canadienne et dans la création de bons emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens.

En tant que composantes clés de la future économie carboneutre, ces secteurs sont hautement et mondialement compétitifs. D'autres pays, dont les États-Unis, prennent des mesures importantes pour attirer ces industries et les emplois qui les accompagnent. Le Canada se doit de suivre le rythme.

Pour ce faire, le gouvernement collaborera avec des experts de l'industrie et les syndicats afin de tirer parti des investissements passés et de faire du Canada la destination privilégiée pour les investissements dans la fabrication de technologies propres qui créeront et maintiendront des emplois bien rémunérés, et qui aideront à bâtir une économie carboneutre.

Après ces consultations, de nouvelles mesures seront annoncées, dans le cadre du budget de 2023, afin de garantir la compétitivité du Canada et de créer de bons emplois.

Favoriser la résilience des chaînes d'approvisionnement des transports du Canada

Les chaînes d'approvisionnement du Canada jouent un rôle essentiel dans l'économie canadienne et la qualité de vie des Canadiens. Elles permettent aux entreprises canadiennes d'envoyer leurs produits sur les marchés internationaux et donnent aux Canadiens un accès rapide aux produits dont ils ont besoin.

Pour stimuler la capacité économique du Canada et les opportunités offertes aux entreprises canadiennes de pénétrer les marchés mondiaux, le gouvernement fédéral a lancé le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) en 2017 afin de renforcer l'efficience, la fiabilité et la résilience des chaînes d'approvisionnement des transports du Canada. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a fourni 4,6 milliards de dollars au FNCC, dont plus de 2,8 milliards de dollars ont été accordés à plus de 130 projets dans l'ensemble du pays, qui visent notamment à accroître la capacité de nos routes et de nos chemins de fer et à améliorer les portes d'entrée commerciales du Canada afin qu'il soit plus facile pour les entreprises canadiennes d'acheminer leurs produits aux consommateurs partout dans le monde.

Toutefois, les chaînes d'approvisionnement mondiales ont été durement touchées par une série de chocs sans précédent, notamment la pandémie, les événements météorologiques extrêmes attribuables aux changements climatiques, ainsi que l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Compte tenu de ces enjeux mondiaux sans précédent, le budget de 2022 a fourni 603,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour faciliter la circulation des marchandises dans les réseaux de transport du Canada au moyen de nouveaux fonds pour les infrastructures, de la transition numérique des chaînes d'approvisionnement et de mesures visant à réduire le fardeau réglementaire de l'industrie.

De plus, en janvier 2022, le gouvernement a annoncé la création d'un groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement chargé de formuler des conseils indépendants sur les meilleurs moyens de réduire la congestion et de renforcer les chaînes d'approvisionnement des transports du Canada. Le groupe de travail a abordé ces questions dans son dernier rapport, qu'il a livré le 6 octobre 2022.

Le gouvernement prend des mesures immédiates qui cadrent avec les conclusions du groupe de travail, notamment :

• donner suite aux engagements pris dans le budget de 2022 qui consistent à investir dans les infrastructures de transport essentielles, à soutenir la transition numérique des chaînes d'approvisionnement axée sur l'industrie et à rendre les chaînes d'approvisionnement plus concurrentielles en continuant de réduire les formalités administratives non nécessaires;
• lancer un examen réglementaire des chaînes d'approvisionnement en vue d'étudier d'autres modifications réglementaires qui pourraient rehausser l'efficience et la résilience des chaînes d'approvisionnement des transports;
• moderniser les pratiques d'inspection des cargaisons et de dédouanement;
• rationaliser les politiques opérationnelles et les pratiques réglementaires qui ont une incidence sur l'acheminement des marchandises par les portes d'entrée internationales du Canada;
• Explorer des façons de renforcer la protection et les recours pour les expéditeurs et les fournisseurs de services relativement aux perturbations des services;
• améliorer la communication et le suivi des données.

Dans le cadre de cet effort, le gouvernement présentera des modifications législatives pour aider à réduire la congestion et à renforcer les portes d'entrée commerciales stratégiques du Canada en modernisant la gestion et l'exploitation des ports canadiens. De plus, le gouvernement continue à faire progresser les modifications proposées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport en vue de recueillir de nouvelles données sur le transport ferroviaire des marchandises et de renforcer la transparence et la compétitivité du système de transport ferroviaire des marchandises.

Le gouvernement demeure résolu à présenter une stratégie nationale des chaînes d'approvisionnement pour améliorer les chaînes d'approvisionnement du Canada et stimuler la capacité économique du pays. D'autres renseignements seront annoncés dans le budget de 2023.

2.3 Une économie productive et novatrice

Lancer une agence canadienne d'innovation et d'investissement

Pendant des décennies, les investissements fédéraux dans les sciences, la technologie et l'innovation ont mené à la création d'installations de recherche de calibre mondial, aidé à employer des talents mondiaux de premier plan dans les domaines technologiques émergents et soutenu les écosystèmes d'entreprises en démarrage qui ont donné naissance à de nouvelles entreprises novatrices qui créent de bons emplois partout au Canada. Et bien que le Canada soit au premier rang mondial au chapitre des dépenses de recherche et développement dans le secteur de l'enseignement supérieur (près du double de la moyenne des pays membres de l'OCDE), la productivité canadienne accuse encore du retard par rapport à celle de ses pairs internationaux.

Pour que les travailleurs canadiens puissent bénéficier des recherches et inventions de calibre mondial du Canada, les entreprises canadiennes de tous les secteurs, y compris les industries traditionnelles essentielles comme l'exploitation minière, l'agriculture, la foresterie et la pêche, doivent faire des investissements qui les aideront à innover, à commercialiser leurs produits, à croître et à créer de bons emplois dans une économie mondiale en évolution.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé qu'il comptait créer une agence canadienne d'innovation et d'investissement (ACII) et s'est engagé à verser 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir ses opérations initiales. En se fondant sur les pratiques exemplaires établies par des organismes semblables dans le monde entier, comme Business Finland (anciennement l'Agence de financement de Finlande pour la technologie et l'innovation (TEKES)) et l'Autorité israélienne en matière d'innovation, l'agence canadienne s'efforcera d'aider les entreprises canadiennes nouvelles et établies à innover, à commercialiser leurs recherches et à créer de nouvelles possibilités économiques pour les travailleurs et les entreprises au Canada.

L'agence devra rendre compte au Parlement, mais elle mènera ses activités quotidiennes de façon indépendante du gouvernement et fera appel à des experts du secteur privé pour créer de nouveaux emplois, générer des biens et des services nouveaux et améliorés, et aider les entreprises canadiennes à réussir dans une économie mondiale en évolution.

De plus amples renseignements sur la nouvelle agence seront publiés dans un plan directeur dans les prochaines semaines.

De plus, le programme d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental (RSDE) demeure une pierre angulaire de la stratégie d'innovation du Canada en appuyant les salaires et traitements des travailleurs de la R-D, et a pour but d'encourager les entreprises canadiennes de toutes les tailles à investir dans l'innovation qui stimule la croissance économique, tout en formant une main-d'œuvre canadienne plus innovatrice.

Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'examiner le programme de RSDE afin d'en assurer son efficacité et de fournir un soutien adéquat, ce qui comprendrait l'examen de l'adoption d'un régime privilégié des brevets.

Des travaux sont en cours sur cet examen et d'autres détails seront présentés dans le budget de 2023.

Moderniser les installations du Conseil national de recherches

Le Conseil national de recherches est un partenaire indispensable des entreprises et des innovateurs canadiens, que ce soit en soutenant les activités de recherche et développement d'avions de fabrication canadienne ou en concevant des systèmes de production alimentaire durable à longueur d'année dans le Nord canadien. Le Conseil national de recherches gère des installations dans l'ensemble du pays qui permettent aux chercheurs du milieu des affaires, du milieu universitaire et du gouvernement d'avoir accès aux installations et à l'expertise nécessaires pour innover, développer, élargir, certifier et démontrer des technologies.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 propose de verser 962,2 millions de dollars sur huit ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2022-2023, et 121,1 millions de dollars par année par la suite afin de moderniser les infrastructures scientifiques du Conseil national de recherches pour continuer à propulser l'innovation canadienne.

Ce financement permettrait de poursuivre les efforts de modernisation du Conseil national de recherches du Canada et de veiller à ce qu'il puisse collaborer efficacement avec les partenaires commerciaux et universitaires.

Encourager l'investissement dans les projets d'envergure

L'abondance de ressources naturelles du Canada contribue à la croissance économique du pays depuis des générations. Il est essentiel de veiller à ce que les ressources et d'autres grands projets, de l'énergie propre aux minéraux critiques, et plus encore, continuent d'être développés de façon responsable avec une participation importante des Autochtones en vue d'assurer la prospérité à long terme du Canada.

Améliorer les processus réglementaires pour les grands projets

Il est essentiel de compter sur un régime fédéral d'évaluation d'impact fort et efficace pour garantir que la protection de l'environnement, le partenariat avec les Autochtones et le développement économique progressent ensemble. Dans ce contexte, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2022, à examiner les besoins en financement liés à l'évaluation des grands projets.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 propose de verser jusqu'à 1,28 milliard de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, avec 0,5 million de dollars d'amortissement restant, et 55,4 millions de dollars par année par la suite à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, à la Régie de l'énergie du Canada, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire et à dix autres ministères fédéraux.

Ce financement permettra aux organismes ayant pour but de protéger l'environnement de renforcer leurs capacités et d'améliorer l'efficacité des évaluations en vue de répondre à un nombre croissant de grands projets proposés.

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada et la Régie de l'énergie du Canada continueront de recouvrer une partie de leurs coûts auprès des parties dont ils examinent et évaluent les demandes.

Veiller à ce que les communautés autochtones tirent parti des grands projets

Selon l'annonce faite dans le budget de 2022, le gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un cadre national de partage des avantages, en partenariat avec les communautés autochtones, afin de s'assurer que les communautés des Premières Nations et métisses peuvent bénéficier directement des grands projets de ressources sur leur territoire, et que les communautés inuites bénéficient des grands projets de ressources dans l'Inuit Nunangat. D'autres renseignements seront annoncés dans le budget de 2023.

Accélérer les investissements dans les infrastructures canadiennes

Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada fournit 33,5 milliards de dollars pour les infrastructures publiques dans l'ensemble du Canada. Dans le cadre de ce programme, les provinces et les territoires établissent leurs priorités et soumettent des projets à Infrastructure Canada aux fins d'examen. À ce jour, le programme a approuvé plus de 23 milliards de dollars de financement pour plus de 5 200 projets proposés par les provinces et territoires.

Afin d'accélérer la réalisation de projets d'infrastructure essentiels, le gouvernement a annoncé son intention, dans le budget de 2022, de devancer au 31 mars 2023 l'échéance pour que les provinces consacrent tout leur financement restant à des projets prioritaires. L'Énoncé économique de l'automne de 2022 réaffirme cette intention, de même que l'engagement pris dans le budget de 022 de réaffecter les fonds inutilisés à d'autres priorités. La date limite actuelle du 31 mars 2025 demeurera inchangée pour les territoires.

Plan des niveaux d'immigration 2023-2025 du Canada

L'immigration est au cœur de notre identité en tant que Canadiens et est un facteur clé de la croissance économique du pays. Depuis 2015, le gouvernement fédéral a considérablement augmenté les niveaux d'immigration, ce qui a entraîné, entre 2016 et 2021, une croissance démographique près de deux fois plus rapide que celle des autres pays du G7. Cette année, le Canada s'attend à accueillir plus de 430 000 nouveaux résidents permanents – un record.

Les nouveaux objectifs du Canada en matière d'immigration poursuivent cette tendance. Le Plan des niveaux d'immigration 2023-2025, déposé le 1er novembre 2022, prévoit une augmentation de l'immigration dans les années à venir pour atteindre 500 000 immigrants en 2025, dont la majorité seront des travailleurs qualifiés qui contribueront à combler les pénuries persistantes de main-d'œuvre, y compris dans les domaines des soins de santé, de la fabrication et des métiers de la construction. Ces objectifs s'appuient sur les mesures déjà prises par le gouvernement pour répondre aux besoins du marché du travail canadien dans le cadre du système Entrée express.

Ces cibles en matière d'immigration comprennent également des objectifs de regroupement familial et d'importants engagements humanitaires, notamment un plan d'accueil d'au moins 40 000 réfugiés afghans et un nouveau volet de résidence permanente pour les Ukrainiens qui souhaitent rester au Canada à la suite de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.

En même temps, le gouvernement continuera d'investir dans la capacité de traitement des demandes pour s'assurer que toutes les demandes sont traitées le plus rapidement possible et éliminer les arriérés.

• Afin d'appuyer le traitement des demandes et la réinstallation des nouveaux résidents permanents au Canada dans le cadre du Plan des niveaux d'immigration 2023-2025, le gouvernement s'est engagé à verser 1,6 milliard de dollars sur six ans et 315 millions de dollars par année par la suite en nouveau financement.
• Afin de réduire les arriérés de demandes, d'accélérer le traitement et de permettre aux nouveaux arrivants qualifiés de combler plus rapidement des besoins de main-d'œuvre critiques, le gouvernement s'est engagé à octroyer un montant supplémentaire de 50 millions de dollars en 2022-2023 à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Investir dans les emplois pour les jeunes canadiens

Les jeunes ont un rôle essentiel à jouer dans l'économie canadienne. Le gouvernement est déterminé à fournir aux jeunes, et en particulier à ceux issus de communautés marginalisées, le soutien et les opportunités dont ils ont besoin pour acquérir les compétences nécessaires pour trouver et conserver de bons emplois.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 propose de verser 802,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, à la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Cette somme comprend :

1. un financement de 301,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, dans le cadre du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, afin de fournir des mesures de soutien complètes et des stages pratiques aux jeunes aux prises avec des obstacles à l'emploi;
2. un financement de 400,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, à Emplois d'été Canada pour appuyer un total d'environ 70 000 stages d'été annuels;
3. un financement de 100,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, afin de continuer à appuyer les stages pratiques pour les jeunes des Premières Nations dans le cadre du projet pilote d'aide au revenu de la Stratégie d'emploi pour les jeunes des Premières Nations.

Ces mesures aideront les jeunes Canadiens à acquérir des compétences et une expérience de travail précieuses, ce qui les préparera à une vie de succès sur le marché du travail.

Protéger les droits des travailleurs du transport routier

Des entreprises de camionnage utilisent depuis longtemps la pratique trompeuse consistant à encourager les conducteurs à se constituer en société et à agir comme entrepreneurs indépendants, sans qu'on leur ait fourni de renseignements sur les inconvénients de cette façon de faire. En omettant de classifier les conducteurs comme des employés, les entreprises leur bloquent l'accès à des droits importants prévus par le Code canadien du travail, comme les congés de maladie payés, les normes de santé et de sécurité, les cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, ainsi que l'indemnisation des accidents du travail des provinces et des territoires.

En janvier 2021, des modifications apportées à la partie III du Code sont entrées en vigueur et ont rendu illégale une telle classification erronée intentionnelle des employés. Dans le cadre d'un récent projet pilote d'application de la loi visant à mieux faire connaître les nouvelles règles aux employeurs du secteur des transports sous réglementation fédérale, il a été déterminé que plus de 60 % d'entre eux contrevenaient aux règles régissant la classification erronée. D'autres mesures répondent aux appels de l'Alliance canadienne du camionnage et de Teamsters Canada, qui représentent à la fois les employeurs et les travailleurs, pour s'attaquer à cette pratique coercitive.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 propose de verser 26,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Emploi et Développement social Canada afin qu'il prenne des mesures plus rigoureuses contre les employeurs non conformes par l'intermédiaire d'ordonnances, d'amendes et de poursuites en vue de renforcer le Code canadien du travail. Cette mesure permettra d'améliorer les conditions de travail de milliers de travailleurs, de nouveaux arrivants et de Canadiens racisés, tout en créant des milieux de travail plus équitables et plus sécuritaires pour tous, en veillant à ce que les employeurs du secteur des transports sous réglementation fédérale ne classifient pas de façon erronée leurs conducteurs dans l'illégalité.

L'Agence du revenu du Canada collabore actuellement avec tous les secteurs, y compris l'industrie du transport routier, afin de mieux faire connaître les règles fiscales régissant l'utilisation du modèle d'employés constitués en société et de favoriser le respect de ces règles. De plus amples renseignements seront fournis dans le budget de 2023. Les Canadiens sont encouragés à signaler à l'Agence du revenu du Canada, en ligne ou par téléphone, les cas présumés d'évitement fiscal.

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