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Avantage fiscal

Les Canadiennes et les Canadiens paient encore trop d’impôts. Le gouvernement prend des mesures importantes pour réduire l’impôt sur le revenu des particuliers, de manière à encourager les gens à travailler, à épargner et à investir. Le gouvernement aide les entreprises à prospérer en allégeant les impôts, dans le but de stimuler l’innovation et la croissance, ce qui se traduira par un plus grand nombre d’emplois et par des salaires plus élevés pour les travailleurs canadiens. Le nouveau gouvernement du Canada continue aussi de donner suite à son engagement de rétablir l’équité fiscale en s’assurant que les sociétés qui ont recours aux paradis fiscaux paient leur juste part d’impôt. En vue de créer un avantage fiscal au Canada, le budget de 2007 prévoit les mesures suivantes :

Impôt sur le revenu des particuliers

• Accorder à plus de 3 millions de familles canadiennes un allégement d’impôt pouvant atteindre 310 $ par enfant, dans le cadre du nouveau crédit d’impôt pour enfants de 2 000 $.


• Supprimer la pénalité rattachée au mariage en bonifiant le montant pour conjoint et autres montants, de façon à accorder un allégement fiscal maximum de 209 $ dans le cas d’un particulier qui subvient aux besoins de son conjoint, ou d’une personne sans conjoint qui subvient aux besoins d’un enfant ou d’un proche.


• Étendre le crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun aux produits innovateurs comme les cartes de passage électroniques et les laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.


• Hausser de 500 000 $ à 750 000 $ l’exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires de petites entreprises.


• Mettre en œuvre le Plan d’équité fiscale, qui accorde des allégements fiscaux additionnels de plus de 1 milliard de dollars pour les Canadiens, y compris :

• Inciter les travailleurs plus âgés à demeurer sur le marché du travail en autorisant la retraite progressive. Ainsi, un employeur pourra verser à la fois une rente partielle à un salarié tout en permettant à ce même salarié d’accumuler des prestations de retraite.


• Hausser de 69 ans à 71 ans l’âge limite pour la conversion d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), dans le but de bonifier les incitations au travail et à l’épargne pour les Canadiens plus âgés.


• Modifier la liste des placements admissibles pouvant être détenus dans un REER ou un autre régime enregistré, de façon à y inclure la plupart des titres d’emprunt de bonne qualité et des titres cotés en bourse.


• Hausser de 50 % à 80 % la proportion des frais de repas que les conducteurs de grand routier peuvent déduire aux fins de l’impôt.

Impôt des sociétés

• Instaurer des réductions d’impôt qui auront pour effet de faire diminuer le taux d’imposition applicable au Canada sur les nouveaux investissements. Cette mesure favorisera l’investissement et la création d’emplois, et aidera les entreprises canadiennes à être concurrentielles sur la scène internationale.


• Aider les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation à faire les importants investissements qui s’imposent en raison de la vigueur du dollar canadien et de la concurrence internationale de plus en plus forte, en leur permettant d’amortir les investissements effectués dans les machines et le matériel acquis à compter du 19 mars 2007 et avant 2009 en appliquant un taux spécial d’amortissement linéaire de 50 % sur deux ans.


• Faire passer de 4 % à 10 % le taux de déduction pour amortissement applicable aux bâtiments servant à la fabrication et à la transformation, et de 45 % à 55 % le taux applicable aux ordinateurs.


• Mettre à jour la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis dans le but de faciliter les investissements et le commerce transfrontaliers.


• Sévir contre les sociétés qui recourent à des paradis fiscaux pour éviter de payer leur juste part d’impôt en éliminant la déductibilité des intérêts engagés pour investir dans des activités commerciales à l’étranger, en améliorant les accords d’échange de renseignements avec d’autres pays et en fournissant davantage de ressources à l’Agence du revenu du Canada pour qu’elle renforce ses activités de vérification et d’application du régime fiscal.

Autres mesures fiscales

• Proroger d’un an le crédit d’impôt fédéral de 15 % pour l’exploration minière, soit jusqu’au 31 mars 2008.


• Instaurer un nouveau programme fédéral d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, dans le but d’attirer les congrès étrangers et les voyages organisés, par l’intermédiaire du régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVQ).


• Doubler la valeur des produits qui peuvent être importés en franchise de droits et de taxes par les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour de 48 heures, pour la faire passer de 200 $ à 400 $.


• Soutenir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver en offrant un ensemble de mesures d’allégement fiscal pour faciliter la tenue des Jeux.

Aperçu

 

Les revenus fiscaux permettent de payer les services publics importants pour les Canadiennes et les Canadiens, mais un fardeau fiscal trop élevé limite leurs choix et leurs possibilités. Avec un gouvernement qui cible mieux ses priorités, il devient possible de réduire les impôts afin de créer de meilleurs incitatifs à la réussite pour les Canadiens.

L’avantage fiscal consiste à réduire les impôts dans tous les secteurs de manière à stimuler l’investissement et la croissance économique. Il faut notamment réduire l’impôt sur le revenu des particuliers afin qu’il soit plus avantageux pour les Canadiens de travailler, d’épargner et d’investir dans l’acquisition de connaissances et de compétences nouvelles. Il faut aussi créer, sur le plan de l’impôt des sociétés, un avantage qui incitera les entreprises à investir au Canada et stimulera l’innovation et la croissance, ce qui se traduira par une hausse du nombre d’emplois et de meilleurs salaires pour les travailleurs canadiens. Le nouveau gouvernement du Canada poursuit aussi son engagement de rétablir l’équité fiscale. Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que chacun assume sa juste part du fardeau fiscal.

L’annexe 5 renferme plus de détails sur les mesures fiscales.

Allégement supplémentaire de l’impôt sur le revenu des particuliers

Le nouveau gouvernement du Canada estime que le fardeau fiscal des Canadiens demeure encore beaucoup trop élevé. Pour cette raison, le gouvernement a prévu dans le budget de 2006 et dans le Plan d’équité fiscale des allégements fiscaux de plus de 20 milliards de dollars sur deux ans pour les particuliers. C’est plus du double de ce que prévoyait le plan du gouvernement précédent et plus que les quatre budgets précédents combinés.

Le budget de 2006 prévoyait :

• la diminution de 7 % à 6 % de la taxe sur les produits et services (TPS);


• la multiplication par deux du crédit pour revenu de pension, soit une première augmentation en 20 ans;


• la création d’un crédit d’impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants;


• des mesures d’aide aux apprentis et aux étudiants;


• la création d’un crédit canadien pour emploi de 1 000 $.

Le Plan d’équité fiscale a aussi sensiblement accru l’incitation à épargner et à investir pour la sécurité financière de la famille à la retraite.

• La majoration de 1 000 $ du montant servant au calcul du crédit en raison de l’âge, qui passe de 4 066 $ à 5 066 $, profite aux aînés à revenu faible et moyen, qui auront droit à un allégement fiscal additionnel pouvant atteindre 155 $ pour 2007.


• Le fractionnement du revenu de pension représente une amélioration importante de la politique fiscale pour les retraités. Il tient compte des défis particuliers que posent la planification et la gestion du revenu de retraite en offrant une aide ciblée aux retraités.


• Ce plan prévoit plus de 1 milliard de dollars par année en allégement fiscal aux aînés et aux retraités.

Les Canadiens paient trop d’impôts. En conséquence, les familles ont plus de difficulté à joindre les deux bouts et l’économie ne croît pas comme elle le devrait. L’allégement du fardeau fiscal se traduit par une augmentation de la qualité de vie des Canadiens. C’est pourquoi Avantage Canada comporte un avantage fiscal pour le Canada.

Dans le budget de 2007, le nouveau gouvernement du Canada établit un plan fiscal pour les familles de travailleurs. Ce plan, qui prend effet le 1^er janvier 2007, prévoit un nouveau crédit d’impôt de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans et bonifie les crédits accordés pour les conjoints et les autres personnes à charge à faible revenu pour qu’ils correspondent au montant personnel de base. Au total, 230 000 Canadiens à faible revenu n’auront plus à payer d’impôt. Les mesures proposées aideront également les travailleurs plus âgés à maintenir un lien avec le marché du travail, encourageront l’investissement, favoriseront le recours au transport en commun et préconiseront l’équité fiscale. Le budget de 2007 prévoit des allégements fiscaux supplémentaires de 5,7 milliards de dollars sur trois ans à l’intention des particuliers.

Le budget de 2007 instaure également l’allégement fiscal garanti, qui donne suite à l’engagement du gouvernement consistant à utiliser les économies d’intérêt réalisées grâce à la réduction de la dette nationale pour réduire l’impôt sur le revenu des particuliers au profit des familles canadiennes.

Nouveau crédit d’impôt pour enfants de 2000 $

Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à aider les familles. L’investissement le plus important que puisse faire le pays est d’aider les familles à élever leurs enfants.

Le gouvernement reconnaît que toutes les familles canadiennes sont différentes. Chacune a sa propre réalité, ses propres besoins. Le gouvernement a instauré dans le budget de 2006 la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), qui accorde 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans pour aider les parents à choisir les services de garde qui correspondent le mieux aux besoins de leur famille – qu’il s’agisse d’un service de garde proprement dit, d’arrangements informels avec des voisins ou des membres de la famille, ou d’un parent qui reste à domicile. La PUGE procure plus de 2,4 milliards de dollars chaque année à 1,5 million de familles et à plus de 2 millions d’enfants.

Le budget de 2007 renforce le soutien aux familles pour tenir compte des dépenses additionnelles que celles-ci doivent engager pour élever leurs enfants. À compter du 1^er janvier 2007, les familles pourront demander un nouveau crédit pour chaque enfant de moins de 18 ans. Ce crédit d’impôt correspond au montant du crédit de 2 000 $ par enfant multiplié par le taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers (soit 15,5 %).

Le nouveau crédit d’impôt pour enfants profitera à environ 3 millions de contribuables. Jusqu’à 180 000 Canadiens à faible revenu n’auront plus à payer d’impôt, et plus de 90 % des familles qui paient de l’impôt bénéficieront du crédit maximal de 310 $ par enfant. Étant donné le nombre moyen d’enfants par famille, cette mesure aura pour effet d’accorder une réduction d’impôt d’environ 430 $ en moyenne aux contribuables dont le revenu est inférieur à 37 000 $ et d’environ 505 $ en moyenne à ceux dont le revenu se situe entre 37 000 $ et 74 000 $. Selon les estimations, cette mesure fournira un allégement fiscal supplémentaire de 355 millions de dollars en 2006-2007 et environ 1,5 milliard en 2007-2008 et autant en 2008-2009.

Équité pour les familles à un seul revenu

À l’heure actuelle, les contribuables dont le conjoint a un faible revenu, ou les contribuables sans conjoint qui ont des personnes à charge, comme un enfant ou un parent âgé, peuvent demander un montant maximal de 7 581 $ en 2007. L’allégement fiscal diminue à mesure qu’augmente le revenu net du conjoint ou de la personne à charge, et il est complètement éliminé lorsque le revenu de cette personne atteint 8 340 $.

Le budget de 2007 propose de hausser les crédits accordés pour un conjoint à faible revenu et pour une personne à la charge d’une personne sans conjoint en majorant les montants actuels (7 581 $) au niveau du montant personnel de base (8 929 $) à compter du 1^er janvier 2007. Ces montants augmenteront en fonction des futures hausses du montant personnel de base prévues dans la loi, ce qui signifie qu’ils atteindront au moins 10 000 $ d’ici 2009, soit 1 500 $ de plus que la loi ne le prévoyait auparavant.

Cette mesure se traduira par un allégement fiscal additionnel pouvant atteindre 209 $, de sorte que les familles à un seul revenu auront droit au même allégement fiscal que celui dont bénéficient déjà les familles à deux revenus par le truchement du montant personnel de base. Cet allégement fiscal s’appliquera aux personnes suivantes :

• Les principaux soutiens de famille dont le conjoint a un revenu inférieur à 8 929 $.


• Les parents sans conjoint qui travaillent fort pour joindre les deux bouts et les personnes sans conjoint qui ont accepté d’assumer le rôle inestimable de soutien d’un membre de la famille à charge, comme un parent âgé. L’augmentation du montant du crédit pour ces personnes contribue à maintenir l’équité fiscale lorsque les circonstances familiales diffèrent.

 

Cette mesure profitera à environ 1,8 million de contribuables, et environ 75 % de l’allégement fiscal sera accordé à des particuliers qui gagnent moins de 75 000 $. Par suite de cette mesure, 50 000 Canadiens n’auront plus à payer d’impôt. Selon les estimations, cette mesure fournira des allégements fiscaux de 70 millions de dollars en 2006-2007, de 270 millions en 2007-2008 et de 280 millions en 2008-2009.

 

Le tableau 5.7 illustre la répartition des mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers instaurées par le nouveau gouvernement du Canada dans le budget de 2007, dans le Plan d’équité fiscale et dans le budget de 2006. Ensemble, ces mesures accorderont un allégement fiscal à tous les contribuables. Environ 75 % de cet allégement profitera à des contribuables ayant un revenu de moins de 75 000 $.

Tableau 5.7
Répartition de l’allégement fiscal pour les Canadiens :
Budget de 2007,
Plan d’équité fiscale et budget de 2006   %

Revenu personnel	Budget de 2007 1	Budget de 2007, 1 Plan d’équité fiscale et budget de 2006 2
Moins de 37 178 $	50,1	29,7
37 178 $ – 74 357 $	33,1	44,7
74 358 $ – 120 887 $	12,6	17,3
120 888 $ et plus	4,2	8,3
Total	100,0	100,0
1 Comprend la hausse du montant pour conjoint et de son équivalent, le nouveau crédit pour enfants et la prestation fiscale pour le revenu gagné. 2 Réductions générales de l’impôt sur le revenu des particuliers annoncées dans le budget de 2006 et dans le Plan d’équité fiscale de 2006 (sans tenir compte de la réduction de la TPS annoncée en 2006).

Engagement renouvelé à favoriser le transport en commun

Le nouveau gouvernement du Canada adopte des mesures concrètes afin de réduire la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre et les substances nuisibles dans nos collectivités.

Le budget de 2006 a instauré le crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun pour inciter les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser le transport en commun, en leur offrant un crédit au titre de l’achat de laissez-passer mensuels ou de plus longue durée. Cette mesure, généralement bien accueillie par les Canadiens, sera renforcée dans le budget de 2007, afin de continuer à récompenser ceux qui ont pris un engagement soutenu à l’égard du transport en commun.

Certaines autorités responsables des transports en commun planifient de remplacer leurs laissez-passer mensuels par un tarif ponctuel innovateur et convivial qui améliorera l’accessibilité aux transports en commun. Afin de continuer à inciter les particuliers à utiliser les transports en commun, le budget de 2007 propose d’appliquer également le crédit d’impôt au coût des cartes de passage électroniques utilisées pour au moins 32 allers simples par mois. Les autorités responsables des transports en commun devront assurer le suivi et attester l’utilisation et le coût des transports en commun.

De plus, le crédit d’impôt sera accordé lorsque quatre laissez-passer hebdomadaires sont achetés de manière consécutive. Cette modification aidera les particuliers à faible revenu qui ne peuvent peut-être pas s’offrir un laissez-passer mensuel à profiter du crédit.

Ces modifications seront en vigueur pour l’année d’imposition 2007. Selon les estimations, elles réduiront les revenus fédéraux de 10 millions de dollars en 2007-2008 et de 20 millions en 2008-2009.

Hausse de l’exonération cumulative des gains en capital

Les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs contribuent dans une grande mesure à la réussite économique du Canada. L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est l’une des façons dont le régime fédéral d’impôt sur le revenu aide ces entrepreneurs. En accordant une exonération fiscale sur un maximum de 500 000 $ des gains en capital réalisés à l’aliénation de biens d’agriculture et de pêche admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises, l’ECGC fait qu’il est plus avantageux d’investir dans une petite entreprise, l’agriculture ou la pêche. L’exonération aide aussi les entrepreneurs à mieux assurer leur sécurité financière pour la retraite.

Pour tenir compte de l’importance du rôle des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs et des pêcheurs dans l’économie canadienne, le gouvernement propose dans le budget de 2007 de faire passer l’ECGC de 500 000 $ à 750 000 $. Il s’agit de la première hausse de l’exonération depuis 1988. Ce nouveau plafond s’appliquera à l’aliénation de biens d’agriculture et de pêche admissibles et aux actions admissibles de petites entreprises effectuées à compter du 19 mars 2007.

Selon les estimations, cette mesure réduira les revenus fédéraux de 5 millions de dollars en 2006-2007, de 85 millions en 2007-2008 et de 90 millions en 2008-2009.

Déduction des frais de repas des camionneurs

L’économie canadienne compte sur le secteur du camionnage pour fonctionner efficacement. La demande croissante de camionneurs hautement qualifiés ainsi que le vieillissement rapide de la main-d’œuvre font craindre une pénurie de camionneurs qualifiés au Canada. Selon une étude du Conseil canadien des ressources humaines en camionnage, le secteur du camionnage a présentement besoin d’environ 38 000 nouveaux conducteurs annuellement.

Afin de mieux tenir compte des frais de repas considérables que doivent assumer les conducteurs de grand routier, le budget de 2007 propose de hausser de 50 % à 80 % la proportion des frais de repas qu’ils peuvent déduire aux fins de l’impôt.

Cette hausse sera instaurée graduellement sur une période de cinq ans, et la proportion des frais de repas pouvant être déduits sera portée de 50 % à 60 % pour les frais engagés à compter du 19 mars 2007. Cette mesure s’appliquera tant aux conducteurs de grands routier qui sont des employés qu’aux travailleurs autonomes.

Selon les estimations, cette mesure réduira les revenus fédéraux de 15 millions de dollars en 2007-2008 et de 25 millions en 2008-2009.

Retraite progressive – Rentes et accumulation des prestations de retraite pour les travailleurs plus âgés

À mesure que vieillit la population active canadienne, il deviendra de plus en plus important pour les travailleurs plus âgés et chevronnés de maintenir un lien avec le marché du travail.

Le Règlement de l’impôt sur le revenu interdit actuellement les mécanismes de retraite progressive en empêchant les salariés d’accumuler des prestations de retraite dans le cadre d’un régime de pension agréé à prestations déterminées s’ils reçoivent une rente du régime du même employeur ou d’un employeur lié. Cette mesure dissuade les travailleurs plus âgés de rester sur le marché du travail. Le gouvernement du Québec a proposé des changements en vue d’autoriser les mécanismes de retraite progressive aux termes de ses règles provinciales sur les pensions.

Le nouveau gouvernement du Canada veut aider les employeurs à maintenir en poste des travailleurs plus âgés. Pour ce faire, il est proposé dans le budget de 2007 d’autoriser un employeur à verser une rente partielle à un salarié tout en permettant à ce même salarié d’accumuler des prestations de retraite. La mesure ne s’appliquera qu’aux employés de 55 ans et plus qui ont droit à une rente non réduite. Ces modifications entreront en vigueur en 2008.

Selon les estimations, cette modification n’aura qu’une légère incidence sur les revenus fiscaux.

Hausse de l’âge auquel les RPA et REER arrivent à maturité

La Loi de l’impôt sur le revenu exige actuellement que le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) d’un particulier soit converti en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou qu’il serve à acheter une rente viagère admissible avant la fin de l’année durant laquelle le particulier atteint l’âge de 69 ans. De même, le versement des prestations d’un régime de pension agréé (RPA) doit habituellement commencer avant la fin de l’année durant laquelle le participant atteint l’âge de 69 ans. Ces règles aident à faire en sorte que l’épargne-retraite à impôt différé soit systématiquement incluse dans le revenu.

Bon nombre de Canadiens plus âgés veulent continuer à travailler et à épargner. À mesure que vieillit la population canadienne, il est important de lui permettre de le faire. Le budget de 2007 propose donc de porter à 71 ans l’âge auquel les RPA et REER arrivent à maturité, et ce, pour l’année d’imposition 2007 et les années suivantes.

Les détenteurs d’un FERR doivent retirer un montant minimal déterminé chaque année suivant l’année durant laquelle le FERR est établi. Cette exigence sera levée pour 2007, pour les détenteurs d’un FERR qui atteignent l’âge de 71 ans en 2007, et pour 2007 et 2008, pour les détenteurs de FERR qui atteignent l’âge de 70 ans en 2007.

Selon les estimations, cette mesure réduira les revenus fédéraux de 10 millions de dollars en 2006-2007, de 130 millions en 2007-2008 et de 135 millions en 2008-2009.

Placements admissibles dans un REER

La liste des placements admissibles qui peuvent être détenus dans un REER et dans d’autres régimes enregistrés sera élargie de manière à inclure la plupart des titres d’emprunt de bonne qualité et des actions de sociétés cotées en bourse. Ces modifications s’appliqueront à compter du 19 mars 2007 et multiplieront les choix en matière de placement et les possibilités de diversification pour les investisseurs qui détiennent des régimes enregistrés.

Cette mesure n’aura aucune incidence sur les revenus fédéraux.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Les habitants de régions éloignées visées par règlement peuvent se prévaloir de deux déductions fiscales qui ont pour but d’aider à attirer la main-d’œuvre qualifiée dans ces régions en tenant compte des coûts additionnels que doivent assumer leurs habitants : une déduction pour la résidence pouvant atteindre 15 $ par jour, et une déduction pour deux voyages par année fournis par l’employeur et des déplacements illimités fournis par l’employeur pour des raisons médicales. Les habitants des zones nordiques ont droit à une déduction complète, tandis que ceux des zones intermédiaires ont droit à une déduction de 50 %.

Le budget de 2007 propose d’inclure le district municipal de Mackenzie, en Colombie-Britannique, dans la zone intermédiaire aux fins de la déduction pour les habitants de régions éloignées. Cette modification technique est conforme à l’intention initiale du Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord mis sur pied en 1988.

Cette mesure entrera en vigueur pour l’année d’imposition 2007. Selon les estimations, cette modification n’aura qu’une légère incidence sur les revenus fiscaux en 2006-2007 et au cours des années suivantes.

Établir un avantage au titre de l’impôt des sociétés

 

La création d’un avantage fiscal canadien permettra d’attirer et de maintenir au pays les investissements d’entreprises. Cet aspect est plus important que jamais en raison de l’intégration croissante des économies à l’échelle mondiale. Les pays où le fardeau fiscal est élevé n’incitent pas à l’investissement, et les pays dont les taux d’imposition sont concurrentiels récoltent les avantages découlant d’une intensification des investissements. Le Canada doit faire en sorte que son régime d’impôt des sociétés soit plus concurrentiel et soit davantage adapté aux mesures adoptées dans d’autres pays.

Il ne suffit pas simplement de réduire les impôts : le régime fiscal doit aussi être équitable et laisser les décisions d’investissement entre les mains des Canadiens. Les impôts des sociétés doivent être concurrentiels pour tous les secteurs, toutes les industries et toutes les structures d’entreprise, et le régime fiscal doit être neutre de manière à ne pas exercer d’influence indue sur les décisions d’investissement et les décisions commerciales.

Le gouvernement s’est engagé à établir au chapitre de l’impôt des sociétés un avantage s’appuyant sur un régime fiscal qui soit concurrentiel à l’échelle internationale. Cet engagement est clairement exprimé dans le budget de 2006 et dans le Plan d’équité fiscale, qui font progresser le Canada dans la bonne direction en :

• réduisant de 21 % à 18,5 % le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés d’ici 2011;


• devançant de deux ans, soit à janvier 2006, l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital;


• éliminant la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008;


• uniformisant l’imposition des fiducies de revenu cotées en bourse, des sociétés de personnes et des sociétés.

En conséquence, le Canada rétablira un important avantage par rapport aux États-Unis sur le plan du taux prévu par la loi pour l’impôt sur le revenu des sociétés; cet avantage atteindra 5,8 points de pourcentage pour le revenu de fabrication en 2011. Le Canada se dotera aussi, par rapport aux États-Unis, d’un avantage fiscal global significatif, qui se chiffrera à 3,3 points de pourcentage en 2011, tel que mesuré par le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) applicable aux nouveaux investissements des entreprises.

Le Canada doit aussi se doter d’un avantage fiscal par rapport à d’autres pays. Comme l’illustre le graphique 5.3, lorsque les réductions d’impôt déjà prévues par la loi auront été entièrement mises en œuvre en 2011, le TEMI du Canada sera de 31,1%, soit le troisième TEMI le plus élevé du G7. D’autres pays du G7 adoptent des mesures pour réduire leurs impôts. Par exemple, l’Allemagne a récemment annoncé des réductions de l’impôt des sociétés qui abaisseront son TEMI. Pour que le Canada puisse profiter d’une position de force, le nouveau gouvernement du Canada a établi la voie à suivre dans Avantage Canada : raffermir la compétitivité fiscale du Canada en établissant le TEMI le plus faible du G7.

Il faudra également modifier les structures fiscales provinciales pour optimiser le contexte fiscal et ainsi permettre aux entreprises canadiennes de prendre de l’expansion et de prospérer. Bon nombre de provinces continuent d’appliquer aux investissements des entreprises des impôts sur le capital et des taxes de vente au détail qui nuisent considérablement à l’investissement. En conséquence, le gouvernement encourage les provinces à instaurer des mesures déterminantes qui contribueront à accroître l’avantage fiscal pour les entreprises canadiennes.

Le budget de 2007 propose des mesures qui permettront au Canada de devenir l’un des pays du G7 les plus accueillants au chapitre de l’investissement en :

• aidant le secteur manufacturier du Canada;


• harmonisant les déductions pour amortissement avec la durée de vie utile des bâtiments servant à la fabrication et d’autres actifs;


• offrant un incitatif financier aux provinces pour faciliter l’élimination de leurs impôts sur le capital.

Avec les modifications prévues dans le présent budget, le TEMI sur l’investissement serait ramené de 31,1 % à 28,6 % en 2011, ce qui donnerait au Canada le troisième plus faible TEMI du G7. Les mesures prises par les gouvernements provinciaux pour éliminer les impôts sur le capital et harmoniser les taxes de vente au détail avec la TPS feraient chuter le TEMI au Canada à 21,1 %, procurant ainsi au Canada le TEMI le plus faible du G7, et ce, par une marge considérable.

Aide au secteur manufacturier du Canada

Le secteur canadien de la fabrication et de la transformation contribue dans une grande mesure au bon fonctionnement de notre économie. Comme il est indiqué au chapitre 2, le secteur manufacturier vient de connaître une année particulièrement difficile.

Afin de tenir compte des défis économiques que doit relever ce secteur, le budget de 2007 propose une nouvelle incitation à l’investissement pour les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation. D’ici la fin de 2008, les entreprises qui s’engagent dans le secteur de la fabrication et de la transformation auront droit à une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 %, selon la méthode de l’amortissement linéaire, au titre des machines et du matériel admissibles. Le taux proposé permettra d’amortir ces investissements sur une période de deux ans en moyenne, après avoir tenu compte de la règle de la demi-année qui traite les actifs comme s’ils avaient été achetés au milieu de l’année. Cette mesure s’appliquera aux investissements effectués dans les machines et le matériel admissibles à compter du 19 mars 2007 et avant 2009 par les entreprises engagées dans la fabrication ou la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location.

Cette mesure devrait réduire les revenus fédéraux de 170 millions de dollars en 2007-2008 et de 565 millions en 2008-2009, et totalisera environ 1,3 milliard au cours de la période 2007-2008 à 2009-2010.

En outre, il est proposé dans le budget de 2007 de hausser de 4 % à 10 % le taux de déduction pour amortissement au titre des bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location. Cette modification tiendra mieux compte de la durée de vie utile des bâtiments dans ce secteur. La section qui suit fournit plus de détails sur cette mesure.

Ensemble, ces mesures créeront un contexte plus propice à l’accélération ou à l’accroissement des investissements dans les bâtiments, les machines et le matériel par les entreprises de fabrication ou de transformation, et aideront le secteur à se restructurer de manière à relever les défis auxquels il fait face actuellement.

Faire concorder les taux de la déduction pour amortissement avec la vie utile des actifs

Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) permet de déterminer quelle proportion du coût en capital d’un actif une entreprise peut déduire chaque année. Les taux de DPA sont habituellement établis de manière que la déduction des coûts en capital soit répartie sur toute la durée de vie utile de l’actif. Cette méthode assure la mesure exacte du revenu aux fins de l’impôt et elle favorise la neutralité du régime à l’égard des décisions d’investissement. Lorsqu’un taux de DPA est trop faible comparativement à la durée de vie utile d’un actif, une augmentation de ce taux peut réduire le fardeau fiscal sur l’investissement et accroître l’efficience du régime fiscal.

Dans le cadre de l’examen continu des taux de DPA par le gouvernement, et afin d’accroître l’avantage fiscal canadien, un certain nombre de modifications des taux de DPA sont proposées afin de mieux tenir compte de la durée de vie utile des actifs. Comme nous l’avons vu précédemment, le budget de 2007 propose de hausser de 4 % à 10 % le taux de DPA qui s’applique aux bâtiments servant à la fabrication et à la transformation. De plus, il est proposé dans le budget de 2007 de faire passer:

• de 4 % à 6 % le taux de DPA qui s’applique aux autres bâtiments non résidentiels;


• de 45 % à 55 % le taux de DPA qui s’applique aux ordinateurs;


• de 4 % à 6 % le taux de DPA qui s’applique aux pipelines de distribution du gaz naturel;


• de 4 % à 8 % le taux de DPA qui s’applique aux installations de gaz naturel liquéfié.

Les modifications relatives aux taux de DPA s’appliquent aux actifs admissibles acquis le 19 mars 2007 ou après cette date. Ensemble, ces modifications réduiront le TEMI au Canada de 2,5 points de pourcentage à compter de 2011, le ramenant de 31,1 % à 28,6 %. Ces modifications devraient réduire les revenus fédéraux de 60 millions de dollars en 2007-2008 et de 145 millions en 2008-2009.

Faciliter l’élimination des impôts provinciaux sur le capital

Qu’elle soit rentable ou non, une entreprise doit payer ses impôts sur le capital. Cette obligation s’ajoute directement à ce qu’il en coûte pour faire des affaires au Canada, et c’est la raison pour laquelle le nouveau gouvernement du Canada a adopté en 2006 des mesures visant à accélérer l’élimination au niveau fédéral de l’impôt général sur le capital.

Même si de nombreuses provinces ont réussi à réduire leur fardeau des impôts sur le capital, de nouvelles interventions à cet égard auraient d’importants avantages économiques (tableau 5.8). Dans cette optique, il est proposé dans le budget de 2007 d’offrir aux provinces un incitatif financier pour la période comprise entre le 19 mars 2007 et le 1^er janvier 2011, afin de les aider et de les encourager à éliminer leurs impôts sur le capital ou à en accélérer l’élimination d’ici 2011. Les provinces qui, à compter du 19 mars 2007, adopteront une loi en vue d’éliminer leurs impôts sur le capital avant le 1^er janvier 2011 pourront se prévaloir de cet incitatif.

Le montant de l’incitatif fédéral correspondra au gain moyen prévu d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés découlant de l’élimination des impôts provinciaux sur le capital. Ces derniers sont déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral. Par conséquent, l’élimination des impôts provinciaux sur le capital augmentera les revenus fédéraux tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés. La mesure serait aussi offerte aux provinces qui transforment leurs impôts sur le capital des institutions financières en un impôt minimum semblable à l’impôt fédéral minimum des institutions financières.

L’élimination des impôts provinciaux sur le capital renforcerait encore plus l’avantage canadien au chapitre de l’impôt des sociétés, et elle réduirait le fardeau fiscal global sur les nouveaux investissements des entreprises (TEMI) de 1,3 point de pourcentage.

Tableau 5.8
Impôts provinciaux sur le capital

	Impôt général sur le capital	Impôt sur le capital des institutions financières
Colombie-Britannique	Non	Oui
Alberta	Non	Non
Saskatchewan	Élimination (2008)	Oui
Manitoba1	Réduction	Oui
Ontario2	Élimination (2012)	Élimination (2012)
Québec3	Réduction	Réduction
Nouveau-Brunswick	Élimination (2009)	Oui
Nouvelle-Écosse	Élimination (2012)	Oui
Île-du-Prince-Édouard	Non	Oui
Terre-Neuve-et-Labrador	Non	Oui
1 Le Manitoba a récemment annoncé son intention d’éliminer son impôt général sur le capital si sa situation financière le lui permet. 2 L’Ontario a annoncé son intention d’accélérer l’élimination de son impôt sur le capital si sa situation financière le lui permet. 3 Le Québec a annoncé qu’il réduira graduellement son taux d’impôt général sur le capital, pour le faire passer de 0,60 % en 2005 à 0,29 % en 2009, et son impôt sur le capital des institutions financières, qui passera de 1,20 % en 2005 à 0,58 % en 2009.

Poursuivre l’harmonisation des taxes de vente provinciales

Les taxes provinciales de vente au détail contribuent à rendre les entreprises canadiennes moins concurrentielles, car elles s’appliquent généralement aux intrants d’entreprise, ce qui fait monter les coûts de production. En éliminant ces taxes, les gouvernements provinciaux ont un rôle important à jouer pour accroître la compétitivité de l’économie canadienne.

La restructuration des taxes provinciales de vente au détail contribuerait dans une grande mesure à l’établissement de l’avantage fiscal canadien. Si les cinq provinces qui continuent d’imposer une taxe de vente au détail adoptaient une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) harmonisée avec la TPS, le TEMI global du Canada baisserait de 6,2 points de pourcentage. À elle seule, l’harmonisation par la seule province de l’Ontario abaisserait le TEMI du Canada de 4,5 points de pourcentage. Une réduction de cette ampleur aurait une incidence considérable sur la compétitivité des entreprises canadiennes et sur le niveau de vie des Canadiens.

Le gouvernement est déterminé à mettre en place les conditions qui favoriseront les nouveaux investissements de capitaux au Canada, et il est prêt à collaborer avec les provinces qui voudraient éliminer leur taxe de vente au détail et adopter un régime de TVA harmonisée. La réalisation, en collaboration avec les provinces, de l’initiative d’harmonisation des taxes de vente, jumelée à l’élimination complète des impôts provinciaux sur le capital, donnerait au Canada le plus faible taux d’imposition des nouveaux investissements au sein du G7 en 2011.

Équité en matière de fiscalité internationale

 

Les entreprises canadiennes sont concurrentielles à l’échelle internationale, et le régime de fiscalité internationale du Canada joue un rôle important pour veiller à ce que nos entreprises le demeurent. Par exemple, le Canada maintient l’un des plus vastes réseaux de conventions fiscales bilatérales au monde afin de protéger les entreprises et les investisseurs canadiens contre la double imposition à l’échelle internationale. En outre, la générosité de ses crédits d’impôt pour la recherche-développement permet au Canada de demeurer un chef de file au chapitre de l’innovation.

Parallèlement, le régime doit veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôts. Or, certaines sociétés, étrangères et canadiennes, profitent des règles fiscales canadiennes pour se soustraire à l’impôt. D’autres entités, surtout des particuliers fortunés, ont recours aux paradis fiscaux pour masquer leur revenu et éviter de payer l’impôt. Chaque fois que cela se produit, les travailleurs et les petites entreprises du Canada sont obligés de payer plus d’impôt qu’ils ne le devraient. C’est tout simplement injuste.

Le budget de 2007 propose de rendre le régime de fiscalité internationale du Canada plus juste et plus concurrentiel.

• Le Canada et les États-Unis ont accepté en principe de mettre à jour la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis pour faciliter l’investissement et le commerce transfrontaliers, notamment en éliminant la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des non-résidents. Le Canada prévoit également abolir unilatéralement la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des personnes sans lien de dépendance résidant dans d’autres pays.


• Une initiative d’équité en matière de fiscalité internationale sera mise en œuvre à la fois pour régler les problèmes de longue date relatifs aux règles fiscales internationales du Canada et pour améliorer la capacité de l’Agence du revenu du Canada de faire respecter ces règles.

Avec les taux d’imposition plus faibles que le Canada est déterminé à maintenir, les propositions contenues dans le budget de 2007 signifient que le régime fiscal continuera d’aider les entreprises canadiennes à devenir des chefs de file mondiaux tout en veillant à ce que chacun paie sa juste part d’impôts.

Ces mesures feront beaucoup pour améliorer le régime de fiscalité internationale du Canada, mais nous devons continuer d’envisager d’autres améliorations. Le ministre des Finances mettra sur pied un groupe consultatif qui sera chargé d’examiner le régime fiscal au cours de la prochaine année afin de recenser d’autres améliorations en prévision du budget de 2008.

Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

La convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôt sur le revenu est un élément essentiel du contexte fiscal international. Le budget de 2007 annonce que les représentants des deux pays ont convenu en principe des principaux éléments devant figurer dans la convention mise à jour, et on s’attend à ce que les négociations officielles prennent fin très prochainement.

La mise à jour de la convention procurera un certain nombre d’avantages précis aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, notamment :

• des coûts d’emprunt moins élevés et un marché du crédit plus concurrentiel, grâce à l’élimination de la retenue d’impôt sur l’intérêt payé sur toute créance à des personnes sans lien de dépendance;


• des investissements transfrontaliers facilités, étant donné l’abolition de la retenue d’impôt sur l’intérêt payé à des personnes avec lien de dépendance résidant au Canada et aux États-Unis;


• un meilleur accès aux capitaux américains, étant donné que les avantages de la convention s’étendront aux sociétés à responsabilité limitée qu’utilisent couramment, entre autres, les sociétés de capital de risque américaines.


• une plus grande facilité pour les Canadiens de travailler aux États-Unis, grâce à une harmonisation accrue du traitement fiscal relatif aux cotisations de pension dans les deux pays et à de nouvelles règles visant à clarifier le traitement des options d’achat d’actions.

Retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts

Si, comme prévu, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est modifiée pour exonérer de la retenue d’impôt les intérêts versés à des personnes avec et sans lien de dépendance, le budget de 2007 simplifiera davantage le régime canadien de fiscalité internationale en éliminant la retenue d’impôt du Canada sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, quel que soit leur pays de résidence. Ces modifications maximiseront l’incidence de cette mesure et auront pour effet d’accroître la disponibilité du capital et de diminuer les coûts pour les entreprises canadiennes.

Cette exemption législative de la retenue d’impôt s’appliquerait aux intérêts payés à compter de la date de mise en application de l’exemption prévue dans le projet de convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

La retenue d’impôt sur les intérêts payés à des personnes avec lien de dépendance résidant au Canada et aux États-Unis sera éliminée progressivement sur une période de trois ans.

L’exemption de la retenue d’impôt relativement aux intérêts payés aux résidents des États-Unis avec et sans lien de dépendance et relativement aux intérêts payés à des prêteurs sans lien de dépendance résidant dans d’autres pays devrait coûter 70 millions de dollars en 2007-2008 et 180 millions en 2008-2009.

Initiative d’équité en matière de fiscalité internationale

L’initiative d’équité en matière de fiscalité internationale énoncée dans le budget de 2007 s’appuie sur le Plan d’équité fiscale et propose une amélioration importante, et attendue depuis longtemps, de la façon dont le Canada impose le revenu d’entreprise de source étrangère. Cette initiative renforce également la capacité de l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec ses partenaires d’autre pays, de trouver, pour sévir à leur endroit, les personnes qui essaient d’utiliser des stratégies agressives de planification fiscale internationale afin de se soustraire à leurs obligations fiscales, augmentant ainsi le fardeau des autres contribuables canadiens. Cette initiative rendra le régime fiscal du Canada beaucoup plus équitable.

Le budget de 2007 propose :

• d’éliminer la déductibilité des intérêts engagés pour investir dans des activités commerciales à l’étranger;


• d’améliorer nos accords d’échange d’information avec d’autres pays;


• de fournir plus de ressources à l’Agence du revenu du Canada afin qu’elle puisse renforcer ses activités de vérification et d’application du régime fiscal.

Déductibilité des intérêts et sociétés étrangères affiliées

Lorsqu’une entreprise (ou un autre contribuable) emprunte de l’argent pour gagner un revenu, l’intérêt payé sur l’emprunt est habituellement déductible du revenu imposable. Cette façon de procéder garantit le calcul correct du revenu : comme l’intérêt est un coût engagé pour gagner ce revenu, il devrait être déductible au même titre que les autres coûts.

Le fait de détenir des actions dans une société est habituellement considéré comme un moyen de gagner un revenu, étant donné que la plupart des dividendes sont imposables. Si les actions sont achetées avec de l’argent emprunté, le régime fiscal permet habituellement la déduction des frais d’intérêt.

Toutefois, il existe un important type de revenu de dividendes qui n’est pas imposé au Canada. Il s’agit du revenu de dividendes qu’une société étrangère affiliée paye à sa société mère basée au Canada à partir de son « surplus exonéré » – son revenu d’entreprise à l’étranger. Bien que ces dividendes ne soient pas imposables au Canada (pas plus que le revenu étranger sous-jacent), la société mère basée au Canada peut déduire les intérêts qu’elle paye sur l’argent qu’elle a emprunté pour acquérir les actions de la société affiliée. En d’autres mots, le régime fiscal canadien tient compte de la charge, mais non du revenu correspondant.

Les règles fiscales canadiennes en vigueur permettent cette discordance que les multinationales utilisent à leur avantage. Les sociétés empruntent au Canada pour financer des activités commerciales à l’étranger, puis utilisent les déductions d’intérêt qui en résultent pour réduire leurs bénéfices de sources canadiennes. En accordant cette économie d’impôt à des sociétés, les contribuables canadiens subventionnent indirectement les activités internationales de ces dernières. Cette subvention incite même davantage les sociétés appartenant à des intérêts canadiens à exercer leurs nouvelles activités productrices de bénéfices ailleurs qu’au Canada, toutes choses étant égales par ailleurs.

Ces problèmes ne sont pas nouveaux. Par exemple, les auteurs du Rapport final du Comité d’examen technique de la fiscalité des entreprises de 1997 recommandaient d’interdire la déduction des frais d’intérêt sur l’argent emprunté pour investir dans des sociétés étrangères affiliées. Le Bureau du vérificateur général du Canada a également fait part de ses préoccupations à ce sujet en 1992 et en 2002.

Le nouveau gouvernement du Canada a décidé d’agir pour faire en sorte que chacun paie sa juste part d’impôts. Le budget de 2007 propose que les frais d’intérêt sur l’argent emprunté pour acquérir les actions d’une société étrangère affiliée ne soient plus déductibles, à moins que les actions génèrent un revenu qui soit imposable au Canada. La restriction à l’égard de la déductibilité des intérêts s’appliquera à l’intérêt payable après 2007 sur les nouveaux emprunts contractés à compter du 19 mars 2007. La restriction s’appliquera à toute créance avec lien de dépendance existante relativement à l’intérêt payable après 2008 et, pour atténuer l’effet immédiat de ces changements sur les sociétés en ce qui concerne leurs arrangements avec les prêteurs sans lien de dépendance, elle s’appliquera aux créances sans lien de dépendance relativement à l’intérêt payable après 2009.

Cette mesure devrait générer 10 millions de dollars de revenus fédéraux en 2007-2008 et 40 millions en 2009-2010.

Amélioration de l’échange de renseignements fiscaux

Pour que l’ensemble des Canadiens bénéficient de réductions d’impôt, il faut que les contribuables qui ont de l’impôt à payer l’acquittent. Le budget de 2007 propose des mesures concrètes pour accroître la capacité de l’Agence du revenu du Canada de percevoir l’impôt en misant sur notre réseau existant de conventions fiscales afin d’actualiser nos normes d’échange de renseignements. Aucune convention fiscale nouvelle ou modifiée ne sera signée si elle ne comporte pas des dispositions détaillées sur l’échange de renseignements.

De plus, étant donné que les principales difficultés qu’éprouve l’Agence du revenu du Canada au chapitre de l’application des lois fiscales canadiennes ont trait au revenu gagné dans des pays avec lesquels le Canada n’a pas signé de convention fiscale, le budget de 2007 offrira des mesures incitatives à ces pays pour qu’ils participent à des accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) avec le Canada. Les pays qui n’ont pas signé de convention avec le Canada seront invités à conclure un AERF dans les cinq années suivant la présentation d’une demande en ce sens par le Canada. Si un pays accepte de signer un AERF, le revenu d’entreprise gagné dans ce pays par les filiales étrangères de sociétés canadiennes sera exonéré de l’impôt au Canada conformément à ce qui est indiqué ci-après. Dans le cas contraire, ce revenu sera imposable au Canada à mesure qu’il sera gagné.

Revenu d’entreprise de source étrangère : surplus exonéré

Bien que la discordance concernant la déductibilité des intérêts constitue un problème de longue date, la règle du « surplus exonéré » représente en fait un avantage concurrentiel clé du régime fiscal canadien. Elle permet à une société canadienne de gagner un revenu d’entreprise par l’intermédiaire d’une société étrangère affiliée située dans un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale, et de rapatrier ce revenu au Canada sans payer l’impôt canadien. Étant donné que ce revenu d’entreprise est imposé uniquement dans le pays où il a été gagné, le régime fait en sorte de placer les sociétés canadiennes sur un pied d’égalité avec leurs concurrents étrangers.

Compte tenu de la proposition précédente visant à résoudre le problème de la déductibilité des intérêts, il n’est plus nécessaire de lier l’exonération d’impôt à l’existence d’une convention fiscale. Dans le contexte actuel, il s’avère plus approprié de lier l’exonération à l’existence d’un accord détaillé d’échange de renseignements.

Par conséquent, le budget de 2007 propose d’étendre l’exonération aux revenus d’entreprises exploitées activement provenant de tous les pays, qu’ils soient ou non signataires d’une convention fiscale, à condition que ces pays acceptent d’échanger des renseignements fiscaux avec le Canada. Cette mesure assurera l’équité fiscale tout en donnant plus de latitude aux entreprises canadiennes pour prendre de l’expansion à l’échelle internationale, en particulier dans des marchés nouveaux et émergents, sans que notre régime fiscal leur impute des coûts supplémentaires qui pourraient réduire leur compétitivité. Elle encouragera les pays qui n’ont pas signé de convention avec le Canada à participer aux efforts que le Canada et ses partenaires signataires déploient pour lutter contre la fraude fiscale à l’échelle internationale.

Amélioration de la vérification et de l’application du régime fiscal

Des ressources supplémentaires seront affectées à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour renforcer l’application du régime fiscal canadien en ce qui concerne le revenu de sources étrangères et les opérations transfrontalières. Les opérations relatives à des prix de transfert et les cas complexes d’évitement fiscal d’envergure internationale recevront une attention particulière.

D’autres ressources seront aussi fournies à l’ARC pour vérifier et percevoir les impôts exigibles sur les revenus gagnés et les taxes sur les ventes effectuées au Canada. Elles serviront à trouver, pour sévir à leur endroit, les contribuables qui utilisent des abris fiscaux agressifs, qui n’ont pas déclaré tous leurs revenus, ou qui présentent des demandes de remboursement de TPS/TVH non justifiés.

Autres mesures fiscales

Encouragement de l’exploration minière

Le crédit d’impôt provisoire pour l’exploration minière de 15 % est un incitatif offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives servant à financer l’exploration minière. Ce crédit, qui vise à aider les entreprises à obtenir des capitaux pour financer les activités d’exploration, a été rétabli dans le budget de 2006 et doit venir à échéance le 31 mars 2007.

Le budget de 2007 propose de proroger le crédit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 mars 2008. La règle du « retour en arrière » sur un an permettra, par exemple, d’affecter aux activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2009 les fonds accumulés à l’aide du crédit en 2008. La prorogation du crédit pour une période limitée favorisera la poursuite des travaux d’exploration de nouveaux gisements miniers.

Le coût fiscal net de cette prorogation est estimé à 75 millions de dollars pour les deux prochains exercices.

Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

L’industrie touristique contribue à la vigueur de l’économie canadienne et constitue une importante source d’emplois dans certaines régions. Les organisations de grande envergure et les groupes spéciaux à la recherche d’endroits pittoresques, sûrs et abordables pour des congrès et des voyages organisés forment, par nature, le segment du marché touristique mondial le plus concurrentiel et le plus sensible aux prix.

Afin de promouvoir le Canada comme destination de choix des voyages de groupe, le budget de 2007 propose d’instaurer un nouvel incitatif pour la tenue de congrès étrangers et l’hébergement inclus dans les voyages organisés de non-résidents. Ce nouvel incitatif fédéral sera offert par le truchement du régime de la TPS/TVH et remplacera de façon plus ciblée, efficace et responsable l’ancien programme de remboursement aux visiteurs.

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er avril 2007. En outre, le budget de 2007 propose de jumeler à cette nouvelle mesure un mécanisme de demande de remboursement plus efficace, qui entrera aussi en vigueur le 1^er avril 2007.

Le nouveau programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés devrait réduire les revenus fédéraux d’environ 15 millions de dollars en 2007-2008 et d’un montant égal en 2008-2009.

Exemption accordée aux voyageurs pour les séjours de 48 heures

L’exemption accordée aux voyageurs permet aux résidents du Canada qui rentrent de l’étranger de ramener des produits à concurrence d’une certaine valeur sans devoir acquitter de droits ou de taxes, y compris les droits de douane, la TPS/TVH, les taxes fédérales d’accise, les taxes provinciales de vente et sur les produits. L’exemption appliquée par le Canada pour un séjour de 48 heures est actuellement de 200 $ et n’a pas changé depuis 1995.

Le budget de 2007 propose de doubler la valeur des produits qui peuvent être importés en franchise de droits et de taxes par les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour de 48 heures, pour la faire passer de 200 $ à 400 $. Cette mesure vise à faciliter les voyages transfrontaliers en simplifiant le traitement des voyageurs canadiens qui rentrent au pays et n’ont effectué que des achats de faible valeur à l’étranger. Ce changement entrera en vigueur le 20 mars 2007. Selon les estimations, cette mesure réduira les revenus fédéraux de 5 millions de dollars en 2007-2008 et d’un montant égal en 2008-2009.

Bourses de valeurs visées par règlement

À l’heure actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit la désignation de bourses de valeurs pour l’application de bon nombre de ses dispositions, notamment : les règles déterminant les placements admissibles dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER); la dispense de l’obligation d’obtenir une décharge à l’égard des gains en capital relativement à la disposition, par un non-résident, d’actions de certaines sociétés canadiennes; et l’application de règles fiscales spéciales relativement aux prêts de valeurs mobilières.

Dans certains cas, les dispositions de la loi exigent qu’une bourse de valeurs soit visée par règlement à des fins prudentielles, lorsqu’il faut assurer un degré élevé de confiance envers la bourse en question (par exemple, dans le cas d’un REER). Dans d’autres cas, il s’agit simplement de garantir l’existence d’un marché public (dans le cas des règles sur le prêt de valeurs mobilières).

Toutefois, pour déterminer si une bourse de valeurs devrait être visée par règlement, les critères les plus stricts doivent être satisfaits pour l’application de la loi, ce qui impose parfois des conditions excessives et des délais déraisonnables pour déterminer si une bourse peut être visée par règlement. Le budget de 2007 propose de simplifier ce processus et, dans certains cas, la conformité en établissant trois groupes de critères pour les bourses de valeurs (voir l’annexe 5 pour plus de détails) qui refléteront mieux les fins auxquelles les bourses sont visées pour l’application des diverses dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Canada accueille avec succès les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Puisque le fait d’accueillir les Jeux comporte d’importantes retombées sociales, culturelles et économiques, la pratique établie veut que le pays hôte accorde des allégements fiscaux pour faciliter la tenue des Jeux. Il importe que le Canada respecte cette tradition de longue date; c’est pourquoi le budget de 2007 propose de renoncer à la retenue d’impôt des non-résidents payable par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, à l’impôt sur le revenu payable par les athlètes non résidents qui participent aux Jeux, de même qu’à la totalité ou une partie des droits de douane, des taxes d’accise et de la TPS/TVH sur les produits importés au Canada relativement aux Jeux.

Tableau 5.9
Avantage fiscal (M $)

	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Total
Allégement supplémentaire de l’impôt sur le revenu des particuliers
Nouveau crédit d’impôt pour enfants de 2 000 $	355	1 445	1 475	3 275
Équité pour les familles à un seul revenu	70	270	280	620
Engagement renouvelé à favoriser le transport en commun		10	20	30
Hausse de l’exonération cumulative des gains en capital	5	85	90	180
Déduction des frais de repas des camionneurs		15	25	40
Hausse de l’âge auquel les RPA et REER arrivent à maturité	10	130	135	275
Total partiel	440	1 955	2 025	4 420
Établir un avantage au titre de l’impôt des sociétés
Aide au secteur manufacturier du Canada		170	565	735
Concordance des taux de la déduction pour amortissement avec la vie utile des actifs		60	145	205
Total partiel		230	710	940
Équité en matière de fiscalité internationale
Retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts		70	180	250
Initiative d’équité en matière de fiscalité internationale		-10	-40	-50
Amélioration de la vérification et de l’application du régime fiscal		15	50	65
Total partiel		75	190	265
Autres mesures fiscales
Encouragement de l’exploration minière		105	-30	75
Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés		15	15	30
Exemption accordée aux voyageurs pour les séjours de 48 heures		5	5	10
Décret de la remise de la TPS/TVH1		20		20
Total partiel		145	-10	135
Total – Avantage fiscal	440	2 405	2 915	5 760
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Voir l’annexe 5 pour plus de renseignements.

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¹ Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) applicable aux investissements des entreprises constitue un indicateur exhaustif de l’impact du régime fiscal sur la décision d’investir. Il tient compte du taux de l’impôt fédéral et provincial prévu par la loi, des déductions et crédits offerts par le régime de l’impôt sur le revenu des sociétés et des autres taxes et impôts versés par les sociétés, comme l’impôt provincial sur le capital. La méthode de calcul du TEMI est décrite dans l’édition de 2005 de Dépenses fiscales et évaluations (ministère des Finances).[Return]

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