Annexe 1 :
Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette approche contribue à l'objectivité et à la transparence des données et confère un élément d'indépendance aux prévisions économiques et budgétaires du gouvernement. Les prévisions économiques présentées dans cette section sont fondées sur une enquête réalisée en février 2023. La moyenne de l'enquête a été rajustée en fonction des résultats réels des Comptes nationaux pour le quatrième trimestre de 2022 et des données antérieures révisées publiées le 28 février 2023.

Des économistes de 13 institutions du secteur privé ont participé à l'enquête de février :

• BMO Marchés des capitaux
• Caisse de dépôt et placement du Québec
• Marchés mondiaux CIBC
• Le Conference Board du Canada
• Desjardins
• IHS Markit
• Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne
• Banque Nationale Marchés financiers
• Banque Royale du Canada
• Banque Scotia
• Groupe Financier Banque TD
• Université de Toronto (programme d'analyse politique et économique)

Depuis le moment où l'enquête a été menée, au début du mois de février, les développements sur les marchés financiers ont augmenté la probabilité que l'économie mondiale connaisse des ralentissements plus marqués. Toutefois, des résultats meilleurs ou pires que ceux décrits dans l'enquête sont plausibles. Les données macroéconomiques tirées de l'enquête de 2023 constituent encore un point de départ raisonnable aux fins de la planification budgétaire. Pour faciliter une planification économique et budgétaire prudente, le ministère des Finances a créé deux scénarios, l'un envisageant une croissance plus rapide et l'autre, une croissance plus lente, par rapport de l'enquête de février 2023 (voir ci-dessous).

Les économistes du secteur privé s'attendent à ce que l'économie du Canada connaisse un ralentissement plus important que celui qui était prévu dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022 (EEA de 2022) (tableau A1.1). La croissance du produit intérieur brut (PIB) réel devrait ralentir et passer d'un solide 3,4 % en 2022 (légèrement supérieur au résultat de 3,2 % attendu dans l'EEA de 2022) à 0,3 % en 2023, avant de rebondir pour atteindre 1,5 % en 2024 (par rapport aux taux de 0,7 % et de 1,9 % annoncés précédemment, respectivement). Dans l'ensemble, à la lumière de ces révisions, le PIB réel serait, d'ici 2024, environ 0,6 % inférieur au niveau prévu dans l'EEA de 2022. On s'attend à ce que la croissance annuelle du PIB réel se renforce pour atteindre environ 2,0 % en moyenne au cours du reste de la période de projection, ce qui indique un retour aux taux de croissance tendanciels à long terme.

Le tableau A1.2 présente une comparaison des moyennes tirées de l'enquête de février par rapport aux prévisions de la croissance du PIB réel d'autres institutions.

Étant donné que toutes les répercussions du resserrement monétaire n'ont pas encore été ressenties, la moyenne de l'enquête laisse présager une récession modérée cette année, et comprend un recul entre le sommet et le creux du PIB réel de 0,4 %. Cette situation représenterait un très léger ralentissement comparativement au recul entre le sommet et le creux de 4,4 % enregistré au cours de la récession de 2008-2009, et même par rapport à la baisse de 1,6 % incluse dans le scénario pessimiste pris en compte dans l'EEA de 2022.

En concordance avec la diminution prévue de la croissance du PIB réel, le taux de chômage au Canada devrait augmenter, passant d'un niveau proche de son plus bas historique à un sommet de 6,3 % d'ici la fin de 2023. Sur une base annuelle, on s'attend à une hausse du taux de chômage, qui passerait de 5,3 % en 2022 à un taux toujours faible 5,8 % en 2023. Ce taux devrait ensuite passer à 6,2 % en 2024 avant de diminuer graduellement jusqu'à 5,7 % d'ici 2026, ce qui correspond largement aux projections de l'EEA de 2022 et reflète la résilience du marché du travail canadien.

La prévision des taux d'intérêt à court terme au Canada a été révisée à la hausse de 0,4 point de pourcentage, en moyenne par année, comparativement à l'EEA de 2022. La moyenne de l'enquête de février quant aux taux d'intérêt à court terme va dans le sens d'un maintien du taux directeur de la Banque du Canada à 4,5 % jusqu'à l'automne, avant une diminution graduelle à moins de 3 % d'ici la fin de 2024.

En concordance avec les tendances récentes, les économistes du secteur privé prévoient une baisse de l'inflation de l'indice des prix à la consommation (IPC) en dessous de 3,0 % au troisième trimestre de 2023, puis à environ 2,0 %, soit la cible de la Banque du Canada, au deuxième trimestre de 2024. Sur une base annuelle, on s'attend à ce que l'inflation de l'IPC passe de 6,8 % en 2022 à 3,5 % en 2023, puis se stabilise à environ 2,0 % au cours du reste de la période de projection, ce qui correspond aux données de l'EEA de 2022 et au taux d'inflation moyen au Canada des 30 dernières années.

Après une augmentation subite en raison de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, le prix des produits de base a chuté brusquement dans la deuxième moitié de 2022. L'incidence négative sur l'inflation du PIB (l'indicateur le plus large de l'inflation des prix dans l'ensemble de l'économie) au cours des deux derniers trimestres de 2022 a été beaucoup plus importante que celle prévue par les économistes du secteur privé dans l'EEA de 2022. Par conséquent, l'inflation du PIB a été de 7,3 % en 2022, un taux bien inférieur au 8,2 % prévu dans l'EEA de 2022.

Les prix des produits de base devraient également rester plus faibles dans les années à venir. L'enquête de février 2023 anticipe une baisse des prix du pétrole brut, qui passeraient d'une moyenne de 94 $ US par baril en 2022 à 81 $ US par baril en 2023 et 2024, en deçà des prévisions de l'EEA de 2022. Par conséquent, l'inflation du PIB est également revue à la baisse à 0,6 % en 2023, comparativement à 1,8 % dans l'EEA de 2022. À plus long terme, l'inflation du PIB devrait rester à peu près conforme aux prévisions de l'EEA de 2022. Le gouvernement fédéral suit de près les fluctuations actuelles du prix du pétrole.

Ensemble, les révisions à la baisse de l'inflation du PIB et, dans une moindre mesure, le PIB réel ont considérablement pesé sur les projections du PIB nominal. Sur une base annuelle, le PIB nominal a augmenté de 11,0 % en 2022 (en deçà des 11,6 % prévus dans l'EEA de 2022) et devrait ralentir à 0,9 % en 2023 (par rapport aux 2,6 % annoncés précédemment). Par conséquent, le niveau du PIB nominal (la mesure la plus large de l'assiette fiscale) devrait être inférieur de 60 milliards de dollars, en moyenne par année, à la moyenne des prévisions faites par les économistes du secteur privé dans l'EEA de 2022. Il s'agit aussi de 16 milliards de dollars de moins, en moyenne par année, que dans le scénario de baisse envisagé dans l'EEA de 2022.

Comme il s'agit de la mesure la plus large de l'assiette fiscale, la révision à la baisse du PIB nominal a une incidence sur les recettes fiscales et les perspectives des recettes publiques. Le ralentissement de la croissance du PIB nominal en 2023 fera augmenter le ratio de la dette au PIB en 2023-2024 avant que celui-ci poursuive sa tendance à la baisse (voir ci-dessous).

Changements dans les projections budgétaires depuis l'Énoncé économique de l'automne de 2022

Les projections budgétaires présentées dans ce budget sont fondées sur les projections économiques issues de l'enquête de février 2023 auprès des économistes du secteur privé. Les tableaux qui suivent présentent les changements survenus dans les perspectives budgétaires depuis l'EEA de 2022, notamment en raison de l'incidence des mesures prises par le gouvernement depuis l'EEA de 2022, des mesures prévues dans le présent budget et des résultats financiers à ce jour.

Évolution des perspectives budgétaires depuis l'Énoncé économique de l'automne de 2022

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis l'Énoncé économique de l'automne de 2022

• Les perspectives concernant les revenus budgétaires ont été révisées à la baisse de 5,7 milliards de dollars en moyenne par rapport à l'EEA de 2022, en raison de la baisse des projections du PIB nominal et des répercussions connexes sur les projections de la rentabilité des entreprises et du revenu personnel (en particulier la croissance plus lente de l'emploi et des salaires). Par conséquent, les rentrées d'impôt sur le revenu devraient diminuer d'environ 4,8 milliards de dollars en moyenne au cours de la période de projection.
• Les perspectives concernant les taxes et droits d'accise ont été révisées à la baisse afin de tenir compte des résultats mensuels inférieurs aux prévisions cette année, ainsi que de l'incidence d'une économie plus faible et de coûts d'emprunt plus élevés sur la consommation taxable projetée.
• Les produits du régime fédéral de tarification de la pollution provenant des provinces et des territoires qui font partie du filet de sécurité fédéral devraient être plus élevés à compter du 1^er juillet 2023, en raison de l'ajout de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador au cadre pour la redevance sur les combustibles. Les produits directs continueront d'être remis en intégralité aux provinces ou aux territoires d'où ils proviennent.
• Les revenus provenant des cotisations d'assurance-emploi devraient être légèrement plus élevées en 2022-2023 en raison de résultats sur le marché du travail supérieurs aux prévisions, puis plus faibles à partir de 2024-2025 en raison d'un taux de cotisation moins élevé par rapport à l'EEA de 2022, comme l'exige le mécanisme d'établissement du taux d'équilibre actuel.
• Les autres revenus ont été revus à la baisse à court terme, principalement sous l'effet d'une révision à la baisse des bénéfices attendus de la Banque du Canada, en raison des taux d'intérêt de dépôt plus élevés conjugués à une hausse des soldes de dépôt sur lesquels la Banque paie des intérêts. Cette baisse est compensée, pendant le reste de la période de projection, par l'augmentation prévue des revenus d'intérêt sur les prêts aux sociétés d'État, les dettes fiscales et le revenu net des opérations de change.

Les perspectives concernant les charges de programmes ont été révisées à la baisse par rapport à l'EEA de 2022, en raison de la diminution des transferts importants aux particuliers, des transferts importants aux autres ordres de gouvernement et des charges directes de programmes.

• En ce qui concerne les principaux transferts aux particuliers, la diminution en 2022-2023 découle des résultats mensuels inférieurs aux prévisions pour les prestations d'assurance-emploi et les prestations pour enfants, ainsi que de l'augmentation de 3,2 milliards de dollars des remboursements prévus des paiements en trop de prestations de soutien aux travailleurs touchés par la COVID-19.
• Au cours des années suivantes, la diminution des dépenses prévues s'explique par une légère baisse des prestations prévues pour les personnes âgées en raison de la révision du nombre de bénéficiaires prévu, qui est contrebalancée en partie par une inflation projetée de l'IPC, à laquelle les prestations sont indexées; une diminution des prestations d'assurance-emploi prévues attribuables à la baisse du chômage et des gains prévus, conformément aux perspectives révisées; et le report des résultats de 2022-2023 inférieurs aux prévisions à ce jour pour les prestations pour enfants.
• Les principaux transferts prévus à d'autres ordres de gouvernement ont légèrement augmenté en 2023-2024, mais ils sont plus faibles pour le reste de la période de projection en raison de la croissance du PIB nominal plus faible, à laquelle les programmes de transfert comme la péréquation sont indexés. Les projections pour la formule de financement des territoires ont été revues légèrement à la baisse compte tenu de la capacité budgétaire plus forte que prévu dans les trois territoires. Ces baisses sont contrebalancées en partie par une faible diminution des recouvrements relativement à l'abattement d'impôt du Québec.
• Pour ce qui est des produits du régime de tarification de la pollution, les montants remis sont plus faibles en 2022-2023, puis plus élevés pendant toute la période de projection, ce qui dénote la révision du calendrier de remise des produits de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises et aux groupes autochtones dans la province ou le territoire où ils sont générés. En outre, l'ajout de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador au régime de la redevance sur les combustibles, comme il a été indiqué plus tôt, donne lieu à la remise de produits supplémentaires.
• Les projections pour les charges de programmes directes ont été revues à la baisse pour toute la période de projection par rapport aux prévisions indiquées dans l'EEA de 2022.
  • Les dépenses inférieures en 2022-2023 s'expliquent par un ralentissement des dépenses plus marqué que prévu, notamment pour les achats de vaccins, de traitements et de trousses de dépistage rapide liés à la COVID-19, en plus de la révision des provisions pour l'aide en cas de catastrophe. La baisse de ces dépenses est contrebalancée en partie par une augmentation des provisions pour passif éventuel et indemnités.
  • Dans l'ensemble de la période de projection, les dépenses moins élevées sont attribuables à la révision du calendrier et des dépenses concernant des mesures annoncées précédemment. Au cours des années ultérieures, on s'attend à ce que les dépenses soient moins élevées en raison de l'incidence de la baisse des revenus projetés sur les crédits d'impôt à l'investissement remboursables des sociétés et des mauvaises créances liées aux impôts à recouvrer, ce qui reflète les perspectives de revenus plus faibles par rapport à l'EEA de 2022 dont il a été question ci-dessus.

Les frais de la dette publique devraient diminuer en 2022-2023 par rapport aux projections de l'EEA de 2022 pour atteindre 34,5 milliards de dollars en raison de besoins d'emprunt à court terme plus faibles que prévu. Cette baisse est annulée en partie par les hausses des taux d'intérêt à court et à long terme prévues par les économistes du secteur privé. Au cours du reste de la période de projection, on s'attend à ce que les taux d'intérêt plus élevés projetés à court et à long terme et des besoins d'emprunt accrus augmentent progressivement les frais de la dette publique par rapport à l'EEA de 2022 d'un montant de 0,5 milliard de dollars en 2023-2024, pour passer à 5,3 milliards de dollars d'ici 2027-2028.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des variations de la valeur des obligations accumulées du gouvernement pour les pensions et les autres avantages sociaux futurs des employés et les actifs des fonds de pension, devraient être plus élevées en 2023-2024 et plus faibles les années suivantes. L'augmentation en 2023-2024 est en grande partie attribuable à la baisse des taux d'intérêt à long terme prévus, utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations à la fin de 2022-2023, ce qui réduit les gains actuariels à amortir à compter de 2023-2024. Par la suite, les pertes actuarielles nettes sont inférieures aux prévisions indiquées dans l'EEA de 2022, en raison de la hausse des taux d'intérêt à long terme prévus.

État sommaire des opérations

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A1.6 ci-dessus donne un aperçu des revenus budgétaires prévues par composante principale.

Revenus d'impôt sur le revenu

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter de 4,2 % pour atteindre 206,8 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui correspond aux résultats cumulatifs de l'exercice en cours. Après un ralentissement prévu en 2023-2024, la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devrait atteindre en moyenne 4,8 %, à la faveur d'une croissance constante des revenus d'emploi et de placement.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 11,7 %, pour atteindre 88 milliards de dollars en 2022-2023, en fonction de la croissance à ce jour qui a été stimulée par des gains généralisés dans tous les secteurs de l'industrie au cours de l'exercice. En outre, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient baisser de 2,9 % en 2023-2024 en raison du ralentissement prévu de la croissance économique, puis augmenter à un taux moyen de 2,2 % par année pour le reste de la période de projection.

L'impôt sur le revenu payé par les non-résidents sur le revenu de source canadienne, notamment les dividendes et les paiements d'intérêts, devrait augmenter de 25,7 % pour atteindre 13,6 milliards de dollars en 2022-2023. La croissance des rentrées d'impôts des non-résidents devrait se stabiliser.

Revenus tirés des taxes et des droits d'accise

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient chuter de 1,6 %, pour s'établir à 45,4 milliards de dollars en 2022-2023. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 5,5 % par année en moyenne, conformément aux perspectives relativement aux tendances de la consommation taxable.

Les droits de douane et les droits à l'importation devraient augmenter de 18,8 % en 2022-2023, d'après les résultats cumulatifs de l'exercice en cours, à la faveur de l'abrogation des droits sur l'équipement de protection individuelle et d'autres produits médicaux, et d'une forte croissance des importations. Pour le reste de la période de projection, la projection de la croissance s'établit à 4,4 % en moyenne.

Les autres taxes et droits d'accise devraient augmenter pour atteindre 11,4 milliards de dollars (1,1 %) en 2022-2023, selon les données cumulatives recueillies depuis le début de l'exercice. Les revenus tirés de ces taxes devraient ensuite augmenter pour atteindre 12,7 milliards de dollars d'ici 2027-2028, notamment sur la base des perspectives de consommation de carburants et d'alcool.

Les autres taxes comprennent les revenus provenant de la taxe sur les logements sous-utilisés annoncée dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et du plan de réforme fiscale internationale à deux piliers approuvé par 138 membres du Cadre inclusif du G20/OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Les revenus tirés de ces taxes devraient augmenter pour atteindre 3,4 milliards de dollars en 2027-2028, principalement en raison des nouveaux revenus prévus provenant du deuxième pilier du plan de réforme fiscale internationale.

Produits du régime de tarification de la pollution

Les produits du régime de tarification de la pollution devraient augmenter, principalement en raison de l'augmentation du prix sur la pollution^{Footnote 1}. En outre, à compter du 1^er juillet 2023, la mise en œuvre de la redevance fédérale sur les combustibles en Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador contribuera à faire augmenter les produits tirés de la tarification de la pollution. L'intégralité des produits directs continuera d'être remise aux provinces ou aux territoires à l'origine de ces produits.

Revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi

Les revenus des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter et s'établir à 12,3 % en 2022-2023 en raison de la vigueur continue du marché du travail. Pour le reste de la période de projection, les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter en moyenne de 3,7 % en raison de la croissance régulière des gains (voir l'encadré A1.1 pour en savoir plus sur les perspectives du Compte des opérations de l'assurance-emploi). Le taux de cotisation à l'assurance-emploi restera stable à 1,63 $ en 2024, soit 15 cents de moins qu'il ne l'était entre 2013 et 2016 (1,88 $). Le taux de cotisation a atteint son niveau le plus bas des 25 dernières années en 2019, 2020 et 2021 (1,58 $).

Encadré A1.1 Compte des opérations de l'assurance-emploi

en milliard de dollars

	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028
Revenus de cotisations    d'assurance-emploi	23,9	26,8	28,2	29,0	29,9	31,0	32,1
Prestations d'assurance-emploi1	38,9	22,6	24,2	25,5	26,2	26,6	27,3
Frais d'administration et autres charges du programme2	2,6	2,6	2,1	2,0	2,0	2,0	2,0
	20213	2022	2023	2024	2025	2026	(…)	2030
Solde annuel du Compte des    opérations de l'assurance-emploi	-24,6	1,9	2,8	2,0	2,0	2,9		4,0
Solde cumulatif du Compte des    opérations de l'assurance-emploi	-25,9	-24,0	-21,1	-19,2	-17,2	-14,2		0,74
Taux de cotisation projeté
(par tranche de 100 $ de rémunération assurable)	1,58	1,58	1,63	1,63	1,63	1,63		1,63
1 Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les  prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Les prestations d'assurance-emploi excluent les coûts de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence, conformément à l'engagement pris par le gouvernement de créditer le Compte des opérations de l'assurance-emploi. 2 Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de programmes directes. 3 Les valeurs de 2021 sont des données réelles. Les données de 2022 et des années suivantes constituent des projections. 4 Le solde cumulatif du Compte des opérations de l'assurance-emploi ne se situe pas exactement à zéro à la fin de la période de sept ans, puisque les taux d'assurance-emploi projetés sont arrondis au cent près par tranche de 100 $ de rémunération assurable, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi fait partie du Trésor. En conséquence, les revenus et les charges liés à l'assurance-emploi qui sont respectivement crédités ou imputés à ce compte, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, sont consolidés avec ceux du gouvernement et ont une incidence sur le solde budgétaire. Par souci d'uniformité avec le taux de cotisation à l'assurance-emploi, qui est établi en fonction de l'année civile en vue d'assurer l'équilibre du Compte au fil du temps, les soldes annuels et cumulatifs du Compte sont également présentés en fonction de l'année civile.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi devrait enregistrer des excédents annuels pendant toute la période de projection afin d'atteindre en 2030 un solde cumulatif conforme au mécanisme visant à assurer l'équilibre, qui a commencé par la fixation du taux de cotisation de 2017.

Autres revenus

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d'État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et services et des autres revenus divers; et les revenus nets sur opérations de change.

• Les revenus des sociétés d'État d'entreprise devraient être temporairement inférieurs en 2022-2023 et 2023-2024, ce qui est en grande partie attribuable aux pertes nettes prévues de la Banque du Canada, puisque les frais d'intérêt payés sur les dépôts détenus par la Banque à taux d'intérêt variable augmentent plus rapidement que les revenus des investissements à taux fixe dans un contexte de taux d'intérêt en hausse. Au-delà de cette période, la croissance est conforme aux projections des profits de la Banque et des autres sociétés d'État entreprises, tout comme les hausses des revenus d'intérêt sur les prêts aux sociétés d'État entreprises.
• Les autres revenus de programmes varient en fonction des revenus des sociétés d'État consolidées, des taux d'intérêt, de l'inflation, des fluctuations des taux de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises). Ces revenus devraient augmenter en moyenne de 19,1 % en 2022-2023 et 2023-2024, principalement sous l'effet de l'augmentation des revenus d'intérêts et de pénalités perçus sur la dette fiscale en raison de taux d'intérêt plus élevés, de l'accumulation des revenus tirés de la mise aux enchères du spectre et de la reprise des ventes de biens et services (p. ex. les frais d'obtention de passeports et de visas, les revenus de VIA Rail). Au cours du reste de la période de projection, les autres revenus de programmes devraient continuer d'augmenter de 1,3 % en moyenne.
• Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des réserves officielles de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d'intérêt à l'étranger. Les actifs du Compte du fonds des changes sont principalement investis dans des titres de créance d'États souverains et de leurs organismes, et sont détenus pour aider à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien et pour fournir une source de liquidité au gouvernement, au besoin. Ces revenus devraient augmenter, à mesure que les pertes sur les ventes de titres dans un contexte de taux d'intérêt en hausse s'atténueront, et que les taux d'intérêt plus élevés se répercuteront sur les réserves croissantes.

Le tableau A1.7 ci-dessus donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie.

Principaux transferts aux particuliers

Les principaux transferts aux particuliers comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et le soutien du revenu pour les travailleuses et travailleurs touchés par la COVID-19 (en 2022-2023 seulement).

Les prestations aux aînés devraient atteindre 69,1 milliards de dollars, en hausse de 13,7 %, en 2022-2023. Au cours de la période de projection, ces prestations devraient augmenter à un taux moyen de 6,9 % par année, une hausse attribuable à la croissance de la population de personnes âgées, à l'inflation projetée des prix à la consommation à laquelle les prestations sont pleinement indexées, ainsi qu'à l'augmentation permanente de 10 % des prestations régulières de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes pensionnées de 75 ans ou plus, à compter de juillet 2022, qui a été annoncée dans le budget de 2021.

Les prestations d'assurance-emploi devraient diminuer pour atteindre 22,6 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui s'explique par l'arrivée à échéance des mesures temporaires visant à faciliter l'accès à l'assurance-emploi et par un taux de chômage plus faible. Les prestations d'assurance-emploi devraient ensuite augmenter à un taux annuel moyen de 6,2 % en 2023-2024 et 2024-2025, en raison de la détérioration prévue des conditions du marché du travail, avant de revenir à un taux de croissance annuel moyen de 2,3 % pour le reste de la période de projection.

Au cours de la pandémie, le gouvernement a fourni un soutien à la population canadienne par l'intermédiaire de la Prestation canadienne d'urgence, des Prestations canadiennes de la relance économique et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Ces programmes temporaires ont maintenant pris fin, et les montants prévus en 2022-2023 correspondent principalement aux remboursements prévus des paiements versés en trop au titre des prestations.

Les versements de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) devraient diminuer de 6,6 % et se ramener à 24,5 milliards de dollars en 2022-2023, une baisse qui s'explique surtout par la fin du supplément temporaire lié à la COVID-19 pour les familles ayant de jeunes enfants. Les versements de l'ACE devraient ensuite augmenter de 4,5 % en 2023-2024 et de 7,0 % en 2024-2025 en raison de l'inflation des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont indexées, avant de retrouver une croissance moyenne de 3,1 % pendant le reste de la période de projection.

Principaux paiements de transfert aux autres administrations

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation, la formule de financement des territoires, le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, les accords sur la santé avec les provinces et les territoires, le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et d'autres arrangements fiscaux.

En 2022-2023, ces transferts devraient augmenter de 2,9 % pour atteindre 91,0 milliards de dollars, compte tenu du versement du supplément de 2 milliards de dollars au TCS prévu dans le plan décennal du gouvernement fédéral pour collaborer avec les provinces et les territoires dans le domaine de la santé, annoncé le 7 février 2023. Ce versement complémentaire immédiat aidera à faire face aux pressions urgentes dans les services d'urgence, les salles d'opération et les hôpitaux pédiatriques et, conjugué à la nouvelle augmentation annuelle garantie du TCS à hauteur de 5 % pendant cinq ans, il fera passer le soutien du TCS de 49,4 milliards de dollars en 2023-2024 à 60,2 milliards de dollars en 2027-2028. Comparativement à ce qui était prévu dans l'EEA de 2022, ce seront 4,6 milliards de dollars de plus que les provinces et les territoires devraient recevoir au titre du TCS de 2022-2023 à 2027-2028.

Selon la loi, le TCPS doit augmenter de 3 % par année. Les paiements de péréquation sont indexés à la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal. L'augmentation des paiements au titre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada est fixée à 2 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Les ententes conclues dans le domaine de la santé avec les provinces et les territoires, qui comprennent les ententes sur les soins à domicile et en milieu communautaire, et la santé mentale et la toxicomanie, ainsi que les nouvelles ententes bilatérales sur mesure, entraîneront des paiements de 3,7 milliards de dollars par année jusqu'à l'échéance des ententes concernant les soins à domicile et les soins de santé mentale en 2026-2027, puis de 2,5 milliards de dollars en 2027-2028. Les paiements de transfert au titre du Système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient passer de 4,5 milliards de dollars en 2022-2023 à 7,7 milliards de dollars en 2027-2028, ce qui comprend un financement de 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, au titre du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Retour des produits du régime de tarification de la pollution

Le retour des produits du régime de tarification de la pollution représente la remise de l'intégralité des produits directs provenant de la redevance fédérale sur les combustibles et du système de tarification fondé sur le rendement à la province ou au territoire où ils ont été perçus. Les produits retournés tirés du régime de tarification de la pollution devraient atteindre 6,9 milliards de dollars en 2022-2023 et passer à 17,1 milliards de dollars d'ici 2027-2028, compte tenu de la hausse du prix de la pollution par le carbone et de l'application de la redevance fédérale sur les combustibles en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador à compter du 1^er juillet 2023.

Charges de programmes directes

Les charges de programmes directes comprennent la Subvention salariale d'urgence du Canada, les autres paiements de transfert gérés par les ministères et les charges de fonctionnement. Dans l'ensemble, les charges de programmes directes devraient diminuer, pour passer de 224,8 milliards de dollars en 2022-2023 à 210,2 milliards de dollars en 2023-2024, avant de remonter à 217,7 milliards de dollars en 2027-2028.

Les autres paiements de transfert administrés par les ministères devraient atteindre 93,6 milliards de dollars en 2022-2023, puis diminuer à 86,4 milliards de dollars en 2023-2024 pour ensuite remonter de 2,1 % pour s'établir à 94,0 milliards de dollars en 2027-2028. La baisse initiale prévue des autres paiements de transfert est en partie attribuable à l'échéance des mesures, comme la fin des soutiens au loyer et au revenu liés à la COVID-19, y compris le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil et le Programme de soutien en cas de confinement local. La hausse prévue pour les autres paiements de transfert en 2027-2028 reflète les mesures du budget de 2023 axées sur la croissance, notamment les incitatifs pour les technologies d'énergie propre et les crédits d'impôt remboursables pour les combustibles propres et la fabrication de technologies propres.

Les charges de fonctionnement représentent les coûts des activités de plus d'une centaine de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Elles devraient atteindre 131,4 milliards de dollars en 2022-2023, puis diminuer pour tomber à 119,9 milliards en 2025-2026, une baisse qui est en partie attribuable à la réduction des dépenses liées à COVID-19, par exemple pour l'achat de vaccins, de traitements et de trousses de dépistage. Cette augmentation au cours des dernières années de la période de projection est notamment attribuable aux salaires des employés fédéraux et aux dépenses d'amortissement, que contrebalancent en partie les effets des mesures de réduction des dépenses annoncées dans le budget de 2022 et dans le présent budget.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique devraient passer de 34,5 milliards de dollars en 2022-2023 à 50,3 milliards de dollars en 2027-2028 en raison de l'augmentation des taux d'intérêt à court et à long terme, selon les prévisions des économistes du secteur privé, et des besoins d'emprunt plus élevés. En proportion du PIB, les frais de la dette publique devraient augmenter à 1,6 % jusqu'en 2024-2025, pour ensuite tomber à 1,5 % pour le reste de la période de projection, un niveau qui est faible d'un point de vue historique.

Pertes actuarielles nettes

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent les changements à la valeur des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, devraient diminuer graduellement au cours de la période de projection pour passer d'une perte projetée de 9,8 milliards de dollars en 2022-2023 à une perte actuarielle nette projetée de 1,1 milliard de dollars en 2027-2028, en raison de la hausse prévue des taux d'intérêt utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations.

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds du gouvernement. En revanche, le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d'exercice intégrale, les revenus du gouvernement étant constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds.

Le tableau A1.8 présente le rapprochement des deux mesures, à commencer par le solde budgétaire. Les opérations non budgétaires indiquées dans le tableau reflètent la contre-passation de certains revenus et de charges inclus dans le solde budgétaire qui n'ont aucune incidence sur les flux de trésorerie de l'exercice, comme l'amortissement des actifs non financiers. Elles comprennent aussi l'ajout de modifications dans les soldes d'actif et de passif qui n'ont aucune incidence au cours d'un exercice, mais qui entraînent des entrées ou des sorties de fonds, comme le paiement des comptes créditeurs. L'augmentation d'un passif ou la diminution d'un actif représente une ressource financière, tandis que la diminution d'un passif ou l'augmentation d'un actif représente un besoin financier. La somme du solde budgétaire et des changements dans les soldes des actifs et des passifs illustrés dans les opérations non budgétaires est égale aux ressources financières nettes (+) ou aux besoins financiers nets (-).

Comme l'illustre le tableau A1.8, des besoins financiers sont projetés chaque année au cours de la période de projection, en raison principalement des besoins financiers associés aux déficits budgétaires projetés, ainsi que des besoins prévus liés aux activités non budgétaires.

Des ressources financières sont prévues au titre des régimes de retraite et autres comptes pour la plupart des années de la période de projection. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et ceux des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi que divers autres régimes d'avantages sociaux futurs des employés : soins de santé, soins dentaires, prestations d'invalidité et autres avantages à l'intention des vétérans et d'autres bénéficiaires. Une ressource financière pour les régimes de retraite et autres comptes correspondent à la différence entre les charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non monétaires comptabilisés dans le solde budgétaire pour représenter la valeur des avantages sociaux acquis par les employés au cours d'un exercice et les sorties de fonds annuelles pour les paiements des avantages sociaux.

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l'amortissement des immobilisations qui sont prises en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également l'aliénation des immobilisations corporelles, ainsi que les variations des stocks et des charges payées d'avance. Des besoins financiers sont projetés chaque année au cours de la période de projection, en raison de la croissance nette prévue des actifs non financiers.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d'État entreprises, y compris la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada. Ils incluent aussi les prêts, placements et avances aux administrations nationales et provinciales, aux organismes internationaux et au titre de programmes gouvernementaux, y compris le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Les ressources financières projetées pour les autres prêts, les investissements et les avances en 2023-2024 s'expliquent par le remboursement prévu des prêts du CUEC, ce qui reflète la prolongation de la date de remboursement entraînant une radiation du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

En général, les prêts, les placements et les avances devraient générer des revenus supplémentaires pour le gouvernement sous forme d'intérêts ou de bénéfices nets supplémentaires des sociétés d'État entreprises, lesquels compensent en partie les frais de la dette associés à ces besoins d'emprunt. Les projections du solde budgétaire tiennent compte de ces revenus.

Les autres opérations comprennent le versement des remboursements d'impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion à la comptabilité de caisse d'autres éléments pris en compte dans le solde budgétaire selon la méthode de la comptabilité d'exercice, ainsi que les opérations de change et les produits dérivés. Les besoins de trésorerie projetés pendant le reste de la période de projection dénotent principalement le paiement des comptes créditeurs et l'augmentation prévue des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement détenues dans le Compte du fonds des changes.

Analyse des scénarios économiques

Comme il a été mentionné dans la section Aperçu de la situation économique, les entrées macroéconomiques relatives à l'enquête de février 2023 fournissent une base qui s'avère encore aujourd'hui raisonnable pour la planification budgétaire. Toutefois, afin de faciliter une planification économique et financière prudente qui tient compte de la grande incertitude à l'échelle mondiale et de l'évolution récente des marchés financiers, le ministère des Finances a élaboré deux scénarios, fondés respectivement sur une trajectoire de croissance plus rapide ou plus lente par rapport à l'enquête de février. (Tableau A1.9)

Scénario pessimiste

Le scénario pessimiste examine les répercussions économiques dans l'éventualité où l'inflation élevée persisterait plus longtemps que prévu, au Canada et dans le monde, ce qui conduirait les banques centrales à augmenter les taux d'intérêt de manière plus prononcée que prévu. La situation est exacerbée par les tensions auxquelles est en proie le système financier mondial sous l'effet de la hausse marquée des taux d'intérêt, qui entraîne un resserrement des conditions de financement à l'échelle internationale et une détérioration de la confiance. Globalement, il en résulterait un ralentissement plus marqué de l'économie mondiale, une correction plus sévère du marché du logement et une récession plus prononcée au Canada.

• L'inflation de l'IPC est de 0,3 point de pourcentage au-dessus du résultat de l'enquête de février, en moyenne, en 2023 et 2024. L'inflation de l'IPC reste supérieure à 2,5 % jusqu'au troisième trimestre de 2024, soit environ trois trimestres de plus que le laissait présager l'enquête, pour atteindre 2 % en 2026.
• En réponse à la hausse de l'inflation de l'IPC, les taux d'intérêt à court terme atteignent 4,75 % au deuxième trimestre de 2023 avant de décliner pour se ramener à 3 % au premier trimestre de 2025, soit environ trois mois plus tard que ce qui était envisagé dans l'enquête. De manière générale, les taux d'intérêt à court terme augmentent de 0,2 point de pourcentage, en moyenne, en 2023 et 2024.
• En raison de la hausse des taux d'intérêt, des conditions financières resserrées et de la faiblesse de l'activité mondiale, l'économie canadienne entre dans une récession un peu plus grave au deuxième trimestre de 2023. Le PIB réel se contracte de 1,9 % (écart entre le sommet et le creux), alors que l'enquête laissait entrevoir un écart de 0,4 %, mais cette contraction est beaucoup plus faible que pendant la récession de 2008-2009 (-4,4 %). Sur une base annuelle, la croissance du PIB réel est négative en 2023 et plus lente que prévu en 2024, puis remonte en 2025.
• Compte tenu de l'affaiblissement de l'activité économique, le taux de chômage atteint un sommet de 6,9 % au premier trimestre de 2024 et est supérieur de 0,4 point de pourcentage, en moyenne, à ce qu'indique l'enquête, en 2024.
• Malgré une inflation de l'IPC plus élevée, l'inflation du PIB est plus faible que ce que laissait présager l'enquête en raison de la réduction des attentes à l'égard de la croissance mondiale et des incertitudes qui pèsent sur les prix des produits de base. Les prix du pétrole brut baissent, pour passer de 94 $ US le baril en 2022 à 69 $ US le baril en 2023 (alors que les résultats de l'enquête indiquaient un prix de 81 $ US le baril) et ensuite se maintenir à un prix inférieur de 3 $ US le baril au prix prévu dans l'enquête pour le reste de la période de projection.
• Ensemble, le ralentissement de la croissance du PIB réel et la baisse de l'inflation du PIB réduisent le niveau du PIB nominal de 41 milliards de dollars, en moyenne par an, par rapport à l'enquête.

Scénario optimiste

Dans le scénario optimiste, l'économie canadienne réussit à éviter une légère récession grâce à une atténuation continue des défis d'approvisionnement, au Canada et dans le monde entier, qui contribue à réduire l'inflation, et ce, même si les économies demeurent plus fortes que prévu. Au Canada, l'amélioration de la conjoncture économique mondiale est également soutenue par la croissance rapide de la population, ce qui fait augmenter le potentiel de croissance du pays. Un rebond plus rapide de l'économie chinoise stimule la croissance mondiale et les prix des produits de base.

• En raison de l'amélioration des conditions de l'offre et de la résilience de la demande, l'économie canadienne continue de croître à un rythme modeste au cours de l'année 2023. Sur une base annuelle, la croissance du PIB réel est de 1,6 % en 2023 (hausse de 1,3 point de pourcentage par rapport à l'enquête de février) et de 1,7 % en 2024 (hausse de 0,2 point de pourcentage).
• Sous l'effet d'une économie plus forte, le taux de chômage augmente moins que prévu, atteignant en moyenne 5,6 % en 2024, en baisse de 0,6 point de pourcentage par rapport à ce qu'indique l'enquête.
• En dépit d'une croissance plus forte, l'inflation de l'IPC ralentit un peu plus rapidement que prévu en 2023 en raison d'une amélioration rapide des contraintes d'approvisionnement, pour se situer en moyenne à 0,2 point de pourcentage de moins que ce qu'indique l'enquête en 2023.
• En réponse à la baisse de l'inflation de l'IPC, les taux d'intérêt à court terme commencent à diminuer au deuxième trimestre de 2023, soit environ un trimestre plus tôt que ce que laissait présager l'enquête, et sont 0,1 point de pourcentage inférieur à ce qu'indique l'enquête, en moyenne, en 2023 et 2024.
• Malgré une inflation légèrement plus faible de l'IPC, l'inflation du PIB est plus élevée que ce que l'enquête laissait augurer, car la vigueur de l'activité mondiale et la dissipation de l'aversion au risque causée par l'intensification des pressions dans le secteur financier font monter les prix des produits de base. Après s'être établis à 94 $ US le baril en 2022 en moyenne, les prix du pétrole brut baissent, pour passer de à 85 $ US le baril en 2023 (alors que les résultats de l'enquête indiquaient un prix de 81 $ US le baril) et ensuite se maintenir à un prix supérieur de 8 $ US le baril au prix prévu dans l'enquête pour le reste de la période de projection.
• Ensemble, la croissance du PIB réel plus rapide et l'inflation du PIB plus élevée font augmenter le PIB nominal de 41 milliards de dollars, en moyenne par an, par rapport au niveau qu'indiquait l'enquête.

Répercussions budgétaires des scénarios économiques

Les graphiques A1.1 et A1.2 ci-dessous illustrent les éventuelles répercussions de deux scénarios économiques sur le ratio de la dette au PIB et le déficit fédéral projetés.

Scénario pessimiste

Dans le scénario pessimiste, le déficit augmenterait d'environ 7,2 milliards de dollars par année en moyenne pendant la période de planification. La détérioration envisagée du PIB nominal se traduirait par des revenus un peu plus faibles (en moyenne d'un peu plus de 5,6 milliards de dollars par an), tandis que l'inflation de l'IPC et les taux d'intérêt plus élevés feraient monter les coûts des programmes indexés à l'inflation (d'environ 0,9 milliard de dollars par an en moyenne) ainsi que les frais de la dette publique (d'environ 0,8 milliard de dollars en moyenne) respectivement. En raison des déficits plus élevés et de la croissance plus faible du PIB nominal, le ratio de la dette fédérale au PIB augmenterait pour atteindre 44,4 % d'ici 2024-2025, avant de tomber à 41,5 % d'ici 2027-2028.

Scénario optimiste

Dans le scénario optimiste, le déficit diminuerait en moyenne de 6,5 milliards de dollars par année. La croissance plus forte du PIB nominal se traduirait par une hausse des revenus d'impôt sur le revenu, tandis que l'amélioration des perspectives de consommation ferait augmenter les revenus tirés de la TPS projetés. Dans l'ensemble, les revenus devraient être de 5,0 milliards de dollars de plus par année en moyenne dans ce scénario. Du côté des dépenses, la baisse de l'inflation projetée de l'IPC se traduirait par des dépenses plus faibles pour les programmes indexés à l'IPC. La baisse des taux d'intérêt réduirait aussi de 0,9 milliard de dollars les frais de la dette publique dans ce scénario. La réduction de ces dépenses prévues serait en partie annulée par la hausse projetée du TCS et des transferts de péréquation, compte tenu de la croissance du PIB nominal plus élevée à laquelle ils sont indexés. Dans l'ensemble, les dépenses seraient de 1,5 milliard de dollars de moins en moyenne par année dans ce scénario.

En raison de la baisse des déficits et de la croissance du PIB nominal plus forte, le ratio de la dette fédérale au PIB tomberait à 38,6 % d'ici 2027-2028.

Projections de la dette à long terme

Comme pour toute projection qui s'étend sur plusieurs décennies, les projections du ratio de la dette au PIB à long terme présentées dans le budget de 2023 comportent un degré élevé d'incertitude et peuvent varier selon les hypothèses utilisées. Il ne faut pas les voir comme des prédictions de l'avenir, mais plutôt comme des scénarios de modélisation fondés sur un ensemble d'hypothèses économiques et démographiques raisonnables, présumant que les politiques demeureront inchangées.

Faisant fond sur les prévisions du budget de 2023, les projections budgétaires à long terme continuent d'indiquer que les finances publiques fédérales demeurent viables au-delà de la période de projection habituelle (graphique A1.3). On arrive à cette conclusion malgré les tendances démographiques défavorables, ce qui comprend le vieillissement de la population, les taux de croissance de la productivité futurs présumés modestes et les augmentations prévues des taux d'intérêt. Comme l'indique l'analyse détaillée présentée plus loin, cette conclusion résiste aussi à certains changements dans les hypothèses, y compris en ce qui concerne le taux de croissance projeté du PIB réel.

Le fait de maintenir le ratio de la dette fédérale au PIB sur une trajectoire à la baisse à moyen et à long terme permettra d'assurer que les générations futures ne sont pas accablées par la dette et qu'une marge de manœuvre budgétaire subsiste pour faire face aux défis et aux risques futurs qui ne sont pas pris en compte dans cette projection. Ces défis comprennent les récessions, les nouvelles pandémies, les risques géopolitiques, les changements climatiques et la transition vers la carboneutralité.

Globalement, conjuguée à l'amélioration de la situation budgétaire au niveau provincial-territorial et aux régimes de retraite bien financés du Canada (voir encadré A1.2), garder les finances publiques fédérales sur une trajectoire durable contribuera à maintenir la situation financière enviable du Canada à l'échelle internationale et à préserver ses excellentes cotes de crédit.

Encadré A1.2 Les régimes de retraite du Canada
sont bien financés

Les statistiques officielles sur la dette publiées par des organisations internationales comme le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) surévaluent la dette publique du Canada par rapport à celle de la plupart des autres pays, y compris la plupart des pays du G7. Cette situation s'explique par la lenteur d'autres pays à adopter les normes comptables internationales qui exigent la reconnaissance des obligations non capitalisées des régimes de retraite des employés du secteur public. Le Canada applique ces normes, et les données les plus récentes indiquent que la dette nette du Canada serait, en moyenne, inférieure de plus de 20 points de pourcentage du PIB à celle des autres pays du G7 pour lesquels cette information est disponible, s'ils adoptaient les mêmes normes (graphique A1.4).

En outre, le Canada a accumulé plus d'actifs dans les fonds de pension publics (p. ex. le Régime de pensions du Canada) que tous les autres pays du G7, sauf le Japon, et beaucoup plus d'actifs dans les régimes de retraite privés que les autres pays du G7, à l'exception des États-Unis où les niveaux sont à peu près égaux à ceux du Canada (graphique A1.5). Combinés à des régimes de retraite des employés du secteur public bien financés, ces actifs importants en matière de retraite signifient que le Canada est mieux placé que ses pairs du G7 pour gérer les risques budgétaires associés au passif à long terme découlant du vieillissement de la population, ce qui renforce davantage l'avantage financier du Canada à long terme.

Pour élaborer les projections économiques à long terme, les prévisions économiques à moyen terme (de 2022 à 2027) présentées dans le budget de 2023 sont prolongées jusqu'en 2055 au moyen du modèle de projection économique à long terme du ministère des Finances Canada. Dans ce modèle, la croissance annuelle du PIB réel dépend de la croissance de la productivité du travail (1 % par année), qui est étalonnée sur la moyenne historique de 1974 à 2019, et de la croissance de l'offre de main-d'œuvre (0,6 % en moyenne par année), qui est fondée sur les projections démographiques produites par Statistique Canada et sur des projections liées au taux de participation à la population active et aux heures travaillées, au moyen de modèles économétriques élaborés par le Ministère. Selon l'hypothèse où le taux d'inflation du PIB annuel se maintiendrait à 2 %, le PIB nominal devrait augmenter en moyenne de 3,6 % par année de 2028 à 2055 (tableau A1.10).

Les projections de la dette fédérale à long terme sont obtenues au moyen d'un modèle comptable dans lequel chacune des catégories de revenus et de dépenses est modélisée en fonction de ses variables démographiques et économiques sous-jacentes, les relations étant définies par une combinaison de politiques et d'hypothèses. Voici les principales hypothèses qui sous-tendent les projections budgétaires de 2028-2029 à 2055-2056 :

• Tous les revenus fiscaux et les charges de programmes directes augmentent généralement selon le PIB nominal, à l'exception de certaines mesures qui ne seront plus offertes après une date fixée (p. ex., les crédits d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre, les technologies propres et l'hydrogène propre, et le financement à l'appui des projets d'électricité propre), qui sont incorporées en fonction de leurs coûts projetés.
• Le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation augmentent selon leur facteur de progression respectif établi par la loi. Les autres transferts fédéraux à d'autres ordres de gouvernement, selon le transfert, augmentent en fonction du PIB nominal, des populations ciblées et de l'inflation, des dispositions prévues dans les lois en vigueur ou des ententes.
• Le programme de la Sécurité de la vieillesse et les prestations pour enfants augmentent au même rythme que les populations ciblées et l'inflation. Les prestations d'assurance-emploi croissent en fonction du nombre de prestataires et de la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne. Le taux de cotisation d'assurance-emploi croît conformément aux modalités actuelles du programme.
• Le taux d'intérêt effectif sur la dette fédérale portant intérêt devrait, selon le scénario de référence, passer graduellement d'environ 2,7 % en 2027-2028 à 3,4 % d'ici 2055-2056.

L'analyse de sensibilité ci-dessous montre que les projections budgétaires à long terme résistent bien à certaines modifications de ces hypothèses clés (tableaux A1.11 et A1.12).

Renseignements supplémentaires

Sensibilité des projections budgétaires aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections relatives aux revenus et aux charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire à différents chocs économiques relativement aux prévisions de référence du budget de 2023, qui tiennent déjà compte de l'évolution prévue des niveaux de ces composantes au cours de la période de prévision budgétaire :

• Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable en parts égales à un ralentissement de la croissance de la productivité et de celle de l'emploi.
• Une diminution de la croissance du PIB nominal découlant uniquement d'une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux d'inflation du PIB (à supposer que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB).
• Une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d'intérêt.

Ces facteurs de sensibilité sont des estimations selon lesquelles l'effet de tout ralentissement de l'activité économique serait réparti proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges, ces mesures empiriques visent à fournir une indication générale de l'incidence des chocs économiques sur les perspectives relatives au solde budgétaire. L'analyse de sensibilité effectuée dans cette section est présentée régulièrement dans les budgets depuis 1994 et est distincte des scénarios de reprise plus rapide ou plus lente présentés dans la présente annexe. Les chocs économiques réels peuvent avoir différentes incidences budgétaires. À titre d'exemple, ils peuvent se concentrer dans des secteurs particuliers de l'économie ou avoir des répercussions différentes sur les principales variables économiques (p. ex. l'inflation du PIB et l'inflation de l'indice des prix à la consommation peuvent réagir différemment à un choc donné).

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel, répartie proportionnellement entre les composantes de revenus et de dépenses, a pour effet de réduire le solde budgétaire de 4,9 milliards de dollars la première année, de 4,8 milliards la deuxième année et de 5,7 milliards la cinquième année (tableau A1.13).

• Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 4,3 milliards de dollars la première année. Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à la suite de la diminution de l'emploi et de l'assiette fiscale sous-jacente. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés diminuent sous l'effet du recul de la production et des bénéfices. Les rentrées de TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant du ralentissement de l'emploi et de la réduction du revenu personnel.
• Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi augmentent en raison de la hausse du taux de cotisation à l'assurance-emploi, qui, dans le cadre du mécanisme d'équilibre sur sept ans, est ajusté de manière à compenser la hausse des prestations attribuable au nombre plus élevé de chômeurs, de façon à ce que le solde du Compte des opérations de l'assurance-emploi s'équilibre au fil du temps.
• Les charges augmentent, en raison surtout de la hausse des prestations d'assurance-emploi (compte tenu du nombre plus élevé de chômeurs) et des frais de la dette publique (sous l'effet de l'accroissement de l'encours de la dette attribuable à la diminution du solde budgétaire). Cette augmentation est compensée en partie par la baisse d'autres charges de programmes, comme la péréquation, étant donné que le recul du PIB réel se répercute sur le PIB nominal, auquel sont indexés ces paiements.

Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal répartie proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges et découlant uniquement de la diminution de l'inflation du PIB (en supposant que l'indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l'inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 2,3 milliards de dollars la première année, de 2,6 milliards de dollars la deuxième année et de 2,0 milliards de dollars la cinquième année (tableau A1.14).

• La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par conséquent, par une diminution des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers. Comme les modalités du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers sont indexées à l'inflation, l'incidence budgétaire de ce scénario est moins importante que celle du choc du PIB réel. En ce qui a trait aux autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs des chocs du PIB réel et du PIB nominal sont similaires.
• Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi diminuent à la suite de la baisse des revenus.
• Les autres revenus baissent légèrement, puisque des prix moins élevés entraînent une réduction des revenus provenant de la vente de biens et de services, et une croissance plus faible des revenus fiscaux entraîne une légère baisse des revenus d'intérêts et de pénalités.
• La baisse des revenus du gouvernement est compensée en partie par la diminution du coût des programmes législatifs indexés à l'inflation de l'IPC, par exemple les prestations aux aînés, ce qui exerce une pression à la baisse sur les charges de programmes fédéraux. De plus, les autres charges de programmes sont également moins élevées, puisque les coûts de certains programmes sont directement liés à la croissance du PIB nominal, par exemple la péréquation.
• Les frais de la dette publique diminuent la première année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement réel.

Une augmentation de 1 % des taux d'intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 4,0 milliards de dollars la première année, de 5,1 milliards la deuxième année et de 6,9 milliards la cinquième année (tableau A1.15). Une hausse des taux d'intérêt a une incidence directe sur les frais estimatifs de la dette publique contractée sur les marchés, et ce, de deux façons : premièrement, les coûts d'emprunt augmentent à mesure que la dette existante arrive à échéance et est refinancée à des taux d'intérêt plus élevés; deuxièmement, la hausse des taux d'intérêt vient augmenter le coût prévu des besoins d'emprunt futurs. Les frais de la dette publique sont estimés en fonction des attentes actuelles en ce qui concerne l'évolution future des taux d'intérêt, lesquels varient au rythme des conditions économiques.

Il est important de noter que les taux d'intérêt ont également une incidence directe sur les autres revenus et charges du gouvernement et qu'ils ne varient généralement pas de façon isolée. Autrement dit, des taux d'intérêt plus élevés procureraient au gouvernement certains avantages compensateurs, notamment :

• une hausse des revenus tirés des actifs portant intérêt du gouvernement et des revenus d'intérêts et de pénalités perçus sur la dette fiscale, qui sont comptabilisés dans les autres revenus;
• les rajustements à la baisse correspondants faisant réduire l'évaluation des obligations au titre des régimes de retraite et des avantages des employés, qui ne font pas partie du tableau ci-dessus;
• une augmentation des revenus fiscaux du gouvernement si les augmentations des taux d'intérêt étaient attribuables à une croissance économique plus vigoureuse (dont le tableau ci-dessus ne tient pas compte non plus).

Les frais de la dette publique sont viables et demeureraient près des niveaux historiquement bas en proportion avec le PIB, et ce, malgré une augmentation de 1 % des taux d'intérêt.

Mesures stratégiques prises depuis l'Énoncé économique de l'automne de 2022

Depuis 2016, le gouvernement fournit un aperçu transparent de toutes les mesures stratégiques prises entre les budgets et les mises à jour. Ces mesures, énumérées dans le tableau A1.16 permettent d'assurer que les Canadiennes et les Canadiens sont bien servis sans interruption par les programmes sur lesquels ils comptent.