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Annexe 3
Mesures législatives
La présente annexe comprend un certain nombre de mesures (autres que des mesures fiscales) qui seraient mises en œuvre au moyen d’une loi.
| Objet de la mesure | Mesure législative proposée |
|---|---|
| Éliminer en permanence les intérêts sur les prêts aux étudiants | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis de manière à éliminer les intérêts sur les nouveaux prêts et les soldes des prêts actuels. |
| Station lunaire Gateway | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement propose d’adopter des modifications législatives qui s’appuient sur celles d’abord proposées dans le budget de 2022 afin de permettre au Canada de participer à la station spatiale lunaire Gateway. Il s’agit notamment de modifications proposées à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en vue d’appuyer la ratification du traité Canada–États-Unis sur la station spatiale lunaire Gateway et le respect des engagements juridiques pris par le Canada aux termes du traité. |
| Fonds de croissance du Canada | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement propose d’adopter une loi pour permettre à la ministre des Finances de demander des fonds du Trésor afin de fournir des capitaux au Fonds de croissance du Canada, un nouveau fonds d’investissement gouvernemental qui catalysera l’investissement du secteur privé en vue de permettre au Canada d’atteindre ses objectifs climatiques et économiques. |
| Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le montant maximal de l’aide financière qui peut être accordée aux États étrangers en vertu de cette loi. |
| Loi sur la gestion des terres des premières nations | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement propose de remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations par la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, une loi concise qui donnera force de loi à l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et qui apportera des modifications corrélatives à d’autres lois en fonction de ce changement. |
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