Sélection de la langue

Recherche

Archivée - Propositions législatives visant à modifier la loi sur la taxe d’accise

Publiées par
Vice-première ministre et ministre des Finances,
L’honorable Chrystia Freeland

Novembre 2020


Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.

Propositions législatives visant à modifier la loi sur la taxe d’accise

Version PDF : Propositions législatives visant à modifier la loi sur la taxe d’accise - [174 Ko]


Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification :