Annexe 1 - Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

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Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en septembre 2018.

Des économistes de 14 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de septembre 2018 :

1. Banque Nationale Marchés financiers;
2. Banque Royale du Canada;
3. Banque Scotia;
4. BMO Marchés des capitaux;
5. Caisse de dépôt et placement du Québec;
6. Desjardins;
7. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante;
8. Groupe Financier Banque TD;
9. IHS Global Insight;
10. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.;
11. Le Conference Board du Canada;
12. Marchés mondiaux CIBC;
13. Université de Toronto (programme d’analyse politique et économique);
14. Valeurs mobilières Banque Laurentienne.

Projections budgétaires

Évolution des perspectives budgétaires depuis le budget de 2018

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2018

Comparativement aux projections du budget de 2018, les revenus budgétaires devraient être plus élevés sur l’ensemble de la période de projection. Cette augmentation s’observe de façon générale dans l’ensemble des sources de revenus et démontre une amélioration générale des perspectives économiques, particulièrement dans le secteur des entreprises, ainsi que des résultats cumulatifs vigoureux pour 2018-2019.

Les rentrées d’impôt sur le revenu devraient être plus élevées que prévu dans le budget de 2018, principalement en raison des perspectives de l’impôt sur le revenu des sociétés. Cela s’explique par le fait que la situation cumulative présente des profits plus élevés que prévu chez les sociétés. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devraient également être plus élevées pour l’ensemble de la période de projection en raison de résultats supérieurs aux attentes pour 2017-2018 et de résultats cumulatifs vigoureux pour 2018-2019, qui devraient se poursuivre.

Les révisions à la hausse des revenus issus de la taxe et des droits d’accise démontrent à la fois l’amélioration des perspectives économiques et la croissance de la consommation taxable. Plus particulièrement, la révision à la hausse des droits de douane à l’importation pour 2018-2019 est plus élevée que les années antérieures en raison de l’imposition temporaire de contre-mesures tarifaires sur l’acier et l’aluminium. La description suivante comprend de plus amples détails sur ces revenus ainsi que sur les mesures de soutien sectoriel annoncées par le gouvernement. 

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient augmenter en raison d’une croissance des revenus d’emploi, ce qui mènera à une révision à la hausse en 2018-2019. Toutefois, cette amélioration est plus que suffisante pour contrebalancer le reste de la période de projection en réduisant le taux de cotisation d’assurance-emploi de 1,66 $ par 100 $ de revenu assurable à 1,62 $ pour 2019.

Les autres revenus, comme ceux provenant de la vente de biens et de services, des prêts et des investissements, des intérêts et des pénalités, et des revenus des sociétés d’État, sont plus élevés dans l’ensemble des années de la période de projection. Cela s’explique en grande partie par un meilleur rendement financier que prévu de la part des sociétés d’État.

En ce qui a trait aux charges, les principaux transferts aux particuliers ont été revus à la baisse pour 2018-2019 et 2019-2020, en raison de meilleures perspectives du marché du travail qui généreront une baisse des charges prévues du programme d’assurance-emploi. De plus, les résultats plus faibles que prévu de 2017-2018 quant aux versements des prestations aux aînés devraient être reportés. La prévision a été revue à la hausse pour les années subséquentes en raison de l’augmentation projetée des prestations pour enfants, ce qui témoigne surtout d’une augmentation du nombre projeté d’enfants admissibles à cette prestation.

Les principaux transferts aux autres administrations sont plus élevés que ceux projetés dans le budget de 2018. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse du PIB nominal projeté, sur lequel les paiements du Transfert canadien en matière de santé et de la péréquation sont fondés.

Les charges de programmes directes de 2018-2019 et de 2019-2020 devraient être supérieures aux projections du budget de 2018. Cette augmentation s’explique principalement par la croissance des charges des régimes de retraite et des avantages sociaux découlant d’une baisse du taux d’intérêt prévu à long terme pour ces années par rapport au budget de 2018, ce qui se traduit par des pertes actuarielles. L’incidence est éliminée dans les années subséquentes en raison de l’augmentation projetée des taux d’intérêt, ce qui génère des gains actuariels plus tard dans la période de projection. 

Les frais de la dette publique sont plus faibles dans l’ensemble de la période de projection, principalement en raison d’une réduction des taux d’intérêt à long terme, ce qui donne lieu à une baisse des frais d’intérêt des régimes de retraite.

État sommaire des opérations

Le tableau A1.4 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de projection. Les projections s’appuient sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé décrites précédemment.

Ces projections tiennent compte des nouvelles mesures stratégiques qui ont été prises depuis le budget de 2018 (tableau A1.7) ainsi que les nouvelles mesures annoncées dans le présent Énoncé économique de l’automne.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A1.5 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires. Dans l’ensemble, les revenus budgétaires devraient progresser de 4,9 % en 2018-2019, en raison de la forte croissance économique et des résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Pendant le reste de la période de projection, les revenus devraient augmenter au taux annuel moyen de 3,8 %, ce qui correspond à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, la plus importante composante des revenus budgétaires, devraient augmenter de 8,3 milliards de dollars (5,4 %) pour s’établir à 161,9 milliards en 2018-2019. La forte croissance de 2018-2019 témoigne de l’amélioration des perspectives économiques, de l’incidence des résultats de 2017-2018 meilleurs que prévu sur les projections pour les années suivantes, et des développements à ce jour pour 2018-2019. Pour le reste de la période de projection, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devraient progresser de 4,3 % par année en moyenne, soit plus rapidement que la croissance du PIB nominal, en raison du caractère progressif du régime de l’impôt sur le revenu et de l’augmentation projetée des revenus réels.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 1,7 milliard de dollars (3,5 %), pour s’établir à 49,5 milliards de dollars en 2018-2019, sous l’effet de la croissance des bénéfices des sociétés et des récents résultats financiers solides correspondants. Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient par la suite diminuer de 7,6 % en 2019-2020, principalement en raison des propositions formulées dans l’Énoncé de l’automne pour promouvoir l’investissement des sociétés, à savoir les deux mesures immédiates de passation en charges et l’Incitatif à l’investissement accéléré. Pendant le reste de la période de projection, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,9 %. 

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt sur le revenu payé par des non-résidents sur des revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. En 2018-2019, les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents devraient augmenter de 0,9 milliard de dollars (11,0 %) en raison de solides résultats cumulatifs de l’exercice en cours et de l’augmentation prévue des revenus de dividendes, de placements et d’intérêt découlant d’une croissance vigoureuse des bénéfices des entreprises. Ces revenus devraient augmenter de 1,0 % par année en moyenne au cours du reste de la période de projection.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient croître de 4,8 % en 2018-2019 compte tenu des résultats financiers récents et de la forte croissance prévue de la consommation taxable au cours du reste de l’exercice. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 3,7 % par année en moyenne, selon la croissance projetée de la consommation taxable.

Les droits de douane à l’importation devraient connaître une croissance de 11,2 % en 2018-2019, en partie en raison de l’imposition de surtaxes de rétorsion temporaires sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits. Les droits de douane à l’importation devraient réduire en moyenne de 1,9 % au cours du reste de la période de projection, principalement en raison de l’élimination progressive des droits sur les automobiles en vertu de l’Accord économique et commercial global et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.

Les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 0,8 milliard de dollars (6,7 %), pour s’établir à 12,4 milliards de dollars en 2018-2019 en raison des revenus supplémentaires tirés du droit d’accise découlant de la légalisation du cannabis et de l’augmentation du droit d’accise sur les produits du tabac annoncée dans le budget de 2018. Pendant le reste de la période de projection, les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 1,0 % compte tenu des tendances historiques de la consommation.

Les perspectives concernant les revenus comprennent une estimation des produits directs issus de la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Pour les provinces qui ne respectent pas la norme fédérale pancanadienne en matière de réduction de la pollution pour le carbone, soit l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan, la majorité des produits sera retournée aux particuliers et aux familles de ces administrations, et ce, par l’entremise de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le solde restant de ce produit sera utilisé pour soutenir les secteurs particulièrement touchés dans ces administrations. Les produits directs issus du Yukon et du Nunavut seront directement retournés à ces gouvernements, car ils ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Tous les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone seront remis à la province ou au territoire d’origine où ils ont été perçus.

Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi devraient augmenter de 4,1 % en 2018­2019, sur la base de la croissance des gains d’emploi et du taux de cotisation de 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2017 à 1,66 $ en 2018. La croissance devrait ralentir pour s’établir à 1,8 % en 2019-2020 en raison d’une baisse du taux de cotisation à 1,62 $ en 2019, comme l’a annoncé récemment la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Au cours du reste de la période de projection, les revenus de cotisations de l’assurance-emploi devraient croître de 3,6 % par année en moyenne, en raison de la croissance continue de la rémunération assurable.

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d’État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services, et les autres revenus divers; et les revenus du Compte du fonds des changes.

Les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 11,7 % en 2018-2019, et croître par la suite au taux annuel moyen de 7,9 % au cours du reste de la période de projection, selon les perspectives présentées dans les plans d’activités des sociétés d’État entreprises. La baisse projetée pour 2018-2019 est largement attribuable à un ajustement ponctuel positif de l’avoir (suivant la mise en œuvre des nouvelles normes d’information financière). En outre, cet ajustement a stimulé la croissance des revenus en 2017-2018.

Les autres revenus de programmes peuvent varier en fonction des revenus des sociétés d’État consolidées, des taux d’intérêt, de l’inflation, des fluctuations des taux de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises étrangères), ainsi que de l’effet des éléments donnant lieu à une charge compensatoire égale et n’ayant donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Ces revenus devraient augmenter de 3,8 % en 2018-2019 et s’accroître à un rythme annuel moyen de 3,4 % pour le reste de la période de projection, compte tenu des prévisions liées aux taux d’intérêt qui ont une incidence sur le rendement obtenu par le gouvernement sur ses investissements ainsi que sur les prévisions présentées dans les plans d’entreprise des sociétés d’État consolidées.

Les revenus nets des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt à l’étranger. De 2018-2019 à 2023-2024, les revenus nets des opérations de change devraient augmenter à un taux annuel moyen de 8,8 %, en raison de l’augmentation projetée des taux d’intérêt et de l’appréciation du dollar canadien prévue par les économistes du secteur privé.

Perspectives concernant les charges de programmes

Le tableau A1.6 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes, selon la comptabilité d’exercice, par grande catégorie. Des perspectives plus détaillées pour 2018-2019 se trouvent dans les tableaux A1.10 et A1.11, qui offrent également un rapprochement complet entre le budget des dépenses 2018-2019 et le solde budgétaire se trouvant dans le présent Énoncé économique de l’automne.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter pour passer de 97,5 milliards de dollars en 2018-2019 à 121,5 milliards en 2023-2024. Ces transferts se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés, qui englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations versées aux aînés admissibles, devraient augmenter pour passer de 53,4 milliards de dollars en 2018-2019 à 70,6 milliards en 2023-2024, soit d’environ 5,7 % par année. L’augmentation prévue des prestations aux aînés est attribuable à l’inflation projetée des prix à la consommation, à laquelle ces prestations sont pleinement indexées, ainsi qu’à l’accroissement projeté du nombre d’aînés.

Les prestations d’assurance-emploi devraient s’établir à 20,1 milliards de dollars en 2018-2019. Pendant le reste de la période de projection, les prestations d’assurance-emploi devraient croître à un taux moyen de 4,3 % par année, sous l’effet de l’augmentation du nombre de prestataires et des prestations hebdomadaires moyennes.

Les prestations pour enfants devraient augmenter, passant de 23,9 milliards de dollars en 2018-2019 à 26,1 milliards de dollars en 2023-2024, soit de 1,8 % par année. Cette augmentation est attribuable à la croissance projetée du nombre d’enfants admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants, ainsi qu’à l’indexation complète de l’Allocation selon l’indice des prix à la consommation.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter au cours de la période de projection pour passer de 73,8 milliards de dollars en 2018-2019 à 88,1 milliards en 2023-2024.

Le TCS devrait passer de 38,6 milliards de dollars en 2018-2019 à 46,8 milliards en 2023-2024. Le rythme de progression du TCS correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, sous réserve d’une hausse garantie par la loi d’au moins 3,0 % par année. En vertu de la loi, le TCPS va croître de 3,0 % par année. L’augmentation des paiements au titre du Fonds de la taxe sur l’essence est fixée à 2,0 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Les transferts pour les soins à domicile et en santé mentale devraient augmenter, passant de 0,9 milliard de dollars en 2018-2019 à 1,2 milliard de dollars en 2023-2024.

Les charges de programmes directes devraient augmenter à 149,0 milliards de dollars en 2018-2019 puis à 161,1 milliards en 2023-2024. Les charges de programmes directes comprennent les autres paiements de transfert gérés par les ministères de même que les charges de fonctionnement.

L’augmentation projetée dans les charges de programmes directes provient, en grande partie, de l’introduction de la tarification de la pollution par le carbone et du retour connexe des produits de la redevance sur les combustibles, qui devraient croître de 0,6 milliard de dollars en 2018-2019 à 5,7 milliards de dollars en 2023-2024. Les autres paiements de transfert, gérés par les ministères, devraient également augmenter au cours de la période de projection, notamment les transferts aux administrations provinciales, municipales et autochtones et aux établissements postsecondaires aux fins d’investissement dans l’infrastructure. Les autres paiements de transfert devraient augmenter pour passer de 48,0 milliards de dollars en 2018-2019 à 54,1 milliards en 2023-2024.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères, d’organismes et de sociétés d’État fédéraux. Elles devraient atteindre 100,3 milliards de dollars en 2018-2019. Les charges de programmes directes devraient diminuer à 95,0 milliards de dollars en 2020-2021, puis augmenter à 101,4 milliards de dollars en 2023-2024. La croissance des charges de fonctionnement découle de la croissance des charges ministérielles, laquelle est compensée en grande partie par la baisse des charges liées aux régimes de retraite et aux avantages futurs des employés, compte tenu de la hausse projetée des taux d’intérêt à long terme.

Incidence d’autres scénarios économiques

Les projections budgétaires exposées dans le présent Énoncé économique de l’automne sont fondées sur la moyenne des prévisions recueillie lors de l’enquête économique de septembre 2018 auprès d’économistes du secteur privé. Toutefois, les économistes consultés ont offert un large éventail de points de vue concernant la croissance économique future et, par conséquent, la trajectoire du PIB nominal (l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale). Les changements apportés aux hypothèses concernant la croissance économique peuvent aussi avoir d’importantes répercussions sur le solde budgétaire et sur le ratio de la dette au PIB sur une période de projection prolongée.

Par exemple, la croissance économique était plus forte que prévue et correspondaient à la moyenne des quatre prévisions individuelles les plus hautes à l’égard de la croissance du PIB nominal – qui correspond à une augmentation du PIB nominal de 0,4 point de pourcentage par année de plus, en moyenne, par rapport aux prévisions complètes de l’enquête de septembre – le solde budgétaire s’améliorerait de 5,0 milliards de dollars par année en moyenne et pourrait possiblement atteindre un équilibre d’ici 2023-2024 (graphique A.1.1). De surcroît, cette situation donnerait lieu à un ratio de la dette fédérale au PIB de 26,1 %, soit le niveau le plus faible depuis 1978.

Un dynamisme économique soutenu accélérerait la réduction du déficit

Graphique A1.1

Solde budgétaire fédéral

Ratio de la dette fédérale au PIB

À l’inverse, si le gouvernement fonde ses projections budgétaires sur la moyenne des quatre prévisions les plus basses à l’égard de la croissance du PIB nominal, ce qui correspond à une augmentation du PIB nominal plus faible de 0,4 point de pourcentage par année, en moyenne, par rapport aux prévisions complètes de l’enquête de septembre, le solde budgétaire se détériorerait de 5,3 milliards de dollars par année, en moyenne, et le ratio de la dette fédérale au PIB continuerait de baisser, mais serait de 29,7 % en 2023-2024.

Mesures stratégiques prises depuis le dépôt du budget de 2018

Mesures stratégiques et investissements prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, par ministère et organisme (comptabilité de caisse)

Rapprochement des charges prévues dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et du Budget principal des dépenses de 2018-2019

Dans le cadre de ce rapprochement, la prévision des dépenses d’exercice est répartie en neuf éléments de base, à commencer par le budget principal des dépenses; les crédits d’exécution du budget affectés jusqu’à maintenant; les mesures stratégiques intervenues depuis le budget de 2018 ainsi que les mesures prévues dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui pourraient être ajoutées au budget supplémentaire des dépenses; les autorisations supplémentaires relatives au budget des dépenses pour lesquelles on peut demander l’approbation parlementaire dans le courant de l’exercice; les montants qui devraient être non dépensés ou reportés prospectivement parmi les autorisations totales; les dépenses additionnelles financées à même les revenus ministériels; les programmes assimilables à des dépenses exécutés au moyen du régime fiscal; et les rajustements comptables et de consolidation qui sont nécessaires afin d’assujettir la prévision à la même base comptable que le volume I des Comptes publics du Canada. Ces éléments de base sont compatibles avec les concepts et les définitions que l’on utilise dans le volume II des Comptes publics du Canada.

1. Budget principal des dépenses

Le budget des dépenses représente les autorisations approuvées dans les budgets antérieurs et confirmées par le Conseil du Trésor pour toutes les organisations qui reçoivent un crédit approuvé par le Parlement. Il comprend également, à titre indicatif, les prévisions des dépenses effectuées en vertu de la plupart des autorisations réglementaires accordées par le Parlement.

Le budget des dépenses est présenté selon une comptabilité de caisse modifiée. Les chiffres ne comprennent pas certaines recettes perçues par les ministères, recettes que ces derniers peuvent dépenser de nouveau afin de réduire le niveau de crédits qu’ils demandent au Parlement.

Le budget des dépenses vise principalement à soutenir l’examen minutieux mené par le Parlement sur la partie des dépenses du gouvernement qui doivent être approuvées tous les ans par des mesures liées aux crédits. Il exclut donc plusieurs programmes pour lesquels les autorisations et l’établissement de rapports au Parlement sont établis en vertu de régimes distincts, particulièrement le Compte des opérations de l’assurance-emploi et les programmes exécutés par l’intermédiaire du régime fiscal.

Le budget des dépenses comprend à la fois les autorisations budgétaires (pour les dépenses ayant une incidence sur le relevé de revenu) et les autorisations non budgétaires (pour les opérations liées au bilan). Étant donné que ce rapprochement vise à cerner des opérations et des rajustements qui ont une incidence sur les dépenses d’exercice, la colonne du Budget principal des dépenses n’indique que les autorisations budgétaires.

2. Affectations du crédit d’exécution du budget jusqu’à ce jour

Le crédit d’exécution du budget a été instauré dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019. Il a été inclus dans le Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et il est affecté aux ministères tout au long de l’exercice financier, au fur et à mesure que les mesures prévues au crédit sont confirmées par le Conseil du Trésor.

Cette colonne indique les montants qui ont été affectés aux ministères par le Conseil du Trésor en date de la dernière mise à jour mensuelle publiée par le SCT le 31 octobre 2018 qui comprend les autorisations accordées par le Conseil du Trésor en date de la fin du mois d’octobre 2018.

Le solde des montants du crédit d’exécution du budget à affecter pour 2018-2019 figure dans la colonne « Autres autorisations prévues ».

3. Mesures

Cette colonne se fonde sur les mesures stratégiques, mises en œuvre depuis le budget de 2018, par ministère au tableau A1.8, ainsi que sur les investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne par ministère au tableau A1.9. Ces données sont rajustées afin de respecter la même comptabilité de caisse modifiée liée aux conventions comptables et à la présentation que le budget des dépenses (par exemple, les montants liés au Compte des opérations de l’assurance-emploi ne sont pas indiqués dans le budget des dépenses). Afin de mettre l’accent sur les mesures où l’on s’attend que des crédits approuvés soient demandés par le Parlement et qui devraient avoir une incidence fiscale, les mesures qui sont législatives ou non budgétaires sont omises dans cette colonne.

Les mesures qui touchent des ministères autres que les 23 indiqués dans le tableau sont regroupées dans la rangée « Autres charges de programmes directes » du tableau de rapprochement. Les mesures qui sont exclusivement législatives (et budgétaires) sont incluses dans la colonne Autres autorisations prévues.

4. Autres autorisations prévues

Cette catégorie englobe un éventail d’autorisations prévues pour des mesures et des mécanismes qui ont déjà été approuvés ou qui ont déjà été autorisés en vertu d’une loi existante et qui devraient être indiqués dans un budget supplémentaire des dépenses ou dans les comptes publics.

À titre d’exemple, un fonds renouvelable ou un ministère qui a reçu des crédits pluriannuels peuvent avoir l’autorisation de reporter prospectivement à 2018-2019 les autorisations inutilisées de 2017-2018. Ce montant ne peut toutefois pas être confirmé jusqu’à la présentation des états financiers vérifiés pour 2017-2018, ce qui signifie que les montants en question ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses.

De même, le Conseil du Trésor gère plusieurs crédits centraux pour les reports prospectifs, certaines dépenses admissibles liées au personnel et d’autres dépenses imprévues. Ces dernières sont d’abord présentées au Conseil du Trésor du Canada et attribuées par la suite aux ministères tout au long de l’année, à mesure qu’ils répondent aux critères d’admissibilité. Ceci inclut les montants restants à affecter à partir du crédit d’exécution du budget en regard de mesures du budget de 2018.

Le fait qu’une mesure approuvée dans un budget précédent ou en dehors du cycle budgétaire n’ait pas encore reçu l’approbation de la politique ou du programme qui la soutient explique souvent pourquoi on ne demande les autorisations que dans un budget supplémentaire des dépenses.

Certaines autorisations législatives, souvent limitées, peuvent elles aussi ne pas être incluses à titre indicatif dans le budget des dépenses; elles sont toutefois déclarées dans les comptes publics.

Il convient de noter que la somme des valeurs indiquées dans les trois premières colonnes représente une prévision des autorisations budgétaires totales disponibles par ministère et organisme, ce qui est conforme aux concepts et aux définitions appliqués dans le tableau 5 de la section 1 du volume II des Comptes publics du Canada.

5. Inutilisé/reporté prospectivement

Cette colonne correspond à l’écart prévu entre la prévision des autorisations de dépenser possibles pour 2018-2019 (autorisations indiquées dans les quatre premières colonnes) et les dépenses prévues au cours de cette période (dépenses nettes indiquées à la sixième colonne).

En particulier, le budget des dépenses indique le montant maximal de financement autorisé pouvant être dépensé à un moment donné, tandis que l’Énoncé économique de l’automne établit une projection du montant qui sera probablement dépensé durant l’exercice.

Les prévisions de l’Énoncé économique de l’automne tiennent compte du fait que certains montants des autorisations figurant dans le budget des dépenses n’auront pas été utilisés à la fin de l’exercice financier. Ces montants inutilisés sont reportés prospectivement automatiquement aux années subséquentes ou ils sont « annulés ». Les montants qui sont techniquement annulés au cours d’une année sont souvent dépensés dans une année subséquente, puisqu’ils sont réaffectés et inclus dans un budget des dépenses futur.

Bon nombre de facteurs influencent les montants inutilisés, comme les retards liés à un contrat ou à un projet, les autorisations non confirmées dans les crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor et les pratiques ministérielles de gestion des fonds afin de s’assurer que les dépenses ne sont pas supérieures aux crédits approuvés par le Parlement.

En ce qui concerne le tableau 5 de la section 1 du volume II des Comptes publics du Canada, cette colonne correspond à la somme de « Disponible aux fins d’utilisation au cours d’années subséquentes » et « Inutilisé ».

6. Dépenses nettes

Les dépenses sont en grande partie financées au moyen de crédits votés et d’autorisations réglementaires et, dans une certaine mesure, des recettes ministérielles. Dans le budget des dépenses, les autorisations et les dépenses sont présentées « au net », ce qui signifie qu’on exclut les dépenses qui devraient être financées par les recettes ministérielles, afin de tenir compte de l’incidence prévue sur le Trésor.

Les chiffres de cette colonne sont présentés selon la même comptabilité de caisse modifiée que celle utilisée pour le budget des dépenses. Ils représentent une prévision du montant correspondant indiqué dans le tableau 5 de la section 1 du volume II des Comptes publics du Canada.

7. Recettes nettes

 Certaines dépenses sont financées par l’intermédiaire de recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans l’Énoncé économique de l’automne et dans les comptes publics sont présentées « au brut », donc les recettes affectées aux dépenses sont rajoutées afin d’arriver aux dépenses d’exercice prévues. Lorsque l’on fait la somme des chiffres indiqués dans la colonne des dépenses nettes et ceux indiqués dans la colonne des recettes nettes, on obtient les « dépenses brutes totales » selon la comptabilité de caisse modifiée. Les dépenses nettes, les recettes nettes et les dépenses brutes totales sont présentées par ministère dans le tableau 3 de la section 1 du volume II des Comptes publics du Canada.

8. Crédits d’impôt et remboursements

Cette colonne contient les dépenses prévues qui doivent être effectuées par l’intermédiaire du régime fiscal, mais qui ne sont pas indiquées dans le budget des dépenses. Les coûts liés à l’Allocation canadienne pour enfants constituent la composante la plus importante de cette colonne (indiqués dans la rangée des principaux transferts). Les crédits d’impôt et les remboursements qui sont considérés comme des charges de programmes directes sont indiqués dans la rangée de l’Agence du revenu du Canada; ils comprennent des mesures incitatives pour la recherche et le développement, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et des crédits d’impôt remboursables.

Le Parlement n’autorise aucune dépense annuelle pour ces dépenses fiscales et ces crédits d’impôt remboursables, qui sont plutôt régis par la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces dépenses sont présentées dans le tableau 3a de la section 1 du volume II des Comptes publics du Canada. De plus, le ministère des Finances du Canada publie chaque année le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, qui comprend des valeurs historiques et des valeurs prévues par programme.

9. Rajustements comptables et rajustements aux fins de la consolidation

Cette colonne saisit d’autres différences des méthodes et de la portée de la comptabilisation entre les budgets des dépenses et l’Énoncé économique de l’automne ou les Comptes publics du Canada.

Le budget et l’Énoncé économique de l’automne sont présentés selon la comptabilité d’exercice, tandis que le budget des dépenses est présenté d’après une comptabilité de caisse modifiée. Par conséquent, certains postes comme les acquisitions d’immobilisations corporelles seront reportés de façon différente. Selon la comptabilité d’exercice, le coût d’acquisition d’un actif est amorti sur la durée de vie prévue de l’actif, tandis que selon la comptabilité de caisse modifiée, le coût est constaté à mesure que les décaissements ont lieu. Par exemple, si on acquiert un bâtiment qui a une durée de vie utile de 30 ans, la comptabilité d’exercice verra l’amortissement des coûts sur la durée de vie de 30 ans de l’actif, tandis que la comptabilité de caisse indiquera le coût seulement dans les quelques premières années, lorsque les paiements sont effectués.

D’autres exemples de rajustements de la comptabilité d’exercice comprennent les charges pour de mauvaises créances, les charges de fonctionnement et les frais de la dette publique liés aux régimes de retraite et aux prestations pour lesquels on prévoit que les sommes en cause seront déboursées dans les années suivantes, mais pour lesquels les charges ont accumulé dans l’année courante.

Tous les coûts liés aux comptes regroupés à des fins déterminées, et certains coûts liés aux sociétés d’État consolidées, sont également inclus ici, y compris certains montants annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Les plus importants de ces coûts sont ceux des prestations d’assurance-emploi. La plupart des coûts de l’assurance-emploi sont directement payés à partir du Compte des opérations de l’assurance-emploi, plutôt que de crédits ministériels. Ils ne sont donc pas spécifiquement compris dans le budget des dépenses, bien qu’ils soient compris dans l’Énoncé économique de l’automne. De façon similaire, les charges des sociétés d’État consolidées qui sont financées à même leurs recettes sont également saisies ici.

Un rajustement final au regroupement inclus est l’annulation des dépenses internes au gouvernement, comme lorsqu’un ministère ou organisme en paye un autre pour lui fournir un service.

Cette colonne représente une prévision conforme à un groupe de rajustements déclarés dans le tableau 3a de la section 1 du volume II des Comptes publics du Canada.

10. Prévision des dépenses de l’Énoncé économique de l’automne 2018

Cette colonne représente les dépenses externes finales selon la comptabilité d’exercice, qui inclut toutes les mesures de l’Énoncé économique de l’automne et les mesures hors cycle décrites dans l’Énoncé économique de l’automne.

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