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La situation financière du gouvernement demeure solide. Grâce à la vigueur de l’économie en 2007, les résultats financiers de 2007-2008 devraient se révéler quelque peu meilleurs qu’on l’avait prévu au moment de l’Énoncé économique d’octobre 2007. Le gouvernement prévoit continuer à dégager des excédents pour les deux prochains exercices, malgré la révision à la baisse des prévisions du secteur privé concernant la croissance économique.
- Dans le budget de 2008, le gouvernement continue d’observer un horizon de deux ans, ce qui permet de réduire l’incertitude et fait en sorte que le gouvernement peut raisonnablement être tenu de rendre compte de son plan financier.
- La dette devrait diminuer de 10,2 milliards de dollars en 2007-2008, de 2,3 milliards en 2008-2009 et de 1,3 milliard en 2009-2010.
- En raison des incertitudes concernant l’économie mondiale, il convient de mettre à jour les projections financières quinquennales présentées dans l’Énoncé économique.
- Les excédents devraient passer de 3,1 milliards de dollars en 2010-2011 à 5,3 milliards en 2012-2013, ce qui permettra de réduire la dette d’au moins 3 milliards de dollars par année. Ainsi, la dette aura été réduite au total de plus de 50 milliards entre le moment où le gouvernement est arrivé au pouvoir et 2012-2013.
- Une fois prise en compte la réduction prévue de la dette, l’exédent restant s’établit à 0,1 milliard de dollars pour 2010-2011 et devrait croître jusqu’à 2,3 milliards en 2012-2013.
- Le fardeau fiscal fédéral, mesuré selon le total des revenus en pourcentage de l’économie, devrait passer de 16,3 % en 2006-2007 à 15,3 % en 2009-2010, le niveau le plus bas en près de 50 ans.
- Les dépenses en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) sont inférieures au niveau prévu dans le budget de 2007.
Planification budgétaire
et prévisions financières
Le gouvernement s’est engagé à effectuer une planification budgétaire qui soit responsable et transparente.
- De façon à incorporer des hypothèses économiques objectives, les projections financières du gouvernement sont fondées sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé.
- Dans le budget de 2008, le gouvernement continue d’observer un horizon de deux ans, ce qui permet de réduire l’incertitude et fait en sorte que le gouvernement peut raisonnablement être tenu de rendre compte de son plan financier. Toutefois, en raison des incertitudes concernant l’économie mondiale, le budget de 2008 offre une mise à jour des projections financières quinquennales présentées dans l’Énoncé économique d’octobre 2007.
- La réduction prévue de la dette totalisera 13,8 milliards de dollars dans l’exercice en cours et les deux suivants. Les économies de frais d’intérêt résultant de la réduction de la dette serviront à réduire encore davantage l’impôt sur le revenu des particuliers grâce à l’allégement fiscal garanti du gouvernement.
- Les projections financières présentées dans le budget de 2008 reflètent les résultats financiers observés jusqu’à la fin de décembre 2007.
- Des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l’exercice en cours sont présentées dans La Revue financière, qui est publiée mensuellement. La prochaine mise à jour accompagnera les résultats financiers de mars, qui seront présentés en mai 2008. Les résultats finaux quant à l’excédent de 2007-2008 seront publiés à l’automne.
Perspectives budgétaires avant les mesures proposées dans le budget de 2008
Le tableau 5.1 résume les principaux changements apportés aux projections financières depuis l’Énoncé économique d’octobre 2007. L’excédent budgétaire sous-jacent présenté dans l’Énoncé économique se chiffrait à 11,6 milliards de dollars pour 2007-2008, à 4,4 milliards pour 2008-2009 et à 4,3 milliards pour 2009-2010.
Tableau 5.1
Évolution des perspectives
économiques
depuis l’Énoncé
économique d’octobre 2007
(G$)
| Projection | |||
|---|---|---|---|
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
|
Excédent sous-jacent selon l’Énoncé économique d’octobre 2007 |
11,6 | 4,4 | 4,3 |
|
Répercussion des changements
économiques et financiers |
|||
| Revenus budgétaires | |||
| Impôt sur le revenu des particuliers | -1,0 | -2,5 | -2,3 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 0,9 | -1,0 | -1,3 |
| Taxe sur les produits et services | 0,4 | 0,2 | 0,3 |
| Autres revenus | 0,3 | -0,3 | 0,2 |
| Total | 0,6 | -3,7 | -3,1 |
| Charges de programmes | |||
| Principaux transferts aux particuliers | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
| Principaux transferts à d’autres administrations | -0,1 | -0,5 | -0,4 |
| Charges de programmes directes | -0,2 | 1,0 | 0,3 |
| Total | -0,1 | 0,8 | 0,1 |
| Frais de la dette publique | 0,8 | 2,2 | 1,7 |
| Total des changements économiques et financiers | 1,4 | -0,6 | -1,3 |
| Montant
révisé de l’excédent
sous-jacent utilisé aux fins de planification (avant les mesures proposées dans le budget de 2008) |
12,9 | 3,8 | 3,0 |
| Nota – Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire; un nombre négatif indique une détérioration. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | |||
Le solde sous-jacent utilisé aux fins de planification pour l’exercice 2007-2008 devrait se chiffrer à 12,9 milliards de dollars, ce qui est quelque peu supérieur à la projection de l’Énoncé économique d’octobre 2007. Cette révision à la hausse tient en grande partie au fait que les revenus ont dépassé les attentes et que les frais de la dette publique ont été inférieurs aux prévisions.
Sous l’effet de la révision à la baisse des perspectives économiques du secteur privé, des excédents sous-jacents de 3,8 milliards de dollars et de 3,0 milliards sont projetés pour 2008-2009 et 2009-2010 respectivement. Les projections actuelles sont inférieures de 0,6 milliard pour 2008-2009 et de 1,3 milliard pour 2009-2010 à celles de l’Énoncé économique. Les revenus projetés pour les deux exercices sont sensiblement moins élevés que ce que prévoyait l’Énoncé économique, étant donné les prévisions de ralentissement de la croissance économique formulées par le secteur privé. Cependant, selon les projections, cette diminution des revenus devrait être compensée en partie par une réduction marquée des frais de la dette publique, en raison de la baisse des taux d’intérêt. À court terme, cette baisse des frais de la dette publique est principalement attribuable aux taux d’intérêt moins élevés sur les émissions de titres d’emprunt à courte échéance. Ces dernières années, le gouvernement a fait en sorte d’accroître la part à taux variable de la dette de façon à réaliser des économies additionnelles lorsque les taux d’intérêt diminuent (voir l’annexe 2).
Les revenus budgétaires de 2007-2008 devraient dépasser de 0,6 milliard de dollars la projection contenue dans l’Énoncé économique, surtout parce que les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés et les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) ont dépassé les attentes jusqu’à la fin de décembre 2007. Malgré ce résultat supérieur aux prévisions pour l’exercice en cours, les revenus de 2008-2009 et de 2009-2010 devraient être inférieurs aux projections antérieures de 3,7 milliards et de 3,1 milliards respectivement, surtout à cause de la révision à la baisse des prévisions du secteur privé concernant la croissance économique en 2008. Voici comment la situation se compare à ce que prévoyait l’Énoncé économique.
- En ce qui concerne les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, la projection sous-jacente pour 2007-2008 est inférieure de 1,0 milliard de dollars, car les revenus perçus jusqu’à présent sont légèrement en deçà des attentes. Les revenus projetés sont inférieurs de 2,5 milliards pour 2008-2009 et de 2,3 milliards pour 2009-2010, en raison d’une révision à la baisse de la croissance des revenus des particuliers prévue pour 2008-2009.
- Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés dépassent les projections antérieures de 0,9 milliard de dollars pour 2007-2008, car les rentrées sont en forte hausse jusqu’à présent. Cependant, pour 2008-2009 et 2009-2010, ces revenus sont inférieurs de 1,0 milliard et 1,3 milliard respectivement à ce que prévoyait l’Énoncé économique, car les prévisions des bénéfices des sociétés ont été revues à la baisse.
- Les revenus de la TPS pour 2007-2008 dépassent les projections antérieures de 0,4 milliard de dollars, car les prévisions de la consommation en 2007-2008 ont été révisées à la hausse, et les rentrées ont dépassé les attentes jusqu’à la fin de décembre. Cette révision à la hausse est valable pour toute la période de planification, mais elle est quelque peu tempérée par une révision à la baisse de la croissance de l’assiette fiscale en 2008-2009.
- Les autres revenus dépassent les projections antérieures de 0,3 milliard de dollars en 2007-2008, surtout à cause de rentrées plus élevées dans les comptes des revenus extracôtiers de l’Atlantique. Cette révision à la hausse est annulée par une augmentation correspondante des revenus de transferts prévus à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse aux termes des accords sur les ressources extracôtières de l’Atlantique, si bien que la situation n’aura aucun effet net sur le solde budgétaire.
Les charges de programmes projetées sont inférieures aux estimations contenues dans l’Énoncé économique, soit de 0,8 milliard de dollars pour 2008-2009 et de 0,1 milliard pour 2009-2010. Ce changement tient compte de l’évolution de l’économie, des résultats des examens stratégiques effectués par le gouvernement et des mesures récentes visant à réduire les dépenses pour la recherche sur l’opinion publique à 10 millions de dollars par année. Voici comment la situation se présente comparativement à l’Énoncé économique.
- Les transferts aux particuliers sont inférieurs de 0,2 milliard de dollars pour chaque exercice, surtout parce que la croissance projetée des prestations aux aînés est moins forte en raison d’une inflation anticipée plus faible.
- Le montant projeté des transferts à d’autres administrations est plus élevé, en raison de l’annonce, en décembre 2007, d’une majoration des paiements de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT) pour 2008-2009. Comme les données nécessaires au calcul de ces paiements pour 2009-2010 ne sont pas encore disponibles, on suppose que leur progression correspondra à la croissance du PIB nominal prévue par le secteur privé, ajustée pour tenir compte de la variation de la population des provinces bénéficiaires. Les droits à péréquation et de FFT pour 2009-2010 seront rendus publics en décembre 2008.
- Les charges de programmes directes sont inférieures aux prévisions pour 2008-2009 et 2009-2010, en raison de l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre des programmes seulement lorsqu’ils sont prêts et de veiller à ce que les dépenses soient nécessaires et efficaces.
- Pour 2007-2008, les frais de la dette publique devraient être inférieurs de 0,8 milliard de dollars à la projection de l’Énoncé économique. Ils devraient l’être aussi de 2,2 milliards et de 1,7 milliard pour 2008-2009 et 2009-2010 respectivement, en raison d’une importante révision à la baisse des taux d’intérêt prévus.
Coûts financiers des mesures proposées dans le budget de 2008
Le coût des mesures proposées dans le budget de 2008 totalise 2,7 milliards en 2007-2008, 1,5 milliard en 2008-2009 et 1,7 milliard en 2009-2010. Lorsque les mesures prévues dans l’Énoncé économique sont prises en compte, le coût total des mesures passe à 29,4 milliards pour les trois exercices, dont une tranche de 23,9 milliards, soit plus de 80 %, est affectée aux allégements fiscaux. Ces coûts sont pris en considération dans les projections des revenus et des charges présentées dans les pages qui suivent.
Compte tenu du coût des mesures annoncées dans le budget de 2008, la réduction de la dette prévue en 2007-2008 se chiffre à 10,2 milliards de dollars. Par la suite, le gouvernement entend réduire la dette de 2,3 milliards en 2008-2009 et de 1,3 milliard en 2009-2010.
Tableau 5.2
Perspectives financières
(y compris les mesures proposées dans le budget de
2008)
(G$)
| Projection | ||||
|---|---|---|---|---|
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | Total | |
|
Excédent sous-jacent
révisé du budget de 2008 |
12,9 | 3,8 | 3,0 | 19,7 |
| Mesures
proposées dans le budget de 2008 |
2,7 | 1,5 | 1,7 | 5,9 |
| Réduction prévue de la dette | 10,2 | 2,3 | 1,3 | 13,8 |
| Pour mémoire | ||||
| Mesures prises depuis le budget de 2007 : | ||||
| Dépenses | 2,7 | 1,3 | 1,4 | 5,4 |
| Diminutions d’impôt | 4,8 | 9,6 | 9,5 | 23,9 |
| Total | 7,6 | 10,9 | 10,9 | 29,4 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||||
L’exercice du gouvernement s’étend du 1er avril au 31 mars. Les revenus et les charges sont déclarés selon la comptabilité d’exercice, si bien que les états financiers tiennent compte non seulement des encaissements et des décaissements, mais également d’estimations des montants à payer et à recevoir.
Les conventions comptables du gouvernement sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.
En vertu de ces conventions, les paiements de transfert peuvent être passés en charges au cours d’un exercice donné si les deux conditions suivantes sont remplies :
- la décision d’effectuer le transfert à un tiers indépendant est annoncée et les conditions qui s’y rattachent sont remplies avant la fin de l’exercice (c.-à-d. le 31 mars);
- une loi habilitante ou une autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant que l’établissement des états financiers soit terminé.
Cela signifie que les excédents enregistrés pour un exercice ne peuvent pas servir à financer les charges de programmes permanents au cours d’exercices ultérieurs. Une fois l’exercice terminé, tout excédent réduit la dette fédérale et augmente l’allégement fiscal garanti. En vertu de cet allégement, le gouvernement utilise les économies effectives de frais d’intérêt découlant chaque année de la réduction de la dette pour apporter des réductions permanentes et abordables de l’impôt sur le revenu des particuliers.
État sommaire des opérations
Le tableau 5.3 résume la situation financière du gouvernement, y compris le coût de toutes les mesures proposées dans le budget de 2008. Les revenus budgétaires devraient progresser, en moyenne, à un rythme inférieur à celui de la croissance globale de l’économie jusqu’à la fin de 2009-2010, sous l’effet des mesures de réduction d’impôt mises en œuvre depuis le budget de 2006 (voir l’encadré intitulé « Sommaire des principales mesures d’allégement fiscal », au chapitre 3). Ces mesures comprennent la réduction de 2 points de pourcentage du taux de la TPS, les augmentations du montant personnel de base, la réduction à 15 % du taux inférieur de l’impôt sur le revenu des particuliers ainsi que la diminution du taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés, qui passera à 15 % d’ici à 2012. Pour la durée de l’horizon prévisionnel, il est projeté que les charges de programmes en pourcentage du PIB resteront inférieures aux niveaux prévus dans le budget de 2007. Les frais de la dette publique devraient continuer à diminuer en pourcentage du PIB.
Tableau 5.3
État sommaire des opérations
(y compris les mesures proposées dans le budget de
2008)
(G$)
| Réel | Projection | |||
|---|---|---|---|---|
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
| Revenus budgétaires | 236,0 | 244,5 | 241,9 | 252,0 |
| Charges de programmes | 188,3 | 201,2 | 208,1 | 218,3 |
| Frais de la dette publique | 33,9 | 33,1 | 31,5 | 32,4 |
| Total des charges | 222,2 | 234,3 | 239,6 | 250,7 |
| Réduction prévue de la dette1 | 14,2 | 10,2 | 2,3 | 1,3 |
| Dette fédérale | 467,3 | 457,1 | 454,8 | 453,5 |
| % du PIB | ||||
| Revenus budgétaires | 16,3 | 16,0 | 15,3 | 15,3 |
| Charges de programmes | 13,0 | 13,2 | 13,1 | 13,2 |
| Frais de la dette publique | 2,3 | 2,2 | 2,0 | 2,0 |
| Total des charges | 15,4 | 15,3 | 15,1 | 15,2 |
| Dette fédérale | 32,3 | 29,9 | 28,7 | 27,5 |
| Nota –
Les chiffres ayant été arrondis, leur
somme peut ne pas correspondre au total
indiqué. 1 Réduction effective de la dette en 2006-2007 (incluant 479 millions de dollars d’autres éléments du résultat étendu). |
||||
Le ratio de la dette fédérale au PIB s’établissait à 32,3 % en 2006-2007, ce qui représente une baisse remarquable par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Compte tenu de la réduction prévue de la dette, le ratio de la dette au PIB devrait baisser jusqu’à 27,5 % d’ici 2009-2010, soit son niveau le plus faible depuis 1978-1979.
Perspectives concernant les revenus budgétaires
Selon les projections, les revenus en pourcentage du PIB devraient passer à 15,3 % en 2009-2010, alors qu’ils étaient de 16,4 % en 2004-2005. Le fardeau fiscal devrait ainsi revenir en 2009-2010 à son niveau le plus bas depuis 1963-1964. Le recul du ratio des revenus au PIB découle des allégements fiscaux annoncés dans le présent budget et les budgets précédents.
Tableau 5.4
Perspectives concernant les revenus
(y compris les mesures proposées dans le budget de
2008)
(M$)
| Réel | Projection | |||
|---|---|---|---|---|
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
| Revenus fiscaux | ||||
| Impôt sur le revenu | ||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 110 477 | 112 515 | 118 595 | 125 475 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 37 745 | 42 405 | 36 830 | 36 570 |
| Autres impôts sur le revenu | 4 877 | 5 910 | 5 890 | 6 100 |
| Total de l’impôt sur le revenu | 153 099 | 160 830 | 161 315 | 168 145 |
| Taxes et droits d’accise | ||||
| Taxe sur les produits et services | 31 296 | 30 680 | 27 565 | 28 860 |
| Droits de douane à l’importation | 3 704 | 3 975 | 4 190 | 4 405 |
| Autres taxes et droits d’accise | 10 317 | 10 075 | 10 050 | 10 090 |
| Total des taxes et droits d’accise | 45 317 | 44 730 | 41 800 | 43 355 |
| Total des revenus fiscaux | 198 416 | 205 560 | 203 115 | 211 500 |
| Revenus des cotisations d’assurance-emploi | 16 789 | 16 520 | 16 530 | 17 330 |
| Autres revenus | 20 761 | 22 430 | 22 265 | 23 170 |
| Total des revenus budgétaires | 235 966 | 244 510 | 241 910 | 252 000 |
| % du PIB | ||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 7,6 | 7,4 | 7,5 | 7,6 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | 2,6 | 2,8 | 2,3 | 2,2 |
| Taxe sur les produits et services | 2,2 | 2,0 | 1,7 | 1,7 |
| Autres taxes et droits d’accise | 1,0 | 0,9 | 0,9 | 0,9 |
| Revenus fiscaux | 13,7 | 13,4 | 12,8 | 12,8 |
|
Revenus des cotisations d’assurance-emploi |
1,2 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |
| Autres revenus | 1,4 | 1,5 | 1,4 | 1,4 |
| Total | 16,3 | 16,0 | 15,3 | 15,3 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||||
Selon les projections, les rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers – la principale composante des revenus budgétaires – devraient augmenter de 2 milliards de dollars, ou 1,8 %, pour s’établir à 112,5 milliards en 2007-2008. Cette hausse est inférieure au taux de croissance projeté des revenus des particuliers, en raison de l’effet des allégements fiscaux récents. À compter de 2008-2009, la croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devrait dépasser quelque peu celle des revenus des particuliers, en raison de la nature progressive du régime de l’impôt sur le revenu et de la hausse des revenus réels.
Le montant projeté des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devrait s’établir à 42,4 milliards de dollars en 2007-2008, ce qui représente une hausse de 12,3 %, largement supérieure au taux de croissance projeté des bénéfices selon les comptes nationaux, qui est de 6,9 %. Cette projection élevée est due en grande partie à d’importants paiements de règlement en fin d’exercice se rapportant à des facteurs ponctuels dont ne tiennent pas compte les bénéfices selon les comptes nationaux. Les gains en question ne devraient pas se reproduire au cours de la période de prévision. De plus, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devrait être modérées par des allégements fiscaux. Par conséquent, les projections indiquent que les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient reculer de 13,1 % en 2008-2009 et de 0,7 % en 2009-2010.
Les rentrées au titre des autres impôts sur le revenu – essentiellement les retenues d’impôt perçues auprès des non-résidents – devraient augmenter de 21,2 % en 2007-2008, pour s’établir à 5,9 milliards de dollars, sous l’effet d’une forte croissance des montants sous-jacents perçus au cours des neuf premiers mois de l’exercice. Ces rentrées devraient rester relativement stables en 2008-2009, en raison de l’élimination, le 1er janvier 2008, de la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des prêteurs non résidents sans lien de dépendance ainsi que de l’élimination imminente, aux termes de la Convention fiscale Canada-États-Unis, de la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des prêteurs avec lien de dépendance résidant aux États-Unis.
Les revenus provenant de la TPS devraient diminuer de 2,0 % en 2007-2008, principalement en raison de la réduction à 5 % du taux de la TPS à compter du 1er janvier 2008. Selon les projections, ces revenus baisseront encore de 10,2 % en 2008-2009, soit le premier exercice complet pendant lequel s’appliquera le taux réduit de 5 %. Ils devraient ensuite progresser de 4,7 % en 2009-2010, au rythme de la hausse de l’assiette de la consommation taxable.
L’ensemble des autres taxes et droits d’accise devrait augmenter de 0,2 % en 2007-2008, après avoir progressé de 6,7 % en 2006-2007. La hausse observée en 2006-2007 était essentiellement liée à l’instauration d’un droit sur les exportations de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2006 conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis, ainsi que d’un droit ponctuel sur le remboursement des droits de douane en dépôt aux termes de l’Accord. Les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 1,4 % en 2008-2009 et de 1,8 % en 2009-2010.
Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 1,6 % en 2007-2008 en raison des réductions du taux de cotisation, qui a été ramené à 1,80 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable à compter du 1er janvier 2007, puis à 1,73 $ à compter du 1er janvier 2008. Conformément au nouveau mécanisme proposé pour l’établissement du taux, qui garantira l’équilibre du compte d’assurance-emploi au cours du cycle économique, il est supposé que les revenus de cotisations correspondront aux coûts projetés du programme d’assurance-emploi au cours de la période de planification. Par conséquent, les revenus de cotisations devraient rester relativement stables en 2008-2009 puis augmenter de 4,8 % en 2009-2010, reflétant le léger fléchissement de l’état du marché du travail prévu par le secteur privé.
Les autres revenus comprennent ceux des sociétés d’État consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements ainsi que le produit des ventes de biens et de services. Ces revenus sont volatils, en partie à cause de l’impact des variations du taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises, ainsi que des gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises. Les autres revenus devraient augmenter de 8,0 % en 2007-2008, en partie parce que les rentrées des comptes de revenus extracôtiers de la région de l’Atlantique ont connu une croissance marquée jusqu’à présent dans l’exercice, en raison de la forte progression de la production extracôtière et des cours du pétrole à ce jour en 2007-2008. Ces revenus sont transférés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu des accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières, si bien que la situation n’aura aucun effet net sur le solde budgétaire. Selon les projections, les autres revenus en pourcentage du PIB diminueront légèrement en 2008-2009, puis demeureront stables en 2009-2010.
Perspectives concernant les charges de programmes
Comme l’illustre le graphique 5.2, les charges de programmes en pourcentage du PIB ont augmenté rapidement entre 2000-2001 et 2004-2005. Cette tendance s’est inversée en 2005-2006, lorsque les charges nominales ont baissé de 1 %, pour la première fois en neuf ans. Depuis lors, le gouvernement a fait d’importants investissements pour rétablir l’équilibre fiscal, pour assurer un financement à long terme sans précédent de l’infrastructure et pour renforcer les Forces canadiennes. Les décisions de dépenses prises dans le budget de 2008 demeurent ciblées et empreintes de rigueur. C’est pourquoi, en pourcentage de l’économie, les dépenses se situent toujours bien en deçà du sommet atteint en 2004-2005 et devraient rester inférieures aux niveaux prévus dans le budget de 2007.
Le tableau 5.5 présente les projections des charges de programmes par grandes catégories, y compris le coût des mesures proposées dans le budget de 2008. Les charges de programmes entrent dans trois grandes catégories : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes. Ces dernières sont elles-mêmes composées des subventions et autres transferts, des charges des sociétés d’État et des charges de fonctionnement des ministères.
Tableau 5.5
Perspectives concernant les charges de programmes
(y compris les mesures proposées dans le budget de
2008)
(M$)
| Réel | Projection | |||
|---|---|---|---|---|
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
| Principaux transferts aux particuliers | ||||
| Prestations aux aînés | 30 284 | 31 845 | 33 265 | 34 760 |
| Prestations d’assurance-emploi1 | 14 084 | 14 445 | 15 295 | 15 875 |
| Prestations pour enfants2 | 11 214 | 11 910 | 11 905 | 11 980 |
| Total | 55 582 | 58 200 | 60 465 | 62 615 |
| Principaux
transferts à d’autres administrations |
||||
|
Transferts fédéraux en
matière de santé et d’autres programmes |
28 640 | 31 345 | 33 185 | 35 105 |
| Arrangements fiscaux3 | 13 066 | 14 530 | 15 250 | 15 800 |
|
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents4 |
-3 177 | -3 050 | -3 255 | -3 435 |
| Villes et collectivités canadiennes | 590 | 800 | 1 000 | 2 000 |
|
Fiducie pour le
développement des collectivités |
1 000 | |||
| Transport en commun | 500 | |||
| Fonds de recrutement de policiers | 400 | |||
| Apprentissage et garde des jeunes enfants | 650 | |||
|
Fiducie pour la qualité de
l’air et les changements climatiques |
1 519 | |||
|
Fiducie pour les garanties de
délai d’attente pour les patients |
612 | |||
| Fiducie de transition | 614 | |||
| Total | 42 514 | 45 525 | 46 180 | 49 470 |
| Charges de programmes directes | 90 173 | 97 445 | 101 450 | 106 205 |
| Total des charges de programmes | 188 269 | 201 165 | 208 095 | 218 290 |
| % du PIB | ||||
| Principaux transferts aux particuliers | 3,8 | 3,8 | 3,8 | 3,8 |
| Principaux transferts à d’autres administrations | 2,9 | 3,0 | 2,9 | 3,0 |
| Charges de programmes directes | 6,2 | 6,4 | 6,4 | 6,4 |
| Total des charges de programmes | 13,0 | 13,2 | 13,1 | 13,2 |
| Nota –
Les chiffres ayant été arrondis, leur
somme peut ne pas correspondre au total
indiqué. 1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations de travail partagé, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges totales du Programme d’assurance-emploi. Le reste des coûts de l’assurance-emploi (1,6 milliard de dollars en 2006-2007) représente des frais d’administration. 2 Prestation fiscale canadienne pour enfants et Prestation universelle pour la garde d’enfants. 3 Les arrangements fiscaux comprennent la péréquation, la formule de financement des territoires, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives. 4 Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents correspondent à un recouvrement du Québec pour compenser les transferts de points d’impôt supplémentaires. |
||||
Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants, y compris la Prestation universelle pour la garde d’enfants.
- Les prestations aux aînés devraient augmenter au même rythme que le nombre de personnes âgées et l’indice des prix à la consommation, sur lequel elles sont pleinement indexées.
- Les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter de 0,4 milliard de dollars en 2007-2008 en raison de la hausse des prestations moyennes en 2007, attribuable à l’indexation du montant maximum de la rémunération assurable en fonction de la croissance du salaire moyen dans l’industrie. Elles devraient aussi augmenter en 2008-2009 et 2009-2010, en raison de la hausse modérée du nombre de prestataires qui est projetée ainsi que de l’augmentation des prestations moyennes.
- Les prestations pour enfants, soit la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants, devraient augmenter légèrement au cours de l’horizon prévisionnel, surtout en raison de la hausse du nombre d’enfants.
Les principaux transferts et l’aide ciblée à d’autres administrations devraient passer de 42,5 milliards de dollars en 2006-2007 à 49,5 milliards en 2009-2010, ce qui représente une hausse moyenne de 5,2 % par an. Cette augmentation découle des mesures prises en vue de rétablir l’équilibre fiscal afin que les transferts soient prévisibles et déterminés selon des principes, et d’augmenter fortement les fonds qui y sont affectés. Elle comprend une hausse du financement consacré à la péréquation, à la formule de financement des territoires et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Elle comprend aussi un rajustement ponctuel visant à mieux protéger le TCPS contre toute baisse par rapport au niveau des paiements au titre du TCPS et de la garde d’enfants en 2007-2008.
Les charges de programmes directes englobent les subventions et autres transferts, les charges des sociétés d’État et les charges de fonctionnement des ministères. La progression des charges de programmes directes témoigne de l’effet de mesures antérieures, par exemple la stratégie de défense Le Canada d’abord et le plan Chantiers Canada, ainsi que d’initiatives annoncées dans le budget de 2008, notamment les investissements pour augmenter les subventions à l’éducation postsecondaire et améliorer la santé et la sécurité. Cette progression s’explique aussi par la hausse des coûts de fonctionnement permanents, y compris les salaires.
Un certain nombre d’éléments devraient aussi faire augmenter les subventions et autres transferts sur la durée de l’horizon budgétaire, notamment les transferts plus élevés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu des accords sur les ressources extracôtières, dont il a été question précédemment, ainsi que les transferts au secteur de l’agriculture. Le gouvernement veillera, le cas échéant, à ce que les provinces reçoivent à temps les redevances qu’elles doivent toucher aux termes d’ententes fédérales-provinciales, au moyen d’un processus de versement prévu par la loi.
Projections financières quinquennales
Le budget de 2008 est ciblé sur un horizon de deux ans, durant lequel le gouvernement peut être raisonnablement tenu de rendre compte de son plan financier. Toutefois, en raison des incertitudes concernant l’économie mondiale, il convient de mettre à jour les projections financières quinquennales présentées dans l’Énoncé économique.
Le tableau 5.6 montre les projections économiques moyennes du secteur privé concernant la croissance du PIB nominal et les taux d’intérêt jusqu’en 2012, ainsi que leur variation depuis la présentation de l’Énoncé économique.
Tableau 5.6
Prévisions économiques du secteur
privé, 2007-2012
(%)
| Projection | ||||
|---|---|---|---|---|
| 2007 | 2008 | 2009 |
Moyenne 2010-2012 |
|
| Croissance du PIB nominal | 5,7 | 3,5 | 4,3 | 4,4 |
| Variation par
rapport à l’Énoncé économique |
-0,2 | -1,3 | -0,3 | 0,0 |
| Taux des bons du Trésor à 3 mois | 4,2 | 3,2 | 3,8 | 4,5 |
| Variation par
rapport à l’Énoncé économique |
0,0 | -1,2 | -0,9 | -0,1 |
| Taux des
obligations du gouvernement du Canada à 10 ans |
4,3 | 3,6 | 4,2 | 4,9 |
| Variation par
rapport à l’Énoncé économique |
-0,1 | -1,1 | -0,8 | -0,1 |
| Source : Enquête de décembre 2007 du ministère des Finances auprès de prévisionnistes du secteur privé, mise à jour en janvier 2008 | ||||
Les prévisionnistes du secteur privé ont révisé à la baisse le PIB nominal prévu pour chacune des années à venir, ce qui se traduit par des revenus anticipés moins élevés. En outre, le taux d’imposition effectif global moyen devrait être plus faible à moyen terme. Les charges de programmes devraient être quelque peu à la hausse lors des dernières années de la projection par rapport à ce que prévoyait l’Énoncé économique, en raison principalement des nouvelles mesures présentées dans le budget de 2008. Les taux d’intérêt prévus affichent une baisse marquée dans les premières années de la projection, mais redeviennent pratiquement conformes, lors des années suivantes, aux niveaux projetés au moment de la présentation de l’Énoncé économique. Par conséquent, les frais de la dette sont considérablement moins élevés dans les premières années de la projection, mais il y a peu de changement pour les années suivantes, par rapport à l’Énoncé économique.
En 2010-2011, l’excédent projeté
se chiffre à 3,1 milliards de dollars.
Il devrait croître de façon constante
pour atteindre 5,3 milliards en
2012-2013 (tableau 5.7).
Tableau 5.7
État sommaire des opérations
(y compris les mesures proposées dans le budget de
2008)
(G$)
| Projection | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007-2008- | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |
| Revenus budgétaires | 244,5 | 241,9 | 252,0 | 263,5 | 273,9 | 283,2 |
|
Charges de programmes |
201,2 | 208,1 | 218,3 | 226,8 | 235,4 | 244,8 |
| Frais
de la dette publique |
33,1 | 31,5 | 32,4 | 33,7 | 33,8 | 33,2 |
| Total des charges | 234,3 | 239,6 | 250,7 | 260,5 | 269,2 | 277,9 |
| Excédent budgétaire | 10,2 | 2,3 | 1,3 | 3,1 | 4,7 | 5,3 |
|
Réduction prévue de la dette |
10,2 | 2,3 | 1,3 | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
| Excédent restant | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 1,7 | 2,3 |
| Dette fédérale | 457,1 | 454,8 | 453,5 | 450,5 | 447,5 | 444,5 |
| % du PIB | ||||||
| Revenus budgétaires | 16,0 | 15,3 | 15,3 | 15,2 | 15,1 | 15,1 |
| Charges de programmes | 13,2 | 13,1 | 13,2 | 13,1 | 13,0 | 13,0 |
| Frais de la dette publique | 2,2 | 2,0 | 2,0 | 1,9 | 1,9 | 1,8 |
| Total des charges | 15,3 | 15,1 | 15,2 | 15,1 | 14,9 | 14,8 |
| Dette fédérale | 29,9 | 28,7 | 27,5 | 26,0 | 24,7 | 23,6 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||||||
La réduction prévue de la dette durant l’horizon budgétaire – de 2007-2008 à 2009-2010 – se chiffre à 13,8 milliards de dollars. Si l’on tient compte de la diminution prévue de la dette de 3 milliards par exercice, de 2010-2011 à 2012-2013, le gouvernement aura réduit la dette de plus de 50 milliards depuis son entrée en fonction.
Une fois prise en compte la réduction prévue de la dette, l’exédent restant s’établit à 0,1 milliard de dollars pour 2010-2011 et devrait croître jusqu’à 2,3 milliards en 2012-2013.
Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s’établissait à 32,3 % en 2006-2007, en forte baisse par rapport au sommet de plus de 68,4 % atteint en 1995-1996. Compte tenu de la réduction prévue de la dette et de la croissance projetée de l’économie, le ratio de la dette au PIB devrait encore baisser pour s’établir à 27,5 % d’ici 2009-2010. Le gouvernement est en bonne voie d’atteindre l’objectif à moyen terme consistant à ramener le ratio de la dette au PIB à 25 % d’ici 2011-2012.
Tel qu’énoncé dans Avantage Canada, le gouvernement propose de chercher à éliminer la dette nette de l’ensemble des administrations publiques d’ici 2021. Selon le plan financier fédéral présenté dans le budget de 2008 et les perspectives financières solides des provinces, le Canada demeure sur la bonne voie pour ce qui est d’atteindre cet objectif.
Depuis 2002-2003, les états financiers du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. En vertu de la méthode utilisée auparavant, soit la comptabilité d’exercice modifiée, la dette nette et le déficit accumulé étaient identiques. Selon la nouvelle norme, la dette nette comprend maintenant le coût intégral du passif financier, mais elle exclut l’actif non financier. Le déficit accumulé regroupe ces deux éléments. Il s’agit de la somme de tous les excédents et déficits antérieurs, ainsi que d’un rajustement relatif aux autres éléments du résultat étendu.
Ressources ou besoins financiers
Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant constatés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties et les rentrées de fonds correspondantes.
Tableau 5.8
Solde budgétaire, opérations non
budgétaires
et ressources ou besoins financiers
(G$)
| Réel | Projection | |||
|---|---|---|---|---|
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
| Solde budgétaire | 13,8 | 10,2 | 2,3 | 1,3 |
| Opérations non budgétaires | ||||
| Régimes de retraite et autres comptes | 5,1 | 4,5 | 3,9 | 3,4 |
| Actifs non financiers | -1,2 | -2,5 | -1,4 | -1,1 |
| Prêts, placements et avances | -2,7 | -6,2 | -17,3 | -8,5 |
| Autres opérations | -6,5 | 11,0 | -2,9 | 2,8 |
| Total | -5,3 | 6,8 | -17,7 | -3,4 |
| Ressources ou besoins financiers | 8,5 | 17,0 | -15,4 | -2,1 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||||
En revanche, les ressources financières ou les besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent les modifications des comptes de retraite des fonctionnaires fédéraux, les modifications des actifs non financiers, les activités d’investissement par l’entremise de prêts, de placements et d’avances, les modifications à l’égard d’autres éléments d’actif et de passif financier ainsi que les opérations de change. Les opérations non budgétaires comprennent aussi des rajustements en vue de convertir les états financiers du gouvernement de la comptabilité d’exercice intégrale à la comptabilité de caisse.
Compte tenu de l’excédent budgétaire projeté de 10,2 milliards de dollars et des ressources de 6,8 milliards au titre des opérations non budgétaires, des ressources financières de 17,0 milliards sont prévues pour 2007-2008. En 2008-2009, des besoins financiers de 15,4 milliards sont projetés, en raison notamment des mesures budgétaires qui sont passées en charges en 2007-2008 et pour lesquelles des paiements en espèces seront effectués en 2008-2009. Ces besoins financiers tiennent également compte des prêts consentis à trois importantes sociétés d’État, suite à la décision annoncée dans le budget de 2007 de consolider les emprunts de certaines sociétés d’État (voir l’annexe 2). Des besoins financiers de 2,1 milliards sont prévus en 2009-2010.
Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les activités reliées aux régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, des juges nommés par le gouvernement du Canada et des députés. Depuis avril 2000, le montant net des cotisations, déduction faite des prestations versées au titre de services rendus après mars 2000, est investi sur les marchés financiers. Les cotisations et les prestations au titre des services rendus avant avril 2000 sont comptabilisées dans les comptes de retraite. Le gouvernement s’est engagé à gérer de façon efficiente et rentable les régimes de retraite de la fonction publique.
Le gouvernement parraine également différents régimes d’avantages sociaux tels que soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité et autres avantages à l’intention des anciens combattants et d’autres bénéficiaires. Les ressources financières associées aux régimes de retraite et autres comptes devraient s’établir à 4,5 milliards de dollars en 2007-2008.
Les actifs non financiers comprennent les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, le produit de la vente d’immobilisations corporelles, l’amortissement des immobilisations corporelles existantes, les pertes éventuelles lors de l’aliénation d’immobilisations corporelles, les changements touchant les stocks et les charges payées d’avance. Aux fins du calcul du solde budgétaire, on ne tient pas compte de l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, mais seulement de l’amortissement des immobilisations corporelles existantes. Aux fins du calcul des ressources ou besoins financiers, l’inverse s’applique. Les besoins financiers nets au titre des actifs non financiers sont estimés à 2,5 milliards de dollars pour 2007-2008.
Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans des sociétés d’État entreprises, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la Société canadienne des postes, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada (BDC). Ils incluent aussi les prêts, placements et avances à des administrations nationales et provinciales, à des organisations internationales et à des programmes publics. Dans le budget de 2007, le gouvernement a fait part de son intention de combler l’ensemble des besoins d’emprunt de la BDC, de la SCHL et de Financement agricole Canada en leur consentant des prêts directs, afin de réduire les coûts globaux d’emprunt et de rehausser la liquidité du marché des valeurs mobilières du gouvernement. Les prêts consentis à ces sociétés d’État sont inclus dans cette composante des ressources ou besoins financiers. Les besoins financiers nets prévus dans cette composante sont également attribuables à la part des bénéfices annuels qui est conservée par les sociétés d’État entreprises et aux prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Les autres opérations comprennent surtout la conversion en espèces d’autres rajustements comptables qui sont pris en compte dans le solde budgétaire, ainsi que les opérations de change.
Risques liés aux projections financières
Les risques liés aux projections financières sont essentiellement associés aux perspectives de l’économie canadienne et à la volatilité des relations entre les variables financières et l’activité économique sous-jacente.
Tel qu’il est discuté au chapitre 2, une incertitude considérable entoure les perspectives économiques, et les risques à la baisse demeurent prépondérants.
- Le ralentissement de l’économie américaine pourrait être plus important que prévu.
- La turbulence des marchés financiers pourrait durer plus longtemps que prévu.
- Pris ensemble, ces deux risques entraînent de plus grandes incertitudes à l’égard de la croissance mondiale et des prix des produits de base.
Des tableaux illustrant la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques sont présentés plus loin dans le présent chapitre. Il s’agit de règles empiriques généralisées qui donnent une idée de l’incidence de l’évolution des hypothèses économiques sur les projections financières.
Même si les perspectives économiques étaient connues avec certitude, des risques pèseraient toujours sur les projections financières, en raison de l’incertitude entourant la transposition des changements économiques en dépenses et en revenus fiscaux. Les principales sources d’incertitude sont les suivantes :
- La sensibilité des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers aux variations du revenu des particuliers s’exprime par une mesure connue sous le nom d’élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers, qu’on définit comme le ratio de la croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers à la croissance du revenu des particuliers. Conformément à l’hypothèse liée aux modèles de prévision adoptée dans le budget de 2007, l’élasticité sous-jacente de l’impôt sur le revenu des particuliers – abstraction faite de l’incidence de l’évolution des politiques – devrait se maintenir à environ 1,3 durant toute la période de planification. Autrement dit, la croissance des rentrées sous-jacentes d’impôt sur le revenu des particuliers devrait être d’environ 30 % plus rapide que celle du revenu des particuliers. Quoique cette projection soit conforme à la moyenne observée dans la dernière décennie, il faut noter que l’élasticité sous-jacente de l’impôt sur le revenu des particuliers peut varier beaucoup d’une année à l’autre, et qu’elle est souvent inférieure à la moyenne dans les périodes de faible croissance économique, et plus élevée que la moyenne dans les périodes de forte croissance.
- Les projections concernant les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés en 2007-2008 ont été modifiées à la hausse depuis le dépôt de l’Énoncé économique, en raison d’une croissance des rentrées d’impôt des sociétés qui a largement dépassé la croissance des bénéfices. Cependant, les rentrées au cours des trois derniers mois de l’exercice, qui représentent généralement plus de 30 % des rentrées annuelles, auront une incidence considérable sur les résultats pour l’ensemble de l’exercice. Tout au long de la période de planification, il est prévu que les rentrées sous-jacentes d’impôt des sociétés croîtront au même rythme que les bénéfices des sociétés, de sorte que les taux effectifs moyens d’imposition sous-jacents demeureront sensiblement les mêmes. En 2006-2007, le taux effectif moyen d’imposition a augmenté, en partie en raison d’un recul des pertes accumulées des entreprises. Les rentrées d’impôt des sociétés en 2007-2008 pourraient être plus élevées que prévu si les pertes accumulées continuent de diminuer. À moyen terme, toutefois, les taux effectifs moyens d’imposition risquent de se rapprocher davantage de leurs niveaux inférieurs d’avant 2006.
- En ce qui concerne les charges, la mesure dans laquelle les ministères et les organismes n’épuisent pas entièrement les ressources que leur accorde le Parlement varie d’une année à l’autre et peut avoir une incidence marquée sur les résultats financiers. En outre, au cours d’un exercice, les ministères et les organismes contractent souvent des obligations pour lesquelles ils n’effectuent aucun versement. Ces obligations sont constatées pendant l’exercice et mises à jour à la clôture des comptes, dans le cours normal des rajustements comptables de fin d’exercice. Les variations des montants estimatifs de ces obligations peuvent être substantielles.
Sensibilité du solde budgétaire
aux chocs économiques
Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections concernant les revenus et les charges. Les tableaux suivants illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques, soit :
- Une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable à parts égales à une diminution de la productivité et de la croissance de l’emploi.
- Une diminution du PIB nominal provenant uniquement d’une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, de l’inflation du PIB.
- Une baisse soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt.
Il s’agit de règles empiriques généralisées qui supposent que l’effet de tout ralentissement de l’activité économique serait réparti proportionnellement entre l’ensemble des composantes des revenus et des charges. On présume que le taux des cotisations d’assurance-emploi resterait inchangé pendant l’année civile où le choc se produit et qu’il serait ensuite rajusté pour les années suivantes de sorte que les revenus correspondent exactement au coût du programme, conformément à la législation actuelle régissant l’établissement du taux des cotisations d’assurance-emploi. On estime aussi qu’une hausse d’égale importance de la croissance du PIB réel ou nominal et des taux d’intérêt aurait des répercussions égales et opposées.
Tableau 5.9
Estimation de l’incidence d’une diminution de
1 point de pourcentage,
sur une année, de la croissance du PIB réel
sur les revenus,
les charges et le solde budgétaire
fédéraux
(G$)
| 1re année | 2e année | |
|---|---|---|
| Revenus fédéraux | ||
| Revenus fiscaux | ||
| Impôt sur le revenu des particuliers | -1,7 | -1,8 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | -0,4 | -0,4 |
| Taxe sur les produits et services | -0,3 | -0,3 |
| Autres revenus fiscaux | -0,2 | -0,2 |
| Total des revenus fiscaux | -2,7 | -2,8 |
| Revenus des cotisations d’assurance-emploi | -0,1 | 0,7 |
| Autres revenus | 0,0 | 0,0 |
| Total des revenus budgétaires | -2,8 | -2,1 |
| Charges fédérales | ||
| Principaux transferts aux particuliers | ||
| Prestations aux aînés | 0,0 | 0,0 |
| Prestations d’assurance-emploi | 0,6 | 0,6 |
| Prestations pour enfants | 0,0 | 0,0 |
| Total | 0,6 | 0,6 |
| Autres charges de programmes | -0,1 | -0,1 |
| Frais de la dette publique | 0,1 | 0,2 |
| Total des charges | 0,5 | 0,7 |
| Solde budgétaire | -3,3 | -2,8 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||
Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 3,3 milliards de dollars la première année et de 2,8 milliards la deuxième année.
- Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 2,7 milliards de dollars la première année et de 2,8 milliards la deuxième année. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à mesure que l’emploi et les salaires baissent. Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés diminuent à cause du recul de la production et des bénéfices. Les revenus de TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant de la baisse de l’emploi et du revenu personnel.
- Aux fins des simulations, on suppose que le taux des cotisations d’assurance-emploi augmente la seconde année en raison d’un affaiblissement de l’économie.
- Les charges augmentent, surtout à cause de la hausse des prestations d’assurance-emploi (en raison du nombre plus élevé de chômeurs) et des frais de la dette publique (par suite de l’accroissement de l’encours de la dette attribuable à la diminution du solde budgétaire).
Tableau 5.10
Estimation de l’incidence d’une diminution de
1 point de pourcentage, sur une année, de
l’inflation du PIB sur les revenus, les charges et
le solde budgétaire fédéraux
(G$)
| 1re année | 2e année | |
|---|---|---|
| Revenus fédéraux | ||
| Revenus fiscaux | ||
| Impôt sur le revenu des particuliers | -1,7 | -1,8 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | -0,4 | -0,4 |
| Taxe sur les produits et services | -0,3 | -0,3 |
| Autres revenus fiscaux | -0,2 | -0,2 |
| Total des revenus fiscaux | -2,7 | -2,8 |
| Revenus des cotisations d’assurance-emploi | -0,1 | -0,1 |
| Autres revenus | -0,1 | -0,1 |
| Total des revenus budgétaires | -2,8 | -3,0 |
| Charges fédérales | ||
| Principaux transferts aux particuliers | ||
| Prestations aux aînés | -0,2 | -0,4 |
| Prestations d’assurance-emploi | -0,1 | -0,1 |
| Prestations pour enfants | -0,1 | -0,1 |
| Total | -0,4 | -0,5 |
| Autres charges de programmes | -0,3 | -0,3 |
| Frais de la dette publique | -0,3 | 0,1 |
| Total des charges | -1,0 | -0,8 |
| Solde budgétaire | -1,8 | -2,2 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||
Une baisse de 1 point de pourcentage de l’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 1,8 milliard de dollars la première année et de 2,2 milliards la deuxième année.
- La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal puis de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et des revenus de la TPS et d’autres taxes, reflétant la réduction des assiettes fiscales nominales sous-jacentes.
- Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi diminuent légèrement à la suite du choc de prix, en réaction à la baisse des revenus. Toutefois, contrairement à ce qui est le cas pour le choc du PIB réel, les prestations d’assurance-emploi n’augmentent pas, puisque les changements de prix n’ont pas d’incidence sur le chômage.
- La baisse des revenus est partiellement neutralisée par la diminution du coût des programmes législatifs qui sont indexés selon l’inflation, notamment les prestations versées aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et des charges salariales et non salariales fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont plus modestes si l’inflation est plus faible. Les frais de la dette publique diminuent la première année en raison des coûts plus faibles associés aux obligations à rendement réel, mais augmentent ensuite sous l’effet de la hausse de l’encours de la dette.
Tableau 5.11
Estimation de l’incidence d’une
réduction soutenue
de 100 points de base de tous les taux
d’intérêt sur
les revenus, les charges et le solde budgétaire
fédéraux
(G$)
| 1re année | 2e année | |
|---|---|---|
| Revenus fédéraux | -0,6 | -0,8 |
| Charges fédérales | -1,3 | -1,9 |
| Solde budgétaire | 0,7 | 1,1 |
Une baisse des taux d’intérêt hausse le solde budgétaire de 0,7 milliard de dollars la première année et de 1,1 milliard la deuxième année. Cette amélioration découle entièrement de la diminution des charges liées aux frais de la dette publique. L’incidence sur les frais de la dette augmente au fil des ans, car la dette à long terme vient à échéance et est refinancée à des taux plus bas. L’incidence globale est atténuée par la baisse des revenus liée au rendement plus faible de l’actif du gouvernement portant intérêt, qui est comptabilisé dans les revenus non fiscaux.
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