Annexe 3 :
Mesures
législatives
La présente annexe comprend un certain nombre de mesures (autres que des mesures fiscales) qui seraient mises en œuvre au moyen d'une loi.
| Objet de la mesure | Mesure législative proposée |
|---|---|
| Sévir contre les prêts à des conditions abusives | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier le Code criminel pour i) passer d'un taux annuel effectif à un taux annualisé, ii) abaisser le taux d'intérêt criminel pour le fixer à un taux annualisé de 35 % et iii) rajuster l'exemption relative au prêt sur salaire pour plafonner les intérêts perçus. |
| Transfert canadien en matière de santé | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de verser un supplément de 2 milliards de dollars au TCS à toutes les provinces et à tous les territoires pour faire face aux pressions immédiates qui s'exercent sur le système de santé. |
| Renforcer le régime réglementaire de surveillance des produits de santé naturels Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'élargir aux produits de santé naturels les pouvoirs conférés par la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Ces changements protégeraient la santé des Canadiens en permettant aux organismes de réglementation de prendre des mesures plus énergiques lorsque des problèmes de santé ou de sécurité sont détectés à l'égard de produits de santé naturels sur le marché. |
| Établir des exigences en matière de déclaration de la couverture dentaire fournie par l'employeur | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour appuyer la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, qui offrira des soins dentaires aux Canadiens non assurés dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année. La loi obligerait les employeurs et les régimes de retraite des employeurs à déclarer dans le relevé T4/T4A la couverture dentaire offerte à leur personnel et aux participants au régime. Cette exigence permettrait de garantir que le nouveau Régime de soins dentaires est uniquement offert aux personnes ayant des besoins à combler en matière de soins dentaires et qui n'ont pas accès à une assurance privée. La loi autoriserait également Santé Canada à recueillir le numéro d'assurance sociale d'une personne qui présente une demande dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires et d'utiliser ce numéro aux fins d'administration du plan et d'application de la loi. |
| Fonds de croissance du Canada | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de déposer un projet de loi et d'apporter des modifications législatives afin de créer le Fonds de croissance du Canada, un nouveau mécanisme de financement public indépendant qui aidera à attirer des capitaux privés pour bâtir l'économie propre du Canada. |
| Gouvernance des régimes de retraite du secteur public | Dans le budget de 2023, conformément à ce qui a été précédemment annoncé dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d'accroître la taille du conseil d'administration de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, et proposera d'autres modifications techniques. |
| Fonds de mise en conformité à l'appui du Règlement sur les combustibles propres Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin de permettre au ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada d'établir un fonds de mise en conformité pour recueillir les contributions que verseront les parties visées par le Règlement sur les combustibles propres. |
| Continuer d'appuyer les demandeurs saisonniers d'assurance-emploi Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de prolonger jusqu'en octobre 2024 les règles d'une mesure temporaire qui prévoit jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi pour les demandeurs saisonniers de 13 régions. |
| Protéger les travailleurs à la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail afin d'améliorer la protection des travailleurs à la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale en renforçant les interdictions de classification erronée des employés. |
| Interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications au Code canadien du travail afin d'interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement lors d'une grève ou d'un lock-out dans les secteurs sous réglementation fédérale et d'améliorer le processus d'examen et de certification des activités qui doivent être maintenues pendant une grève ou un lock-out. |
| Améliorer le processus de recours pour les appels liés à l'assurance-emploi Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'emploi et le développement social (et des modifications corrélatives à d'autres lois) afin d'établir une nouvelle commission d'appel tripartite indépendante pour entendre les cas où les demandeurs contestent une décision de Service Canada concernant leur demande d'assurance-emploi. |
| Renforcer le partage des données dans les corridors commerciaux | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les transports au Canada afin d'accorder au ministre des Transports le pouvoir d'obliger les expéditeurs qui utilisent des services de transport sous réglementation fédérale à échanger des données pour améliorer l'efficacité de l'infrastructure de transport existante. |
| Favoriser la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les transports au Canada afin de permettre une prolongation temporaire, à titre d'essai, de la limite d'interconnexion dans les provinces des Prairies. Cette mesure favoriserait la concurrence entre les transporteurs ferroviaires en permettant aux compagnies de chemin de fer d'accéder aux voies appartenant à un autre fournisseur de services ferroviaires dans les limites des tarifs réglementés par l'Office des transports du Canada. |
| Loi sur la Corporation d'innovation du Canada Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de présenter un projet de loi visant à créer la Corporation d'innovation du Canada, une nouvelle société d'État ayant pour mandat d'accroître les dépenses des entreprises canadiennes en recherche et développement dans tous les secteurs et toutes les régions du Canada. |
| Modification de la Loi sur les brevets Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les brevets. En vertu de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, le Canada a accepté de rajuster la durée des brevets à titre de compensation pour les demandeurs de brevets qui subissent des retards déraisonnables dans la délivrance de leur brevet. Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les brevets soient délivrés en temps opportun et continuera d'appuyer un système de brevets solide et efficace. |
| Convention de règlement dans le cadre du litige collectif de la bande de Gottfriedson | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exclure de l'impôt le revenu de la fiducie établie au titre de la convention de règlement lie au litige collectif de la bande de Gottfriedson. |
| Fausse couche Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications au Code canadien du travail afin de créer un nouveau congé payé pour les travailleuses et les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale qui subissent une fausse couche. |
| Décès ou disparition d'un enfant Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications au Code canadien du travail afin d'améliorer l'admissibilité au congé pour décès ou disparition d'un enfant pour les travailleuses et travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale. |
| Interdire l'expérimentation sur les animaux pour les cosmétiques Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire l'expérimentation sur les animaux pour les cosmétiques. Les modifications proposées interdiraient les essais de cosmétiques sur les animaux au Canada, la vente de produits cosmétiques qui s'appuient sur des données tirées d'expérimentations sur les animaux pour établir la sécurité du produit, à quelques exceptions près, et l'étiquetage faux ou trompeur relatif aux essais de cosmétiques sur les animaux. |
| Modernisation de la Loi sur la citoyenneté Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la citoyenneté afin de permettre l'administration électronique du programme de citoyenneté, le traitement automatisé et assisté par ordinateur, ainsi que la collecte et l'utilisation de données biométriques. Ces mesures permettraient un traitement plus rapide et plus efficace des demandes de citoyenneté. |
| Mieux protéger les clients des programmes d'immigration et de citoyenneté Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté afin de renforcer le régime régissant la profession de consultants en immigration et en citoyenneté. Ces modifications permettraient au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté de mieux fonctionner comme organisme de réglementation d'intérêt public, notamment en mettant en place un processus plus efficace de plaintes et de discipline, en améliorant la gouvernance globale et en renforçant la protection contre les représentations contraires à l'éthique ou frauduleuses. |
| Améliorer le service à la clientèle dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'améliorer la réception des demandes dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés, ce qui se traduit par des délais de traitement plus courts et plus prévisibles et aidera les promoteurs à planifier l'arrivée des familles de réfugiés et à s'y préparer. |
| Présentation des demandes d'asile par voie électronique Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'exiger la présentation des demandes d'asile par voie électronique. |
| Centre d'excellence de l'OTAN pour les changements climatiques et la sécurité | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les privilèges et immunités (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) afin d'accorder les privilèges et immunités normalisés de l'OTAN à ce centre d'excellence de l'OTAN et à son personnel. |
| Retirer pour une durée indéfinie le statut de la nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier le Tarif des douanes afin de retirer indéfiniment l'admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de la nation la plus favorisée pour les importations russes et bélarusses, ce qui entraîne l'application du Tarif général de 35 % sur presque toutes les importations en provenance de ces pays. |
| Soutenir la croissance économique des pays en développement | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications au Tarif des douanes afin de renouveler le Tarif général de préférence (TPG) du Canada et le Tarif des pays les moins développés (TPMD) jusqu'à la fin de 2034, ainsi que de mettre à jour les programmes afin de les faire concorder avec le programme commercial progressiste du Canada et de simplifier les exigences administratives pour les importateurs canadiens. |
| Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Code criminel, en ajoutant des modifications corrélatives aux autres lois, afin de renforcer le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. |
| Moderniser la surveillance du secteur financier pour gérer les nouveaux risques Consulter l'évaluation des répercussions |
Dans le budget de 2023, le gouvernement peut modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de fournir des outils supplémentaires pour protéger l'intégrité et la sécurité des institutions financières fédérales et de faire face aux risques d'ingérence étrangère. Le gouvernement peut également apporter des modifications techniques à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurances, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada. Le gouvernement peut également modifier la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada afin d'accroître les pouvoirs d'augmenter l'assurance-dépôts en cas de repli du marché et de prendre des mesures connexes. |
| Loi sur les mesures économiques spéciales | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications ciblées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Magnitsky) afin de soutenir l'efficacité du cadre de saisie, de confiscation et d'élimination instauré en 2022 pour tenir la Russie responsable de son invasion illégale de l'Ukraine. Le gouvernement propose également d'apporter des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'obliger le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada à divulguer certains renseignements à la ministre des Affaires étrangères, si les circonstances le justifient. |
| Financement de CANAFE | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021, afin d'apporter une modification législative technique concernant l'entrée en vigueur du régime de perception de cotisations établi par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. |
| Moderniser le programme des voyageurs Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur les douanes qui permettront à l'Agence des services frontaliers du Canada de transformer la façon dont les voyageurs à faible risque sont traités lorsqu'ils entrent au Canada grâce à une utilisation accrue de la technologie. |
| Renforcer les droits des passagers aériens et le partage de données | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les transports au Canada afin de renforcer les droits des passagers aériens et de convertir le processus quasi judiciaire d'arbitrage de l'Office des transports du Canada en un processus de médiation et d'arbitrage pour aider à régler plus rapidement les plaintes des passagers aériens. Le gouvernement propose également d'apporter des modifications à la Loi afin d'accorder au ministre des Transports le pouvoir de mettre en place un droit réglementaire pour permettre à l'Office des transports du Canada de recouvrer auprès des transporteurs aériens le coût du règlement des plaintes des passagers et d'exiger le partage de données entre les exploitants du secteur aérien et la divulgation publique des données sur le rendement. |
| Échanger les avis de décès de façon opportune à Emploi et Développement social Canada (EDSC) | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de permettre à un plus grand nombre de programmes d'EDSC d'avoir accès en temps opportun à l'information sur le décès à partir du Registre d'assurance sociale, ce qui améliorera l'exécution et l'intégrité des programmes. |
| Permettre l'utilisation des données recueillies par l'Agence du revenu du Canada pour l'analyse et l'évaluation du Régime de pensions du Canada Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur le Régime de pensions du Canada afin de permettre à Emploi et Développement social Canada d'utiliser les données recueillies par l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de ses fonctions d'analyse des politiques, d'établissement de rapports et d'évaluation ayant trait au Régime de pensions du Canada. L'accès à ces données appuierait l'engagement pris par le gouvernement d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes et de mener des analyses comparatives entre les sexes plus. |
| Péréquation et renouvellement de la FFT | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour renouveler le pouvoir d'effectuer des paiements de péréquation et au titre de la formule de financement des territoires (FFT) et d'apporter des modifications techniques afin d'améliorer l'exactitude et la transparence, ainsi que d'apporter un changement technique au programme de stabilisation fiscale. |
| Modification de la Loi sur le Yukon | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Yukon afin de conférer au ministre fédéral responsable des Affaires du Nord les mêmes pouvoirs en ce qui concerne un site contaminé sur des terres fédérales que ceux conférés au ministre responsable du gouvernement du Yukon. |
| Réforme de la fiscalité internationale : partage des recettes avec les provinces et les territoires | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de présenter des projets de loi, incluant s'il y a lieu des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et à ses règlements, afin de partager avec les provinces et les territoires une partie des recettes tirées de la réforme de la fiscalité internationale menée par l'OCDE. |
| Moderniser le Conseil national de recherches du Canada Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur le Conseil national de recherches, ainsi que toute autre modification corrélative ou transitoire, au besoin, afin d'accorder une certaine souplesse opérationnelle au Conseil national de recherches du Canada, ce qui lui permettra de mieux fournir un soutien concret aux innovateurs canadiens en leur donnant accès en temps opportun à des installations et à une expertise spécialisées. |
| Modifier la Loi sur la Société canadienne des postes Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de circonscrire le pouvoir de la Société canadienne des postes d'ouvrir des colis lorsque l'inspection est fondée sur le critère des « motifs raisonnables de soupçonner une infraction ». Cette modification permettrait aux inspecteurs des postes de continuer à inspecter les colis dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et de garder les marchandises dangereuses et les substances illicites hors du courrier. |
| Appuyer l'achat de véhicules zéro émission pour les parcs fédéraux Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les fonds renouvelables afin d'augmenter de 10 millions de dollars l'autorisation de prélèvement au titre du Fonds renouvelable des services optionnels de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Le gouvernement propose également d'ajouter un nouveau poste de secteur d'activité pour permettre à SPAC d'acheter des véhicules zéro émission pour le compte des ministères et organismes clients. |
| Modification de la Loi sur les frais de service Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les frais de service afin d'assurer une plus grande uniformité dans la façon dont les ministères et les institutions du gouvernement appliquent les frais d'utilisation et de rationaliser l'administration des frais. |
| Loi électorale du Canada Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi électorale du Canada afin d'établir une approche fédérale uniforme en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels par les partis politiques fédéraux, et ce, d'une manière qui remplace les lois provinciales qui se chevauchent. |
| Capitaux propres négatifs de la Banque du Canada Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives pour permettre à la Banque du Canada de retenir temporairement les versements jusqu'à ce que les capitaux propres négatifs associés au Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada soient rétablis. |
| Un système de traitement des plaintes externes plus équitable dans le domaine des services bancaires | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'adopter des mesures législatives ciblées pour renforcer le système externe de traitement des plaintes des banques et de désigner une seule personne morale sans but lucratif comme seul organisme externe de traitement des plaintes, à la suite d'un processus de sélection mené par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. |
| Gouvernance d'entreprise : déclaration sur la diversité et réunions virtuelles Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui adapteront et appliqueront les exigences de déclaration de la diversité prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions à l'égard des administrateurs et des cadres supérieurs des institutions financières fédérales. Le gouvernement propose également d'apporter des modifications législatives pour permettre la tenue de réunions uniquement virtuelles et l'établissement de conditions pour assurer la participation. |
| Renforcer le cadre du Régime de pensions du Canada | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d'améliorer la sécurité de retraite des personnes participantes et retraitées par l'entremise de nouveaux cadres pour les rentes à vie à paiement variable et de modifications techniques d'ordre administratif. |
| Titres royaux | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les titres royaux. |
| Améliorer la gestion des urgences et de la pollution maritime Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada afin de répondre aux engagements pris dans le Plan de protection des océans, notamment pour permettre la gestion proactive des urgences maritimes et englober plus de types de pollution, et à la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de clarifier le régime de responsabilité et d'indemnisation en cas d'incident causé par les navires. |
| Créer un fonds d'assainissement des bâtiments Consulter l'évaluation des répercussions | Dans le budget de 2023, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin d'établir un fonds d'assainissement des bâtiments financé par le propriétaire, qui serait utilisé pour gérer les navires abandonnés et détruits, et pour clarifier d'autres articles de la Loi. |
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