Archivée - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’accise
Il y a lieu de modifier la Loi sur l’accise, comme suit :
Taxation de la bière
1 (1) Le passage de la définition de
bière ou liqueur de
malt précédant l’alinéa a), à l’article 4 de la Loi sur
l’accise, est remplacé par ce qui suit :
bière ou liqueur de malt Tout produit (à
l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume
qui :
(2) Le
paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2022.
2 (1) Le paragraphe 170.1(3) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
Exclusion — exportations
(3) Sont exclues des 75 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au
Canada dont il est question au paragraphe (1) la bière ou la liqueur de malt qui est exportée, ou réputée être
exportée, selon l’article 173.
(2) Le
paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2022.
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