Annexe 1 - Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

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Projections économiques – Moyenne des prévisions du secteur privé

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche est appuyée par des organisations internationales comme le Fonds monétaire international.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en septembre 2016.

Des économistes de 14 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de septembre 2016 :

• Banque Nationale Marchés financiers;
• Banque Royale du Canada;
• Banque Scotia;
• BMO Marchés des capitaux;
• Caisse de dépôt et placement du Québec;
• Le Conference Board du Canada;
• Desjardins;
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante;
• Groupe Financier Banque TD;
• IHS Global Insight;
• Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.;
• Marchés mondiaux CIBC;
• Université de Toronto (programme d’analyse politique et économique);
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne.

Depuis la publication du budget de 2016, les perspectives moyennes du secteur privé ont été révisées à la baisse. Pour 2016 dans son ensemble, les économistes du secteur privé prévoient maintenant une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel de 1,2 %, inférieure aux prévisions de 1,4 % dans le budget de 2016 (ce qui masque une inégalité considérable de la tendance trimestrielle dans la croissance, surtout la contraction de 1,6 % de la production au deuxième trimestre – liée aux feux de forêt de Fort McMurray – et un rebond prévu de 3,4 % de la production au troisième trimestre, à mesure que ces effets prennent fin). Par ailleurs, la croissance du PIB réel en 2017 et pour les années suivantes est inférieure, en moyenne, de 0,2 point de pourcentage par rapport aux prévisions contenues dans le budget de 2016 (tableau A1.1).

Les économistes du secteur privé supposent que les prix du pétrole brut West Texas Intermediate (WTI) augmenteront de façon légèrement plus graduelle par rapport aux prévisions du budget de 2016, pour atteindre 60 $US le baril en 2020, comparativement à 63 $US le baril dans le budget de 2016.

Dans le sondage de septembre, les perspectives relatives à l’inflation du PIB (la mesure la plus générale de l’inflation des prix à l’échelle de l’économie) pour 2016 sont inférieures de 0,3 point de pourcentage par rapport au budget de 2016. Elles sont aussi révisées à la baisse de 0,1 point de pourcentage en moyenne au cours des autres années de la période de prévision, tenant compte d’une légère baisse de l’inflation de l’indice des prix à la consommation et des prix du pétrole brut.

En raison de ces facteurs, la croissance du PIB nominal prévue lors de l’enquête de septembre auprès d’économistes du secteur privé se situe à 1,8 % pour 2016 (comparativement à 2,3 % dans les prévisions du budget de 2016) et à environ 4,0 % en moyenne au cours des années suivantes, soit 0,3 point de pourcentage de moins que les prévisions du budget de 2016.

De plus, les économistes ont de nouveau révisé à la baisse leurs attentes à moyen terme relativement aux taux d’intérêt à court et à long terme par rapport au budget de 2016 (en moyenne de 50 points de base pour les taux à court terme et de 80 points de base pour les taux à long terme), ce qui reflète une évolution des conditions économiques plus faible que prévu. Cette révision à la baisse aux taux à long terme a des répercussions importantes sur l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et des prestations, lesquels sont en partie escomptés à l’aide du taux d’obligation à long terme du gouvernement du Canada, ainsi que des frais d’intérêts imputés à la dette du gouvernement.

Enfin, conformément à la faiblesse des résultats économiques observés aux États-Unis dans la première moitié de l’année, les économistes du secteur privé s’attendent à une augmentation modeste de 1,6 % du PIB réel des États-Unis en 2016 dans son ensemble, soit 0,7 point de pourcentage de moins que prévu dans le budget de 2016. La croissance réelle du PIB des États-Unis devrait augmenter à environ 2,0 % pendant le reste de la période de prévision, ce qui représente encore une fois une augmentation nettement inférieure par rapport aux prévisions moyennes du budget de 2016 pour cette période (2,3 %).

Projections budgétaires

Le reste de la présente annexe passe en revue les principaux aspects de l’évolution de la situation économique et budgétaire depuis le dépôt du budget de 2016 et présente une mise à jour des projections budgétaires du gouvernement pour la période de 2016­2017 à 2021­2022.

Les variations des perspectives budgétaires depuis le budget de 2016 figurent au tableau A1.2.

Incidence de l’évolution de la situation économique et budgétaire

En ce qui concerne le budget de 2016, les revenus budgétaires projetés sont inférieurs pour toute la période de prévision, puisque le report des résultats supérieurs aux prévisions en 2015-2016 est plus que compensé par les projections inférieures du PIB nominal et des taux d’intérêt, ce qui a une incidence négative sur le taux de rendement prévu des actifs portant intérêt, lesquels sont comptabilisés dans les autres revenus. 

Les rentrées d’impôt sur le revenu devraient être inférieures à celles prévues dans le budget de 2016 en raison d’une croissance économique plus faible (traitements et salaires, et bénéfices des sociétés moins élevés) ayant une incidence négative sur les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et sur le revenu des sociétés. Les résultats plus favorables que prévu des rentrées d’impôt sur le revenu en 2015-2016 sont principalement attribuables au comportement de planification fiscale des particuliers pour reconnaître le revenu dans l’année d’imposition de 2015 avant que le nouveau taux de 33 % entre en vigueur en 2016, ce qui réduit les perspectives des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers en 2016-2017 et par la suite.

Les taxes de vente et d’accise sont moins élevées, principalement en raison des perspectives plus faibles pour le PIB nominal.

Les revenus de cotisations d’assurance-emploi sont supérieurs pour toute la période de prévision en raison des prestations d’assurance-emploi projetées plus élevées, ce qui mène à une hausse du taux de cotisation d’équilibre sur sept ans de 1,61 $ à 1,66 $ par tranche de 100 $ de gains assurables relativement au budget de 2016. Il faut noter que la hausse des revenus de cotisations d’assurance-emploi n’a pas d’incidence nette sur le solde budgétaire au fil des années, puisqu’elle est compensée par des charges projetées supérieures des prestations d’assurance-emploi découlant des perspectives économiques plus faibles.

D’autres revenus, comme ceux provenant des prêts et des investissements, des intérêts et des pénalités, des bénéfices et des actifs de sociétés d’État entreprises détenues dans le Compte du fonds des changes, sont inférieurs pour toutes les années de la période de prévision, principalement en raison des révisions à la baisse aux taux d’intérêt projetés.

En ce qui concerne les charges, les principaux transferts aux personnes devraient être inférieurs en 2016-2017 aux prévisions du budget de 2016 en raison du report prospectif des résultats plus favorables de 2015-2016. Les principaux transferts aux personnes devraient être supérieurs pour le reste de la période de prévision, à mesure que les perspectives économiques plus faibles mènent aux hausses projetées des prestations d’assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse et de l’Allocation canadienne pour enfants. En outre, la décision d’indexer l’Allocation canadienne pour enfants à l’inflation à compter de 2020 augmente la prestation relativement à la projection budgétaire à compter de 2020-2021.

Les principaux transferts aux autres administrations demeurent généralement les mêmes à court terme, mais ils sont inférieurs aux projections du budget de 2016 dans les années ultérieures des prévisions en raison des faibles perspectives de croissance du PIB nominal, auquel se rattachent le Transfert canadien en matière de santé et les paiements de péréquation.

Comparativement au budget de 2016, les charges de programmes directes devraient demeurer essentiellement inchangées en 2016-2017, mais devraient être plus élevées pour le reste de la période de prévision. Cette situation est principalement attribuable aux charges projetées supérieures associées aux avantages futurs des employés, qui sont sensibles aux changements aux taux d’intérêt projetés, ainsi qu’aux mesures annoncées dans le budget de 2016, notamment celles qui sont annoncées dans le présent Énoncé économique de l’automne. L’incidence des taux d’intérêt changeants sur les avantages futurs des employés est abordée de façon plus détaillée dans l’encadré qui suit.

Les frais de la dette publique devraient être inférieurs à ceux prévus dans le budget de 2016, principalement en raison de la baisse des taux d’intérêt prévus.

État sommaire des opérations

Le tableau A1.3 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de prévision. Les projections s’appuient sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé décrites précédemment.

Le solde budgétaire devrait correspondre à des déficits de 25,1 milliards de dollars en 2016-2017 et de 27,8 milliards en 2017-2018. Pendant le reste de la période de prévision, les déficits devraient baisser de façon marquée, passant de 25,9 milliards en 2018-2019 à 14,6 milliards en 2021-2022. Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait diminuer progressivement après 2018-2019 jusqu’à la fin de la période de prévision, pour se situer à 30,4 % en 2021-2022. Cette perspective comprend les nouvelles mesures stratégiques qui ont été prises depuis le dépôt du budget de 2016 ainsi que les nouvelles mesures annoncées dans le présent Énoncé économique de l’automne.

Mesures stratégiques prises depuis le dépôt du budget de 2016

En établissant une nouvelle norme en matière de transparence, le tableau A1.4 résume les mesures stratégiques qui ont été prises entre le dépôt du budget de 2016 et la publication du présent Énoncé économique de l’automne. Ensemble, ces mesures devraient réduire le solde budgétaire de 7,7 milliards de dollars sur six ans, en chiffres nets, à compter de 2016–2017.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A1.5 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires. Dans l’ensemble, les revenus budgétaires devraient diminuer de 1,5 % en 2016‑2017, traduisant la baisse des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et d’autres revenus, y compris ceux des sociétés d’État. Pendant le reste de la période de prévision, les revenus devraient augmenter au taux annuel moyen de 4,1 %, ce qui correspond à peu près à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers – la plus importante composante des revenus budgétaires – devraient diminuer de 1,2 milliard de dollars (0,8 %) pour s’établir à 143,7 milliards en 2016-2017. La baisse enregistrée en 2016-2017 est en grande partie attribuable à l’incidence de la planification fiscale pratiquée par des particuliers ayant un revenu élevé, pour comptabiliser des revenus dans l’année d’imposition 2015, avant l’entrée en vigueur en 2016 du nouveau taux d’imposition de 33 %. Ce comportement a entraîné une hausse des rentrées en 2015‑2016, mais il fera diminuer celles‑ci en 2016‑2017. Pour le reste de la période de prévision, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devraient progresser de 4,7 % par année en moyenne, soit plus rapidement que la croissance du PIB nominal, en raison du caractère progressif du régime d’impôt sur le revenu et d’une augmentation projetée des revenus réels.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient demeurer inchangées à 41,4 milliards de dollars en 2016‑2017, en raison de la faiblesse des bénéfices des sociétés. Pour le reste de la période de projection, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient croître à un taux annuel moyen de 3,2 %, soit moins que le taux de croissance du PIB nominal, ce qui témoigne du recours à des reports prospectifs de pertes et de la perspective projetée de la croissance des bénéfices.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt sur le revenu payé par des non-résidents sur des revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. En 2016-2017, ces rentrées d’impôt devraient diminuer de 0,2 milliard de dollars (3,1 %), ce qui est conforme aux résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Pendant le reste de la période de prévision, ces rentrées devraient augmenter au taux annuel moyen de 3,9 %, ce qui correspond à la croissance prévue des dividendes, des paiements d’intérêts et des bénéfices des sociétés.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient s’accroître de 1,7 % en 2016-2017, selon la croissance projetée de la consommation taxable et des résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Pendant le reste de la période de prévision, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 3,9 % par année en moyenne, sous l’effet de la croissance projetée de la consommation taxable et de la croissance du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Les droits de douane à l’importation devraient diminuer de 4,4 % en 2016-2017 et de 11,3 % en 2017-2018, en raison de l’entrée en vigueur prévue de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de la mise en œuvre éventuelle du Partenariat transpacifique. Pour le reste de la période de projection, la croissance annuelle des droits de douane à l’importation devrait être en moyenne de 2,2 % sous l’effet de la hausse prévue des importations.

Les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 0,8 % en 2016-2017, ce qui est conforme aux résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Pendant le reste de la période de projection, les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 0,5 % selon les tendances historiques de la consommation.

Les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 3,1 % en 2016‑2017 et de 5,0 % en 2017‑2018 à la suite de la mise en œuvre du mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans en 2017. Ce nouveau mécanisme permettra d’éviter que les cotisations dépassent le niveau requis pour financer les charges du programme d’assurance-emploi au fil des ans. Selon le nouveau processus d’établissement des taux de l’assurance‑emploi, le taux de cotisation à l’assurance‑emploi pour 2017 a été établi à 1,63 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, ce qui représente une importante baisse par rapport au taux de 2016 de 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Le taux d’équilibre sur sept ans pour 2018 a été estimé à 1,66 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Aux fins de planification budgétaire, un taux de cotisation à l’assurance‑emploi de 1,66 $ a été appliqué au reste de la période de projection (voir l’encadré Compte des opérations de l’assurance‑emploi), de sorte que le Compte des opérations de l’assurance‑emploi atteindra un solde cumulatif d’ici 2024. Les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient recommencer à progresser en 2018-2019 en raison de la hausse projetée de la rémunération.

Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : les revenus des sociétés d’État consolidées et les revenus nets des sociétés d’État entreprises; d’autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et d’autres revenus divers; et les revenus tirés du Compte du fonds des changes.

Les revenus des sociétés d’État tendent à fluctuer, sous l’effet des gains ou des pertes nets des sociétés d’État entreprises et du rendement des prêts consentis par le gouvernement. Par exemple, en 2015‑2016, un gain financier ponctuel de 2,1 milliards de dollars a été réalisé sur la vente, par la Corporation de développement des investissements du Canada, des actions ordinaires restantes de General Motors détenues par le gouvernement. En 2016‑2017, les revenus des sociétés d’État devraient diminuer de 18,6 %, en grande partie en raison de ce gain. Pendant le reste de la période de prévision, les revenus des sociétés d’État devraient croître à un taux annuel moyen de 5,6 %, ce qui est surtout attribuable aux perspectives présentées dans les plans d’entreprise respectifs.

Les autres revenus de programmes sont touchés par l’effet des variations des taux d’intérêt et du taux de change (qui a une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises), ainsi que par l’effet des postes donnant lieu à une charge compensatoire et n’ayant donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Ces revenus devraient augmenter de 0,3 milliard de dollars, ou de 2,2 %, en 2016‑2017. Pour le reste de la période de projection, les autres revenus de programmes devraient augmenter à un taux annuel moyen de 5,0 %, ce qui s’explique en grande partie par l’augmentation projetée des taux d’intérêt.

Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt à l’étranger. Ces revenus devraient diminuer en 2016-2017, principalement en raison des gains uniques importants pour la vente des placements du Compte du fonds des changes en 2015-2016, ce qui ne devrait pas se reproduire. Pendant le reste de la période de projection, les revenus nets tirés des opérations de change devraient augmenter à un taux annuel moyen de 13,6 %, ce qui tient compte d’une augmentation projetée des taux d’intérêt et de l’appréciation prévue du dollar canadien par les prévisionnistes du secteur privé.

Perspectives concernant les charges de programmes

Le tableau A1.6 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie. Les charges de programmes comprennent les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter pour passer de 91,2 milliards de dollars en 2016-2017 à 109,8 milliards en 2021-2022. Ces transferts se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés, qui englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l’allocation au conjoint versée aux aînés admissibles, devraient augmenter d’environ 5,7 % par année pour passer de 48,4 milliards de dollars en 2016-2017 à 63,9 milliards en 2021-2022. L’augmentation prévue des prestations aux aînés est attribuable à l’inflation projetée des prix à la consommation, à laquelle ces prestations sont pleinement indexées, et à l’accroissement projeté du nombre d’aînés, de même qu’à la hausse du Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés vivant seuls, qui a été annoncée dans le budget de 2016.

Les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter de 8,2 % pour s’établir à 21,0 milliards de dollars en 2016-2017. Cette croissance s’harmonise avec les résultats enregistrés depuis le début de l’exercice et le déploiement des mesures de prestations d’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2016. Pendant le reste de la période de projection, les prestations d’assurance-emploi devraient croître modérément à un taux annuel moyen de 1,7 %, du fait que l’augmentation des prestations hebdomadaires moyennes devrait être compensée en grande partie par l’amélioration prévue du marché du travail.

Les prestations pour enfants devraient passer de 21,8 milliards de dollars en 2016-2017 à 23,1 milliards en 2021-2022, en raison de l’instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants en juillet 2016. La croissance plus forte au cours des deux dernières années de la période de projection est attribuable à l’indexation de l’Allocation à compter de 2020-2021.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter au cours de la période de prévision pour passer de 68,5 milliards de dollars en 2016-2017 à 80,2 milliards en 2021-2022.

Le TCS devrait passer de 36,1 milliards de dollars en 2016-2017 à 43,1 milliards en 2021-2022. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du TCS correspondra à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, sous réserve d’une hausse garantie par la loi d’au moins 3,0 % par année. L’augmentation des paiements au titre du Fonds de la taxe sur l’essence est fixée à 2,0 % par année, en tranches de 100 millions de dollars.

Les charges de programmes directes devraient augmenter à 131,6 milliards de dollars en 2016-2017 puis à 146,5 milliards en 2021-2022, partiellement en raison des mesures annoncées dans le budget de 2016 et dans le présent Énoncé économique de l’automne. Les charges de programmes directes comprennent les charges de fonctionnement, les paiements de transfert gérés par les ministères et l’amortissement des immobilisations.

L’augmentation projetée des charges de programmes directes est attribuable à une hausse des paiements de transfert gérés par les ministères, notamment les transferts aux administrations provinciales, municipales et autochtones et aux établissements postsecondaires aux fins d’investissement dans l’infrastructure, ainsi qu’au financement de l’éducation. Le total des paiements de transfert devrait passer de 41,7 milliards de dollars en 2016-2017 à 48,9 milliards en 2021-2022.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères et d’organismes fédéraux. Elles devraient passer de 84,6 milliards de dollars en 2016-2017 à 90,9 milliards en 2021-2022, en partie en raison des mesures annoncées dans le budget de 2016 et le présent Énoncé économique de l’automne.

Le montant de l’amortissement des immobilisations devrait passer de 5,4 milliards de dollars en 2016-2017 à 6,7 milliards en 2021-2022, à la suite d’investissements récents ou prévus et de l’amélioration d’immobilisations fédérales existantes.

Risques associés aux projections budgétaires

Les risques associés aux perspectives économiques constituent la principale source d’incertitude entourant les projections budgétaires. Les tableaux présentés ci-après illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques; ils servent à quantifier l’effet de ces risques.

Au-delà des risques associés aux perspectives économiques, il existe d’autres sources de risques d’amélioration ou de détérioration des projections budgétaires, comme la volatilité des relations entre les variables budgétaires et les activités sous-jacentes auxquelles elles se rapportent. À titre d’exemple, les liens entre l’impôt sur le revenu des particuliers et le revenu personnel, ou la mesure dans laquelle les ministères et les organismes n’utilisent pas entièrement les ressources que le Parlement leur accorde, peuvent varier en raison de facteurs qui ne sont pas directement liés aux variables économiques. Ces fluctuations ajoutent un autre élément d’incertitude aux projections budgétaires.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections relatives aux revenus et aux charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire à différents chocs économiques :

• Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable à parts égales à un ralentissement de la croissance de la productivité et de la croissance de l’emploi.
• Une diminution de la croissance du PIB nominal découlant uniquement d’une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux d’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB).
• Une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt.

En partant du principe que l’effet de tout ralentissement de l’activité économique serait réparti proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges, ces mesures empiriques de sensibilité visent à fournir une indication générale de l’incidence des chocs économiques sur les perspectives concernant le solde budgétaire. Les chocs économiques réels peuvent avoir des incidences budgétaires différentes. À titre d’exemple, ils peuvent se concentrer dans des secteurs particuliers de l’économie ou avoir des répercussions différentes sur les principales variables économiques (p. ex., l’inflation du PIB et l’inflation de l’indice des prix à la consommation peuvent varier différemment à la suite d’un choc donné).

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel, répartie proportionnellement entre les composantes de revenus et de charges, a pour effet de réduire le solde budgétaire de 4,6 milliards de dollars la première année, de 4,3 milliards la deuxième année et de 4,3 milliards la cinquième année (tableau A1.7).

• Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 4,0 milliards de dollars la première année et de 4,0 milliards la deuxième année. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à la suite de la diminution de l’emploi et de l’assiette fiscale sous-jacente. Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés diminuent sous l’effet du recul de la production et des bénéfices. Les revenus tirés de la TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant du ralentissement de l’emploi et de la réduction du revenu personnel.
• Les cotisations d’assurance-emploi augmentent en raison d’une hausse du taux des primes d’assurance-emploi, qui, en vertu du mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans, s’ajustent de manière à compenser la hausse des prestations attribuable au nombre plus élevé de chômeurs, de façon à ce que le solde du Compte des opérations de l’assurance-emploi s’équilibre au fil du temps.
• Les charges augmentent, en raison surtout de la hausse des prestations d’assurance-emploi (en raison du nombre plus élevé de chômeurs) et de la hausse des frais de la dette publique (sous l’effet de l’accroissement de l’encours de la dette attribuable à la diminution du solde budgétaire). Cette augmentation est partiellement compensée par des charges de programmes moins élevées (puisque les charges de certains programmes sont directement liées à la croissance du PIB nominal).

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal, répartie proportionnellement entre les composantes de revenus et de charges et découlant uniquement de la diminution de l’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB), entraîne une réduction du solde budgétaire de 2,0 milliards de dollars la première année, de 1,8 milliard la deuxième année et de 1,3 milliard la cinquième année (tableau A1.8).

• La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par conséquent, des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, sous l’effet de la réduction de l’assiette fiscale nominale sous-jacente. Comme les paramètres du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers sont indexés à l’inflation et qu’ils sont rajustés automatiquement à la suite du choc, l’incidence budgétaire de ce scénario est moins importante que celle du choc du PIB réel. En ce qui a trait aux autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs de chocs du PIB réel et de chocs du PIB nominal sont semblables.
• Les revenus de cotisations d’assurance-emploi diminuent à la suite de la baisse des revenus.
• Les autres revenus baissent légèrement puisque des prix moins élevés entraînent une réduction des revenus provenant de la vente de biens et de services.
• La baisse des revenus est partiellement compensée par la diminution du coût des programmes législatifs indexés à l’inflation, par exemple les prestations aux aînés, ainsi que par la pression à la baisse exercée sur les charges de programmes fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont moins élevés si l’inflation est plus faible. De plus, les autres charges de programmes sont également moins élevées puisque les coûts de certains programmes sont directement liés à la croissance des salaires et du PIB nominal.
• Les frais de la dette publique diminuent la première année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement réel, mais ils augmentent ensuite sous l’effet de la hausse de l’encours de la dette.

Une augmentation des taux d’intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 1,0 milliard de dollars la première année, de 2,0 milliards la deuxième année et de 3,4 milliards la cinquième année (tableau A1.9). Cette détérioration découle entièrement de la hausse des charges liées aux frais de la dette publique. L’incidence sur les frais de la dette augmente au fil des ans, à mesure que la dette à long terme arrive à échéance et est refinancée à des taux d’intérêt plus élevés. Cet effet global est atténué par la hausse des revenus attribuable à l’augmentation du taux de rendement des actifs portant intérêt du gouvernement, qui sont comptabilisés dans les autres revenus. L’incidence des variations des taux d’intérêt sur les charges au titre des régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public est exclue de l’analyse de sensibilité.

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