Archivée - Annexe 3 - Mesures législatives

Objet de la mesure

Mesure législative proposée

Prêt hypothécaire avec participation

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui permettrait à la SCHL d’offrir l’Incitatif pour acheteurs d’une première habitation et d’administrer un fonds pour des fournisseurs tiers de prêts hypothécaires avec participation.

Stratégie nationale sur le logement

Dans le budget de 2019, le gouvernement propose de présenter un nouveau projet de loi exigeant que le gouvernement fédéral maintienne une Stratégie nationale sur le logement qui accorde la priorité aux besoins de logement des personnes les plus vulnérables et qui exige la présentation de rapports réguliers au Parlement sur les progrès réalisés quant aux objectifs et aux résultats de la Stratégie.

Éducation abordable et accessible

Le gouvernement propose d’apporter des changements aux prêts d’études canadiens et aux prêts canadiens aux apprentis, qui réduiraient le taux d’intérêt flottant et le taux d’intérêt fixe.

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants de sorte que les prêts d’études n’accumulent pas d’intérêt au cours de la période de non-remboursement de six mois (le « délai de grâce ») après qu’un emprunteur de prêts d’études termine ses études.

Sécurité économique des aînés à faible revenu

Le gouvernement propose de présenter des projets de loi qui bonifieraient l’exemption des gains du Supplément de revenu garanti.

Inscription au Régime de pensions du Canada

Le gouvernement propose de présenter des modifications législatives visant à inscrire de façon proactive les cotisants au Régime de pensions du Canada qui seront âgés de 70 ans ou plus en 2020, mais qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite.

Protéger les pensions des Canadiens

Le gouvernement propose de présenter des modifications législatives à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui permettraient de mieux protéger les régimes de pensions offerts par l’employeur en cas d’insolvabilité de la société.

Fonds de la taxe sur l’essence

Le gouvernement propose d’effectuer un transfert ponctuel de 2,2 milliards de dollars dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence pour répondre aux priorités à court terme des municipalités et des communautés des Premières Nations.

Efficacité énergétique

Le gouvernement propose d’investir 1,01 milliard de dollars en 2018-2019 afin d’accroître l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples, ainsi que d’appuyer la formation sur les compétences en infrastructure dans les communautés.

Tarification de la pollution

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui permettrait l’affectation directe des produits de la redevance réglementaire sur les combustibles fossiles aux secteurs susceptibles d’être particulièrement touchés par la tarification de la pollution par le carbone.

Intégrer l’innovation à la réglementation

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour amorcer ses travaux concernant un projet de loi sur la modernisation annuelle, composé de modifications législatives apportées à diverses lois, afin d’aider à éliminer la réglementation fédérale désuète et à améliorer la tenue à jour de la réglementation existante.

Nouveaux ministères qui appuieront la nouvelle relation avec les peuples autochtones

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi créant officiellement deux nouveaux ministères : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Services aux Autochtones Canada.

Soutenir les vétérans pendant la transition vers la vie après le service militaire

Le gouvernement propose de modifier la loi pour élargir l’admissibilité à l’Allocation pour études et formation afin que les membres de la Réserve supplémentaire puissent y accéder.

Protéger les infrastructures essentielles du Canada

Le gouvernement a l’intention de présenter de nouveaux projets de loi et d’apporter les modifications nécessaires aux lois fédérales existantes afin d’instaurer un nouveau cadre de cybersystèmes essentiels.

Améliorer la reddition de comptes et la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres lois au besoin, qui permettraient d’élargir les attributions de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes afin qu’elle serve d’organisme d’examen indépendant pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Renforcer la Gendarmerie royale du Canada

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres lois au besoin, visant à mettre sur pied un conseil de gestion pour la GRC.

Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le but de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs. Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur les Cours fédérales en vue de créer trois nouveaux postes de juge, afin d’aider à assurer le traitement efficace et rapide des demandeurs d’asile qui demandent un examen judiciaire.

Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi et d’apporter des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté afin de mettre en œuvre des mesures pour aider à protéger les nouveaux arrivants et les demandeurs qui désirent obtenir les services de fournisseurs légitimes.

Améliorer l’intervention médicale d’urgence dans l’Ouest canadien

Le gouvernement propose d’octroyer un investissement ponctuel de 65 millions de dollars en 2018-2019 pour permettre au Shock Trauma Air Rescue Service (STARS) de remplacer sa flotte vieillissante et d’acquérir de nouveaux hélicoptères ambulanciers d’urgence.

Transparence de la propriété effective

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions visant à permettre aux autorités fiscales d’avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective conservés par les sociétés constituées sous le régime fédéral.

Renforcer le Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que des modifications législatives complémentaires en vue de renforcer le cadre juridique du Canada et d’appuyer la capacité opérationnelle du CANAFE.

Transition pour l’ACSTA

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui permettrait à l’ACSTA de faire la transition vers une entité indépendante à but non lucratif et en vue d’établir cette entité.

Parcs Canada

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’Agence Parcs Canada en vue de créer un crédit parlementaire standard d’un an pour l’Agence afin de s’assurer que les Canadiens continuent de jouir des richesses naturelles du Canada dans les parcs nationaux, les lieux historiques et les aires marines de conservation, et de mieux gérer les actifs relatifs au patrimoine, au tourisme, aux cours d’eau et aux autoroutes.

Nouveau cadre de surveillance des paiements de détail

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi visant la mise en œuvre d’un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail afin que les fournisseurs de services de paiement puissent continuer d’offrir des innovations en matière de prestation des services tout en demeurant fiables et sécuritaires.

Moderniser le cadre de gouvernance de Paiements Canada

Le gouvernement propose de présenter des modifications techniques à la Loi canadienne sur les paiements afin de moderniser le cadre de gouvernance de Paiements Canada.

Mettre à jour les lois fédérales régissant le secteur financier

Le gouvernement propose d’apporter des modifications aux lois fédérales régissant les institutions financières (la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt) et aux lois qui s’y rattachent, comme la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements,qui permettraient de s’assurer qu’elles répondent aux besoins changeants des consommateurs et des entreprises du Canada.

Des modifications seront proposées afin de s’assurer que les lois demeurent claires et actuelles, de moderniser le cadre de gouvernance d’entreprise pour les institutions financiè res sous réglementation fédé rale, et de clarifier davantage la façon dont les investisseurs, les cré anciers et les autres participants pourraient toucher une indemnisation en raison des mesures prises par les autorités du secteur financier pour vendre, éliminer progressivement ou remettre en état de viabilité une banque ou une infrastructure de marché financier en défaillance.

Cadre des actifs non réclamés

Le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur la Banque du Canada, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’élargir la portée du cadre en vue d’inclure les comptes bancaires en devises étrangères et les soldes de pension non réclamés reçus de régimes de pensions sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités.

Réduction de la pauvreté

Le gouvernement réaffirme son engagement d’aller de l’avant avec le projet de loi visant la réduction de la pauvreté.

Paiements rapides

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui permettrait d’assurer la rapidité du flux de paiement tout au long de la chaîne d’approvisionnement de la construction et d’offrir un mécanisme judiciaire ou quasi judiciaire efficace dans l’éventualité où ce dernier ne serait pas rapide. Cela assurerait la réalisation ordonnée et en temps opportun des projets de construction fédéraux dans les propriétés du gouvernement fédéral.

Viabilité du régime de retraite du secteur public

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi visant à modifier la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin d’accroître le seuil de surplus des régimes de retraite qui englobent (i) la fonction publique; (ii) les Forces armées canadiennes (Force régulière); (iii) la Gendarmerie royale du Canada, de façon à le faire passer de 10 % à 25 % du passif des régimes de retraite.

Indemnisation de NAV Canada

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne visant à indemniser NAV Canada contre toute responsabilité découlant de son appui aux opérations des Forces armées canadiennes.

Tribunal d’appel des transports du Canada

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada qui permettraient d’assurer la clarté concernant la compétence du Tribunal d’appel des transports du Canada en ce qui a trait aux contrôles judiciaires et aux appels liés aux sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Modernisation du pilotage

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur le pilotage afin de soutenir le Plan de protection des océans en rehaussant la gouvernance des administrations de pilotage du Canada, de renforcer les dispositions d’application de la loi et de simplifier l’établissement des frais ainsi que d’accroître la transparence.

Accès des Premières Nations aux terres et gestion des terres

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves qui permettraient de simplifier le processus d’ajout aux réserves.

Parcs nationaux

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada :

• afin de modifier les limites des centres de ski dans le parc national de Banff;
• afin d’établir de façon officielle la réserve de parc national Thaidene Nëné dans les Territoires du Nord-Ouest.

Modifications à la Loi sur l’équité en matière d’emploi

Le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et au Règlement sur l’équité en matière d’emploi qui instaureraient des mesures relatives à la transparence salariale à l’intention des employés sous réglementation fédérale, et ce, dans le but de réduire les écarts salariaux.