Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise

Il y a lieu de modifier la Loi de 2001 sur l’accise comme suit :

Droit d’accise sur l’alcool

• 1 (1) L’article 123.1 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ajustement — 2023

    (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

• 2 (1) L’article 135.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ajustement — 2023

    (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

Taxation du cannabis — Versements trimestriels des droits

• 3 (1) Le paragraphe 159(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mois d’exercice — titulaire de licence de produits de vapotage

    (1.01) Pour l’application de la présente loi, le mois d’exercice d’un titulaire d’une licence de produits de vapotage correspond au mois civil.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

• 4 (1) Le paragraphe 159.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Période de déclaration — général

  • 159.1 (1) Sous réserve du présent article, la période de déclaration d’une personne correspond à un mois d’exercice.

  • Note marginale :Période de déclaration — titulaire de licence de cannabis

    (1.1) La période de déclaration d’un titulaire de licence de cannabis correspond à un trimestre civil, s’entendant d’une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

• 5 (1) L’article 159.2 de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.