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Archivé - Rétablir l'équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte

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« On a beaucoup parlé de l’équilibre fiscal. mais de quoi s’agit-il au juste? Il s’agit de meilleures routes et de services de transport en commun plus efficaces. De meilleurs soins de santé. De meilleurs outils pour les universités. D’océans, de rivières, de lacs et d’air plus propres. D’une formation qui permet aux Canadiens de développer les compétences dont ils ont besoin. Il s’agit de bâtir un meilleur avenir pour notre pays. Et, pour cela, il faut assurer un financement adéquat des gouvernements des provinces et des territoires. […] Grâce au budget d’aujourd’hui, nous instaurons un plan sans précédent de plus de 39 milliards de dollars afin de rétablir l’équilibre fiscal au Canada. »

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances
Le discours du budget
Le 19 mars 2007

 

Le nouveau gouvernement du Canada bâtit une fédération plus forte au sein de laquelle toutes les administrations travaillent ensemble afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à réaliser leur potentiel. Cette fédération plus forte repose sur une vision axée sur un fédéralisme d’ouverture et se caractérise par des rapports plus respectueux avec les contribuables et les gouvernements, et par une meilleure collaboration en vue de produire des résultats pour les Canadiens.

Le budget de 2006 a fait un pas important dans le but de rétablir l’équilibre fiscal en proposant un plan axé sur des principes établis et en instaurant des mesures immédiates.

Le budget de 2007 donne suite à chacun des engagements de ce plan, et va plus loin.

  • Il rétablit l’équilibre fiscal auprès des provinces et des territoires en plaçant les transferts sur une trajectoire à long terme basée sur des principes établis.

  • Il prend des mesures supplémentaires pour rétablir l’équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens au moyen d’importantes réductions d’impôt et de l’allégement fiscal garanti.

  • Il améliore la reddition de comptes des gouvernements envers les Canadiens en clarifiant les rôles et les responsabilités.

  • Il renforce l’union économique sur la base du plan énoncé dans Avantage Canada.

L’équilibre fiscal étant rétabli, les gouvernements peuvent mettre l’accent sur ce qui importe pour les Canadiens : le renforcement de notre système de soins de santé; l’excellence et l’accessibilité de notre système d’enseignement postsecondaire; une main-d’œuvre ayant les compétences voulues pour répondre aux besoins de notre économie et livrer concurrence aux meilleurs dans le monde; une aide à la formation pour ceux qui en ont besoin; des mesures pour relever les défis environnementaux; l’aménagement de meilleurs réseaux routiers et de systèmes de transport en commun; et l’établissement une union économique plus forte.

Rétablir l’équilibre fiscal auprès des provinces et des territoires

Le budget de 2007 rétablit l’équilibre fiscal auprès des provinces, des territoires et des municipalités en assurant un financement prévisible, équitable et à long terme pour les priorités communes. Il prévoit des fonds additionnels de 39 milliards de dollars sur les sept prochaines années.

  • Un programme de péréquation renouvelé et renforcé, prévoyant 1,5 milliard de dollars de plus en 2007-2008 par rapport à l’exercice précédent, assurera un traitement équitable aux Canadiens de toutes les régions du pays et permettra aux provinces de fournir à leurs résidents des niveaux de services comparables à des niveaux d’imposition comparables. Le nouveau programme offrira, selon les estimations, 1,9 milliard de plus sur deux ans par rapport au système précédent.

  • Une formule de financement des territoires (FFT) renouvelée et renforcée reflétera les circonstances particulières et les coûts élevés dans le Nord en prévoyant 115 millions de dollars de plus en 2007-2008. Cela représente des fonds additionnels, selon les estimations, de 162 millions sur deux ans par rapport au système précédent.

  • Le Plan décennal pour consolider les soins de santé sera exécuté intégralement, ce qui procurera 1,2 milliard de dollars de plus aux provinces et aux territoires en 2007-2008.

  • On établira une nouvelle approche pour appuyer l’enseignement postsecondaire, les enfants et les programmes sociaux grâce à un Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) renforcé. Le TCPS sera régi par des mesures législatives jusqu’en 2013-2014; il comportera un facteur de progression automatique de 3 % et sera plus transparent. Il offrira 800 millions de dollars de plus pour l’enseignement postsecondaire et 250 millions pour la création de places en garderie, à compter de 2008-2009. Cela correspond à de nouveaux fonds de 16 milliards sur sept ans.

  • Tous les Canadiens profiteront d’un niveau de soutien égal grâce à un investissement de près de 700 millions de dollars pour garantir un soutien égal par habitant au titre du TCPS en 2007-2008 et un soutien en espèces, en vertu de mesures législatives, égal par habitant au titre du Transfert canadien en matière de santé lorsque ce dernier sera renouvelé.

  • On consacrera 500 millions de dollars par année, à compter de 2008-2009, à une nouvelle approche en matière de formation liée au marché du travail pour faire en sorte que les Canadiens qui ont besoin d’acquérir des compétences recevront la formation voulue. Cela correspond à un financement supplémentaire de 3 milliards au titre de la formation d’ici 2013-2014.

  • Le financement prévisible et à long terme au titre de l’infrastructure est assuré, poussant plus loin les investissements annoncés dans le budget de 2006. Ce nouveau plan d’infrastructure à long terme signifie que le soutien fédéral, qui était de 3,2 milliards de dollars par année lorsque le présent gouvernement est arrivé au pouvoir, passera à près de 5,7 milliards par année d’ici 2013-2014. Cela représente des fonds additionnels de plus de 16 milliards au cours des sept prochaines années.

Rétablir l’équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens

Les Canadiens paient trop d’impôts. Le gouvernement s’efforce donc de rétablir l’équilibre fiscal auprès des Canadiens; il réduit les impôts, et continuera de le faire, de façon à ne générer que les revenus dont il a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités. Le budget de 2007 prévoit :

  • 9,7 milliards de dollars en allégements fiscaux, ce qui laisse plus d’argent dans les poches des Canadiens et offre aux entreprises un environnement fiscal plus concurrentiel.

  • Une nouvelle approche d’affectation des excédents en vertu de l’allégement fiscal garanti, pour veiller à ce que les Canadiens profitent de la réduction de la dette fédérale sous forme d’une baisse de l’impôt sur le revenu des particuliers. Dans un premier temps, l’allégement fiscal garanti réduira de 2,4 milliards de dollars sur deux ans l’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui représente un quart des 9,7 milliards que le présent budget affecte aux allégements fiscaux.

  • Des dépenses judicieuses, en limitant le taux de croissance des dépenses de programmes à un niveau inférieur, en moyenne, à celui de l’économie, et en instaurant un nouveau Système de gestion des dépenses.

Améliorer la reddition de comptes des gouvernements en clarifiant les rôles et les responsabilités

Le budget de 2007 améliore la reddition de comptes des gouvernements envers les Canadiens en clarifiant les rôles et les responsabilités et laisse chaque administration se concentrer sur ce qu’elle fait de mieux. Le budget de 2007 :

  • Axe les dépenses sur les domaines de responsabilité clairement fédérale.

  • Limite le pouvoir fédéral de dépenser.

  • Rend la planification budgétaire fédérale plus transparente.

  • Rend plus transparent le financement des secteurs soutenus par le TCPS en identifiant les sommes consacrées à l’enseignement postsecondaire, au soutien des enfants et aux autres programmes sociaux.

  • Instaure une nouvelle approche en matière de formation liée au marché du travail, qui reconnaît que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour concevoir et exécuter les programmes dans ce domaine.

Bâtir ensemble une union économique plus forte

L’équilibre fiscal étant rétabli, les gouvernements peuvent maintenant consacrer leurs énergies à bâtir un Canada plus fort et plus prospère. Avantage Canada présentait un plan détaillé conçu pour forger une union économique plus forte. Le budget de 2007 instaure un certain nombre de mesures afin de renforcer davantage l’union économique canadienne, dont :

  • des incitatifs financiers afin que les provinces abolissent leurs impôts sur le capital ou en accélèrent l’élimination;

  • de meilleurs programmes de formation liée au marché du travail et des programmes renforcés à l’intention des immigrants pour veiller à ce que les employeurs aient accès aux gens dont ils ont besoin en vue d’accroître notre prospérité;

  • une Prestation fiscale pour le revenu gagné afin d’éliminer les obstacles qui empêchent les Canadiens à revenu faible ou moyen de travailler;

  • un plan conçu pour créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux.

Un avenir meilleur pour le Canada

Le budget de 2007 concrétise l’engagement du gouvernement de rétablir l’équilibre fiscal. Il constitue un plan étoffé et à long terme qui répond aux préoccupations des Canadiens, des provinces et des territoires. La contribution financière en espèces du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires, qui était de 43 milliards de dollars par année lorsque le présent gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, aura augmenté d’au moins 18 milliards en 2013-2014.

Le plan est viable, abordable et équitable, et il reconnaît que toutes les administrations publiques doivent rendre des comptes aux Canadiens et produire des résultats.

Le gouvernement maintiendra l’équilibre fiscal à l’avenir en respectant les principes qu’il a établis.

Il continuera d’alléger le fardeau fiscal des Canadiens, notamment au moyen de l’allégement fiscal garanti, et il assurera une gestion disciplinée des dépenses.

Il fournira un soutien permanent aux provinces et aux territoires, et il collaborera avec eux afin de fournir des résultats aux Canadiens.

Il continuera de se concentrer sur ce qu’il fait de mieux et seulement sur ce que le gouvernement du Canada peut faire pour tous les Canadiens.

Il collaborera avec les provinces, les territoires et les intervenants pour bâtir une union économique plus forte et un Canada plus prospère.

Aperçu

Le nouveau gouvernement du Canada crée une fédération plus forte, au sein de laquelle tous les gouvernements collaborent afin d’aider les Canadiens à réaliser leur potentiel. Cette fédération renforcée s’appuie sur une vision de fédéralisme d’ouverture et de relations respectueuses, en vertu de laquelle les gouvernements collaborent efficacement afin de produire des résultats pour les Canadiens.

Depuis de nombreuses années, les gouvernements collaborent en vue de créer un réseau de services de qualité – un système public de soins de santé traduisant les valeurs partagées par les Canadiens et l’identité nationale, un système d’enseignement postsecondaire de qualité affichant l’un des plus hauts taux d’obtention de diplôme au monde, des programmes sociaux dont nous sommes fiers et des infrastructures modernes qui couvrent l’ensemble de notre vaste pays.

Cependant, depuis le milieu des années 1990, des préoccupations ont été exprimées au sujet de l’équilibre fiscal au Canada, et les tensions qui en ont découlé ont nui à la capacité des gouvernements de collaborer efficacement.

Les Canadiens en ont assez des querelles intergouvernementales concernant l’équilibre fiscal, et ils veulent qu’on les règle.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a commencé à répondre à ces préoccupations en reconnaissant le besoin de rétablir l’équilibre fiscal au sein de la fédération au moyen d’un plan fondé sur des principes établis et en favorisant un nouvel esprit de fédéralisme ouvert.

Le budget de 2007 rétablit l’équilibre fiscal au Canada. Cette démarche contribuera à mettre un terme aux querelles intergouvernementales et permettra aux gouvernements de centrer leur attention sur les questions qui importent pour les Canadiens : renforcer le système de soins de santé; améliorer l’accès au système d’enseignement postsecondaire et viser l’excellence; miser sur une main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins de notre économie et livrer concurrence aux meilleurs dans le monde; aider à offrir de la formation à ceux qui en ont besoin; relever les défis que pose l’environnement; améliorer l’état des routes et du transport en commun; et créer une union économique plus forte.

Le rétablissement de l’équilibre fiscal constitue une réalisation historique. Ce faisant, le nouveau gouvernement du Canada jette les bases d’une fédération plus forte et fait en sorte que les provinces et les territoires ont à la fois les moyens requis et des objectifs bien définis pour élaborer et offrir des programmes et des services qui aideront vraiment les Canadiens. Tous les Canadiens profiteront des conditions favorables qui permettront aux provinces et aux territoires d’investir dans les soins de santé, dans l’enseignement postsecondaire, dans une infrastructure moderne et dans les programmes sociaux.

L’équilibre fiscal étant rétabli, les gouvernements pourront aller de l’avant et axer leurs efforts sur la création d’un Canada plus fort et plus prospère. Avantage Canada a présenté un plan détaillé visant à favoriser une union économique plus forte. Dans les mois à venir, le gouvernement travaillera à ce plan, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, afin de bâtir un avenir meilleur pour le Canada.

Budget de 2006 : un plan pour rétablir l’équilibre fiscal

Cerner les préoccupations et déterminer les principes

Dans le cadre du budget de 2006, le gouvernement a présenté dans le document Rétablir l’équilibre fiscal au Canada l’approche qu’il préconisait pour rétablir l’équilibre fiscal. Ce document cernait un certain nombre de préoccupations ayant créé des tensions au sein de la fédération :

  • le fait que le processus budgétaire du gouvernement fédéral n’ait pas été suffisamment transparent, en particulier le fait que le gouvernement fédéral ait, par le passé, généré des exédents imprévus importants qui ont été utilisés pour effectuer des dépenses relevant des responsabilités provinciales et territoriales;

  • la reddition de comptes floue auprès des contribuables et le manque de clarté en ce qui concerne les rôles et responsabilités de chaque ordre de gouvernement;

  • le fait que certains transferts – péréquation, formule de financement des territoires et financement de l’enseignement postsecondaire, de la formation et de l’infrastructure – n’ont pas été placés sur une trajectoire de financement à long terme, prévisible et fondée sur des principes établis;

  • la nécessité pour les gouvernements, séparément et en collaboration, de forger une union économique plus concurrentielle et efficiente.

Le gouvernement s’est engagé à répondre à ces préoccupations en élaborant une solution globale fondée sur les cinq principes clés suivants :

  • la reddition de comptes grâce à la clarté des rôles et des responsabilités;

  • la responsabilité financière et la transparence budgétaire;

  • des arrangements fiscaux prévisibles à long terme;

  • une union économique concurrentielle et efficiente;

  • la gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration.

Mesures initiales prises dans le budget de 2006

En se fondant sur ces principes, le gouvernement a pris des mesures dès le budget de 2006. Il a entrepris de rétablir l’équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens grâce à des réductions d’impôt totalisant 26 milliards de dollars. Il a réitéré son appui à un financement à long terme et prévisible pour les soins de santé. Le budget de 2006 a également permis d’effectuer de nouveaux investissements considérables dans l’infrastructure et d’accorder un financement de 3,3 milliards aux provinces et aux territoires afin d’atténuer les pressions à court terme dans les secteurs de l’enseignement postsecondaire, du logement abordable et du transport en commun.

Le budget de 2006 a instauré des mesures visant à améliorer la responsabilité financière du gouvernement fédéral et la transparence budgétaire. Il a clarifié les rôles et les responsabilités des gouvernements en axant les dépenses dans des domaines de responsabilité clairement fédérale, tels que la défense et la sécurité.

Un cadre pour rétablir l’équilibre fiscal

Dans le budget de 2006, le gouvernement s’est engagé à assurer un suivi à l’aide de mesures particulières – après consultations avec les provinces, les territoires, des chercheurs universitaires et d’autres intervenants – afin de rétablir l’équilibre fiscal. Plus particulièrement, le nouveau gouvernement du Canada s’est engagé à présenter ce qui suit dans le budget de 2007 :

  • un Programme de péréquation renouvelé et renforcé;

  • une formule de financement des territoires renouvelée et renforcée;

  • une nouvelle approche visant le soutien du financement à long terme au titre de l’enseignement postsecondaire;

  • une nouvelle approche visant le soutien du financement à long terme au titre de la formation;

  • un nouveau plan d’infrastructure à long terme;

  • une nouvelle approche visant l’affectation des excédents fédéraux imprévus.

Le gouvernement s’est également engagé à prendre des mesures, axés sur des principes, à l’égard de l’équilibre fiscal :

  • en clarifiant davantage les rôles et les responsabilités en axant les dépenses dans des domaines de responsabilité clairement fédérale et en limitant l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser;

  • en travaillant, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement, pour renforcer l’union économique.
Consultations sur l’équilibre fiscal

Dans le budget de 2006, le gouvernement du Canada s’est engagé à consulter les provinces, les territoires, les parlementaires, les chercheurs universitaires, les experts et les citoyens au sujet de son approche visant le rétablissement de l’équilibre fiscal.

Le gouvernement du Canada a demandé aux citoyens de lui faire part de leurs opinions par l’entremise de consultations en ligne.

Le ministre des Finances a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux à Niagara-on-the-Lake, en juin 2006, puis une autre fois à Vancouver, en décembre 2006.

Les ministres des Affaires intergouvernementales, de la Santé, des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ainsi que des Ressources humaines et du Développement social ont consulté leurs homologues provinciaux et territoriaux et discuté de questions liées à l’équilibre fiscal, telles que le pouvoir fédéral de dépenser, les garanties de délai d’attente pour les patients, et le rôle du gouvernement fédéral en matière d’infrastructure, d’enseignement postsecondaire et de formation.

Une série de consultations ont également eu lieu avec des chercheurs universitaires et des experts au sujet de questions concernant l’équilibre fiscal.

Un résumé des propos tenus lors de ces consultations est affiché sur le site Web du ministère des Finances, à l’adresse www.fin.gc.ca.

 

Le budget de 2007 rétablit l’équilibre fiscal

Les Canadiens veulent que l’équilibre fiscal soit rétabli, afin que les gouvernements puissent collaborer en vue de produire des résultats. Le budget de 2007 s’appuie sur les progrès réalisés jusqu’à maintenant et propose un plan détaillé visant le rétablissement de l’équilibre fiscal, y compris des réductions d’impôt additionnelles. En se fondant sur des principes, en adoptant une perspective nationale et en respectant les ententes et les engagements existants, il donne suite à chacun des engagements pris dans le budget de 2006 et va même plus loin. Le plan :

  • Rétablit l’équilibre fiscal auprès des provinces et des territoires en plaçant les transferts sur une trajectoire à long terme basée sur des principes établis.

  • Prend des mesures supplémentaires pour rétablir l’équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens par l’entremise d’importantes réductions d’impôt et de l’allégement fiscal garanti.

  • Améliore la reddition de comptes des gouvernements à l’égard des Canadiens en clarifiant les rôles et les responsabilités.

  • Renforce l’union économique en s’appuyant sur le plan énoncé dans Avantage Canada.

Rétablir l’équilibre fiscal auprès des provinces et des territoires

Le budget de 2007 rétablit l’équilibre fiscal auprès des provinces, des territoires et des municipalités, en prévoyant un financement de plus de 39 milliards de dollars sur sept ans pour assurer un financement à long terme, prévisible et équitable à l’appui des priorités communes.

Renouveler et renforcer la péréquation

La péréquation a pour objet de faire en sorte que tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, puissent avoir accès à des services sensiblement comparables, à des niveaux d’imposition sensiblement comparables. Le principe de la péréquation est enchâssé dans la Constitution du Canada depuis 1982, et il reflète l’engagement ferme des Canadiens à l’égard de l’équité.

Concrètement, la péréquation signifie, par exemple, que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard reçoit près de 2 200 $ par personne au titre de la péréquation, étant donné que sa capacité de générer des revenus – le montant que la province pourrait percevoir si ses taux d’imposition se situaient dans la moyenne – est inférieure de 2 200 $ à la moyenne nationale. Ces paiements sont essentiels pour l’Île-du-Prince-Édouard, car ils représentent près de 25 % des revenus totaux de la province.

D’autres provinces ayant une capacité de générer des revenus inférieure à la moyenne reçoivent également des paiements de péréquation, de sorte qu’elles disposent des revenus suffisamment élevés pour offrir des programmes et des services comparables. Lorsqu’une province a une capacité de générer des revenus supérieure à la moyenne – par exemple l’Alberta –, elle ne reçoit pas de paiements de péréquation.

Programme de péréquation du Canada
  • Le programme de péréquation existe depuis 1957, et le principe de la péréquation est enchâssé dans la Constitution du Canada depuis 1982.

  • Les paiements de péréquation sont entièrement financés par les sources de revenus fédéraux. Les provinces n’effectuent pas de paiements entre elles.

  • Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition. Ainsi, les provinces peuvent affecter ces fonds en fonction de leurs propres priorités.

  • Seules les provinces moins bien nanties reçoivent des paiements de péréquation. Plus la capacité fiscale d’une province est faible, plus le montant par habitant qu’elle reçoit est élevé.

  • Le droit aux paiements de péréquation n’est pas permanent. Les paiements que reçoit une province diminuent à mesure que sa situation économique s’améliore. À l’inverse, les paiements auxquels a droit une province augmentent à mesure que sa situation économique se détériore.

Graphique 1 - Fonctionnement de la péréquation

 

Un examen de la péréquation

En 2004 et en 2005, on a apporté au Programme de péréquation des modifications qui ont entraîné un changement de cap important par rapport au fonctionnement et aux principes de longue date du programme. Plus particulièrement, les calculs habituels des droits des provinces au moyen d’une formule ont été suspendus, une formule provisoire a été utilisée pour affecter les paiements et un nouveau « cadre » financier au titre de la péréquation, qui séparait la norme de péréquation de la mesure globale des disparités fiscales a été instauré.

À la lumière de ces changements, et des questions portant sur le traitement des ressources naturelles dans le Programme et sur les bonifications dont ont fait l’objet les arrangements connexes, en l’occurrence les accords sur les ressources extracôtières, le Groupe d’experts indépendant sur la péréquation et la formule de financement des territoires, sous la présidence d’Al O’Brien, ancien trésorier adjoint de la province de l’Alberta, a entrepris un examen du Programme de péréquation en 2005.

Dans le budget de 2006, le gouvernement s’est engagé à remettre la péréquation sur la bonne voie

Lorsque le nouveau gouvernement du Canada est arrivé au pouvoir, il a reconnu que la péréquation devait à nouveau reposer sur une formule adéquate. Par conséquent, dans le budget de 2006, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures à la suite de consultations auprès des Canadiens et des provinces, et après examen du rapport du Groupe d’experts ainsi que d’autres propositions visant l’amélioration du programme.

En établissant un nouveau programme de péréquation, le gouvernement s’est engagé à assurer un traitement des revenus de ressources naturelles non renouvelables qui favorise la croissance économique grâce à la mise en valeur de ces ressources. Il a aussi indiqué qu’il respecterait les accords sur les ressources extracôtières qui ont été conclus entre le gouvernement du Canada et ceux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Ces accords avaient été conçus pour aider ces provinces à relever leurs défis fiscaux particuliers, notamment leur fardeau d’endettement particulièrement lourd.

Le budget de 2007 prévoit la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts concernant la péréquation

Le budget de 2007 prévoit un nouveau programme de péréquation qui est équitable pour les Canadiens, quelle que soit la province dans laquelle ils résident. Ce programme sera établi en fonction d’une formule et fondé sur des principes établis. Il sera simplifié afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes, en plus d’être stable et prévisible. Il respectera les engagements pris relativement à l’exclusion des ressources naturelles non renouvelables et au respect des accords sur les ressources extracôtières.

Le gouvernement a reçu en juin 2006 le rapport final du Groupe d’experts, intitulé Pour établir un dessein national – Remettre la péréquation sur la bonne voie (rapport O’Brien); ce rapport proposait d’assujettir le Programme de péréquation du Canada à une réforme globale fondée sur des principes établis. À la suite d’un examen attentif du rapport et de consultations exhaustives auprès des Canadiens et des administrations provinciales, le gouvernement a conclu que les recommandations du Groupe d’experts conciliaient bien les intérêts et les points de vue divergents des provinces. Ces recommandations constituent une assise solide pour le renouvellement du Programme.

Le budget de 2007 propose de mettre en œuvre les recommandations du rapport O’Brien, notamment :

  • Une norme de péréquation plus élevée qui tient compte de la capacité fiscale des 10 provinces (la « norme des 10 provinces »). Cette norme garantit que la capacité de générer des revenus des provinces moins bien nanties atteindra la moyenne nationale grâce à la péréquation.

  • Une nouvelle approche en matière de traitement des revenus de ressources naturelles, aux termes de laquelle les provinces productrices de ressources conserveraient des avantages fiscaux additionnels liés à leurs ressources au moyen d’une exclusion de 50 % de ces revenus du calcul des paiements de péréquation.

  • Un plafond de capacité fiscale pour veiller à ce que les paiements de péréquation ne portent pas injustement la capacité fiscale globale d’une province bénéficiaire à un niveau supérieur à celle de toute province non bénéficiaire.

  • Une mesure améliorée de la capacité fiscale, qui adopte la valeur marchande comme assiette des impôts fonciers résidentiels et qui exclut les revenus tirés des frais d’utilisation; une mesure simplifiée de la capacité qui ramène le nombre d’assiettes fiscales de 33 à 5; un système d’estimation et de paiement simplifié visant à accroître la prévisibilité et la stabilité des paiements.

Un programme de péréquation renforcé permet de traiter équitablement tous les Canadiens

Le nouveau Programme de péréquation fait en sorte que les provinces bénéficiaires du Programme disposent des ressources nécessaires pour offrir des programmes et des services sensiblement comparables à ceux qu’offrent les provinces qui tirent des revenus autonomes plus élevés. Le renforcement du Programme de péréquation permet au gouvernement de traiter tous les Canadiens de manière équitable à l’égard des autres grands transferts fédéraux, un principe appuyé dans Avantage Canada et dans le rapport O’Brien.

En conséquence, il est proposé dans le budget de 2007 d’inscrire dans la loi une allocation en espèces égale par habitant au titre des deux grands transferts, soit le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et le Transfert canadien en matière de santé (TCS), lors de leur renouvellement. Ce faisant, le budget de 2007 éliminera de ces programmes ce que le rapport O’Brien a qualifié de péréquation détournée et rendra la contribution fédérale davantage transparente.

  • La nouvelle allocation en espèces égale par habitant au titre du TCPS entrera en vigueur en 2007-2008, étant donné que la loi qui régit ce transfert est renouvelée et renforcée dans le présent budget.

  • Afin de respecter l’entente conclue au sujet du Plan décennal pour consolider les soins de santé, qui a été signée par tous les premiers ministres, le passage à une allocation en espèces égale par habitant au titre du TCS sera inscrit dans la loi de manière à entrer en vigueur en 2014-2015, lorsque la loi actuelle arrivera à échéance.

Prises ensemble, ces mesures – instauration d’un programme de péréquation renforcé avec plafond de capacité fiscale, et allocation en espèces selon un montant égal par habitant au titre des autres principaux transferts fédéraux – font en sorte que le nouveau régime de transferts est plus généreux qu’auparavant et qu’un principe fondamental d’équité est rétabli au titre des arrangements fiscaux.

Respecter l’engagement visant l’exclusion des revenus de ressources naturelles non renouvelables

Les éléments centraux du rapport O’Brien – norme des 10 provinces accompagnée d’un taux d’exclusion de 50 % des revenus de ressources naturelles et d’un plafond de capacité fiscale – procurent une norme de péréquation plus élevée que celle du régime précédent ou d’un régime qui exclut totalement les revenus de ressources non renouvelables. En conséquence, la formule O’Brien à la fois fournit un incitatif important aux provinces pour qu’elles mettent en valeur leurs ressources naturelles et accorde à la plupart des provinces des paiements plus élevés que ne le ferait une formule qui exclut totalement les revenus de ressources non renouvelables.

Conformément à l’engagement du gouvernement, le budget de 2007 propose de faire en sorte que, dans le cadre de la nouvelle formule de péréquation, toutes les provinces reçoivent le plus élevé des deux montants suivants : des paiements de péréquation calculés selon une formule fondée sur un taux d’exclusion de 50 %; des paiements qui leur seraient versés en vertu de la même formule en fonction d’une exclusion totale des revenus de ressources naturelles. Cela incitera davantage les provinces productrices de ressources à exploiter ces ressources et leur fournira une protection accrue contre les baisses futures des prix des ressources et des niveaux de production. Cela permet aussi au gouvernement de respecter son engagement d’exclure totalement les revenus de ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation, sans pour autant réduire les paiements à une province donnée.

Respecter l’engagement concernant les accords sur les ressources extracôtières

Afin de respecter les accords sur les ressources extracôtières, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pourront continuer de bénéficier du régime de péréquation antérieur jusqu’à ce que leurs ententes actuelles sur les ressources extracôtières viennent à échéance. Ce faisant, le gouvernement s’acquitte de son engagement de respecter les accords sur les ressources extracôtières, et il s’appuie sur celui-ci; par ailleurs, il fait en sorte que ces provinces continueront de jouir des pleins bénéfices auxquels elles ont droit aux termes du régime antérieur. Ces provinces pourront adhérer de façon permanente au nouveau régime de péréquation au moment qui leur conviendra.

Assurer une transition sans heurt

En adoptant ce nouveau programme de péréquation, le gouvernement reconnaît l’importance d’assurer une transition sans heurt, compte tenu de la nature fondamentale des modifications proposées dans le présent budget. C’est la raison pour laquelle, en janvier 2007, le gouvernement a fourni aux provinces des estimations des paiements qu’elles recevront pour 2007-2008 en fonction du régime précédent, ainsi qu’une garantie précisant qu’aux termes du Programme de péréquation renouvelé, les provinces ne recevraient pas, en 2007-2008, un paiement inférieur à ces montants. Ainsi, les provinces ont pu planifier leur budget respectif pour l’exercice à venir avec certitude, étant donné qu’elles connaissaient le montant minimum qu’elles recevraient.

Le budget de 2007 s’appuie sur cet engagement visant à assurer une transition sans heurt et à assurer un certain degré de prévisibilité au chapitre de la planification budgétaire et fait en sorte qu’aucune province ni aucun territoire ne recevra, au titre du TCPS ou du TCS, des transferts en espèces inférieurs à ceux qu’ils auraient reçus en 2007-2008, avant la mise en œuvre du nouveau régime de péréquation et de l’allocation en espèces selon un montant égal par habitant. Une telle protection se chiffrera, selon les estimations, à 282 millions de dollars sur cinq ans. Le gouvernement s’engage également à accorder une protection semblable lorsque l’allocation au titre du TCS passera à une allocation en espèces selon un montant égal par habitant, en 2014-2015.

Le budget de 2007 propose également des mesures de transition pour assurer une mise en œuvre sans heurt de l’assiette proposée au titre des impôts fonciers résidentiels. Parmi tous les changements apportés à la mesure de la capacité fiscale, l’impact le plus important résulte de l’adoption d’une nouvelle assiette des impôts fonciers résidentiels fondée sur la valeur marchande. C’est en Colombie-Britannique, plus que nulle part ailleurs, que cette mesure se fera surtout sentir en raison des augmentations importantes des prix du logement dans cette province. Le gouvernement propose dans le budget de 2007 d’accorder une protection additionnelle à la Colombie-Britannique pour une période de transition de trois ans, en continuant d’appliquer, dans le calcul des paiements de péréquation de cette province, le facteur de rajustement actuel à l’égard des impôts fonciers résidentiels. Les paiements versés aux autres provinces ne seront pas touchés par cette protection.

L’annexe 4 du Plan budgétaire renferme plus de détails au sujet du nouveau Programme de péréquation et des mesures transitoires afférentes.

Les paiements versés dans le cadre du nouveau Programme de péréquation totalisent plus de 12,7 milliards de dollars

Pour 2007-2008, les paiements versés dans le cadre du nouveau Programme de péréquation totaliseront plus de 12,7 milliards de dollars, soit 1,5 milliard de plus que les paiements versés en 2006-2007. Au fil des ans, le coût de la péréquation fluctuera en fonction des disparités fiscales : quand les disparités s’agrandiront, le coût de la péréquation augmentera, et quand les disparités rétréciront, le coût diminuera.

Le tableau suivant illustre les paiements prévus par la loi pour 2006-2007, le minimum garanti (fondé sur le régime antérieur) accordé aux provinces pour leur assurer une prévisibilité aux fins de la planification budgétaire et les droits pour 2007-2008 aux termes du Programme de péréquation renouvelé. Dans le tableau, on prend pour hypothèse que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse continuent d’appliquer le régime de péréquation précédent en 2007-2008.

Tableau 1
Un nouveau Programme de péréquation procure des avantages importants aux provinces bénéficiaires (M$)
  T.-N.-L.1 Î.-P.-É. N.-É.1 N.-B. Qc Man. Sask. C.-B. Total
Paiements prévus par la loi en 2006-2007 632 291 1 386 1 451 5 539 1 709 13 260 11 282
  Compensations – 
  Ressources 
  extracôtières
329   57           386
  Minimum garanti 
  en 2007-2008
477 291 1 308 1 435 6 462 1 703 11 676
  Compensations – 
  Ressources 
  extracôtières
494   130           624
Péréquation renouvelée en 2007-2008 477 294 1 308 1 477 7 160 1 826 226 12 768
  Compensations – 
  Ressources 
  extracôtières
494   130           624
Écart par rapport au minimum garanti                  
millions de dollars 3 42 698 123 226 1 092
dollars par habitant 22 56 91 104 230  
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Si Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse décidaient d’opter pour le nouveau programme, Terre-Neuve-et-Labrador aurait droit à un paiement de péréquation de 521 millions et à une compensation de 212 millions, et la Nouvelle-Écosse aurait droit à un paiement de péréquation de 1 465 millions et à une compensation de 68 millions.
Source : Ministère des Finances

Renouveler et renforcer la formule de financement des territoires

Les défis que doivent relever les trois territoires du Canada sont très différents de ceux auxquels font face les provinces : la plupart des collectivités y sont petites et isolées; les taux de croissance démographique des territoires tendent à dépasser ceux des autres régions du Canada; les coûts, notamment ceux qu’occasionne la prestation de services publics, y sont très élevés. La formule de financement des territoires (FFT) est le programme fédéral qui tient compte de ces circonstances particulières et qui accorde aux administrations territoriales les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux qui sont offerts aux Canadiens ailleurs au pays.

Il est crucial que le programme de la FFT soit suffisamment financé et qu’il fonctionne bien pour que la prestation des services publics essentiels, comme les hôpitaux, les écoles, l’infrastructure et les services sociaux soit assurée dans le Nord. En effet, la FFT fournit près des deux tiers des revenus des administrations publiques au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, et plus des trois quarts des revenus du Nunavut.

En 2004, des changements semblables à ceux qui ont été apportés au Programme de péréquation ont été appliqués au fonctionnement de longue date de la FFT. En particulier, les calculs normaux des paiements territoriaux fondés sur une formule ont été suspendus, une formule provisoire a été appliquée aux fins de l’attribution des paiements et un nouveau « cadre » financier a été instauré pour la FFT afin d’établir une séparation entre la taille totale de la FFT et la mesure globale des besoins.

Le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a été invité, entre autres, à donner des conseils sur l’allocation de la FFT pour chacun des trois territoires, sur la manière de rendre les paiements plus stables et prévisibles, ainsi que sur la façon de mesurer les coûts associés à la prestation des services dans les territoires.

Dans le budget de 2006, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que le calcul de la FFT soit rétabli sur la base d’une formule fondée sur des principes, une fois qu’il aurait examiné le rapport du Groupe d’experts ainsi que d’autres recommandations visant à renforcer la FFT. Le gouvernement s’acquitte de cet engagement dans le budget de 2007.

Le budget de 2007 prévoit la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts concernant la FFT

Le nouveau gouvernement du Canada a examiné le rapport du Groupe d’experts, intitulé Pour réaliser un dessein national – Améliorer la Formule de financement des territoires et renforcer les territoires du Canada (rapport O’Brien), et il a lancé des consultations exhaustives.

Dans le budget de 2007, le gouvernement met en œuvre les recommandations du rapport O’Brien, qui ont été appuyées par les trois territoires. Les réformes proposées ramènent le calcul de la FFT à une approche axée sur une formule qui respecte les principes d’équité et de prévisibilité, et qui tient compte des engagements du gouvernement à l’égard du développement continu du Nord. Conformément aux recommandations du rapport O’Brien, les principales caractéristiques de la nouvelle FFT sont les suivantes :

  • Une approche axée sur une formule qui accorde trois subventions distinctes aux territoires qui visent à combler les écarts, de manière à tenir compte des circonstances particulières qui existent dans chacun de ces territoires.

  • Une approche simplifiée en matière de mesure des revenus territoriaux utilisée dans la formule.

  • Un enrichissement des mesures incitatives aux territoires pour que ceux-ci développent leur économie et augmentent leurs revenus autonomes.

  • Un système simplifié d’estimation et de paiement permettant d’accroître la prévisibilité.

Aux termes de la nouvelle FFT, les paiements totaux s’élèveront à 2,2 milliards de dollars en 2007-2008, soit 115 millions de plus qu’en 2006-2007. Le tableau suivant montre les paiements prévus par la loi en 2006-2007, le minimum garanti (fondé sur le régime précédent) accordé aux territoires pour leur assurer une prévisibilité aux fins de la planification budgétaire et les droits pour 2007-2008 aux termes du programme de la FFT renouvelée.

Tableau 2
Un nouveau programme de la FFT procurant des bénéfices importants aux trois territoires (M$)
Territoires 
du Nord-Ouest
Yukon Nunavut Total
Paiements prévus par la loi en 2006-2007 753 514 839 2 106
Minimum garanti en 2007-2008 778 537 865 2 180
FFT renouvelée pour 2007-2008 788 540 893 2 221
Écart par rapport au minimum garanti :        
millions de dollars 10 3 28 41
dollars par habitant 240 107 888  
Nota – En outre, des paiements ponctuels de 54,4 millions de dollars effectués en 2006-2007 aux Territoires du Nord-Ouest pour compenser l’impact d’un important remboursement fiscal et de 3,5 millions en 2007-2008 au Yukon pour respecter le reste des obligations de financement transitoires du Canada aux termes de l’accord de transfert de responsabilités au Yukon. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Ministère des Finances

L’annexe 4 du Plan budgétaire renferme plus de détails au sujet de la nouvelle approche.

La FFT étant renouvelée et fondée sur des principes, le gouvernement pourra relancer les négociations en vue de la dévolution aux territoires des responsabilités de gestion des ressources naturelles côtières et infracôtières et des revenus tirés des ressources naturelles. Tel que recommandé dans le rapport O’Brien, le gouvernement continuera de considérer les revenus de ressources naturelles en dehors du cadre de la FFT. À l’instar de la péréquation, 50 % des revenus de ressources seront exclus du calcul de compensation de la subvention de la FFT jusqu’à concurrence d’un plafond global, afin d’établir un avantage fiscal net et une incitation additionnelle à la mise en valeur des ressources naturelles.

Même si la situation dans les trois territoires est fort différente de celle qui existe dans les provinces, c’est au Nunavut, plus que nulle part ailleurs, que les écarts sont manifestes. Il existe d’importantes disparités entre le Nunavut et le reste du pays dans des secteurs clés comme la santé, l’éducation et le mieux-être social. Le gouvernement maintient son engagement d’amélioration de la situation dans le plus récent territoire.

Le gouvernement a prévu dans le budget de 2006 un financement de 200 millions de dollars à l’appui du logement abordable au Nunavut. Outre les augmentations importantes liées au rétablissement de l’équilibre fiscal, et en réponse à ce que la vérificatrice générale du Canada et le gouvernement du Nunavut ont tous deux désigné comme une grande priorité, le budget de 2007 consacre une somme additionnelle de 23 millions pour renforcer les systèmes et les pratiques de gestion financière au Nunavut.

Une nouvelle approche visant le soutien à long terme de l’enseignement postsecondaire et d’autres priorités sociales

Renouveler et renforcer le Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) constitue le principal programme fédéral de transfert accordant une aide financière aux provinces et aux territoires à l’égard de l’enseignement postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette aide touche la vie de tous les Canadiens; elle aide les universités et les collèges du pays à être parmi les meilleurs au monde et elle permet aux provinces et aux territoires d’offrir des programmes d’aide sociale et des services sociaux qui réduisent la pauvreté et protègent les Canadiens les plus vulnérables. Le TCPS a aussi soutenu une priorité nationale émergente, à savoir les programmes de développement de la petite enfance et la création de places en garderie.

En 2006-2007, le TCPS a permis de verser 8,5 milliards de dollars en espèces aux provinces et aux territoires. L’actuelle loi sur le TCPS doit toutefois arriver à échéance à la fin de 2007-2008, ce qui a soulevé des préoccupations au sujet de la prévisibilité et la stabilité du financement accordé aux provinces et aux territoires à l’appui d’importants programmes sociaux.

D’autres préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne :

  • La reddition de comptes à l’égard du TCPS et la transparence de celui-ci – les Canadiens ne sont pas informés de l’ampleur de la contribution fédérale affectée aux trois domaines prioritaires soutenus au moyen du TCPS (enseignement postsecondaire, aide sociale et services sociaux, et soutien aux enfants).

  • Le fait que le TCPS n’accorde pas une aide en espèces égale à tous les Canadiens.

Il est proposé dans le budget de 2007 de placer le TCPS sur une trajectoire à long terme et prévisible, et de le rendre davantage transparent et équitable, soit :

  • Proroger le TCPS jusqu’en 2013-2014, et le placer sur la même trajectoire législative à long terme que le TCS, à l’instar des propositions relatives à la péréquation et à la FFT.

  • Hausser les paiements en espèces en vertu du TCPS au moyen d’un facteur de progression annuelle de 3 % à compter de 2009-2010, pour garantir des augmentations prévisibles et viables qui reflètent d’une façon générale la croissance démographique et l’inflation.

  • Cerner la contribution fédérale au sein du TCPS en fonction du profil des dépenses des provinces et des territoires, ainsi que des ententes en vigueur sur les services de garde d’enfants, à l’égard de chaque domaine prioritaire – l’enseignement postsecondaire, les programmes sociaux et le soutien aux enfants –, afin d’accroître la transparence du soutien fédéral à l’égard de ces priorités partagées.

  • Attribuer le soutien en espèces égal par habitant pour garantir un traitement uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires, à compter de 2007-2008. Pour que l’Ontario, l’Alberta et les Territoires du Nord-Ouest reçoivent le même soutien en espèces par habitant que les autres provinces et territoires, tout en évitant qu’une province ou un territoire ne soit indûment pénalisé par ce changement, le total des transferts en espèces au titre du TCPS sera augmenté de 687 millions de dollars en 2007-2008.

À compter de 2007-2008, le TCPS sera réparti de façon nominale parmi les trois domaines prioritaires qu’il soutient, selon le profil des dépenses des provinces et des territoires. Le graphique ci-après montre comment le TCPS augmentera d’environ 1 milliard de dollars en 2007-2008 en raison d’une hausse de 300 millions du financement de base, tel que précisé dans la loi actuelle, et d’une augmentation de 687 millions à l’égard du passage à une répartition plus équitable des transferts, à partir de 2007-2008, selon un montant égal par habitant. Le graphique montre également comment le TCPS sera affecté en 2007-2008 et par la suite, de manière à illustrer la contribution fédérale dans chacun des secteurs de soutien du TCPS, selon le profil des dépenses des provinces et des territoires.

Graphique 2 - Investir 687 millions de dollars pour accroître l'équité grâce à un soutien en espèces égal par habitant, et accroître la transparence du TCPS

Investir dans l’enseignement postsecondaire

Les Canadiens comprennent qu’un solide système d’enseignement supérieur représente une source essentielle d’idées et d’innovation – autrement dit, une source d’énergie créatrice dont notre économie a besoin pour favoriser la prospérité à l’échelle nationale. Ils savent aussi que le fait de détenir un diplôme d’études postsecondaires contribue à leur mieux-être et à celui de leurs collectivités.

Le budget de 2007 propose d’accroître le TCPS de 800 millions de dollars par année pour permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer la qualité et la compétitivité du système d’enseignement postsecondaire du Canada.

Comme il est décrit plus en détail à la rubrique « Avantage du savoir » du chapitre 5 du Plan budgétaire, cette hausse entrera en vigueur en 2008-2009, à la suite de discussions avec les provinces et les territoires sur la meilleure façon d’utiliser ces nouveaux investissements et sur la présentation de rapports adéquats et la reddition de comptes à la population canadienne. Ces discussions prendront appui sur les travaux utiles déjà entrepris par le Conseil de la fédération.

Le financement du TCPS au titre de l’enseignement postsecondaire sera de 3,2 milliards de dollars en 2008–2009, soit 800 millions de plus qu’en 2007-2008. Fait aussi important, ce soutien continuera d’augmenter au fil du temps sous l’effet du facteur de progression de 3 % qui fait partie intégrante du TCPS renouvelé.

Ces fonds supplémentaires et affectés à des fins précises donnent suite à l’engagement du gouvernement d’offrir une nouvelle approche de financement à l’égard de l’enseignement postsecondaire en assurant aux provinces et aux territoires un soutien à long terme et prévisible, de même qu’une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes aux Canadiens.

Le graphique ci-après illustre la progression du financement au titre de l’enseignement postsecondaire selon la nouvelle approche.

Ce transfert aux provinces et aux territoires ne représente que l’une des façons dont le gouvernement fédéral contribue au financement de l’enseignement postsecondaire.

Graphique 3 - Accroître les transferts au titre de l'enseignement postsecondaire

Soutien fédéral à l’égard de
l’enseignement
postsecondaire

Le gouvernement du Canada consacrera plus de 8,4 milliards de dollars en 2007-2008 à l’enseignement postsecondaire au moyen de transferts, de dépenses directes et de mesures fiscales :

  • 2,4 milliards en transferts aux provinces et aux territoires en 2007-2008 par l’entremise du TCPS, montant qui passera à 3,2 milliards en 2008-2009 grâce aux nouveaux investissements prévus dans le budget de 2007.

  • 1,7 milliard pour aider les étudiants et les familles à épargner pour les études et à composer avec les frais de scolarité et les autres coûts grâce au régime fiscal, ce qui comprend les crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour les manuels, de même que le report des crédits inutilisés. Le budget de 2007 fait en sorte que les régimes enregistrés d’épargne-études soient mieux adaptés aux besoins changeants en matière d’éducation et encouragent les parents à épargner.

  • 2 milliards pour aider les étudiants à absorber les coûts de leur éducation au moyen de subventions, de bourses d’études et de programmes de prêts, y compris la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire et le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Ce montant comprend des investissements de 35 millions sur deux ans prévus dans le budget de 2007, pour porter le financement des bourses d’études supérieures à son plus haut niveau de toute l’histoire du Canada. Le budget de 2007 lance un examen du PCPE afin de moderniser et de simplifier cet important programme d’aide financière aux étudiants.

  • 2,3 milliards pour financer la recherche et les activités connexes dans les établissements d’enseignement postsecondaire, y compris un soutien additionnel, annoncé dans le présent budget, pour les conseils subventionnaires comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et la Fondation canadienne pour l’innovation.

 

Appuyer la création de nouvelles places en garderie

Dans le budget de 2006, le nouveau gouvernement du Canada a instauré le Plan universel pour la garde d’enfants, une stratégie à deux volets conçue pour venir en aide aux familles ayant des enfants. En juillet 2006, les parents ont commencé à recevoir 100 $ par mois par enfant de moins de six ans, somme qui peut être affectée aux priorités des parents pour concilier au mieux leurs obligations familiales, professionnelles et autres. Conscient que les parents choisissent souvent de recourir à des garderies, le gouvernement s’était aussi engagé à fournir 250 millions de dollars par année pour appuyer la création de nouvelles places, dont le nombre pourrait atteindre 25 000, à compter de 2007-2008.

À la suite de consultations tenues auprès des autres gouvernements et des fournisseurs de services, le gouvernement donne suite à cet engagement dans le budget de 2007.

Le budget de 2007 propose d’accorder un crédit d’impôt à l’investissement, de 25 %, aux entreprises qui créent de nouvelles places de garderie en milieu de travail, et ce, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par place créée. Il propose également d’accorder des fonds supplémentaires de 250 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires pour appuyer la création de places en garderie qui répondent aux besoins des parents et sont administrées de manière efficiente et responsable. Ces fonds continueront d’augmenter au fil du temps sous l’effet du facteur de progression annuelle de 3 % qui fait partie du TCPS renouvelé.

Les fonds seront versés par l’intermédiaire du TCPS à compter de 2008-2009, lorsque les discussions avec les provinces et les territoires sur la meilleure façon d’utiliser ces nouveaux investissements et d’assurer la présentation de rapports et la reddition de comptes aux Canadiens seront complétées. Pendant que ces discussions se poursuivent, et pour respecter entièrement l’engagement pris dans le budget de 2006, le budget de 2007 accorde aux provinces et aux territoires un paiement transitoire de 250 millions de dollars en 2007-2008, attribué selon un montant par habitant, pour appuyer l’objectif concernant les places en garderie.

En outre, le budget de 2007 annonce la prorogation du financement existant de 850 millions de dollars prévu dans le TCPS à l’appui des ententes fédérales-provinciales-territoriales conclues en 2000 et en 2003 pour le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ces ententes de financement fédéral seront prorogées jusqu’en 2013-2014.

Ces mesures feront passer à 1,1 milliard de dollars le soutien aux enfants accordé par l’intermédiaire du TCPS en 2008-2009, somme qui atteindra près de 1,3 milliard en 2013-2014.

Ce transfert aux provinces et aux territoires ne représente que l’une des façons dont le gouvernement fédéral accorde un soutien à l’égard des enfants.

Graphique 4 - Accroître les transferts pour le soutien aux enfants

Soutien fédéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Le gouvernement du Canada accordera près de 5,6 milliards de dollars en 2007-2008 à l’appui de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants au moyen de transferts, de dépenses directes et de mesures fiscales :

  • 1,1 milliard sous forme de transferts en espèces aux provinces et aux territoires.

  • 2,4 milliards par année sous forme de paiements mensuels aux parents pour chaque enfant de moins de six ans, par l’entremise de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

  • 695 millions au titre des frais de garde d’enfants au moyen de la déduction pour les frais de garde d’enfants.

  • Le budget de 2007 procure une aide fiscale d’environ 1,5 milliard de dollars par année pour les familles ayant des enfants, au moyen du nouveau crédit d’impôt pour enfants.

 

Appuyer les programmes sociaux

Outre les nouveaux investissements visant l’enseignement postsecondaire et les places en garderie, le TCPS appuie les programmes sociaux dont profitent certains des citoyens canadiens les plus vulnérables. Le TCPS aide à financer les programmes et les services provinciaux et territoriaux destinés aux Canadiens à faible revenu en aidant à atténuer les effets de la pauvreté et en appuyant la participation au marché du travail. À titre d’exemple, ces programmes et services comprennent entre autres le soutien du revenu, les services de counselling en matière d’emploi, l’aide juridique en matière civile et certaines prestations de soins de santé pour les Canadiens à faible revenu.

Le financement consenti au titre de l’aide sociale et des services sociaux sera accru pour atteindre 6,2 milliards de dollars en 2007-2008, soit presque 700 millions de plus qu’en 2006-2007 par suite de la majoration du financement de base du TCPS et des investissements destinés à intégrer dans le TCPS une allocation en espèces selon un montant égal par habitant. En raison du facteur de progression annuelle de 3 %, ce financement atteindra 7,2 milliards en 2013-2014.

Graphique 5 - Accroître les transferts au ti8tre des programmes sociaux

Ce transfert aux provinces et aux territoires ne représente que l’une des façons dont le gouvernement fédéral contribue à l’aide sociale et aux services sociaux.

Soutien fédéral à l’égard des programmes sociaux

Le gouvernement du Canada accordera environ 25 milliards de dollars en 2007-2008 au titre de l’aide sociale, des services sociaux et du soutien du revenu :

  • 6,2 milliards sous forme de transferts en espèces aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire du TCPS, soit près de 700 millions de plus qu’en 2006-2007.

  • 9,5 milliards au titre du soutien aux enfants, y compris la Prestation fiscale canadienne pour enfants et l’Allocation spéciale pour enfants.

  • 700 millions pour les personnes handicapées, y compris les ententes cadres sur le marché du travail visant les personnes handicapées, le crédit d’impôt pour personnes handicapées et d’autres mesures. Le budget de 2007 annonce l’instauration d’un nouveau régime enregistré d’épargne-invalidité afin d’améliorer la sécurité financière et le bien-être des enfants gravement handicapés.

  • 1,4 milliard pour offrir des programmes de développement social de base à l’intention des Premières nations dans des domaines de responsabilité fédérale.

  • 3,3 milliards pour les jeunes et pour le logement, de même que pour des programmes axés sur l’aide juridique, l’immigration et l’établissement des réfugiés.

  • 3,7 milliards pour venir en aide aux Canadiens à revenu faible ou modeste au moyen du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS).

  • 550 millions pour venir en aide aux Canadiens à revenu faible ou modeste qui travaillent, au moyen de la Prestation fiscale pour le revenu gagné, tel qu’indiqué dans le budget de 2007.

 

Le financement du TCPS augmentera de 3,7 milliards de dollars d’ici 2013-2014

Le budget de 2007 ajoutera 687 millions de dollars au financement de base du TCPS en 2007-2008. Puis, à compter de 2008-2009, des fonds supplémentaires de 800 millions pour l’enseignement postsecondaire et de 250 millions pour la création de places en garderie y seront ajoutés. Ce financement sera majoré de 3 % par année, à compter de 2009-2010.

En conséquence, les transferts en espèces du TCPS passeront de 8,5 milliards de dollars en 2006-2007 à plus de 12,2 milliards en 2013-2014, soit une augmentation de 3,7 milliards. La combinaison de ces mesures garantit un soutien à long terme, prévisible et croissant pour les priorités sociales.

Tableau 3 - Nouveaux investissements dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Une nouvelle approche à l’égard de la formation liée au marché du travail

Le Canada dispose déjà d’une main-d’œuvre bien scolarisée, hautement qualifiée et mobile, qui a contribué à faire du marché du travail canadien l’un des plus souples et des plus polyvalents parmi les pays de l’OCDE. Dans Avantage Canada, le nouveau gouvernement du Canada reconnaît que nous ne devons jamais tenir cet avantage pour acquis, et que nous devons travailler ensemble pour relever les nouveaux défis liés au marché du travail auxquels le Canada fait face, y compris les pénuries croissantes de main-d’œuvre et la situation démographique caractérisée par le vieillissement de la population.

Pour relever ces nouveaux défis, le budget de 2007 donne suite à l’engagement d’adopter une façon nouvelle et plus globale d’aborder la formation liée au marché du travail afin d’aider à dispenser une formation à ceux qui en ont besoin, y compris aux groupes sous-représentés, tout en clarifiant les rôles et responsabilités, en reconnaissant que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour concevoir et exécuter de tels programmes. Pour ce faire, le budget propose une stratégie à trois volets en matière de formation liée au marché du travail. On trouvera des précisions à ce sujet à la rubrique « Avantage du savoir » du chapitre 5 du Plan budgétaire.

Le gouvernement terminera le transfert des responsabilités pour l’allocation des prestations d’assurance-emploi et des mesures de soutien aux provinces et au territoire qui n’ont pas encore le plein transfert en vertu d’ententes sur le développement du marché du travail, c’est-à-dire Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et le Yukon. Ces programmes aident les clients de l’assurance-emploi à trouver et à conserver un emploi. Lorsque des ententes auront été conclues avec ces provinces et ce territoire, les quelque 2 milliards de dollars en programmes d’assurance-emploi visant le marché du travail seront utilisés partout au pays par les provinces et les territoires.

Le budget de 2007 propose d’investir 500 millions de dollars par année à compter de 2008-2009 dans le cadre d’une nouvelle stratégie en matière de formation liée au marché du travail, qui sera élaborée avec les provinces et les territoires. Les fonds, qui seront attribués à raison d’un montant égal par habitant, serviront à offrir de la formation à ceux qui n’y ont pas accès par l’entremise des programmes d’assurance-emploi existants, et à encourager les employeurs à offrir davantage de formation à leurs travailleurs. Le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires au cours de la prochaine année pour déterminer la meilleure façon de réaliser ces objectifs communs. Le gouvernement est disposé à envisager d’accroître le financement des programmes du marché du travail, après avoir consulté les provinces et les territoires sur la meilleure façon d’utiliser les nouveaux investissements dans la formation liée au marché du travail et d’assurer la présentation de rapports ainsi que la reddition de comptes aux Canadiens.

Le gouvernement examinera également la faisabilité de transférer aux provinces et aux territoires l’enveloppe annuelle de plus de 500 millions de dollars des programmes fédéraux du marché du travail qui s’adressent aux jeunes, aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées, pour que ces programmes soient exécutés par l’entremise de la stratégie susmentionnée.

Grâce à un financement accru et à une plus grande emphase sur l’exécution des programmes du marché du travail par les provinces et les territoires, le gouvernement remplit son engagement de mettre de l’avant une nouvelle approche en matière de formation liée au marché du travail. Cette dernière respecte le rôle premier et la responsabilité première des provinces et des territoires à l’égard de la conception et de l’exécution des programmes de formation. Elle assure au gouvernement fédéral un rôle soutenu pour ce qui est d’aider les provinces et les territoires à offrir à tous les Canadiens, sans égard à leur situation d’emploi et par l’intermédiaire d’un guichet unique, des programmes du marché du travail intégrés et homogènes, qui peuvent ensuite être adaptés aux besoins particuliers de chaque employé et employeur.

Tableau 4
Nouveau soutien au titre de la formation liée au marché du travail (M$)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Total
Total du nouveau soutien au titre de la formation liée au marché du travail 500 500 500 500 500 500 3 000
Source : Ministère des Finances

Les transferts et les programmes mentionnés ci-dessus ne représentent que l’une des façons dont le gouvernement fédéral appuie la formation liée au marché du travail.

Soutien fédéral aux programmes du marché du travail

Le gouvernement du Canada fournira près de 3,5 milliards de dollars en 2007-2008 au titre des programmes du marché du travail par l’entremise de dépenses directes et de mesures fiscales :

  • 2,2 milliards pour les prestations d’emploi visées par la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, des mesures de soutien et des activités pancanadiennes.

  • 340 millions au titre de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, qui aide les Autochtones à se préparer à l’emploi, à trouver un emploi et à le conserver; et 26 millions pour l’initiative Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones, dont 5 millions proviennent du budget de 2007.

  • 310 millions au titre de la Stratégie emploi jeunesse, qui aide les jeunes, surtout ceux qui ont de la difficulté à trouver un emploi, à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les habiletés dont ils ont besoin pour réussir la transition au marché du travail.

  • 220 millions pour les ententes cadres sur le marché du travail visant les personnes handicapées, afin d’aider les provinces et les territoires à améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés; et 30 millions au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées afin d’aider ces dernières à se préparer à exercer un emploi et à en trouver un.

  • 100 millions au titre de la subvention aux apprentis pour aider ceux qui ont terminé la première et la deuxième année de leur apprentissage dans le cadre d’un programme désigné Sceau rouge; et 200 millions au titre du crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis afin d’encourager les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis.

  • 45 millions au titre de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, un programme à frais partagés national destiné à aider les travailleurs âgés de collectivités vulnérables qui ont perdu leur emploi.

 

Un soutien de l’infrastructure prévisible et à long terme

Le Canada a besoin d’une infrastructure moderne et de classe mondiale afin de devenir un leader planétaire aujourd’hui et pour les générations à venir, et de créer un Canada plus propre. Il importe pour les Canadiens de disposer d’une infrastructure moderne et à la fine pointe du progrès. Une telle infrastructure permet d’assurer les déplacements des personnes et d’acheminer les biens vers les marchés, favorisant du coup l’essor économique et la prospérité. Au moyen des réseaux de transport en commun et de traitement des eaux usées, les investissements dans l’infrastructure rendront le Canada plus propre et plus vert.

Quoique des investissements relativement importants dans l’infrastructure aient été effectués dans les années 1950 et 1960, les dépenses à ce chapitre engagées par tous les ordres de gouvernement en tant que proportion du produit intérieur brut ont diminué au cours des trois décennies suivantes. À la suite de la période d’austérité financière qui a marqué le milieu des années 1990, les investissements dans l’infrastructure ont repris mais une croissance rapide continue de l’activité commerciale et les défis environnementaux exercent de plus en plus de pression sur l’infrastructure du Canada.

Le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures dès le budget de 2006. Le soutien accordé aux provinces, aux territoires et aux municipalités en matière d’infrastructure aura atteint 5 milliards de dollars par année d’ici 2009-2010, un montant huit fois plus élevé que durant la période de 1994-1995 à 2004-2005.

En plus de prendre des actions initiales, le budget de 2006 proposait de mettre en place un nouveau plan à long terme d’appui à l’infrastructure qui procurait une prévisibilité accrue aux provinces, aux territoires et aux municipalités, afin de tenir compte des longs délais nécessaires à la planification et à la réalisation des grands projets d’infrastructure. Par la suite, Avantage Canada a énoncé les principales composantes du plan d’infrastructure à long terme du gouvernement.

Le budget de 2007 s’aquitte de l’engagement pris par le gouvernement en prolongeant l’appui fédéral à l’infrastructure accordé aux provinces, aux territoires et aux municipalités jusqu’à la fin de 2013-2014. Cette approche accroît la prévisibilité, la souplesse et la reddition de comptes, et constitue une contribution importante aux efforts déployés par le nouveau gouvernement du Canada dans les secteurs de l’économie, de l’environnement et de nos besoins énergétiques. Au total, le budget de 2007 affecte plus de 16 milliards de dollars au plan d’infrastructure, ce qui comprendra :

  • une prolongation du Fonds de la taxe sur l’essence à l’intention des municipalités;

  • un Fonds Chantiers du Canada, à être réparti entre les provinces et les territoires selon un montant égal par habitant;

  • un fonds national pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, à être distribué selon le critère du mérite;

  • un fonds national des partenariats public-privé, à être distribué entre les différents projets selon le critère du mérite;

  • une somme de 25 millions de dollars par année qui sera versée à chaque province et territoire à l’appui d’investissements dans les priorités nationales d’un océan à l’autre;

  • un financement supplémentaire accordé à l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique.

En incluant le financement au titre de l’infrastructure prévu dans le budget de 2006 et l’accroissement de 57,1 % à 100 % du remboursement de la TPS pour les municipalités, le nouveau plan à long terme totalisera 33 milliards de dollars au cours des sept prochaines années.

Graphique 6 - Plan d'infrastructure à long terme

Ces mesures procurent un financement à long terme au titre de l’infrastructure qui offre aux provinces, aux territoires et aux municipalités la stabilité, la certitude et le soutien dont ils ont besoin pour renforcer l’infrastructure du Canada. La rubrique intitulée « Avantage infrastructurel » du chapitre 5 du Plan budgétaire offre plus de précisions à ce propos.

L’écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques

En plus de prévoir un financement à long terme, le Canada doit se montrer souple et relever des défis changeants. À ce titre, plus de 1,5 milliard de dollars additionnels seront accordés aux provinces et aux territoires pour les aider à répondre aux priorités que constituent les changements climatiques et la qualité de l’air.

Le budget de 2007 confirme les dispositions de l’écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques en mettant sur pied une fiducie administrée par des tiers chargée de distribuer plus de 1,5 milliard de dollars aux provinces et aux territoires qui cernent de grands projets visant une diminution réelle des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.

L’écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques permettra aux provinces et aux territoires d’accéder au financement au cours d’une période de trois ans ou selon leurs propres échéanciers et priorités, dès que la loi sera adoptée. Les fonds seront distribués selon un montant par habitant. L’écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques versera une contribution minimale de 15 millions de dollars par province et de 5 millions par territoire pour les aider à développer des technologies, à améliorer le rendement énergétique et à entreprendre d’autres projets qui apporteront des avantages environnementaux appréciables.

Un soutien croissant aux provinces et aux territoires

Les mesures prévues au budget de 2006 et au budget de 2007 procureront aux provinces et aux territoires un soutien à long terme, prévisible et axé sur des principes établis, et ce, dans le cadre du plan du gouvernement visant à rétablir l’équilibre fiscal au Canada. Le budget de 2007 prévoit des fonds additionels de 39 milliards de dollars au cours des sept prochaines années.

Tableau 5 - Nouveaux investissements pour rétablir l'équilibre fiscal : 39 milliards de dollars sur sept ans

Un soutien prévisible et croissant aux provinces et aux territoires

Le Programme de péréquation et le programme de la formule de financement des territoires sont prévus par loi jusqu’en 2013-2014. Les paiements de péréquation dépasseront les 12,7 milliards de dollars en 2007-2008, soit quelque 1,5 milliard de plus qu’en 2006-2007. Les paiements accordés au titre de la FFT passeront à 2,2 milliards, soit 115 millions de plus qu’en 2006-2007. Les paiements futurs effectués dans le cadre des deux programmes seront calculés selon des formules précises et répondant à l’évolution de la situation financière des provinces et des territoires.

D’autres transferts empruntent également une voie à long terme, prévisible et croissante, jusqu’en 2013-2014. Dans l’ensemble, le financement au titre de ces transferts aura atteint 48,7 milliards de dollars en 2013-2014, une hausse de 60 % par rapport à 2005-2006 :

  • Transfert canadien en matière de santé – Un soutien à long terme qui continuera d’augmenter de 6 % par année et aura atteint 30,3 milliards en 2013-2014.

  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – Un soutien à long terme qui continuera d’augmenter de 3 % par année et aura atteint 12,2 milliards en 2013-2014.

  • Formation liée au marché du travail – Un soutien à long terme qui se chiffrera à 3 milliards de dollars au total d’ici 2013-2014.

  • Infrastructure – Un soutien à long terme qui procurera 5,7 milliards en 2013-2014 pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales.

L’écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques fournira un soutien de plus de 1,5 milliard de dollars aux provinces et aux territoires.

 

Tableau 6 - L'équilibre fiscal est rétabli : niveaux de financement totaux

Rétablir l’équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens

Les Canadiens paient trop d’impôts. Le gouvernement s’efforce donc de rétablir l’équilibre fiscal auprès des Canadiens. À cette fin, il réduit les impôts, et continuera de le faire, de façon à ne générer que les revenus dont il a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités.

Des allégements d’impôt accrus pour les Canadiens

Le budget de 2007 affecte 9,7 milliards de dollars au total à des allégements d’impôt. Les Canadiens garderont ainsi plus d’argent dans leurs poches et les entreprises bénéficieront d’un contexte fiscal plus concurrentiel.

Une nouvelle approche visant l’affectation des excédents

Le budget de 2006 a pris en compte les préoccupations exprimées au sujet de la transparence de la planification budgétaire du gouvernement fédéral. Dans Avantage Canada, le gouvernement a instauré un allégement fiscal garanti pour faire en sorte que tous les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale sous forme d’impôts moins élevés. Le budget de 2007 va encore plus loin et propose d’inclure l’allégement fiscal garanti dans la loi. Cette mesure obligera le gouvernement, à mesure qu’il réduira la dette, à utiliser les économies d’intérêt découlant de cette réduction pour baisser l’impôt sur le revenu des particuliers. Tout excédent imprévu sera affecté à la réduction de la dette fédérale et toute économie d’intérêt qui en résultera servira à réduire davantage l’impôt sur le revenu des particuliers. L’allégement fiscal garanti permet aux Canadiens de mieux saisir la façon dont le gouvernement compte utiliser les excédents fédéraux, tout en s’assurant que les Canadiens profiteront directement de tels excédents.

Cette approche s’appuie sur les mesures prises en 2006 afin d’accroître la transparence de la planification budgétaire. À cette fin, le gouvernement a créé un poste de directeur parlementaire du budget, s’est engagé à fournir des mises à jour trimestrielles des projections financières concernant l’exercice en cours, a amélioré la transparence des renseignements financiers dans le budget et dans les Comptes publics du Canada, et a adopté un horizon de planification budgétaire de deux ans.

Affecter les économies d'intérêt découlant de la réduction de la dette aux réductions d'impôt sur le revenu des particuliers, en vertu de l'allégement fiscal garanti

Des dépenses judicieuses

Dans le budget de 2007, le gouvernement poursuit son approche consistant à effectuer des dépenses judicieuses. Il limite la croissance des dépenses de programmes à un taux inférieur, en moyenne, à celui de la croissance de l’économie et il met en œuvre un nouveau Système de gestion des dépenses.

Clarifier les rôles et les responsabilités et limiter le recours au pouvoir fédéral de dépenser

Le nouveau gouvernement du Canada s’inspire du principe qui consiste à rehausser la reddition de comptes des gouvernements par la clarification de leurs responsabilités et rôles respectifs. Le budget de 2007 poursuit cet engagement. Les transferts ont été remaniés afin de clarifier leur raison d’être et la contribution fédérale, tout en reconnaissant que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour fournir des services dans leurs champs de responsabilité, dont ceux des soins de santé, de l’enseignement postsecondaire et de la formation liée au marché du travail.

Les réductions d’impôt prévues au budget de 2006 et au budget de 2007 signalent que les revenus fédéraux excédentaires sont principalement utilisés pour réduire les impôts, plutôt que d’être affectés à l’instauration de nouveaux programmes fédéraux dans des secteurs qui sont avant tout de responsabilité provinciale et territoriale.

Les nouvelles dépenses sont centrées sur des champs de responsabilité fédérale et sur le soutien aux provinces et aux territoires, grâce au renforcement d’arrangements fiscaux portant sur les priorités communes. Là où les initiatives ont été adoptées dans des secteurs qui sont avant tout de responsabilités provinciale et territoriale, la démarche a été effectuée de façon respectueuse, à la demande des provinces et des territoires mêmes.

Le budget de 2007 confirme à nouveau l’engagement du gouvernement de limiter le recours au pouvoir fédéral de dépenser, de manière à s’assurer que :

  • les nouveaux programmes à frais partagés dans des secteurs de compétence provinciale obtiennent le consentement de la majorité des provinces;

  • les provinces et les territoires ont le droit de se retirer de programmes à frais partagés fédéraux et touchent une indemnité s’ils les remplacent par des programmes comparables comprenant des structures comparables de reddition de comptes.

À l’appui de son engagement de limiter le recours au pouvoir de dépenser, le gouvernement fera rapport, à compter du budget de 2007 et dans tous les budgets futurs, des nouveaux investissements dans les secteurs de compétence clairement fédérale et de compétence partagée, ainsi que dans les transferts visant à soutenir les provinces et les territoires.

Le gouvernement continuera à clarifier les rôles et responsabilités. Il examinera avec les provinces et les territoires les moyens à prendre pour officialiser son engagement de limiter le recours au pouvoir fédéral de dépenser afin de respecter les compétences provinciales et territoriales.

Respect des rôles et des responsabilités

Le nouveau gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les rôles et les responsabilités en n’engageant pas de dépenses dans les champs relevant de la responsabilité des provinces et des territoires. Afin de suivre les progrès, le gouvernement fédéral précisera la nature de ses propres dépenses dans chacun de ses budgets.

Le tableau ci-après indique la répartition des dépenses du budget de 2007 selon les champs de responsabilité.

  • Responsabilité fédérale ou partagée : désigne les nouvelles dépenses dans des champs de responsabilité clairement fédérale, comme la défense, l’aide internationale, les parcs nationaux et la sécurité publique, et celles dans des champs de responsabilité partagée comme l’agriculture, l’environnement, les soins de santé et l’immigration.

  • Rétablir l’équilibre fiscal / Fonds pour les provinces et les territoires : désigne les nouveaux fonds versés aux provinces et aux territoires. Cela comprend les fonds supplémentaires pour la péréquation et la formule de financement des territoires, ainsi que les dépenses dans des champs de responsabilité partagée avec les provinces et les territoires, comme l’enseignement postsecondaire, le développement de la petite enfance, la garde d’enfants, les services sociaux, l’infrastructure, la formation axée sur le marché du travail et la modernisation du système de soins de santé.
Budget de 2007 (%)
  2006-2007 2007-2008 2008-2009 Moyenne
Nouvelles dépenses        
Responsablité fédérale ou partagée 29 45 32 35
Rétablir l’équilibre fiscal / Fonds pour les provinces et les territoires 71 55 68 65

 

Bâtir une union économique plus forte

Le rétablissement de l’équilibre fiscal n’est qu’un moyen de parvenir à une fin. Les Canadiens souhaitent que leurs gouvernements passent outre les différends de longue date sur des questions de financement, et qu’ils collaborent efficacement et étroitement. Ils veulent des résultats pour la population en général et les familles grâce à des programmes améliorés. Le financement prévu dans le budget de 2007 contribue à l’atteinte de cet important objectif. Les Canadiens désirent également que leurs gouvernements renforcent l’union économique, indispensable à notre prospérité et à notre niveau de vie futurs.

Avantage Canada présentait une stratégie détaillée visant à favoriser une union économique plus forte. Le plan engageait le gouvernement fédéral à conjuguer ses efforts à ceux des provinces et des territoires pour améliorer le commerce intérieur et augmenter la mobilité de la main-d’œuvre, mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et encourager les provinces et les territoires à harmoniser leur taxe de vente avec la TPS.

Des progrès ont été réalisés récemment sur le plan de la collaboration avec les provinces et les territoires dans un certain nombre de secteurs, mais il reste du travail à faire pour réduire les obstacles structurels à une économie plus productive et concurrentielle.

Les progrès réalisés dans les dossiers de l’union économique

Des progrès encourageants ont été réalisés ces derniers mois dans la collaboration avec les provinces et les territoires en faveur d’une union économique plus forte :

  • L’Entente sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre conclue en 2006 entre la Colombie-Britannique et l’Alberta dépasse de loin l’Accord sur le commerce intérieur, et sert de modèle aux discussions en cours sur l’amélioration du commerce intérieur partout au Canada.

  • En septembre 2006, toutes les provinces se sont entendues sur un plan d’action ambitieux qui vise à réduire les obstacles au commerce interprovincial et à augmenter la mobilité de la main-d’œuvre.

  • L’entente Canada-Ontario d’octobre 2006 sur la perception d’un impôt des sociétés unique réduira de 100 millions de dollars les coûts de conformité annuels des entreprises ontariennes.

  • À la rencontre des ministres des finances de décembre 2006, les participants ont convenu de collaborer à trois dossiers précis – l’allégement du fardeau de la paperasserie imposé aux entreprises, l’harmonisation fiscale et la mobilité de la main-d’œuvre – et de discuter lors de leur prochaine rencontre, prévue pour juin 2007, des progrès réalisés.

 

Le budget de 2007 : Des mesures concrètes pour parvenir à une union économique plus forte

Le budget de 2007 offre un ensemble complet de mesures visant à renforcer davantage l’union économique. Plus particulièrement, le budget de 2007 :

  • Offre un ensemble complet d’allégements fiscaux qui laissent plus d’argent dans les poches des Canadiens et offrent aux entreprises l’environnement fiscal concurrentiel dont elles ont besoin pour assurer leur prospérité.

  • Offre aux provinces un incitatif financier pour éliminer leur impôt sur le capital ou en accélérer l’élimination.

  • Met en application la Prestation fiscale pour le revenu gagné, qui augmentera les gains des Canadiens à revenu faible ou modeste.

  • Renforce le marché du travail selon une nouvelle approche de formation liée au marché du travail, en attirant des immigrants qualifiés et expérimentés et en s’assurant qu’ils restent au pays, en améliorant le Programme des travailleurs temporaires étrangers ainsi qu’en établissant un bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers;

  • Prévoit des investissements en sciences et en technologie qui complètent les nouveaux investissements importants dans l’enseignement postsecondaire, assure le leadership du Canada en recherche fondamentale et facilite la commercialisation du savoir en faisant davantage correspondre les investissements en recherche avec les besoins des entreprises.

  • Lance un plan visant à créer un avantage canadien sur les marchés mondiaux des capitaux.

  • Aide les entreprises canadiennes à tirer parti de la multiplication des possibilités qu’offre le marché mondial, grâce à une stratégie mondiale sur le commerce.

L’équilibre fiscal est rétabli

Le budget de 2007 remplit l’engagement du gouvernement de rétablir l’équilibre fiscal. Il s’agit d’un plan détaillé à long terme qui répond aux préoccupations soulevées par les provinces et les territoires, un plan abordable et durable qui accorde aux provinces et aux territoires des fonds supplémentaires de plus de 39 milliards de dollars sur les sept prochaines années. Voici comment le nouveau gouvernement du Canada rétablit l’équilibre fiscal :

  • Il renouvelle et renforce la péréquation et la formule de financement des territoires en revenant à une approche fondée sur des principes, tout en respectant les engagements existants du gouvernement fédéral envers certaines provinces.

  • Il place le soutien accordé aux provinces et aux territoires au titre des soins de santé, de l’enseignement postsecondaire, des places en garderie, de la formation liée au marché du travail et de l’infrastructure sur une trajectoire à long terme et prévisible.

  • Il accroît la transparence budgétaire et la responsabilité envers les contribuables en utilisant une nouvelle approche visant l’affectation des excédents imprévus à des réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers en vertu de l’allégement fiscal garanti.

  • Il clarifie davantage le partage des rôles et des responsabilités des gouvernements au sein de la fédération en mettant l’accent sur les domaines de responsabilité clairement fédérale et en limitant le recours au pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de responsabilité provinciale-territoriale.

  • Il prend des mesures concrètes pour renforcer l’union économique.

Un meilleur avenir pour le Canada

Le nouveau gouvernement du Canada a promis de rétablir l’équilibre fiscal, et le budget de 2007 remplit cet engagement.

Le gouvernement maintiendra l’équilibre fiscal en respectant les principes qu’il a établis. De plus, il exécutera le plan économique exposé dans Avantage Canada pour créer une économie plus forte et faire du Canada un pays plus prospère. À cette fin :

  • Il adoptera des mesures pour que l’affectation de ses dépenses soit plus efficace, axée sur des résultats et centrée sur les domaines de responsabilité clairement fédérale.

  • Il collaborera avec les provinces et les territoires pour accélérer la mise en place d’un marché interne plus ouvert et plus libre.

  • Il réduira les impôts et améliorera le régime fiscal afin d’accroître les incitatifs à l’épargne, au travail et à l’investissement, et de renforcer la compétitivité fiscale du Canada à l’échelle internationale.

  • Il veillera à l’instauration d’un régime d’imposition des sociétés plus concurrentiel, notamment en favorisant l’harmonisation des taxes de vente au détail des provinces et de la TPS, éliminant ainsi la taxe de vente au détail sur les intrants et les biens d’équipement.

  • Il collaborera avec les provinces et d’autres intervenants pour créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, notamment par la mise sur pied d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières chargé d’appliquer une réglementation proportionnelle, davantage axée sur des principes, dans l’intérêt des investisseurs, des entreprises et de l’économie.

Il s’agit là de questions importantes pour tous les Canadiens. Au cours des mois à venir, le nouveau gouvernement du Canada invitera les provinces, les territoires et les autres intervenants à intensifier leur collaboration afin de mettre plus rapidement en place les conditions qui permettront à tous les Canadiens de profiter d’une économie plus prospère et dynamique.

Tableau 7
Une fédération plus forte (M$)
2006-2007 2007-2008 2008-2009 Total
Péréquation1   1 092 833 1 925
Formule de financement des territoires1,2 54 87 75 216
Transfert canadien en matière de programmes sociaux        
  Passage à un soutien 
  en espèces égal par habitant
  687 687 1 374
  Investissement – enseignement 
  postsecondaire
    800 800
  Création de places en garderie3   250 250 500
  Transition – TCS et TCPS   226 24 250
Total partiel – TCPS   1 163 1 761 2 924
Formation liée au marché du travail     500 500
Financement égal par administration pour l’infrastructure   325 325 650
écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques 1 519     1 519
Ententes provinciales non réglées 614     614
Total – Une fédération plus forte 2 187 2 667 3 494 8 348
Moins : Fonds inclus dans les budgets précédents4 122 553 760 1 435
Total net – Équilibre fiscal 2 066 2 114 2 734 6 913
1 Les montants pour 2008-2009 sont fondés sur les estimations actuelles et seront révisés à l’automne 2007.
2
Comprend la formule de financement des territoires, les paiements ponctuels aux Territoires du Nord-Ouest pour compenser l’impact d’un important remboursement fiscal et au Yukon pour le transfert de responsabilités, le financement au Nunavut pour le renforcement de la gestion financière, ainsi que des montants correspondant aux révisions des données.
3 Le paiement en 2007-2008 n’est pas inclus dans le TCPS.
4 Le financement des initiatives relevant du TCPS, de la stratégie du marché du travail et des ententes provinciales non réglées provient en partie de sources existantes.

Annexe 1

Évolution récente de l’équilibre fiscal au Canada

La situation financière des administrations fédérale, provinciales et territoriales demeure solide

Graphique 7 - Solde budgétaire fédéral et provincial-territorial

Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont dégagé un excédent en 2005-2006

Graphique 8 - Solde budgétaire des provinces et des territoires

L’écart entre les revenus fédéraux et provinciaux-territoriaux se creuse...

Graphique 9 - Revenus fédéraux et provinciaux-territoriaux

…tandis que l’écart entre les dépenses de programmes fédérales et provinciales-territoriales demeure stable

Graphique 10 - Dépenses de programmes fédérales et provinciales-territoriales

Le fardeau d’endettement continue de baisser, bien que le fardeau fédéral reste plus élevé...

Graphique 11 - Dette fédérale et provinciale-territoriale

…mais les frais de la dette baissent en proportion du total des revenus

Graphique 12 - Frais de la dette fédérale et provinciale-territoriale

Annexe 2

Rétablir l’équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte

Le plan visant à rétablir l’équilibre fiscal fait en sorte que le gouvernement du Canada fournit un important soutien aux provinces, aux territoires et aux municipalités

Graphique 13 - Soutien fédéral en espèces en 2007-2008 : plus de 51 milliards de dollars

La nouvelle formule de péréquation fera en sorte que toutes les provinces puissent offrir des programmes et services sensiblement comparables

Graphique 14 - Sept provinces toucheront plus de 12,7 milliards de dollars en paiements de péréquation en 2007-2008

Le nouveau programme de la formule de financement des territoires est renforcé et reflète mieux les circonstances particulières du Nord

Graphique 15 - Les territoires recevront 2,2 milliards de dollars en 2007-2008 au titre de la FFT

Le Transfert canadien en matière de santé prévoit un facteur de progression annuelle de 6 %, inscrit dans la loi, ce qui assure l’augmentation continue du financement des soins de santé

Graphique 16 - Les transferts au tître de la santé passeront de 22,5 milliards de dollars en 2007-2008 à 30,5 milliards en 2013-2014

Les nouveaux investissements dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et un nouveau facteur de progression annuelle de 3 %, inscrit dans la loi, font augmenter le financement des programmes sociaux

Graphique 17 - Le budget du TCPS passera de 9,5 milliards de dollars en 2007-2008 à 12,2 milliards en 2013-2014

Les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux seront beaucoup plus élevés qu’auparavant et augmenteront à un rythme prévisible

Graphique 18 - Repli et croissance des transferts en espèces pour la santé et les programmes sociaux

Le financement de l’infrastructure sera assuré à long terme afin d’accorder aux provinces, aux territoires et aux municipalités le soutien dont ils ont besoin pour renforcer leur infrastructure

Graphique 19 - Le soutien fédéral au titre de l'infrastructure totalisera 37 milliards de dollars sur sept ans

Le budget de 2007 appuie également d’autres priorités

Tableau 8
Soutien additionnel pour les provinces et les territoires (M$)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Formation liée au marché du travail   500 500
écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques 506 506 506
Fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients 204 204 204
Fiducie pour l’immunisation 100 100 100
Total 810 1 310 1 310
Nota – Le financement de la formation liée au marché du travail est maintenu jusqu’en 2013-2014. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : Ministère des Finances

Avec le rétablissement de l’équilibre fiscal, les transferts augmenteront sensiblement et seront plus élevés que jamais

Graphique 20 - D'ici 2013-2014, le soutien fédéral atteindra plus de 48 milliards de dollars

Annexe 3

Principaux transferts fédéraux

Tableau 9
Droits à péréquation (1993-1994 à 2007-2008) (M$)

Année

T.-N.-L. Î.-P.-É. N.-É. N.-B. Qc Man. Sask. C.-B. Canada
1993-1994 900 175 889 835 3 878 901 486 8 063
1994-1995 958 192 1 065 927 3 965 1 085 413 8 607
1995-1996 932 192 1 137 876 4 307 1 051 264 8 759
1996-1997 1 030 208 1 182 1 019 4 169 1 126 224 8 959
1997-1998 1 093 238 1 302 1 112 4 745 1 053 196 9 738
1998-1999 1 068 238 1 221 1 112 4 394 1 092 477 9 602
1999-2000 1 169 255 1 290 1 183 5 280 1 219 379 125 10 900
2000-2001 1 112 269 1 404 1 260 5 380 1 314 208 10 948
2001-2002 1 055 256 1 315 1 202 4 679 1 362 200 240 10 310
2002-2003 875 235 1 122 1 143 4 004 1 303 106 71 8 859
2003-2004 766 232 1 130 1 142 3 764 1 336 320 8 690
2004-20051 762 277 1 313 1 326 4 155 1 607 652 682 10 774
2005-2006 861 277 1 344 1 348 4 798 1 601 82 590 10 900
2006-20072 632 291 1 386 1 451 5 539 1 709 13 260 11 282
2007-20083 477 294 1 308 1 477 7 160 1 826 226 12 768
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
Les droits pour 2004-2005 font abstraction de 150 millions de dollars supplémentaires liés au renouvellement de la péréquation en 2004.
2 Les chiffres de 2006-2007 sont tirés du budget de 2006 et ne tiennent pas compte des ajustements ponctuels.
3 Les chiffres de 2007-2008 correspondent aux propositions contenues dans le budget de 2007.
Source : Ministère des Finances

Tableau 10
Droits au titre de la formule de financement des territoires 
(1993-1994 à 2007-2008) (M$)

Année

Yukon Territoires du 
Nord-Ouest1
Nunavut1 Canada
1993-1994 289 861 1 150
1994-1995 289 892 1 181
1995-1996 291 906 1 197
1996-1997 289 908 1 197
1997-1998 307 921 1 229
1998-1999 310 935 1 246
1999-2000 319 493 520 1 333
2000-2001 336 310 566 1 212
2001-2002 359 546 613 1 518
2002-2003 372 588 656 1 616
2003-2004 435 626 692 1 754
2004-2005 466 678 756 1 900
2005-2006 487 714 799 2 000
2006-20072 506 739 825 2 070
2007-20083 540 788 893 2 221
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
Le Nunavut a été créé le 1er avril 1999. Après cette date, les paiements au titre de la FFT versés aux Territoires du Nord-Ouest ont été divisés entre les deux territoires.
2 Les chiffres de 2006-2007 sont tirés du budget de 2006 et ne tiennent pas compte des ajustements ponctuels ou des paiements supplémentaires, qui ont haussé le total des paiements à 2 106 millions de dollars.
3 Les chiffres de 2007-2008 correspondent aux propositions contenues dans le budget de 2007.
Source : Ministère des Finances

Tableau 11
Transferts en espèces pour la santé et les programmes sociaux 
(1993-1994 à 2007-2008)
 

Année

 

T.-N.-L.

Î.-P.-É.

N.-É.

N.-B.

Qc

Ont.

Man.


  (M$)
1993-1994 FPE 236 54 375 305 2 919 3 913 453
  RAPC 179 38 263 205 2 652 2 388 308
1994-1995 FPE 228 53 366 297 2 856 3 829 442
  RAPC 195 36 267 204 2 694 2 509 303
1995-1996 FPE 219 52 357 289 2 787 3 707 435
  RAPC 195 36 267 204 2 694 2 509 303
1996-1997 TCSPS 345 71 508 401 4 512 4 787 598
1997-1998 TCSPS 283 61 432 338 3 900 3 885 507
1998-1999 TCSPS 276 61 432 338 3 863 3 810 507
1999-2000 TCSPS 289 71 488 388 3 983 4 715 587
2000-2001 TCSPS 296 74 512 409 4 179 5 135 623
2001-2002 TCSPS 323 86 585 479 4 718 6 527 735
2002-2003 TCSPS 331 89 604 485 4 809 6 897 747
2003-2004 TCSPS 360 96 657 527 5 254 7 640 814
  TRSS 16 4 30 24 237 387 37
2004-2005 TCS 264 70 477 383 3 838 5 710 595
  TCPS 144 38 261 209 2 097 3 081 325
  TRSS 24 6 44 35 354 582 55
2005-2006 TCS 342 92 622 499 5 043 7 698 780
  TCPS 145 39 264 212 2 142 3 150 331
2006-2007 TCS 333 90 610 489 4 994 7 584 769
  TCPS 144 39 264 212 2 159 3 153 332
2007-2008 TCS 346 94 636 510 5 225 8 107 804
  TCPS 147 40 270 217 2 220 3 699 341
  Garde d’enfants 4 1 7 6 58 97 9

Année

 

Sask.

Alb.

C.-B.

Yn

T.-N.-O.

Nt

Canada


  (M$)
1993-1994 FPE 408 1 012 1 349 13 22 11 059
  RAPC 226 613 841 12 28 7 751
1994-1995 FPE 389 980 1 353 12 22 10 829
  RAPC 241 524 882 11 31 7 897
1995-1996 FPE 390 964 1 400 12 24 10 637
  RAPC 241 520 835 11 31 7 846
1996-1997 TCSPS 500 1 112 1 843 18 47 14 742
1997-1998 TCSPS 430 878 1 724 19 44 12 500
1998-1999 TCSPS 433 894 1 827 19 41 12 500
1999-2000 TCSPS 513 1 311 2 105 20 9 22 14 500
2000-2001 TCSPS 529 1 323 2 373 20 4 22 15 500
2001-2002 TCSPS 640 1 508 2 638 21 19 21 18 300
2002-2003 TCSPS 633 1 593 2 851 21 20 21 19 100
2003-2004 TCSPS 717 1 774 2 916 23 23 24 20 825
  TRSS 31 100 131 1 1 1 1 000
2004-2005 TCS 507 1 237 2 138 17 18 18 15 270
  TCPS 277 650 1 169 9 10 10 8 280
  TRSS 47 150 197 1 2 1 1 500
2005-2006 TCS 692 1 654 2 824 21 20 22 20 310
  TCPS 300 605 1 200 9 7 10 8 415
2006-2007 TCS 721 1 676 2 812 21 17 23 20 140
  TCPS 326 630 1 216 9 6 10 8 500
2007-2008 TCS 668 1 804 3 090 22 19 24 21 348
  TCPS 284 983 1 257 9 12 9 9 487
  Garde d’enfants 7 26 33 0,2 0,3 0,2 250

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Comprend les transferts en espèces effectués au titre du Financement des programmes établis (FPE) et du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) jusqu’en 1995-1996; du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) jusqu’en 2003-2004; du Transfert visant la réforme des soins de santé (TRSS) (2003-2004 et 2004-2005); du supplément en espèces du TCSPS de 2003 et 2004 pour la santé d’après le calendrier théorique des versements; du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) à compter de 2004-2005; et du paiement transitoire de 250 millions de dollars pour la création de places en garderie en 2007-2008. Ne comprend pas les transferts de points d’impôt.
Source : Ministère des Finances

Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires

Les notes ci-dessous s’appliquent aux tableaux des provinces et des territoires présentés dans les pages qui suivent.

Péréquation pour 2008-2009 : Fondée sur les estimations actuelles. Les chiffres seront révisés à l’automne 2007.

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) : Inclut le financement transitoire pour la garde d’enfants en 2007-2008 (versé en dehors du TCPS pour cette année seulement).

Transfert canadien en matière de programmes sociaux et Transfert canadien en matière de santé : Incluent les suppléments du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui ont pris fin en 2005-2006.

Formation liée au marché du travail : Part égale par habitant du nouveau financement de 500 millions de dollars au titre de la formation liée au marché du travail, débutant en 2008-2009.

Infrastructure : Le financement tient compte de la part provinciale-territoriale du Fonds de la taxe sur l’essence, du Fonds Chantiers Canada, du financement égal par administration, du Fonds pour le transport en commun et de la Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun. Il n’inclut pas la valeur du remboursement accru de la TPS que paient les municipalités, le financement pour des programmes de durée déterminée ni les montants octroyés selon le mérite des projets (c.-à d. le fonds national pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, le fonds national des partenariats public-privé et l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique). Au total, les montants rattachés aux initiatives exclues sont les suivants : 2,197 milliards de dollars en 2005-2006, 2,214 milliards en 2006-2007, 2,338 milliards en 2007-2008 et 2,102 milliards en 2008-2009.

écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques : Part du montant de 1,5 milliard de dollars répartie de façon théorique sur trois ans à compter de 2007-2008. Dans les tableaux qui suivent, « écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques » est rendu par « écoFiducie Canada ».

Le total n’inclut pas le financement de la fiducie pour l’immunisation ni de la Fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients.

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 12
Canada (M$)

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Péréquation1 10 900 11 282 12 768 12 918
Compensations – Accords sur les ressources extracôtières 216 386 624 983
Formule de financement des territoires2 2 035 2 106 2 221 2 285
Transfert canadien en matière de santé (TCS) 20 310 20 140 21 348 22 629
Protection transitoire – TCS     118  
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS)3 8 415 8 500 9 737 10 537
Protection transitoire – TCPS     108 24
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       500
Infrastructure 1 000 900 1 997 2 551
écoFiducie Canada     506 506
Total 42 876 43 314 49 427 52 932
Augmentation par rapport à 2005-2006   438 6 551 10 057
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Tient pour acquis que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse fonctionnent selon le programme de péréquation précédent en 2007-2008 et 2008-2009; ne comprend pas le paiement ponctuel annoncé dans le budget de 2006. Les montants compensatoires au titre des accords sur les ressources extracôtières pour 2008-2009 sont fondés sur les estimations actuelles.
2 Inclut les paiements supplémentaires prévus dans le budget de 2005 et le budget de 2006; exclut le rajustement ponctuel à la FFT en 2006-2007.
3 Inclut le financement de 250 millions de dollars pour la garde d’enfants en 2007-2008.

Tableau 13
Terre-Neuve-et-Labrador (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Péréquation1 861 632 477 197
Compensations – Accords sur les ressources extracôtières1 189 329 494 757
Transfert canadien en matière de santé2 342 333 347 361
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 145 144 151 162
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       8
Infrastructure 16 15 52 61
écoFiducie Canada     8 8
Total 1 553 1 453 1 529 1 554
Augmentation par rapport à 2005-2006   -1011 -25 0
Augmentation par rapport à 2005-2006, excluant la péréquation et les paiements compensatoires au titre des accords sur les ressources extracôtières   -12 54 96
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Fondée sur les projections actuelles. Pour 2006-2007, n’inclut pas le paiement ponctuel annoncé dans le budget de 2006. Pour 2007-2008 et 2008-2009, tient pour acquis que Terre-Neuve-et-Labrador fonctionne selon le programme de péréquation précédent. Les chiffres seront révisés à l’automne 2007. Les montants compensatoires au titre des accords sur les ressources extracôtières pour 2008-2009 sont fondés sur les estimations actuelles. La péréquation diminue surtout en raison de la croissance des revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières.
2 Inclut le paiement de protection transitoire pour le TCS en 2007-2008.

Tableau 14
Île-du-Prince-Édouard (M$)

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Péréquation 277 291 294 310
Transfert canadien en matière de santé1 92 90 94 99
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 39 39 41 44
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       2,1
Infrastructure 6 6 35 38
écoFiducie Canada     5 5
Total 414 426 470 498
Augmentation par rapport à 2005-2006   12 56 84
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Inclut le paiement de protection transitoire pour le TCS en 2007-2008.

Tableau 15
Nouvelle-Écosse (M$)

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Péréquation1 1 344 1 386 1 308 1 294
Compensations – Accords sur les ressources extracôtières1 27 57 130 226
Transfert canadien en matière de santé2 622 610 639 667
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 264 264 277 298
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       14
Infrastructure 29 26 73 89
écoFiducie Canada     14 14
Total 2 286 2 343 2 441 2 602
Augmentation par rapport à 2005-2006   57 155 316
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Fondée sur les projections actuelles. Pour 2008-2009, tient pour acquis que la Nouvelle-Écosse fonctionne selon le programme de péréquation précédent. Les chiffres seront révisés à l’automne 2007. Les montants compensatoires au titre des accords sur les ressources extracôtières pour 2008-2009 sont fondés sur les estimations actuelles.
2 Inclut le paiement de protection transitoire pour le TCS en 2007-2008.

Tableau 16
Nouveau-Brunswick (M$)

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Péréquation 1 348 1 451 1 477 1 492
Transfert canadien en matière de santé1 499 489 512 534
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 212 212 222 239
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       11
Infrastructure 23 21 64 76
écoFiducie Canada     11 11
Total 2 082 2 173 2 286 2 363
Augmentation par rapport à 2005-2006   91 203 281
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Inclut le paiement de protection transitoire pour le TCS en 2007-2008.

Tableau 17
Québec (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Péréquation 4 798 5 539 7 160 7 622
Transfert canadien en matière de santé1 5 043 4 994 5 246 5 492
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 2 142 2 159 2 278 2 458
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       117
Infrastructure 233 208 413 542
écoFiducie Canada     117 117
Total 12 216 12 900 15 214 16 348
Augmentation par rapport à 2005-2006   685 2 999 4 133
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Inclut le paiement de protection transitoire pour le TCS en 2007-2008.

Tableau 18
Ontario (M$)

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Péréquation
Transfert canadien en matière de santé 7 698 7 584 8 107 8 587
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 3 150 3 153 3 796 4 118
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       195
Infrastructure 379 341 664 876
écoFiducie Canada     195 195
Paiement ponctuel1   574    
Total 11 227 11 652 12 762 13 971
Augmentation par rapport à 2005-2006   425 1 537 2 744
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Paiement ponctuel pour des engagements non réglés découlant de l’entente Canada-Ontario à être tenu en compte par le gouvernement du Canada en 2006-2007. Le financement sera réparti de façon théorique sur deux ans (287 millions de dollars en 2007-2008 et 287 millions en 2008-2009).

Tableau 19
Manitoba (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Péréquation 1 601 1 709 1 826 2 003
Transfert canadien en matière de santé1 780 769 807 845
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 331 332 350 378
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       18
Infrastructure 35 31 83 103
écoFiducie Canada     18 18
Paiement ponctuel2   22    
Total 2 747 2 863 3 084 3 365
Augmentation par rapport à 2005-2006   116 337 618
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Inclut le paiement de protection transitoire pour le TCS en 2007-2008.
2 Paiement ponctuel pour des engagements non réglés comptabilisés par le gouvernement du Canada en 2006-2007. Le financement sera réparti de façon théorique sur deux ans (11 millions de dollars en 2007-2008 et 11 millions en 2008-2009).

Tableau 20
Saskatchewan (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Péréquation1 82 13 226 0
Transfert canadien en matière de santé2 692 721 756 790
Transfert canadien en matière de programmes sociaux3 300 326 342 335
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       15
Infrastructure 30 27 75 91
écoFiducie Canada     15 15
Paiement ponctuel4   19    
Total 1 104 1 105 1 414 1 246
Augmentation par rapport à 2005-2006   1 310 142
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
La péréquation diminue en raison d’une forte croissance économique.
2 Inclut le paiement de protection transitoire pour le TCS en 2007-2008.
3 Inclut les paiements de protection transitoire pour le TCPS en 2007-2008 et 2008-2009.
4 Paiement ponctuel pour des engagements non réglés concernant la formation liée marché du travail, qui sera réparti de façon théorique sur deux ans (9,3 millions de dollars en 2007-2008 et 9,3 millions en 2008-2009).

Tableau 21
Alberta (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Péréquation
Transfert canadien en matière de santé 1 654 1 676 1 804 1 917
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 605 630 1 009 1 095
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       52
Infrastructure 97 88 191 247
écoFiducie Canada     52 52
Total 2 356 2 394 3 056 3 363
Augmentation par rapport à 2005-2006   37 700 1 006
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.

Tableau 22
Colombie-Britannique (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Péréquation1 590 260
Transfert canadien en matière de santé 2 824 2 812 3 090 3 269
Transfert canadien en matière de programmes sociaux2 1 200 1 216 1 344 1 400
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       66
Infrastructure 129 116 242 315
écoFiducie Canada     66 66
Total3 4 743 4 404 4 742 5 116
Augmentation par rapport à 2005-2006   -339 -1 373
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Pour 2006-2007, le chiffre n’inclut pas le paiement transitoire annoncé dans le budget de 2006. La péréquation diminue en raison de la forte croissance économique.
2 Inclut le paiement de protection transitoire pour le TCPS en 2007-2008.
3 Le total n’inclut pas le financement de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique.

Tableau 23
Yukon (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Formule de financement des territoires1 495 514 540 561
Paiement en vertu de l’Accord de transfert d’attributions     4  
Transfert canadien en matière de santé 21 21 22 23
Transfert canadien en matière de programmes sociaux2 9 9 10 10
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       0,5
Infrastructure 5 5 32 34
écoFiducie Canada     2 2
Total 530 549 609 630
Augmentation par rapport à 2005-2006   19 79 100
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
1
Inclut les paiements supplémentaires prévus dans le budget de 2005 et le budget de 2006; exclut le rajustement ponctuel à la FFT en 2006-2007.
2 Inclut le paiement transitoire en 2007-2008.

Tableau 24
Territoires du Nord-Ouest (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Formule de financement des territoires1 728 753 788 783
Transfert canadien en matière de santé 20 17 19 20
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 7 6 13 14
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       0,6
Infrastructure 5 5 32 34
écoFiducie Canada     2 2
Total 760 780 854 853
Augmentation par rapport à 2005-2006   21 94 94
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
Nota – Les Territoires du Nord-Ouest recevront également un rajustement du remboursement d’impôt des sociétés de 54 millions de dollars en 2007-2008.
1 Inclut les paiements supplémentaires prévus dans le budget de 2005 et le budget de 2006.

Tableau 25
Nunavut (M$)
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Formule de financement des territoires1 812 839 893 942
Transfert canadien en matière de santé 22 23 24 25
Transfert canadien en matière de programmes sociaux2 10 10 11 10
Nouveau financement de la formation liée au marché du travail       0,5
Infrastructure 5 5 32 34
écoFiducie Canada     2 2
Total 849 877 962 1 013
Augmentation par rapport à 2005-2006   28 113 164
Voir les Notes accompagnant les tableaux des provinces et des territoires, à la page 71.
Nota – Le Nunavut recevra également 5 millions de dollars en 2007-2008 et 7 millions en 2008-2009 aux fins du renforcement de la gestion financière.
1 Inclut les paiements supplémentaires prévus dans le budget de 2005 et le budget de 2006; exclut le rajustement ponctuel à la FFT en 2006-2007.
2 Inclut les paiements de protection transitoire pour le TCPS en 2007-2008 et en 2008-2009.