Budget 2025Annexe 5 :
Annexe 5 :
Mesures législatives
Rapport sur les répercussions
Apprenez-en plus sur les répercussions prévues sur le genre et la diversité des mesures figurant dans le Annexe 5 : Mesures législatives.
La présente annexe comprend un certain nombre de mesures (autres que des mesures fiscales) qui seraient mises en œuvre au moyen d'une loi.
| Objet de la mesure | Mesure législative proposée |
|---|---|
| Achever le cadre législatif des services bancaires axés sur les consommateurs | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'adopter une loi afin d'achever le cadre législatif des services bancaires axés sur les consommateurs, lequel permettra l'échange sécurisé de données financières au Canada, et d'apporter d'autres modifications législatives connexes. |
| Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) afin de créer un droit à la mobilité des données qui facilitera le partage des données dans l'ensemble de l'économie. |
| Réglementer les cryptomonnaies stables | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'adopter une loi afin de réglementer l'émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise par des émetteurs ne relevant pas d'une autorité de contrôle prudentielle au Canada, ce qui inclut l'apport de modifications connexes à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. |
| Aider les coopératives de crédit à croître et à être compétitives | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de soutenir la croissance des coopératives de crédit fédérales, par fusion ou par acquisition d'actifs, et afin de faciliter la conversion des coopératives de crédit en coopératives de crédit fédérales, y compris en leur donnant la marge de manœuvre nécessaire au maintien de leurs activités de crédit-bail automobile à titre permanent. |
| Offrir aux banques de petite taille un meilleur accès aux dépôts effectués par l'entremise de courtiers | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques afin de prendre un règlement qui veillerait à ce que les canaux de distribution des dépôts effectués par l'entremise de courtiers ne soient pas indûment limités. |
| Permettre aux institutions financières de petite taille sous réglementation fédérale de prendre de l'expansion sans avoir à modifier leur structure de propriété | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de hausser le seuil de capitaux propres pour l'exigence de 35 % en matière de détention publique, qui passerait de 2 milliards de dollars à 4 milliards de dollars, et d'apporter d'autres modifications connexes. |
| Renouveler les dispositions de temporisation des lois sur les institutions financières | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour renouveler les dispositions de temporisation jusqu'au 30 juin 2033. |
| Limiter le recours aux clauses de non-concurrence | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail pour restreindre le recours à des clauses de non-concurrence. |
| Maisons Canada | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose une mesure législative établissant un crédit législatif pouvant aller jusqu'à 11,5 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse afin de couvrir les coûts associés à Maisons Canada, ainsi qu'un crédit législatif pouvant aller jusqu'à 1,515 milliard de dollars selon la comptabilité de caisse pour capitaliser la Société immobilière du Canada ltée, et appuyer la construction de logements sur les biens qu'elle détient. Le gouvernement propose également de présenter des mesures législatives qui établiront la structure organisationnelle définitive de Maisons Canada. |
| Améliorer l'accès aux fonds déposés par chèque | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques pour augmenter à 150 $ la première tranche immédiatement disponible aux consommateurs des fonds déposés par chèque, et éliminer la distinction entre le dépôt de fonds par chèque en personne ou par d'autres moyens. |
| Rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'adopter une loi visant à rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. |
| Prolonger les prestations parentales de l'assurance-emploi en période de deuil | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux demandeurs qui reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi d'obtenir huit semaines supplémentaires de prestations parentales advenant le décès de leur enfant. |
| Rendre admissible à la retraite anticipée le personnel de première ligne de la fonction publique | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique pour élargir le programme de retraite anticipée du service opérationnel à d'autres groupes d'employés de première ligne admissibles au Régime de retraite de la fonction publique. Ces prestations de retraite spéciales permettront aux pompiers, aux agents des services frontaliers, aux agents de protection parlementaire et à d'autres employés de première ligne de prendre leur retraite de manière anticipée avec une couverture de pension non réduite après 25 années de service opérationnel effectif, ou à l'âge de 50 ans après 25 années de service opérationnel effectif et de service opérationnel équivalent combinés (au moins 10 années de service opérationnel effectif), comme y ont droit actuellement les membres du personnel de Service correctionnel Canada travaillant dans un établissement correctionnel fédéral. Les modifications proposées permettraient également d'uniformiser le traitement pour tous les membres admissibles, qui profiteront d'une mobilité professionnelle accrue au sein de la fonction publique. |
| Renforcer l'examen des investissements de banques étrangères | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose des modifications législatives à la Loi sur les banques pour permettre l'examen de certains types d'investissements effectués par les banques étrangères et leurs filiales dans des entreprises canadiennes, sur la base des risques pour la sécurité nationale. |
| Lutter contre la fraude financière | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques et d'apporter des modifications connexes afin d'exiger que les banques se dotent de politiques et de procédures pour la prévention et la détection de la fraude ciblant les consommateurs et l'atténuation de ses répercussions, et qu'elles déclarent des données sur la fraude au commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, lesquelles seraient regroupées dans un rapport annuel du commissaire à l'intention du ministre. Les banques auraient aussi à obtenir le consentement explicite des consommateurs avant l'activation ou la désactivation de certaines fonctions du compte, et permettraient aux consommateurs de désactiver eux-mêmes certaines fonctions de leurs comptes ou d'ajuster le montant maximal de leurs transactions. |
| Clarifier les pouvoirs relatifs à l'administration des prestations de la GRC | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que toute autre modification corrélative, de coordination et transitoire nécessaire afin de clarifier, de manière rétroactive et prospective, le pouvoir d'administrer les demandes de pension d'invalidité et de prendre des décisions à l'égard de celles-ci, et d'offrir des soins de santé aux membres en service et aux membres à la retraite de la GRC ainsi qu'à leurs survivants, et de déléguer certaines fonctions à un organisme fédéral admissible. |
| Moderniser le cadre de surveillance de la biosécurité au Canada | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier et de moderniser la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines afin de renforcer la surveillance des agents pathogènes humains et des toxines. |
| Indexer les pensions d'invalidité de la GRC à l'indice des prix à la consommation | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose l'apport de modifications législatives ou réglementaires en vue de modifier la formule d'indexation de la pension d'invalidité des membres actifs et à la retraite de la GRC et d'autres avantages, pour que la prestation soit seulement indexée à l'indice des prix à la consommation, à compter de janvier 2027. Ces modifications législatives ou réglementaires proposées permettraient aussi de clarifier la formule d'indexation des prestations d'invalidité et des avantages connexes pour les membres des FAC, les anciens combattants et les membres actifs et retraités de la GRC (y compris rétroactivement). De plus, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et à ses règlements afin de clarifier la méthode servant à calculer les frais d'hébergement et de repas dans le cadre du programme de soins de longue durée, à la fois de façon rétroactive et prospective. Il propose aussi l'adoption de mesures législatives pour clarifier et préciser le fait qu'Anciens Combattants Canada avait le pouvoir de calculer au prorata certains rajustements de montants en fonction de l'indexation aux fins du calcul de l'allocation pour perte de revenus, qui a été annulée depuis, en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et de son règlement. |
| Apporter des modifications législatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt afin d'augmenter certains montants plafonds applicables à la procédure informelle. |
| Favoriser la gestion durable des pesticides | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose des modifications législatives afin de supprimer les réévaluations cycliques des pesticides et faciliter ainsi une surveillance moderne fondée sur le risque. |
| Transférer le Programme de financement des petites entreprises du Canada à la Banque de développement du Canada | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose des modifications législatives visant à transférer la responsabilité de la mise en œuvre du Programme de financement des petites entreprises du Canada à la Banque de développement du Canada. |
| Modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'apporter des changements à la structure organisationnelle de la Commission canadienne des droits de la personne. |
| Modification de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international afin de mettre à jour les exigences relatives au quorum et à la citoyenneté canadienne. À la suite des modifications, la composition du Conseil des gouverneurs passerait de 14 à 12 membres, et il y aurait une diminution des dépenses liées à la gouvernance grâce à la réduction des honoraires, des déplacements et des réunions en personne des membres du Conseil (hausse du nombre de réunions virtuelles). La réduction du nombre de gouverneurs n'aurait pas d'incidence négative sur la surveillance exercée par le Conseil et ferait en sorte que la taille de celui-ci corresponde à celle des conseils d'autres sociétés d'État. |
| Renouvellement des effectifs | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour offrir un programme d'incitation à la retraite anticipée au titre du Régime de retraite de la fonction publique. Les fonctionnaires admissibles pourront prendre leur retraite en ayant droit à une pension immédiate en fonction de leurs années de service, sans pénalité pour retraite anticipée, à condition qu'ils quittent la fonction publique conformément aux paramètres du programme et sous réserve de ces derniers. |
| Négociations collectives de bonne foi | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin d'ajuster le cadre de règlement des différends liés aux conventions collectives. |
| Équité des prestations de retraite du secteur public | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la législation sur la pension dans le secteur public fédéral afin de rétablir le taux de prestations de 2 % pour le Régime de retraite de la fonction publique et les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. |
| Économies gouvernementales | Dans la foulée de l'examen en 60 jours du fardeau administratif lié à la réglementation, le gouvernement entend aussi apporter des modifications ciblées à un certain nombre de lois afin d'accroître l'efficience et l'efficacité opérationnelle du gouvernement. Entre autres, des modifications seront apportées pour simplifier les processus internes à faible risque, moderniser des exigences désuètes, éliminer les exigences lourdes et inutiles en matière de rapports, supprimer les obstacles inutiles à l'établissement de règlements souples, harmoniser les pouvoirs réglementaires et législatifs dans l'ensemble du gouvernement et permettre la délégation de pouvoirs dans certaines situations. Les résultats de cet examen seront communiqués dans le budget de 2026. |
| Renforcer le processus d'approbation des opérations du secteur financier en ajoutant d'autres considérations | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d'établir d'autres éléments à prendre en considération dans l'approbation des opérations du secteur financier. |
| Moderniser les limites relatives aux emprunts et aux investissements de portefeuille | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d'abroger les dispositions concernant certaines limites techniques figurant dans ces lois et de les remplacer par des directives plus souples du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), dont des limites relatives aux emprunts et aux investissements de portefeuille en matière de prêts commerciaux, de biens immobiliers et de titres. |
| Livraison de documents de gouvernance par voie électronique dans les lois régissant les institutions financières | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour y ajouter une méthode de livraison « avis et accès » à l'égard des documents de gouvernance, tout en conservant le droit des propriétaires de demander des copies papier. |
| Adapter les lois sur les institutions financières aux exigences d'interdiction des effets payables au porteur | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d'interdire aux institutions financières sous réglementation fédérale de diffuser des documents qui attestent des privilèges, des options ou des droits de conversion pour acquérir un titre au porteur. |
| Soutenir les Canadiens en cas de fermeture de succursales | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques afin d'exiger que les banques publient un avis sur leur site Web en cas de fermeture de succursales; d'interdire la facturation de certains frais pour le changement ou la fermeture d'un compte à partir du moment où la banque signifie son intention de fermer une succursale et jusqu'à 12 mois suivant la fermeture de la succursale; et d'exiger que les banques qui proposent l'ouverture d'un compte à des clients qui ne sont pas physiquement présents en succursale disposent de processus d'authentification suffisants pour vérifier les versions numériques des documents d'identification. |
| Renforcer les pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières afin de mieux protéger le secteur financier contre les risques liés à l'intégrité et à la sécurité | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de renforcer les pouvoirs dont dispose le surintendant des institutions financières pour atténuer les risques liés à l'intégrité et à la sécurité. Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d'élargir la capacité du surintendant à échanger des renseignements avec les agences et les organismes fédéraux. |
| Empêcher la divulgation de renseignements de nature délicate recueillis et produits sous le régime de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'accès à l'information afin d'empêcher la divulgation de renseignements confidentiels recueillis et produits sous le régime de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. |
| Protéger le ministre des Finances et les fonctionnaires du gouvernement contre les risques liés à la responsabilité civile | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de prévoir la protection du ministre des Finances et des fonctionnaires du gouvernement contre la responsabilité civile pour tout acte ou omission accomplis de bonne foi sous le régime de ces lois. |
| Mettre en place un prélèvement ciblée sur les bénéfices exceptionnels | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales afin, entre autres, a) d'autoriser le gouverneur en conseil à prendre un règlement exigeant que les institutions financières fournissent au ministre des Finances des renseignements sur les biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à une personne, y compris un État étranger, identifiée dans cette loi, ou qui sont détenus ou contrôlés par elle, ainsi que sur les bénéfices tirés de tels biens; b) d'autoriser le ministre des Finances à prendre un décret ordonnant à une institution financière de verser de tels bénéfices au Receveur général. |
| Atténuer les risques qui pourraient découler des sanctions dans le secteur financier | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de stipuler que le ministre des Finances doit être consulté avant la prise d'un décret identifiant certaines personnes en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi. |
| Établir l'Agence contre les crimes financiers | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'adopter une nouvelle loi et d'apporter des modifications corrélatives, de coordination et transitoires à d'autres lois, au besoin, afin de mettre sur pied l'Agence contre les crimes financiers, qui serait le principal organisme chargé de l'application de la loi au Canada en matière de crimes financiers. |
| Lutter contre les formes les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de limiter l'acceptation de dépôts en espèces d'une personne dans le compte d'une autre personne, et de paiements en espèces, de dons ou de dépôts de 10 000 $ ou plus. |
| Clarifier l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé dans le cadre du Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent (PIRBA) | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d'apporter des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Ces mesures auront pour but de clarifier les dispositions relatives à l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé, afin d'améliorer la détection et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et de soutenir le PIRBA récemment créé entre les banques et les organismes d'application de la loi. |
| Modifier certaines mesures portant sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information afin d'assurer la confidentialité des rapports de déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective reçus en vertu de l'alinéa 73(1)c) de la LRPCFAT. Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la LRPCFAT afin de clarifier que tout règlement pris en application de la LRPCFAT le soit sur la recommandation du ministre des Finances. Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT) afin d'assurer l'inclusion des administrateurs hypothécaires, des courtiers hypothécaires et des prêteurs hypothécaires à l'alinéa 4.1c). Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la LRPCFAT et au RRPCFAT prévoyant l'application de certaines dispositions à tous les dons en argent, peu importe qu'il s'agisse d'un don « de bienfaisance » ou non. |
| Renforcer les mesures de surveillance, de conformité et d'application dans le cadre du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes afin de renforcer les mesures de surveillance, de conformité, d'application et d'échange d'information dans le cadre du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), notamment en déterminant mieux les entreprises et les professionnels assujettis à des obligations en matière de LRPC/FAT, en augmentant les pénalités et en établissant un nouveau cadre en matière d'accord de conformité. |
| Modifier la composition du Comité de surveillance des institutions financières | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), et pour permettre à CANAFE et aux membres actuels du CSIF d'échanger des renseignements réglementaires et de surveillance pertinents par rapport au mandat et aux objectifs du CSIF. |
| Soutenir l'accès à la propriété et la construction de logements collectifs locatifs | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi nationale sur l'habitation afin de faire passer le plafond des garanties en vigueur de la SCHL à 1 billion de dollars et dissocier celui-ci du plafond d'assurances en vigueur de la Société. Il apporterait également des modifications à la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle afin de porter à 500 milliards de dollars le plafond des prêts protégés pour les prêts hypothécaires assurés au titre de cette loi. |
| Accroître le montant maximum des emprunts aux termes de la Loi autorisant certains emprunts | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose des modifications législatives à la Loi autorisant certains emprunts pour accroître le montant maximum des emprunts contractés par le gouvernement qui est mentionné à l'article 4 de la loi. |
| Bâtir le train à grande vitesse plus rapidement | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'adopter une loi afin d'accélérer le développement du train à grande vitesse Alto. |
| Marchandises surannées ou excédentaires – Projet pilote sur les dons de marchandises | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose des modifications législatives au Tarif des douanes qui permettront le remboursement des droits de douane (drawback) pour certaines marchandises lorsqu'elles font l'objet d'un don aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, à condition qu'elles servent aux programmes caritatifs de l'organisation et qu'elles ne soient pas revendues au Canada. |
| Modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Elles permettront au gouvernement de restreindre l'importation ou l'exportation d'articles en réponse à des mesures prises par un autre pays qui nuisent au Canada, ou de créer des chaînes d'approvisionnement plus sûres et plus fiables. |
| Apporter des modifications législatives afin d'autoriser les prêts aux entités autochtones à vocation spéciale | Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de modifier la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin de permettre à l'Administration financière des Premières Nations d'accorder des emprunts aux entités autochtones à vocation spéciale et d'améliorer le soutien à l'accès au capital pour les groupes autochtones qui souhaitent obtenir une participation au capital dans les projets de développement économique et de mise en valeur des ressources. |
| Modifier la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie afin de clarifier les pouvoirs que détient le Service de police naskapi sur les terres des Naskapis et d'éliminer les incohérences par rapport à la Convention du Nord-Est québécois. |
| Modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de permettre la prestation intégrée et efficiente de services à l'échelle du gouvernement. |
| Modifier la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs afin de permettre au ministre de la Justice d'en modifier l'annexe en ce qui concerne les tribunaux territoriaux, ainsi que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin de constituer par cette loi le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada, et d'apporter des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Modifier la Loi sur les juges | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les juges pour déplacer 10 postes judiciaires en Ontario vers les tribunaux unifiés de la famille (huit postes) et la Cour d'appel de l'Ontario (deux postes). |
| Modifier la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État afin d'éliminer l'exigence législative de double audit du Compte des rentes sur l'État. |
| Modifier la Loi sur le tabac et les produits de vapotage | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin de faire passer le cycle d'examen législatif de la loi de deux à cinq ans. |
| Protéger les droits d'auteur dans le secteur des arts et de la création | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour créer un droit de suite de l'artiste au Canada, qui veillera à ce que les artistes en arts visuels profitent des ventes futures de leurs œuvres. |
| Apporter des modifications législatives à la Loi sur l'aéronautique et à la Loi sur les transports au Canada | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'aéronautique, pour renforcer le régime de sécurité et de sûreté aérienne du Canada, ainsi que la Loi sur les transports au Canada, afin de rendre des ordonnances temporaires conformes aux normes ou obligations internationales à l'égard de tous les modes de transport. |
| Loi habilitante de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'adopter une loi qui permettrait de maintenir la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) comme société créée par une loi spéciale, ce qui donnerait au ministre des Finances le pouvoir d'acquérir des parts de la CDEV ou de lui accorder des prêts à partir du Trésor. |
| Fonds souverain pour les minéraux critiques | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'adopter une loi ou de modifier les dispositions législatives en vigueur en vue de créer un Fonds souverain pour les minéraux critiques afin de pouvoir faire des investissements en capitaux propres, de fournir des garanties de prêt et de conclure des accords d'exploitation à l'égard de projets et d'entreprises de minéraux critiques. |
| Modifications législatives visant à permettre le dessaisissement de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce afin de permettre le dessaisissement de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. |
| Modifications législatives à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie afin de faire passer la durée maximale des permis d'exportation de gaz naturel liquéfié de 40 à 50 ans. |
| Modifications législatives à la Loi sur la réduction de la paperasse | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse, afin de donner à tous les ministres fédéraux le pouvoir de permettre la mise en place de bacs à sable réglementaires. Ils pourront ainsi accorder des exemptions temporaires à des lois et à des règlements afin de faciliter la mise à l'essai de produits, de services, de processus ou de nouvelles approches réglementaires. |
| Modifier la Loi sur Financement agricole Canada | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur Financement agricole Canada afin de prévoir des examens législatifs périodiques pour garantir l'harmonisation avec les besoins du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
| Pénaliser les pratiques abusives dans le secteur du redressement financier | Dans le budget de 2025, pour protéger les gens contre les conseillers en insolvabilité non autorisés qui pourraient mal les orienter, le gouvernement propose d'ajouter des recours civils, y compris la restitution, en cas de non-respect de certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et de porter l'amende pénale maximale en cas de non-respect de certaines dispositions de cette loi de 5 000 $ à 100 000 $ pour les personnes physiques et à 1 million de dollars pour les personnes morales. |
| Modification de la Loi sur les terres territoriales | Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de modifier la Loi sur les terres territoriales afin de protéger et de promouvoir les intérêts nationaux du Canada ainsi que les intérêts des Inuits à l'égard du Nunavut. |
| Modification de la Loi sur la radiodiffusion | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la radiodiffusion afin de réintégrer le concept de droit à la vie privée dans les dispositions d'interprétation et de supprimer une disposition redondante relative aux langues officielles. |
| Modification de la Loi visant à bâtir le Canada | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi visant à bâtir le Canada afin d'ajouter aux renseignements à inclure dans le registre public des projets d'intérêt national des informations quant à l'ampleur de la contribution de chaque projet à la croissance propre et à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de changements climatiques. |
| Modification de la Loi sur la Société canadienne des postes | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes afin de déréglementer l'établissement des tarifs postaux. |
| Moderniser la Loi sur l'efficacité énergétique | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'efficacité énergétique afin de la moderniser, notamment pour prévoir des bacs à sable réglementaires, des incorporations par renvoi pour simplifier et harmoniser l'élaboration de la réglementation, de nouveaux pouvoirs statistiques, l'inclusion des détaillants en ligne et des amendes actualisées. |
| Modification de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'éliminer la date de fin automatique de cinq ans pour les accords d'équivalence et les ententes administratives. |
| Modification de la Loi sur la concurrence | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la concurrence afin de mettre à jour les dispositions relatives à l'écoblanchiment en supprimant l'obligation pour les entreprises de justifier leurs déclarations d'avantages environnementaux en fonction de normes méthodologiques reconnues à l'échelle internationale, et la possibilité pour les tierces parties de déposer des plaintes en matière d'écoblanchiment directement devant le Tribunal de la concurrence. |
| Banque de l'infrastructure du Canada | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada afin d'augmenter la limite du crédit législatif concernant la Banque de l'infrastructure du Canada de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars. |
| Dissolution rapide des entreprises de régime fédéral considérées comme des entités terroristes | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives afin de pouvoir accélérer la dissolution d'une entreprise de régime fédéral lorsqu'elle est considérée comme une entité terroriste selon le Code criminel. |
| Assurer l'unité de l'économie canadienne | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d'adopter une loi qui accordera une indépendance accrue et une souplesse administrative au Bureau des grands projets. Il facilitera ainsi ses travaux pour faire progresser les grands projets tout en simplifiant l'approbation réglementaire fédérale des projets. |
| Améliorer l'intégrité de l'aide financière aux étudiants | Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin de résoudre des problèmes d'intégrité liés aux établissements d'enseignement privés. |
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