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Archiv� - Chapitre 3 - Leadership économique

Dans l’Énoncé économique d’octobre 2007, le gouvernement a mis de l’avant des mesures décisives et opportunes afin de rehausser la confiance et de stimuler l’investissement, annonçant un ensemble audacieux d’allégements fiscaux pour les particuliers, les familles et les entreprises qui totaliseront 60 milliards de dollars pour l’exercice en cours et les cinq suivants. Si l’on tient compte des mesures déjà introduites par le gouvernement, le total des allégements fiscaux pour la même période atteint près de 200 milliards.

Le budget de 2008 va plus loin, avec les mesures suivantes :

• Aider les Canadiens à épargner grâce au nouveau compte d’épargne libre d’impôt, un instrument d’épargne flexible dans lequel les Canadiens pourront verser jusqu’à 5 000 $ de cotisations par année. Les revenus de placement réalisés dans le compte, y compris les gains en capital, seront libres d’impôt, et les retraits ne seront pas imposables.
• Soutenir davantage le secteur canadien de la fabrication et de la transformation, en prolongeant de trois ans l’application de la déduction pour amortissement accéléré aux investissements dans les machines et le matériel. Plus précisément, le taux de 50 % de la déduction pour amortissement accéléré selon la méthode linéaire s’appliquera durant une année supplémentaire; le traitement accéléré sera ensuite offert selon la méthode de l’amortissement dégressif au cours des deux années suivantes.
• Aider les petites et moyennes entreprises par l’amélioration du programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental, et alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales concernant la tenue de registres aux fins de la déduction pour frais de véhicules à moteur ainsi que des avantages imposables connexes.
• Améliorer le climat des affaires et des investissements transfrontaliers en simplifiant le cadre fiscal de retenue d’impôt et de déclaration de revenus.

Le gouvernement a réduit toutes les taxes et tous les impôts qu’il perçoit et veille à ce que les familles, les étudiants, les travailleurs, les aînés ainsi que les grandes et petites entreprises du Canada continuent de garder une plus large part de l’argent qu’ils ont si durement gagné. Dans l’Énoncé économique d’octobre 2007, le gouvernement a mis de l’avant des mesures décisives et opportunes afin de rehausser la confiance et de stimuler l’investissement, en annonçant des allégements fiscaux de 60 milliards de dollars pour les particuliers, les familles et les entreprises au cours du présent exercice et des cinq suivants. Si l’on tient compte des mesures déjà instaurées par le gouvernement, le total des allégements fiscaux pour la même période atteint près de 200 milliards.

Dans le budget de 2008, le gouvernement continue de réaliser des progrès en vue de créer le genre de régime fiscal dont le Canada a besoin – en établissant un avantage fiscal qui récompense les Canadiens pour leur dur labeur, améliore le niveau de vie, stimule la croissance économique et favorise l’investissement. Les mesures contenues dans le budget de 2008 sont abordables, durables et ciblées sur les grandes priorités, à savoir aider les Canadiens à épargner en vue de leur avenir, prolonger l’aide temporaire au secteur de la fabrication, et accroître le soutien offert aux petites et moyennes entreprises.

On trouvera à la fin de la présente section un aperçu des allégements fiscaux fournis à ce jour, y compris les principales mesures établissant un avantage fiscal pour le Canada. Le gouvernement a l’intention, si ses ressources le lui permettent, de mettre en œuvre d’autres allégements fiscaux de portée générale, particulièrement au chapitre de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Aider les Canadiens à épargner pour leur avenir

Le compte d’épargne libre d’impôt –
Un régime d’épargne pour tous les Canadiens

Le gouvernement a instauré un programme ambitieux de réduction des taxes  et des impôts et visant à établir un avantage fiscal canadien. Les réductions de l’impôt des sociétés, de l’impôt sur le revenu des particuliers et du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) ont accru la compétitivité du pays et relevé le niveau de vie des Canadiens. Comme le signalait le gouvernement dans Avantage Canada, la réduction des impôts sur l’épargne est un moyen efficace de stimuler l’investissement, l’emploi et la croissance économique. Il s’agit de l’un des secteurs clés pour lequel des mesures s’imposent.

L’épargne représente pour les Canadiens un moyen d’investir dans l’avenir et de hausser leur niveau de vie. Pour les particuliers et les familles du Canada, l’épargne personnelle accumulée est gage de sécurité et de tranquillité d’esprit, car ils sont assurés de disposer des fonds nécessaires pour répondre à des situations d’urgence ou pour réaliser leurs buts, notamment lancer une petite entreprise, acheter une nouvelle maison ou une nouvelle voiture, ou prendre des vacances. C’est ainsi que l’épargne contribue à hausser le niveau de vie des Canadiens.

Pour appuyer le programme économique énoncé dans Avantage Canada et pour encourager les Canadiens à épargner grâce à des mesures incitatives, le gouvernement propose de réduire l’imposition de l’épargne personnelle en créant un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Un compte flexible permettant aux Canadiens
d’épargner pendant toute leur vie

Le CELI sera un outil d’épargne flexible pour les Canadiens. Comme ce n’est pas tout le monde qui peut épargner chaque année, les particuliers qui ne sont pas en mesure de verser une cotisation de 5 000 $ au cours d’une année donnée pourront reporter les droits de cotisation inutilisés aux années futures. De plus, compte tenu du fait que la plupart des gens épargnent en vue d’objectifs différents à diverses étapes de leur vie (p. ex., pour acheter une automobile, une maison ou un chalet), tous les montants retirés d’un CELI pourront ultérieurement être versés de nouveau dans ce compte, de sorte que les participants conservent la totalité de leurs droits d’épargne. En outre, étant donné que de nombreux couples prennent leurs décisions d’épargne et planifient leur sécurité financière de façon conjointe, les particuliers pourront cotiser au CELI de leur époux ou conjoint de fait, jusqu’à la limite de ses droits de cotisation.

Les Canadiens auront aussi la possibilité d’utiliser leur CELI pour commencer à épargner à un jeune âge en prévision de divers besoins qu’ils pourraient avoir dans l’avenir. Étant donné que les retraits du compte ne seront pas imposables, de nombreux Canadiens choisiront peut-être d’épargner dans un CELI pour combler des besoins prévus avant leur retraite, ce qui leur permettrait d’éviter d’utiliser leurs droits de cotisation à un REER pour répondre à des besoins non liés à la retraite.

Pour les aînés, les CELI constitueront un mécanisme permettant de répondre à tout besoin d’épargne. En effet, ils disposent actuellement d’une marge de manœuvre limitée à cet égard après l’âge de 71 ans, lorsqu’ils sont obligés de commencer à utiliser leur épargne-retraite. Si l’on se fie aux profils d’épargne actuels, les aînés devraient profiter de la moitié des avantages totaux découlant des CELI.

Aucune incidence sur les prestations fondées sur le revenu

Les CELI offriront aux particuliers à revenu faible ou modeste une plus forte incitation à l’épargne, étant donné que ni le revenu gagné dans un tel compte ni les montants qui en seront retirés n’auront d’incidence sur l’admissibilité aux prestations fédérales et aux crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS, le crédit en raison de l’âge, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Selon les estimations, au cours des cinq premières années, plus des trois quarts des avantages découlant de l’épargne dans les CELI seront réalisés par des particuliers se trouvant dans les deux tranches de revenu imposable les plus basses.

Un complément aux régimes d’épargne existants

Du fait qu’il s’agira de nouveaux comptes d’épargne à usage général, les CELI constitueront pour les Canadiens un autre mécanisme d’épargne avantageux sur le plan de l’impôt, qui pourra servir de complément aux régimes enregistrés d’épargne existants. Les CELI donneront aux Canadiens accès à un ensemble complet de mécanismes d’épargne avantageux sur le plan fiscal et répondant à leurs divers besoins d’épargne.

• Les régimes de pension agréés et les REER sont des mécanismes d’épargne-retraite efficaces pour de nombreux Canadiens, car ils leur permettent d’épargner une partie de leur revenu et de différer, jusqu’à leur retraite, le paiement de l’impôt sur cette épargne et sur les revenus de placement qui s’y rattachent.
• Les régimes enregistrés d’épargne-études offrent pour leur part un moyen efficace d’épargner en prévision des études, car les cotisations versées à un tel régime donnent droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-études, calculée à un taux de 20 % ou plus, jusqu’à un montant cumulatif de 7 200 $ par bénéficiaire. Les mesures annoncées dans les budgets de 2007 et de 2008 rehaussent la flexibilité des régimes enregistrés d’épargne-études afin que ceux-ci répondent mieux aux besoins changeants des familles et des étudiants.
• Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé la création du régime enregistré d’épargne-invalidité, qui vise à aider les parents et d’autres personnes à épargner afin d’assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant ayant une incapacité grave. En plus des cotisations personnelles, le gouvernement versera jusqu’à 90 000 $ en subventions et obligations dans les régimes des bénéficiaires.
• Les CELI constitueront un mécanisme d’épargne efficace pour répondre aux autres besoins liés à l’épargne, puisque les retraits n’auront aucune répercussion fiscale, les sommes retirées pourront être utilisées à n’importe quelle fin, et il sera possible de compenser les retraits en versant de nouvelles cotisations équivalentes.

On estime que l’utilisation croissante des CELI au cours des 20 prochaines années, combinée à celle des régimes enregistrés existants, permettra à plus de 90 % des Canadiens de détenir la totalité de leurs actifs financiers dans des mécanismes d’épargne fiscalement avantageux.

L’allégement fiscal offert par les CELI
augmentera au fil du temps

Pour l’État, le manque à gagner que les CELI entraîneront sera peu élevé au cours des premières années. On estime en effet que la création de ces comptes entraînera une réduction des revenus fédéraux de l’ordre de 5 millions de dollars en 2008-2009 et de 50 millions en 2009-2010. En 2012-2013, les économies d’impôt réalisées grâce aux CELI s’établiront à 385 millions (tableau 3.2). À mesure que ces comptes prendront de la maturité au cours des 20 prochaines années, les économies d’impôt annuelles continueront de progresser. On s’attend à ce que, par rapport à la taille actuelle de l’économie, elles atteignent plus de 3 milliards de dollars par année.

 

Tableau 3.2 Incidence des CELI (M$)
	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012	2012- 2013
Réductions d’impôt sur l’épargne	5	50	190	290	385

Pour maintenir sa valeur réelle, le plafond annuel des cotisations de 5 000 $ sera indexé à l’indice des prix à la consommation et arrondi au multiple de 500 $ le plus proche. Par exemple, si le taux d’inflation est de 2 %, le plafond des cotisations sera augmenté une première fois en 2012, pour atteindre 5 500 $.

On trouvera à l’annexe 4 de plus amples renseignements sur les CELI et leurs caractéristiques.

Assouplir les règles relatives
aux régimes de pension immobilisés

De nombreux Canadiens, aînés et plus jeunes, désirent une plus grande marge de manœuvre quant au moment et à la façon d’utiliser leur épargne-retraite, compte tenu de la large gamme d’options qui s’offrent à eux aujourd’hui en matière de travail et de loisirs. Une souplesse accrue à cet égard peut aussi revêtir une grande importance lorsque des changements surviennent dans leur situation financière et qu’ils doivent puiser dans leur épargne-retraite pour répondre aux besoins du moment. Le budget de 2008 propose donc d’offrir de nouvelles options aux détenteurs de fonds de revenu viager (FRV).

Un FRV est un mécanisme où sont versés des fonds provenant d’un régime de pension agréé sous réglementation fédérale. Les aînés ont le droit de retirer une partie de ces fonds, mais les retraits sont actuellement assujettis à des limites annuelles strictes. Le budget de 2008 propose trois mesures afin d’accorder beaucoup plus de souplesse à cet égard :

• Les cotisants de 55 ans et plus qui détiennent un petit montant, soit 22 450 $ ou moins, dans un FRV pourront liquider ce fonds et auront l’option d’en transférer le montant dans un autre mécanisme d’épargne à imposition différée. Le seuil correspondant à un petit montant augmentera en fonction de la croissance du salaire moyen dans l’industrie.
• Les cotisants de 55 ans et plus pourront, à une seule occasion, transférer jusqu’à 50 % du montant qu’ils détiennent dans un FRV dans un autre mécanisme d’épargne à imposition différée ne prévoyant pas de limites annuelles pour les retraits.
• Tous les cotisants aux prises avec des difficultés financières (p. ex., faible revenu, dépenses élevées liées à une déficience ou frais médicaux importants) pourront retirer jusqu’à 22 450 $. Ce plafond augmentera en fonction de la croissance du salaire moyen dans l’industrie.

Ces dispositions accorderont aux détenteurs de FRV une plus grande marge de manœuvre pour gérer leur épargne-retraite en fonction de leur situation financière, compte tenu de la vaste gamme d’options qui s’offre aujourd’hui aux aînés.

Prolonger l’aide au secteur canadien
de la fabrication

Le régime de déduction pour amortissement (DPA) sert à déterminer la partie du coût d’une immobilisation qu’une entreprise peut déduire de son revenu chaque année aux fins de l’impôt. En général, le gouvernement cherche à fixer les taux de DPA de telle sorte que la déduction soit répartie sur toute la vie utile de l’immobilisation. Cela garantit un traitement fiscal neutre pour diverses catégories d’actif, ce qui permet d’affecter les investissements à leurs usages les plus productifs.

En raison des circonstances exceptionnelles qui touchent le secteur de la fabrication, le budget de 2007 prévoyait l’application temporaire d’une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 % par année sur deux ans, selon la méthode de l’amortissement linéaire, dans le cas des investissements en machines et en matériel de fabrication ou de transformation effectués avant 2009. Cette mesure temporaire a pour but d’encourager les entreprises de fabrication et de transformation à accélérer ou à accroître leurs dépenses en immobilisations.

Le budget de 2008 propose de prolonger de trois années supplémentaires la déduction pour amortissement accéléré au titre des investissements dans les machines et le matériel du secteur de la fabrication et de la transformation. Il prévoit notamment une prorogation d’un an de l’application du taux d’amortissement accéléré de 50 % selon la méthode linéaire, qui sera suivie d’une période de deux ans au cours de laquelle le traitement accéléré sera offert selon la méthode de l’amortissement dégressif. Le fait de prolonger le soutien aux investissements faits jusqu’à la fin de 2011 donnera aux entreprises plus de temps pour accélérer ou accroître leurs investissements. Cela aidera le secteur de la fabrication et de la transformation à procéder aux restructurations requises pour relever les défis économiques actuels ainsi qu’à améliorer ses perspectives à long terme en favorisant le renouvellement de l’outillage nécessaire pour rehausser la productivité et passer à une production à valeur ajoutée plus élevée.

Un taux d’amortissement annuel linéaire de 50 % s’appliquera donc aux actifs admissibles acquis en 2009. Dans le cas des actifs acquis en 2010, on appliquera un taux d’amortissement dégressif de 50 % la première année d’imposition, de 40 % la deuxième année et de 30 % les années suivantes. Enfin, pour les actifs acquis en 2011, le taux d’amortissement dégressif applicable sera de 40 % la première année et de 30 % les années suivantes.

Cette prolongation devrait entraîner une réduction des revenus fédéraux de 155 millions de dollars en 2009-2010 et d’environ 1 milliard au total de 2009-2010 à 2012-2013.

Augmenter le taux de la DPA applicable aux locomotives de chemin de fer

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie et le Comité permanent des finances ont tous les deux recommandé que le taux de la DPA applicable au matériel de chemin de fer soit relevé. Le budget de 2008 propose d’augmenter le taux de la DPA applicable aux locomotives de chemin de fer, pour le faire passer de 15 % à 30 %. Grâce à ce changement, le taux de la DPA applicable aux locomotives de chemin de fer reflètera davantage la durée de vie utile de ces immobilisations. Cela incitera également les exploitants du secteur des chemins de fer à acheter un nouveau parc de locomotives à plus haut rendement énergétique (p. ex., des locomotives hybrides), ce qui leur permettra d’offrir un mode de transport plus écologique.

Cette modification s’appliquera aux nouvelles locomotives acquises à compter du 26 février 2008, ainsi qu’aux frais de remise en état et de remise à neuf engagés à compter de cette date. Cette mesure devrait réduire les revenus fédéraux d’un montant minime en 2008-2009 et de 5 millions de dollars en 2009-2010.

Aider les petites et moyennes entreprises

L’avantage entrepreneurial du Canada repose sur la mise en place de conditions permettant aux entreprises et aux entrepreneurs du Canada d’investir et de prospérer au pays et à l’étranger. Pour ce faire, il faut établir un climat d’affaires concurrentiel qui favorise l’innovation, récompense la réussite et réduit la réglementation inutile et la paperasserie qui font obstacle à l’esprit d’initiative des entreprises.

Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental

Le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) du Canada est l’un des régimes les plus avantageux du monde industrialisé en matière d’appui à la recherche et développement (R-D). L’aide fiscale accordée par l’entremise de ce programme a en effet atteint 4 milliards de dollars en 2007.

Tant dans le budget de 2007 que dans sa stratégie des sciences et de la technologie, intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, le gouvernement a pris l’engagement d’améliorer le Programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE, y compris l’administration de ce programme, en assurant un bon rapport coût-efficacité. Il a donc mené des consultations sur les moyens d’accroître l’efficacité des encouragements à la RS&DE pour les entreprises canadiennes.

Le gouvernement est reconnaissant aux parties intéressées d’avoir participé à ces consultations. Par suite de ces dernières, il propose plusieurs améliorations du Programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE, y compris sur le plan administratif.

Soutien accru aux petites et moyennes entreprises

Les petites entreprises peuvent avoir de la difficulté à obtenir les capitaux dont elles ont besoin pour financer leurs investissements en R-D. C’est pourquoi les petites sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à un crédit d’impôt à l’investissement (CII) majoré pour la RS&DE, au taux de 35 %, applicable à la première tranche de 2 millions de dollars de leurs dépenses admissibles. Le montant accordé au titre du crédit majoré diminue progressivement en fonction du capital imposable et du revenu imposable des sociétés.

Lors des consultations, de nombreux intervenants ont mentionné que la possibilité de se prévaloir du CII majoré pour la RS&DE diminuait rapidement, une fois franchie la limite de 10 millions de dollars de capital imposable, et ont suggéré que les entreprises de taille moyenne aient elles aussi droit à une certaine majoration de l’aide accordée. Beaucoup ont également laissé entendre que la limite des dépenses n’a pas évolué au même rythme que les innovations technologiques, qui rendent maintenant plus coûteux les investissements initiaux en R-D.

Le budget de 2008 propose de porter de 2 millions à 3 millions de dollars le montant maximum de dépenses admissibles, et de faire passer de 15 millions à 50 millions le plafond de la fourchette d’élimination progressive du capital imposable. De même, le plafond de la fourchette d’élimination progressive du revenu imposable passera de 600 000 $ à 700 000 $. L’augmentation de ces limites favorisera la croissance des petites sociétés privées sous contrôle canadien.

En général, ces changements s’appliqueront aux années d’imposition se terminant le 26 février 2008 ou après cette date.

Activités de RS&DE à l’étranger

De nombreux intervenants ont signalé que, dans certaines circonstances, un exécutant de travaux de RS&DE peut avoir à mener une partie de ses activités de RS&DE à l’étranger, à l’appui des travaux qu’il exécute au Canada. Par exemple, certains contribuables peuvent avoir besoin de réaliser des activités dans des conditions environnementales qui n’existent pas au Canada (désert, climat tropical, etc.). Le budget de 2008 propose d’élargir l’application du CII pour la RS&DE à certaines activités exécutées à l’extérieur du Canada. Les dépenses admissibles seront limitées à 10 % des frais de main-d’œuvre engagés au Canada pour les travaux de RS&DE. Cette mesure s’appliquera en général aux traitements et salaires encourus à compter du 26 février 2008.

Améliorations d’ordre administratif

Les principaux défis d’ordre administratif mentionnés par les parties intéressées avaient trait à l’accessibilité, à la prévisibilité et à l’uniformité du programme. En conséquence, l’Agence du revenu du Canada (ARC) établira un nouveau formulaire de demande, un nouveau guide et un outil d’autoévaluation de l’admissibilité, et elle examinera les politiques et procédures du programme pour s’assurer qu’elles sont conformes aux pratiques actuelles des entreprises et qu’elles sont appliquées de manière uniforme partout au pays.

De plus, le gouvernement investira 10 millions de dollars additionnels pour permettre à l’ARC de mettre en œuvre un plan d’action afin d’améliorer l’administration du Programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE en accroissant ses capacités scientifiques et en améliorant ses services aux auteurs de demandes. Parmi les mesures administratives proposées, mentionnons :

• hausser le nombre d’examinateurs techniques chargés de déterminer l’admissibilité sur le plan scientifique;
• offrir plus de formation et mettre en place un soutien technique coordonné à l’intention des examinateurs techniques de tout le pays;
• accroître les ressources disponibles, de sorte que les examinateurs techniques disposent de plus de temps pour expliquer le processus d’examen aux auteurs de demandes;
• consacrer plus de temps aux services opérationnels (examen préliminaire des projets, chargés de compte, examen du processus, premières demandes, séminaires d’information et de sensibilisation);
• améliorer les méthodes d’assurance de la qualité aux échelons national et local, ce qui inclut l’examen en temps réel des décisions relatives aux demandes;
• examiner les procédures de règlement des différends pour s’assurer qu’elles sont efficaces.

Ces mesures auront pour effet de faciliter l’accès au programme, d’accroître son uniformité et sa prévisibilité, et d’améliorer la qualité du processus de traitement des demandes.

Le coût des changements apportés aux modalités et à l’administration du Programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE s’établira à 15 millions de dollars pour 2008-2009 et à 55 millions pour 2009-2010.

Réduction de la paperasserie

La réduction du fardeau administratif et de la paperasserie imposé aux entreprises canadiennes a pour effet de hausser la compétitivité du Canada et d’aider les petites entreprises. Dans son plan Avantage Canada, le gouvernement a pris l’engagement de réduire de 20 % le fardeau de la paperasserie pour les entreprises. Dans le budget de 2007, il a pris des mesures en ce sens, exigeant que les principaux ministères et organismes fédéraux chargés de la réglementation dressent, au plus tard en septembre 2007, un inventaire des exigences administratives et des obligations documentaires auxquelles les entreprises doivent se conformer. Le gouvernement a aussi pris l’engagement de réduire de 20 %, d’ici novembre 2008, les exigences et obligations ainsi relevées. De plus, les ministères et les organismes sont priés de mettre en œuvre des mesures complémentaires en vue de simplifier les exigences applicables aux entreprises, sans pour autant les réduire.

Dans le but de donner suite à ces engagements, la secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) a travaillé en étroite collaboration avec le Comité consultatif sur l’allégement du fardeau de la paperasserie, qui est coprésidé par un représentant de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). Le 5 octobre 2007, le gouvernement annonçait que l’inventaire des exigences administratives et des obligations documentaires avait été dressé. Les principaux ministères et organismes fédéraux chargés de la réglementation prennent actuellement des mesures dans le but de réduire de 20 %, d’ici novembre 2008, le fardeau de la paperasserie pesant sur les entreprises.

Réduction du fardeau de l’observation
des règles fiscales

Dans le but de hausser l’efficience administrative et d’accroître l’avantage entrepreneurial du Canada, différentes mesures sont proposées dans le budget de 2008 afin de réduire le fardeau de l’observation des règles fiscales qui est imposé aux entreprises, aux investisseurs, aux employés et aux travailleurs autonomes. Ces initiatives sont autant de gestes concrets en vue d’atteindre les objectifs du gouvernement en matière de réduction de la paperasserie. On trouvera de plus amples renseignements à l’annexe 4.

Rationaliser l’observation des règles fiscales
relatives aux véhicules automobiles

L’une des pratiques administratives suivies par l’ARC, en ce qui touche les demandes de déduction des frais de véhicules automobiles et le calcul des avantages imposables connexes, consiste à demander aux particuliers de fournir un registre détaillé de leurs déplacements à des fins d’affaires, indiquant notamment le kilométrage annuel total, le kilométrage parcouru à des fins d’affaires ainsi que la date, l’objet et la destination de chaque déplacement d’affaires, avec la distance parcourue. Cette exigence peut être lourde pour les contribuables. La FCEI a indiqué que, selon ses membres, la tenue de ce registre était l’élément le plus exigeant des règles fiscales relatives aux véhicules automobiles.

En collaboration avec le bureau du secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) et l’ARC, différentes options de simplification ont été examinées. Pour réduire le fardeau que représente la tenue d’un registre et laisser ainsi aux propriétaires de petites entreprises plus de temps à consacrer à l’essor de leur entreprise, le budget de 2008 propose qu’un registre type, tenu pendant une période représentative de l’utilisation du véhicule, suffise pour étayer les calculs des frais déductibles et des avantages imposables. Pour aider à définir les exigences proposées concernant la tenue du registre, l’ARC mènera en 2008 des consultations auprès d’intervenants clés, dont la FCEI, et elle mettra en œuvre une politique administrative révisée en 2009.

Améliorer le climat des affaires et des investissements transfrontaliers

Lorsqu’un investisseur non résident réalise un gain en capital à la suite de la disposition d’un bien canadien imposable, ce gain est assujetti à l’impôt canadien. Pour assurer la perception de l’impôt payable par le vendeur, le Canada exige que l’acheteur retienne puis verse au gouvernement une partie du prix d’achat (sauf si le vendeur a, en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu, obtenu de l’ARC une attestation que l’impôt payable sur le revenu ou sur les gains en capital a été acquitté). Le vendeur non résident doit en outre produire une déclaration de revenus au Canada.

Des parties intéressées, notamment dans les secteurs du capital de risque et de la technologie, ont indiqué que ces règles concernant la retenue d’impôt et la production d’une déclaration de revenus constituaient un fardeau administratif, surtout dans les cas où une convention fiscale empêche en fait le Canada d’imposer les gains en question. Dans le but d’alléger ce fardeau et d’améliorer le climat des affaires en ce qui concerne les opérations et les investissements transfrontaliers, le budget de 2008 propose des mesures pour rationaliser et simplifier ces règles, notamment :

• Ne plus assujettir à l’exigence de retenue d’impôt les dispositions par des non-résidents de biens protégés par un traité.
• Veiller à ce que, dans certaines circonstances, la personne qui acquiert un bien d’un non-résident ne soit pas tenue d’effectuer une retenue d’impôt.
• Éliminer l’exigence, pour un non-résident, de produire une déclaration de revenus du Canada, dans certaines circonstances où aucun impôt canadien n’est payable.

Étendre aux dons de valeurs mobilières l’allégement fiscal au titre des gains en capital

Le budget de 2006 contenait une mesure supplémentaire pour encourager les Canadiens à faire davantage de dons de bienfaisance, à savoir l’élimination de l’impôt sur les gains en capital réalisés lors de dons de titres cotés en bourse. Or, certains titres ne sont pas cotés en bourse, mais ils peuvent être échangés contre des titres qui le sont. La personne qui échange des titres non cotés en bourse afin de faire un don de bienfaisance des titres cotés en bourse qu’elle a acquis lors de l’échange n’est pas exonérée de l’impôt sur les gains en capital qui en résultent, parce que les gains découlent de l’échange et non du don.

Le budget de 2008 propose que le gain en capital découlant de l’échange de certains titres échangeables soit exonéré de l’impôt lorsque les titres acquis dans le cadre de l’échange donnent droit à une exemption des gains en capital et qu’ils sont donnés, dans les 30 jours de l’échange, à un organisme de bienfaisance enregistré. Une disposition prévoira le calcul adéquat du gain en capital exonéré lorsque le titre échangeable est une participation dans une société de personnes.

Allégements fiscaux — Un bilan éloquent

Les changements proposés dans le budget de 2008 renforcent le bilan éloquent du gouvernement au chapitre des allégements fiscaux. La présente section fait ressortir les mesures antérieures, prises depuis 2006.

Allégements fiscaux pour les particuliers
et les familles

Près des trois quarts des allégements fiscaux mis en place par le gouvernement bénéficient directement aux particuliers et aux familles. Les Canadiens profitent de mesures comme la diminution de 2 points de pourcentage du taux de la TPS et les réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers, par exemple la baisse de 16 % à 15 % du taux d’imposition le moins élevé et la hausse du montant personnel de base que tous les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d’impôt fédéral sur le revenu.

Comme on peut le voir au tableau 3.3, les réductions d’impôt de portée générale se traduisent par d’importantes économies d’impôt pour tous les Canadiens, quel que soit leur revenu, l’allégement relatif étant plus important pour les personnes à faible revenu. Par exemple, pour les familles dont le revenu se situe entre 15 000 $ et 30 000 $, l’allégement obtenu en 2008 se chiffrera en moyenne à 510 $ – une réduction de 30 % –, tandis que les familles qui gagnent entre 80 000 $ et 100 000 $ profiteront d’une réduction moyenne de 1 751 $, soit 14 %.

 

Tableau 3.3 Allégements fiscaux de portée générale1 pour les particuliers, par catégorie de revenu familial, 2008 ($, sauf indication contraire)
Revenu familial total	Allégement fiscal moyen en 2008			Allégement fiscal en proportion du fardeau fiscal net2(%)
	TPS	Impôt sur le revenu	Total
Moins de 15 000	132	83	215	177
15 000 – 30 000	270	240	510	30
30 000 – 45 000	392	530	922	23
45 000 – 60 000	498	706	1 204	19
60 000 – 80 000	618	878	1 496	16
80 000 – 100 000	742	1 009	1 751	14
100 000 – 150 000	930	1 138	2 068	11
Plus de 150 000	1 725	1 540	3 265	6
1 Allégements annoncés dans les budgets de 2006 et de 2007, le Plan d’équité fiscale de 2006 et l’Énoncé économique de 2007. Sont exclus les allégements supplémentaires découlant de mesures ciblées, comme le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d’impôt pour le transport en commun. 2 Le fardeau fiscal net correspond à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, plus la TPS, moins les crédits d’impôt fédéraux remboursables (surtout le crédit pour la TPS), qui s’appliquaient avant le dépôt du budget de 2006.

Comme on peut le voir au graphique 3.7, la plus grande part des allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers accordés par le gouvernement est destinée aux Canadiens se trouvant dans les deux tranches de revenu imposable les plus basses.

Outre les allégements fiscaux de portée générale, le gouvernement a pris des mesures ciblées destinées à aider les familles, les étudiants, les aînés et les pensionnés, les travailleurs, les personnes handicapées et les collectivités.

L’avantage canadien au chapitre de l’impôt des sociétés

Le gouvernement reconnaît que les impôts peuvent jouer un rôle important pour accroître la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène mondiale. Tout gouvernement tourné vers l’avenir doit s’assurer que les facteurs fondamentaux de l’économie sont solides et que le régime de l’impôt des sociétés est concurrentiel, afin d’encourager les nouveaux investissements, de favoriser la création d’emplois et d’aider les entreprises canadiennes de tous les secteurs à s’adapter à l’intensification de la concurrence internationale et à l’appréciation du dollar canadien. Les entreprises canadiennes doivent être en bonne position pour relever ces défis économiques, et elles doivent pour cela avoir en main les outils nécessaires.

Dans l’Énoncé économique d’octobre 2007, le gouvernement a accéléré et bonifié les réductions déjà annoncées de l’impôt sur le revenu des sociétés, marquant ainsi le début d’une nouvelle ère au chapitre de l’impôt des sociétés qui ramènera le taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés à 15 % d’ici 2012 (tableau 3.4).

 

Tableau 3.4 Taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés à la suite de l’Énoncé économique de 2007 (%)
	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Taux d’imposition du revenu des sociétés	22,121	19,5	19,0	18,0	16,5	15,0
1 Y compris la surtaxe des sociétés de 1,12 %, qui a été abolie le 1er janvier 2008.

Grâce à ces réductions d’impôt sans précédent et de portée générale, d’ici 2012, le Canada sera le pays du Groupe des Sept (G7) qui aura le plus faible taux d’imposition du revenu des sociétés prévu par la loi, et il pourra atteindre son objectif d’avoir le taux d’imposition applicable aux nouveaux investissements des entreprises (le taux effectif marginal d’imposition, ou TEMI)^[1] le plus bas du G7 d’ici 2010^[2]. D’ici 2012, le Canada aura aussi un important avantage de 9,1 points de pourcentage au chapitre du TEMI par rapport aux États-Unis (graphique 3.8).

Le gouvernement a également accordé des allégements fiscaux dans le cadre des budgets de 2006 et de 2007 pour renforcer l’avantage canadien au chapitre de l’impôt des sociétés, notamment par les mesures suivantes :

• Éliminer l’impôt fédéral sur le capital à compter du 1^er janvier 2006, soit deux ans plus tôt que prévu.
• Éliminer la surtaxe pour l’ensemble des sociétés à compter du 1^er janvier 2008.
• Porter de 300 000 $ à 400 000 $ le montant de revenu donnant droit au taux d’imposition (plus faible) appliqué aux petites entreprises, à compter du 1^er janvier 2007, et réduire ce taux d’imposition pour qu’il s’établisse à 11 %.
• Instaurer une mesure temporaire d’encouragement aux investissements dans le secteur de la fabrication et de la transformation, en permettant aux entreprises de ce secteur d’obtenir une déduction pour amortissement accéléré au titre des investissements dans les machines et le matériel effectués à compter du 19 mars 2007 et avant 2009.
• Hausser les taux de la déduction pour amortissement visant un certain nombre d’actifs, dont les immeubles non résidentiels, les ordinateurs, les pipelines de distribution de gaz naturel et les installations de gaz naturel liquéfié, pour que ces taux correspondent mieux à la durée de vie utile des biens visés et pour accroître l’efficience du régime fiscal.

Ensemble, ces mesures procureront des allégements fiscaux de plus de 50 milliards de dollars aux entreprises canadiennes pour l’exercice en cours et les cinq suivants. Pour le seul exercice 2008-2009, elles représentent un allégement fiscal supplémentaire de 5,2 milliards, notamment grâce aux réductions permanentes de l’impôt sur le revenu des sociétés et à la DPA accéléré temporaire au titre des investissements dans les machines et le matériel du secteur de la fabrication et de la transformation, dont la valeur prévue s’élève à 565 millions de dollars. Les importants allégements fiscaux qui entrent en vigueur cette année rendront le régime canadien d’imposition des sociétés plus concurrentiel; de plus, ils favoriseront les nouveaux investissements des entreprises et rehausseront la confiance à long terme à l’égard de l’économie du pays.

Collaboration fédérale-provinciale-territoriale

Réduction du taux fédéral-provincial-territorial
d’imposition prévu par la loi

Les provinces et les territoires ont un rôle crucial à jouer pour assurer un avantage fiscal canadien. Comme on peut le voir au graphique 3.9, l’avantage fiscal du Canada par rapport aux États-Unis, qui continuera de s’élargir d’ici 2012, est attribuable en majeure partie à l’important allégement de l’impôt des sociétés accordé par le gouvernement fédéral. Entre 1980 et 2012, le taux fédéral de l’impôt sur le revenu des sociétés sera passé de 37,8 % à 15 %, alors que le taux provincial moyen n’aura pratiquement pas changé, selon les lois provinciales en vigueur.

Plusieurs provinces ont réagi favorablement à la mesure temporaire du budget de 2007 qui leur offrait un incitatif financier pour abolir leur impôt sur le capital. En particulier, le Québec et l’Ontario ont annoncé l’élimination de cet impôt en 2011 et en 2010 respectivement, et le Manitoba a annoncé son intention d’en faire autant, sous réserve des exigences d’équilibre budgétaire. Tout récemment, à savoir dans son budget du 19 février 2008, la Colombie-Britannique a annoncé l’élimination de son impôt sur le capital des institutions financières d’ici le 1^er avril 2010. Cet impôt sera alors remplacé par un impôt minimum. Ces provinces bénéficieraient davantage de l’incitatif financier fédéral si elles éliminaient plus rapidement leur impôt sur le capital.

Le Canada est bien placé pour accroître encore davantage son avantage fiscal, mais les provinces doivent faire leur part. Si les provinces et les territoires ramenaient leur taux d’impôt sur le revenu des sociétés à 10 %, le Canada pourrait afficher un taux fédéral-provincial-territorial d’impôt prévu par la loi de 25 % d’ici 2012 et consolider ainsi sa position de pays de choix pour les nouveaux investissements. Dans son budget de 2008, la Colombie-Britannique a proposé de ramener son taux d’impôt sur le revenu des sociétés à 11 % le 1^er juillet 2008 et s’est fixé pour objectif de le réduire jusqu’à 10 % d’ici 2011.

Harmonisation des taxes de vente provinciales

Une des façons dont les provinces peuvent contribuer à renforcer l’avantage fiscal du Canada consiste à remplacer les taxes de vente au détail (TVD) provinciales restantes par des régimes de taxes sur la valeur ajoutée harmonisés avec la TPS. Les TVD provinciales nuisent à la compétitivité car elles s’appliquent aux intrants d’entreprise, ce qui fait augmenter les coûts de production et exerce un effet dissuasif sur l’investissement. À titre comparatif, un système de taxe sur la valeur ajoutée procure à la plupart des entreprises un allégement fiscal intégral par l’entremise du crédit de taxe sur les intrants. L’harmonisation des taxes de vente provinciales constitue la mesure la plus importante que peuvent adopter les provinces où sont appliquées des TVD afin d’accroître la compétitivité des entreprises canadiennes.

Comme l’illustre le graphique 3.10, les TVD en vigueur en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et à l’�le-du-Prince-Édouard font augmenter sensiblement le TEMI sur les nouveaux investissements des entreprises dans chacune de ces provinces. Si ces cinq provinces adoptaient une taxe sur la valeur ajoutée harmonisée avec la TPS fédérale, le TEMI du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises diminuerait d’environ 7 points de pourcentage. L’avantage qui en découlerait serait beaucoup plus marqué pour les entreprises des provinces appliquant des TVD. Par exemple, le TEMI baisserait de 11,2 points de pourcentage en Ontario, et les entreprises de cette province économiseraient plus de 5 milliards de dollars par année en taxe de vente sur leurs intrants – un montant qu’elles doivent payer actuellement même si elles ne réalisent pas de bénéfices.

Reconnaissant les bienfaits économiques importants pour le Canada de l’harmonisation des taxes de vente, le gouvernement est disposé à collaborer avec les cinq provinces qui continuent d’appliquer des TVD afin de faciliter la transition vers des taxes sur la valeur ajoutée harmonisées avec la TPS.

L’harmonisation des taxes de vente provinciales, jumelée à l’application d’un taux fédéral-provincial-territorial d’impôt prévu par la loi de 25 % d’ici 2012, ramènerait le TEMI canadien à 16,4 %, ce qui est bien en deçà du TEMI moyen des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de celui des petits pays développés (graphique 3.8).

 

Tableau 3.5 Renforcer l’avantage fiscal du Canada (M$)
	2008–09	2009–10	Total
Compte d’épargne   libre d’impôt	5	50	55
Prolonger l’aide au secteur   canadien de la fabrication		155	155
Augmenter le taux de la DPA   applicable aux locomotives   de chemin de fer		5	5
Programme d’encouragements fiscaux   à la recherche scientifique et   au développement expérimental1	15	55	70
Total − Renforcer l’avantage fiscal du Canada	20	265	285
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Comprend les fonds additionnels versés à l’Agence du revenu du Canada au titre d’améliorations administratives.

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¹ Le TEMI applicable aux nouveaux investissements des entreprises tient compte des taux fédéral et provinciaux d’imposition du revenu des sociétés prévus par la loi, des déductions et crédits que comporte le régime fiscal des sociétés, ainsi que d’autres impôts et taxes versés par les sociétés, notamment les impôts provinciaux sur le capital et les taxes de vente au détail sur les intrants des entreprises. Le TEMI varie d’une province à l’autre, en raison des différences entre les régimes fiscaux et des écarts sur le plan de la répartition des investissements. La méthode de calcul des TEMI est décrite dans l’édition de 2005 de la publication du ministère des Finances intitulée Dépenses fiscales et évaluations. [Retour]

² En décembre 2007, l’Italie a adopté une loi réduisant ses taux d’impôt sur le revenu des sociétés et élargissant l’assiette fiscale. Ces modifications ont pour conséquence de faire passer le TEMI de l’Italie de 27,1 % à 29,2 % à compter de 2008. Le Canada aura donc le TEMI le plus bas des pays du G7 dès 2010, soit un an plus tôt que ce qui avait été prévu dans l’Énoncé économique de 2007. [Retour]

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